Déclaration publique de mesures de conformité convenues (Article 29)
Comme l'exige la Loi sur les conflits d'intérêts
Exigence(s) de la Loi:
29. Le commissaire détermine, avant qu’elle ne soit définitive, la mesure à appliquer pour que le titulaire de charge publique se conforme aux mesures énoncées dans la présente loi, et tente d’en arriver à un accord avec le titulaire de charge publique à ce sujet.
51. (1) Le commissaire tient un registre contenant les documents ci-après pour consultation publique :
e)
tout autre document que le commissaire juge indiqué.Information pertinente additionelle:
Extrait du rapport annuel 2013-2014:
On applique généralement un filtre anti-conflits d’intérêts si le titulaire de charge publique principal occupe un poste où il y a une forte possibilité qu’il participe à des discussions ou à la prise de décisions pouvant influer sur ses propres intérêts personnels ou sur ceux d’un membre de sa famille ou d’un ami, ou encore, sur ceux d’une organisation à laquelle il était lié. On peut prendre ces dispositions lors du processus de conformité initiale, lors du processus d’examen annuel ou à la suite d’un changement important à la situation du titulaire de charge publique principal.
Dominic LeBlanc
· Leader du gouvernement à la Chambre des communes
Traduction du CCIE
N'est plus en vigueur
- Type de déclaration
- Mesures de conformité
- Date de divulgation
- 27 janvier 2016
- Régime
- Loi sur les conflits d'intérêts
- Description
-
Afin de prévenir une situation de conflit d’intérêts ou d'accorder un traitement de faveur, la Commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique a determiné qu’un filtre anti-conflits est nécessaire pour m’assister avec mon obligation de m'abstenir de participer dans toute question ou decision, autre que celles de portée générale, concernant mon ami, monsieur James D. Irving, Président et directeur general de J.D. Irving Limité, incluant J. D. Irving Limited, ses filiales, sociétés affiliées ou apparentées et/ou toute autre forme juridique d'entreprise dans laquelle celui-ci peut avoir un intérêt privé.
De ce fait, un filtre anti-conflits a été établi et sera administré par mon Chef de cabinet afin d’assurer que je m’abstiendrai de toute participation dans toute discussion ou processus de prise de décisions et toute communication avec les représentants gouvernementaux qui pourrait toucher une décision ou une affaire visée par le filtre anti-conflits qui ne serait pas de portée générale.
Je m’engage à informer la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique de toutes affaires qui se présentent devant moi qui se rapporte ou devrait faire partie de l’objet du filtre anti-conflits afin d’éviter un conflit d’intérêts.
Si jamais une affaire faisant l’objet du filtre anti-conflits n’est pas capturée par le filtre et se présente devant moi, je m’engage à me récuser de cette affaire en vertu de l’article 21 de la Loi sur les conflits d’intérêts et d’informer la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique.
Le Premier Ministre, le Greffier du Conseil privé, mon Chef de cabinet et le Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes ont été informé.