Déclaration publique de cadeaux ou autres avantages
Comme l'exige la Loi sur les conflits d'intérêts
Exigence(s) de la Loi:
25. (5) Si le titulaire de charge publique principal ou un membre de sa famille accepte un cadeau ou autre avantage d’une valeur de 200 $ ou plus, à l’exclusion d’un cadeau ou autre avantage provenant d’un parent ou d’un ami, il lui incombe de faire, dans les trente jours suivant l’acceptation du cadeau ou de l’avantage, une déclaration publique dans laquelle il fournit des détails suffisants pour identifier le cadeau ou l’avantage accepté, le nom du donateur et les circonstances dans lesquelles le don a été accepté.
51. (1) Le commissaire tient un registre contenant les documents ci-après pour consultation publique :
a)
les déclarations publiques faites au titre de l’article 25.
Traduction du CCIE
- Type de déclaration
- Cadeaux (Loi)
- Date de divulgation
- 2 octobre 2026
- Régime
- Loi sur les conflits d'intérêts
- Nature
- Billet pour une réception VIP et la représentation du spectacle « Come from Away » au Théâtre Ford de Washington D.C. , États-Unis, le 16 septembre 2026.
- Provenance
- Théâtre Ford
- Circonstances
- Invité à titre officiel d’ambassadeur du Canada aux États-Unis, à prononcer une allocution et à assister à une représentation de « Come From Away » au Théâtre Ford, à Washington, D.C., dans le cadre des activités commémorant le 25e anniversaire du 11 septembre 2001.
- Date de réception du cadeau
- 16 septembre 2026