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Déclaration sommaire

Selon les exigences du Code régissant les conflits d'intérêts des députés
Exigence(s) du Code:
23. (1) Le commissaire établit à partir de la déclaration du député un sommaire qu’il soumet à l’examen de celui-ci.
(2) Le sommaire est gardé au bureau du commissaire et rendu accessible au public pour examen pendant les heures normales d’ouverture et il est affiché sur le site Web du commissaire. Chaque sommaire est aussi accessible au public, sur demande, par télécopieur ou par courrier.
24. (1) Le sommaire comporte les éléments suivants :
(a)
sous réserve du paragraphe (3), une mention de la source et de la nature, mais non de la valeur, du revenu et des éléments d’actif et de passif indiqués dans la déclaration du député déposée conformément à l’article 20;
(b)
tout contrat ou sous-contrat mentionné à l’alinéa 21(1)c), ainsi que l’objet et la nature de ces derniers;
(c)
les noms des personnes morales affiliées mentionnées dans cette déclaration;
(d)
une copie des déclarations visées aux paragraphes 14(3), 15(1) et 21(3);
(e)
les postes ainsi que les personnes morales, les associations commerciales ou professionnelles et les syndicats déclarés au titre de l’alinéa 21(1)e);
(f)
toute fiducie déclarée au titre de l’alinéa 21(1)b.1).
Sean Casey · Député
Traduction du CCIE N'est plus en vigueur
Type de déclaration
Déclarations sommaires (Code)
Date de divulgation
17 avril 2015
Régime
Code des députés
Description
Biens
Un tiers d'une propriété d'investissement détenue avec deux autres personnes sise au comté Guysborough, Nouvelle-Écosse
Un billet à ordre impayé émis par un individu
Fiducies
Je suis bénéficiaire de la fiducie familiale Sean J. Casey qui détient des intérêts en société privées et des titres cotés en bourse, pour laquelle la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique a interdit, en vertu du sous-alinéa 41.3(1) (b)de la Loi sur le Parlement, de tirer un avantage ou un revenu pour financer une course à la direction ou une campagne électorale au sens de la Loi électorale du Canada
Investissements en sociétés privées
100 % du capital-actions privilégiées de 101217 PEI Inc., une société de portefeuille professionnelle qui est propriétaire de 19 % de 7214944 Canada Inc.
Intérêt nominal dans South Shore Villa Inc.qui est prorpriétaire d'une compagnie de soins infirmiers et communautaires
Intérêt nominal dans Green Imaging Technologies Inc. qui est en train de dévélopper la technologie d'IRM pour l'industrie pétrolière
Intérêt nominale dans Skillz Systems Inc., une compagnie qui a pour but d'enseigner les joueurs de hockey comment manier le bâton de hockey
Personnes morales affiliées
100 % du capital-actions privilégiées de 101217 PEI Inc., une société de portefeuille professionnelle
Activités
Directeur de Grafton Street Properties Inc., une compagnie privée
Directeur de 101217 PEI Inc., une compagnie privée
Directeur de South Shore Villa Inc., une compagnie privée
Source(s) de revenu de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de fait
Revenu en tant que Membre de l'Assemblée législative de l'île du Prince-Édouard
Passifs de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de fait
Hypothèque auprès de la Banque Royale du Canada pour Four Seas Inc.
Investissement en sociétés privées de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de fait
Actionnaire unique de K.C. Holdings Inc., une compagnie de portefeuille inactive
Intérêt nominal dans l'Intelivote Systems Inc., une compagnie de développement de technologie électronique de votation
25 % d'intérêt dans Four Seas Inc., qui est propriétaire d'une compagnie d'investissement à Cavendish, à l'île du Prince-Édouard
20 % d'intérêt dans Grafton Street Properties Inc.
Activités de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de fait
Directrice de Four Seas Inc., une compagnie privée
Directrice de K.C. Holdings Ltd., une compagnie privée
Directrice de Grafton Street Properties Inc., une compagnie privée
Divulgué le 17 avril 2015