Déclaration sommaire
Selon les exigences du Code régissant les conflits d'intérêts des députés
Exigence(s) du Code:
23. (1) Le commissaire établit à partir de la déclaration du député un sommaire qu’il soumet à l’examen de celui-ci.
(2) Le sommaire est gardé au bureau du commissaire et rendu accessible au public pour examen pendant les heures normales d’ouverture et il est affiché sur le site Web du commissaire. Chaque sommaire est aussi accessible au public, sur demande, par télécopieur ou par courrier.
24. (1) Le sommaire comporte les éléments suivants :
(a)
sous réserve du paragraphe (3), une mention de la source et de la nature, mais non de la valeur, du revenu et des éléments d’actif et de passif indiqués dans la déclaration du député déposée conformément à l’article 20; (b)
tout contrat ou sous-contrat mentionné à l’alinéa 21(1)c), ainsi que l’objet et la nature de ces derniers;(c)
les noms des personnes morales affiliées mentionnées dans cette déclaration; (d)
une copie des déclarations visées aux paragraphes 14(3), 15(1) et 21(3); (e)
les postes ainsi que les personnes morales, les associations commerciales ou professionnelles et les syndicats déclarés au titre de l’alinéa 21(1)e);(f)
toute fiducie déclarée au titre de l’alinéa 21(1)b.1).
Jacques Gourde
· Député
Traduction du CCIE
N'est plus en vigueur
- Type de déclaration
- Déclarations sommaires (Code)
- Date de divulgation
- 26 octobre 2012
- Régime
- Code des députés
- Description
-
Autres sources de revenusRevenus agricole des 12 derniers et prochains mois en provenance de la ferme Jacques Gourde inc.PassifsHypothèque avec la Caisse DesjardinsCosignataire pour un prêt contracté par la ferme Jacques Gourde inc.Marge de crédit avec la Caisse DesjardinsInvestissements en sociétés privéesCopropriétaire avec conjointe de la ferme Jacques Gourde inc. située à Saint Narcisse de Beaurivage, QuébecSource(s) de revenu de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de faitRevenu d’emploi des 12 derniers et prochains mois reçu de la garderie La LibelluleActivités de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de faitPrésidente et Secrétaire de la ferme Jacques Gourde inc.