Déclaration publique de récusation
Comme l'exige la Loi sur les conflits d'intérêts
Exigence(s) de la Loi:
25. (1) Si un titulaire de charge publique principal se récuse pour éviter un conflit d’intérêts, il lui incombe de faire, dans les soixante jours suivant la récusation, une déclaration publique dans laquelle il fournit des détails suffisants pour exposer le conflit d’intérêts évité.
51. (1) Le commissaire tient un registre contenant les documents ci-après pour consultation publique :
a)
les déclarations publiques faites au titre de l’article 25.
Steven Guilbeault
· Ministre du Patrimoine canadien
- Type de déclaration
- Récusations
- Date de divulgation
- 2 juin 2021
- Régime
- Loi sur les conflits d'intérêts
- Description
-
Le 19 avril 2021, dans l'exercice de mes fonctions officielles, je me suis récusé de toute participation au processus de nomination par le gouverneur en conseil de trois nouveaux membres au sein du conseil d'administration de la Régie de l'énergie du Canada afin d'éviter la possibilité de favoriser l'intérêt personnel d'un ami, M. François Tanguay.