Déclaration publique de biens
Comme l'exige la Loi sur les conflits d'intérêts
Exigence(s) de la Loi:
25 (2) Il incombe au titulaire de charge publique de faire, dans les cent vingt jours suivant sa nomination, une déclaration publique de ses biens qui ne sont ni des biens contrôlés ni des biens exclus.
51. (1) Le commissaire tient un registre contenant les documents ci-après pour consultation publique :
a)
les déclarations publiques faites au titre de l’article 25;e)
tout autre document que le commissaire juge indiqué.
Harjit S. Sajjan
· Ministre du De´veloppement international et ministre responsable de l’Agence de de´veloppement e´conomique du Pacifique Canada
Traduction du CCIE
N'est plus en vigueur
- Type de déclaration
- Biens déclarables
- Date de divulgation
- 11 avril 2023
- Régime
- Loi sur les conflits d'intérêts
- Description
-
Avis de changement important
Date du changement: 13 août 2022
Mon épouse et moi ne détennons plus un intérêt symbolique de Cocos Pure Beverage Corp Company Ltd