Déclaration publique de voyage
Comme l'exige la Loi sur les conflits d'intérêts
Exigence(s) de la Loi:
12. Il est interdit à tout ministre, ministre d’État ou secrétaire parlementaire et à tout membre de leur famille, à tout conseiller ministériel ou à tout personnel ministériel de voyager à bord d’avions non commerciaux nolisés ou privés pour quelque raison que ce soit, sauf si leurs fonctions de titulaire de charge publique l’exigent ou sauf dans des circonstances exceptionnelles ou avec l’approbation préalable du commissaire.
25. (6) Si un voyage a été accepté au titre de l’article 12, de quelque source que ce soit, le ministre, le ministre d’État ou le secrétaire parlementaire est tenu, dans les trente jours suivant l’acceptation du voyage, de faire une déclaration publique dans laquelle il fournit des détails suffisants au sujet de la source et des circonstances dans lesquelles le voyage a été accepté.
51. (1) Le commissaire tient un registre contenant les documents ci-après pour consultation publique :
a)
les déclarations publiques faites au titre de l’article 25.
Marc Miller
· Ministre des Relations Couronne-Autochtones
Traduction du CCIE
- Type de déclaration
- Voyages
- Date de divulgation
- 27 mars 2023
- Régime
- Loi sur les conflits d'intérêts
- Description
-
Voyage à bord d'un avion non commercial nolisé ou privé
Date : 2023/03/16
Offert par : Conseil de bande de Penticton
Circonstances : J'ai survolé, à bord de l'hélicoptère du Conseil, des territoires de la région de l'Okanagan qui font partie de leurs revendications particulières. Le Conseil a demandé que j'observe des airs le contraste entre ces territoires et les villes avoisinantes.
Ce vol était requis dans mes fonctions de ministre des Relation Couronne-Autochtones.