Déclaration sommaire
Selon les exigences du Code régissant les conflits d'intérêts des députés
Exigence(s) du Code:
23. (1) Le commissaire établit à partir de la déclaration du député un sommaire qu’il soumet à l’examen de celui-ci.
(2) Le sommaire est gardé au bureau du commissaire et rendu accessible au public pour examen pendant les heures normales d’ouverture et il est affiché sur le site Web du commissaire. Chaque sommaire est aussi accessible au public, sur demande, par télécopieur ou par courrier.
24. (1) Le sommaire comporte les éléments suivants :
(a)
sous réserve du paragraphe (3), une mention de la source et de la nature, mais non de la valeur, du revenu et des éléments d’actif et de passif indiqués dans la déclaration du député déposée conformément à l’article 20; (b)
tout contrat ou sous-contrat mentionné à l’alinéa 21(1)c), ainsi que l’objet et la nature de ces derniers;(c)
les noms des personnes morales affiliées mentionnées dans cette déclaration; (d)
une copie des déclarations visées aux paragraphes 14(3), 15(1) et 21(3); (e)
les postes ainsi que les personnes morales, les associations commerciales ou professionnelles et les syndicats déclarés au titre de l’alinéa 21(1)e);(f)
toute fiducie déclarée au titre de l’alinéa 21(1)b.1).
Gurbux Saini
· Député
Traduction du CCIE
- Type de déclaration
- Déclarations sommaires (Code)
- Date de divulgation
- 1 mai 2026
- Régime
- Code des députés
- Description
-
Biens- Actions d'Automotive Properties REIT
- Actions de la Banque de Montréal
- Actions de la Banque de Nouvelle-Écosse
- Actions de Canadian Natural Resources Ltd
- Actions de CT REIT
- Actions de la Banque Royale du Canada
- Actions de Telus Corporation
- Actions de Teck Resources LtdFiduciesJe suis bénéficiaire potentiel de Saini Family Trust. La fiducie n’a pas été établie pour des raisons politiques et le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique m’a ordonné, conformément au paragraphe 41.3(2) de la Loi sur le Parlement du Canada, de ne pas tirer un revenu de cette fiducie, notamment de toute distribution d’éléments d’actif résultant de son extinction, pour le financement d’une course à l’investiture, une course à la direction ou une campagne électorale.
Je suis bénéficiaire potentiel d'une fiducie commune qui détient des participations dans Cariboo Gold Pellets Ltd et WL Forestry Supplies Ltd. La fiducie n’a pas été établie pour des raisons politiques et le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique m’a ordonné, conformément au paragraphe 41.3(2) de la Loi sur le Parlement du Canada, de ne pas tirer un revenu de cette fiducie, notamment de toute distribution d’éléments d’actif résultant de son extinction, pour le financement d’une course à l’investiture, une course à la direction ou une campagne électorale.Passifs- Deux prêts hypothécaires conjoints avec trois personnes auprès de la Banque Canadienne Impériale de Commerce.
- Deux prêts hypothécaires conjoints avec trois personnes auprès de la Banque Royale du Canada.
- Garant conjoint avec trois personnes pour trois prêts hypothécaires auprès de la Banque Royale du Canada.
- Garant conjoint avec trois personnes pour deux prêts hypothécaires auprès de la Banque Canadienne Impériale de Commerce.Investissements en sociétés privées- Intérêt important en Saini Investments (Ontario) Ltd
- Intérêt majoritaire Mag Auto & Industrial Supplies LtdPersonnes morales affiliéesSociétés affiliées contrôlées par M. Saini par l'intermédiaire d'une fiducie commune :
- Cariboo Gold Pellets Ltd
- WL Forestry Supplies Ltd
Sociétés affiliées contrôlées par M. Saini par l'intermédiaire des participations détenues par Cariboo Gold Pellets Ltd et WL Forestry Supplies Ltd
- Saini Belmont Investments Ltd
- Saini Vernon Investments Ltd
- Chatham Street Investments Ltd
- Saini Enterprises Inc
- Saini Lethbridge LtdActivités- Président de Cariboo Gold Pellets Ltd
- Président de Saini Investments (Ontario) Ltd
- Président de Mag Auto & Industrial Supplies Ltd
- Président de Saini Belmont Investments Ltd
- Président def Saini Vernon investments Ltd
- Président de WL Forestry Supplies Ltd
- Président de Chatham Street Investments Ltd
- Président de Saini Lethbridge LtdBiens de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de fait- Actions de la Banque de Nouvelle-Écosse
- Actions d'Interfor Corp
- Actions de l'ETF RMB Canadian Bank Yield Index
- Actions de la Banque Royale du Canada
- Actions de Telus Corporation