Déclaration publique de cadeaux ou autres avantages
Comme l'exige la Loi sur les conflits d'intérêts
Exigence(s) de la Loi:
25. (5) Si le titulaire de charge publique principal ou un membre de sa famille accepte un cadeau ou autre avantage d’une valeur de 200 $ ou plus, à l’exclusion d’un cadeau ou autre avantage provenant d’un parent ou d’un ami, il lui incombe de faire, dans les trente jours suivant l’acceptation du cadeau ou de l’avantage, une déclaration publique dans laquelle il fournit des détails suffisants pour identifier le cadeau ou l’avantage accepté, le nom du donateur et les circonstances dans lesquelles le don a été accepté.
51. (1) Le commissaire tient un registre contenant les documents ci-après pour consultation publique :
a)
les déclarations publiques faites au titre de l’article 25.
Traduction du CCIE
- Type de déclaration
- Cadeaux (Loi)
- Date de divulgation
- 30 mai 2022
- Régime
- Loi sur les conflits d'intérêts
- Nature
- Un billet pour assister au souper et célébration des Prix Indspire 2022 au Centre Shaw à Ottawa le 12 mai 2022
- Provenance
- Mike DeGagné, Président et PD, Indspire
- Circonstances
- Assistée au nom de la sous-ministre du Patrimoine canadien
- Date de réception du cadeau
- 9 mai 2022