Déclaration publique de voyage
Comme l'exige la Loi sur les conflits d'intérêts
Exigence(s) de la Loi:
12. Il est interdit à tout ministre, ministre d’État ou secrétaire parlementaire et à tout membre de leur famille, à tout conseiller ministériel ou à tout personnel ministériel de voyager à bord d’avions non commerciaux nolisés ou privés pour quelque raison que ce soit, sauf si leurs fonctions de titulaire de charge publique l’exigent ou sauf dans des circonstances exceptionnelles ou avec l’approbation préalable du commissaire.
25. (6) Si un voyage a été accepté au titre de l’article 12, de quelque source que ce soit, le ministre, le ministre d’État ou le secrétaire parlementaire est tenu, dans les trente jours suivant l’acceptation du voyage, de faire une déclaration publique dans laquelle il fournit des détails suffisants au sujet de la source et des circonstances dans lesquelles le voyage a été accepté.
51. (1) Le commissaire tient un registre contenant les documents ci-après pour consultation publique :
a)
les déclarations publiques faites au titre de l’article 25.
Marc Miller
· Ministre de l’Identité et de la Culture canadiennes et ministre responsable des Langues officielles
Traduction du CCIE
- Type de déclaration
- Voyages
- Date de divulgation
- 8 avril 2026
- Régime
- Loi sur les conflits d'intérêts
- Description
-
Voyage à bord d’un avion privé
Membres de mon personnel ministériel qui m’ont accompagné :
Samantha Carter, conseillère aux opérations
Alisson Lévesque, directrice des communications
Date : 2026/03/21
Accepté de : Gouvernement de Deline Got'ine
Circonstances : Aller-retour de Yellowknife à Déline, aux Territoires du Nord-Ouest, pour assister à un événement commémoratif soulignant le 200e anniversaire du hockey.
Ce vol était nécessaire dans le cadre de mes fonctions officielles à titre de ministre de l’Identité et de la Culture canadiennes et ministre responsable des Langues officielles. Aucun vol commercial n’était disponible et tous les invités ont été transportés de cette façon.