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Déclaration sommaire

Selon les exigences du Code régissant les conflits d'intérêts des députés
Exigence(s) du Code:
23. (1) Le commissaire établit à partir de la déclaration du député un sommaire qu’il soumet à l’examen de celui-ci.
(2) Le sommaire est gardé au bureau du commissaire et rendu accessible au public pour examen pendant les heures normales d’ouverture et il est affiché sur le site Web du commissaire. Chaque sommaire est aussi accessible au public, sur demande, par télécopieur ou par courrier.
24. (1) Le sommaire comporte les éléments suivants :
(a)
sous réserve du paragraphe (3), une mention de la source et de la nature, mais non de la valeur, du revenu et des éléments d’actif et de passif indiqués dans la déclaration du député déposée conformément à l’article 20;
(b)
tout contrat ou sous-contrat mentionné à l’alinéa 21(1)c), ainsi que l’objet et la nature de ces derniers;
(c)
les noms des personnes morales affiliées mentionnées dans cette déclaration;
(d)
une copie des déclarations visées aux paragraphes 14(3), 15(1) et 21(3);
(e)
les postes ainsi que les personnes morales, les associations commerciales ou professionnelles et les syndicats déclarés au titre de l’alinéa 21(1)e);
(f)
toute fiducie déclarée au titre de l’alinéa 21(1)b.1).
Glen Motz · Député
Traduction du CCIE N'est plus en vigueur
Type de déclaration
Déclarations sommaires (Code)
Date de divulgation
13 février 2017
Régime
Code des députés
Description
Biens
Copropriétaire avec épouse d'une ferme céréalière située dans le centre-sud de l'Alberta;
Un billet à ordre, avec épouse, pour un prêt personnel à des individus;
Compte d'investissement, avec épouse, auprès de RBC Dominion valeurs mobilières composé de valeurs cotées en bourse;
REER auprès de RBC Dominion valeurs mobilières composé de valeurs cotées en bourse;
CELI auprès de RBC Dominion valeurs mobilières composé de valeurs cotées en bourse;
Compte d'investissement auprès de Raintree Financial Solutions composé de parts de fonds d'une fiducie immobilière.
Autres sources de revenus
Douze derniers mois:
Revenu de pension du Special Forces Pension Plan

Douze prochains mois:
Revenu de pension du Special Forces Pension Plan
Passifs
Cosignataire avec épouse d'une hypothèque pour des individus auprès de l'Alberta Treasury Branch.
Investissements en sociétés privées
Actions de CareVest Senior Mortgage Investment Corporation, une société privée, détenues avec épouse directement auprès de la société privée ou par l'intermédiaire d'un compte d'investissement auprès de Raintree Financial Solutions;
Actions de Servus Credit Union, une société privée, détenues dans un compte d'investissement auprès de Servus Credit Union;
Actions de Yorkton Group Bentley Corporation, une société privée, détenues dans un CELI auprès de Western Pacific Trust.
Biens de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de fait
REER auprès de RBC Dominion valeurs mobilières composé de valeurs cotées en bourse;
CELI auprès de RBC Dominion valeurs mobilières composé de valeurs cotées en bourse;
Compte d'investissement auprès de Petrocapita Income Trust, composé de parts de fonds de fiducie.
Source(s) de revenu de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de fait
Douze derniers mois:
Revenu d'emploi de Hillcrest Church
Investissement en sociétés privées de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de fait
Actions de CareVest Senior Mortgage Investment Corporation, une société privée, détenus dans un REER auprès de Canadian Western Trust;
Actions de CareVest Senior Mortgage Investment Corporation et des actions de Walton GGH Simcoe Heights 3 Corporation, deux sociétés privées, détenues dans un REER de conjoint auprès de Canadian Western Trust;
Actions de Servus Credit Union détenues dans un compte d'investissement auprès de Servus Credit Union;
Actions de Yorkton Group Bentley Corporation, une société privée, détenues dans un CELI auprès de Western Pacific Trust.
Divulgué le 13 février 2017