Déclaration publique de mesures de conformité convenues (Article 29)
Comme l'exige la Loi sur les conflits d'intérêts
Exigence(s) de la Loi:
29. Le commissaire détermine, avant qu’elle ne soit définitive, la mesure à appliquer pour que le titulaire de charge publique se conforme aux mesures énoncées dans la présente loi, et tente d’en arriver à un accord avec le titulaire de charge publique à ce sujet.
51. (1) Le commissaire tient un registre contenant les documents ci-après pour consultation publique :
e)
tout autre document que le commissaire juge indiqué.Information pertinente additionelle:
Extrait du rapport annuel 2013-2014:
On applique généralement un filtre anti-conflits d’intérêts si le titulaire de charge publique principal occupe un poste où il y a une forte possibilité qu’il participe à des discussions ou à la prise de décisions pouvant influer sur ses propres intérêts personnels ou sur ceux d’un membre de sa famille ou d’un ami, ou encore, sur ceux d’une organisation à laquelle il était lié. On peut prendre ces dispositions lors du processus de conformité initiale, lors du processus d’examen annuel ou à la suite d’un changement important à la situation du titulaire de charge publique principal.
Evan Solomon
· Ministre de l’Intelligence artificielle et de l’Innovation numérique et de l’Agence FedDev Sud de l’Ontario
Traduction du CCIE
- Type de déclaration
- Mesures de conformité
- Date de divulgation
- 16 décembre 2025
- Régime
- Loi sur les conflits d'intérêts
- Description
-
Les filtres anti-conflits d’intérêts sont des mesures préventives convenues, conformément à l’article?29 de la Loi sur les conflits d’intérêts (la Loi), entre les titulaires de charge publique et le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, afin d’aider ces derniers à éviter les conflits d’intérêts. Les filtres visent aussi à réduire au minimum la possibilité qui surviennent des conflits entre les fonctions officielles des titulaires de charge publique et leurs intérêts personnels ou ceux de leurs parents et amis.
Le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique et moi avons convenu qu’un filtre anti-conflits d’intérêts constitue une mesure de conformité appropriée visant à prévenir toute possibilité de favoriser les intérêts personnels ou d’accorder un traitement de faveur à mon ami, M Tim Powers, président de Summa Strategies, lorsque j’exerce un pouvoir officiel ou une fonction officielle de titulaire de charge publique.
Par conséquent, je m’engage à me récuser de discussions, décisions débats ou votes concernant les intérêts personnels de mon ami, M. Tim Powers, et Summa Strategies. Je comprends qu’une récusation implique de me retirer de la réunion, physiquement ou virtuellement, selon le cas. Je consens également à ne pas communiquer avec les représentants du gouvernement au sujet de questions ou de processus décisionnels qui, selon ce que l’administrateur du filtre et moi savons ou devrions raisonnablement savoir, sont susceptibles d’affecter les intérêts personnels de mon ami.
Ce filtre est administré conjointement par mon chef de cabinet et le sous-ministre délégué d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada qui doivent veiller à ce que je ne sois pas mis au fait des questions officielles ou des processus décisionnels mettant en cause les intérêts personnels de mon ami et que je n’y participe pas. Je participerai uniquement aux décisions ou aux questions de portée générale et qui pourraient toucher les intérêts de mon ami en tant que membre d’une vaste catégorie de personnes, à moins que ces intérêts ne soient disproportionnés par rapport aux autres membres de la catégorie.
Ce filtre ne m'empêche pas de participer à toute discussion, décision, débat ou vote concernant un client de Summa Strategies.
De plus, tous les pouvoirs et fonctions sur les questions faisant partie de ce filtre seront exercés par le Ministre responsable de Développement économique Canada pour les régions du Québec.
Le premier ministre, le greffier du Conseil privé et secrétaire du cabinet, le secrétaire parlementaire, mon personnel ministériel et certains membres de la fonction publique ont été informés par écrit de ce filtre anti-conflits d'intérêts.
Je m’engage à informer le plus tôt possible le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique de tous les changements dont je prendrai connaissance concernant les questions visées par le présent filtre ou qui devraient y figurer.
Si j’apprends qu’une question dont je suis saisi(e) est visée par le présent filtre, je suis tenu(e) par l’article?21 de la Loi de me récuser en me retirant de la pièce (ou la rencontre virtuelle) où se déroule la discussion ou la prise de décision. Je dois en informer le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique et, s’il y a lieu, faire une déclaration publique de récusation en vertu du paragraphe?25(1) de la Loi.