Déclaration publique de récusation
Comme l'exige la Loi sur les conflits d'intérêts
Exigence(s) de la Loi:
25. (1) Si un titulaire de charge publique principal se récuse pour éviter un conflit d’intérêts, il lui incombe de faire, dans les soixante jours suivant la récusation, une déclaration publique dans laquelle il fournit des détails suffisants pour exposer le conflit d’intérêts évité.
51. (1) Le commissaire tient un registre contenant les documents ci-après pour consultation publique :
a)
les déclarations publiques faites au titre de l’article 25.
Jenna Sudds
· Ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social
Traduction du CCIE
- Type de déclaration
- Récusations
- Date de divulgation
- 5 février 2025
- Régime
- Loi sur les conflits d'intérêts
- Description
-
Dans le cadre de mes fonctions officielles à titre de ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, je me suis récusée le 20 janvier 2025 de toute décision concernant la nomination du PDG de la Commission de la capitale nationale afin d’éviter toute situation de conflit d’intérêts entre mes fonctions officielles et les intérêts personnels de mon ancien collègue Tobi Nussbaum.