Portail de divulgation Contactez-nous English

Déclaration sommaire

Selon les exigences du Code régissant les conflits d'intérêts des députés
Exigence(s) du Code:
23. (1) Le commissaire établit à partir de la déclaration du député un sommaire qu’il soumet à l’examen de celui-ci.
(2) Le sommaire est gardé au bureau du commissaire et rendu accessible au public pour examen pendant les heures normales d’ouverture et il est affiché sur le site Web du commissaire. Chaque sommaire est aussi accessible au public, sur demande, par télécopieur ou par courrier.
24. (1) Le sommaire comporte les éléments suivants :
(a)
sous réserve du paragraphe (3), une mention de la source et de la nature, mais non de la valeur, du revenu et des éléments d’actif et de passif indiqués dans la déclaration du député déposée conformément à l’article 20;
(b)
tout contrat ou sous-contrat mentionné à l’alinéa 21(1)c), ainsi que l’objet et la nature de ces derniers;
(c)
les noms des personnes morales affiliées mentionnées dans cette déclaration;
(d)
une copie des déclarations visées aux paragraphes 14(3), 15(1) et 21(3);
(e)
les postes ainsi que les personnes morales, les associations commerciales ou professionnelles et les syndicats déclarés au titre de l’alinéa 21(1)e);
(f)
toute fiducie déclarée au titre de l’alinéa 21(1)b.1).
Ruby Sahota · Députée
Traduction du CCIE N'est plus en vigueur
Type de déclaration
Déclarations sommaires (Code)
Date de divulgation
6 avril 2018
Régime
Code des députés
Description
Passifs
Marge de crédit étudiante auprès de BMO
Carte de crédit auprès de CIBC
Prêt automobile auprès de la Banque Scotia
Source(s) de revenu de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de fait
Douze prochains mois : dividendes de Markham Podiatry
Douze derniers mois : dividendes de Markham Podiatry
Passifs de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de fait
Prêt étudiant auprès d'American Education Services
Garant d'un prêt auprès de la Banque Royale
Investissement en sociétés privées de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de fait
Intérêt majoritaire dans Tejinder Sahota Chiropody Professional Corporation (Markham, Ontario) qui détient Markham Podiatry (clinique de soins des pieds)
Activités de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de fait
Vice-président de l'Ontario Podiatric Medical Association
Président et secrétaire de Markham Podiatry
Divulgué le 6 avril 2018