Déclaration sommaire
Selon les exigences du Code régissant les conflits d'intérêts des députés
Exigence(s) du Code:
23. (1) Le commissaire établit à partir de la déclaration du député un sommaire qu’il soumet à l’examen de celui-ci.
(2) Le sommaire est gardé au bureau du commissaire et rendu accessible au public pour examen pendant les heures normales d’ouverture et il est affiché sur le site Web du commissaire. Chaque sommaire est aussi accessible au public, sur demande, par télécopieur ou par courrier.
24. (1) Le sommaire comporte les éléments suivants :
(a)
sous réserve du paragraphe (3), une mention de la source et de la nature, mais non de la valeur, du revenu et des éléments d’actif et de passif indiqués dans la déclaration du député déposée conformément à l’article 20; (b)
tout contrat ou sous-contrat mentionné à l’alinéa 21(1)c), ainsi que l’objet et la nature de ces derniers;(c)
les noms des personnes morales affiliées mentionnées dans cette déclaration; (d)
une copie des déclarations visées aux paragraphes 14(3), 15(1) et 21(3); (e)
les postes ainsi que les personnes morales, les associations commerciales ou professionnelles et les syndicats déclarés au titre de l’alinéa 21(1)e);(f)
toute fiducie déclarée au titre de l’alinéa 21(1)b.1).
Bruce Fanjoy
· Député
Traduction du CCIE
- Type de déclaration
- Déclarations sommaires (Code)
- Date de divulgation
- 27 avril 2026
- Régime
- Code des députés
- Description
-
BiensActions de :
- BCE Inc
- Bank of Montreal
- Bank of Nova Scotia
- Canadian National Railway Co
- Emera Inc
- Enbridge Inc
- Fortis Inc
- Great-West Lifeco Inc
- Hydro One Ltd
- JPMorgan Chase & Co
- Microsoft Corp
- Royal Bank of Canada
- South Bow Corp
- Telus Corporation
- Toronto-Dominion Bank
- TC Energy Corp
- Visa Inc Class A
- Verizon Communications
Unités de :
- Choice Properties Real Estate Investment Trust Units
- Amplify Cybersecurity ETFAutres sources de revenus12 derniers mois :
Revenu d'emploi de Dr. Donna Nicholson Medicine professional corporationBiens de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de faitActions de :
Shares of:
- ABB Ltd Sponsored American Depositary Receipt
- Algonquin Power & Utilities Corp
- BCE Inc
- Bank of Nova Scotia
- Canadian National Railway Co
- Canadian Pacific Kansas City Limited
- Emera Inc
- Ericsson American Depositary Receipts Class B
- Hydro One Ltd
- JPMorgan Chase & Co
- Microsoft Corp
- Pembina Pipeline Corp
- Royal Bank of Canada
- Telus Corporation
- Toronto-Dominion Bank
- TC Energy Corp
- Verizon Communications
Unités de :
- Choice Properties Real Estate Investment Trust Units
- Amplify Cybersecurity ETFSource(s) de revenu de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de fait12 derniers et prochains mois :
Revenu d'entreprise de Dr. Donna Nicholson Medicine professional corporationInvestissement en sociétés privées de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de faitIntérêt majoritaire dans Dr. Donna Nicholson Medicine professional corporation, une société constituée en personne morale pour pratique médicale, située à Manotick (Ontario)Activités de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de faitAdministratrice, présidente, secrétaire et trésorière, Dr. Donna Nicholson Medicine professional corporation, Manotick (Ontario)