Déclaration publique de cadeaux ou autres avantages
Comme l'exige la Loi sur les conflits d'intérêts
Exigence(s) de la Loi:
25. (5) Si le titulaire de charge publique principal ou un membre de sa famille accepte un cadeau ou autre avantage d’une valeur de 200 $ ou plus, à l’exclusion d’un cadeau ou autre avantage provenant d’un parent ou d’un ami, il lui incombe de faire, dans les trente jours suivant l’acceptation du cadeau ou de l’avantage, une déclaration publique dans laquelle il fournit des détails suffisants pour identifier le cadeau ou l’avantage accepté, le nom du donateur et les circonstances dans lesquelles le don a été accepté.
51. (1) Le commissaire tient un registre contenant les documents ci-après pour consultation publique :
a)
les déclarations publiques faites au titre de l’article 25.
Traduction du CCIE
- Type de déclaration
- Cadeaux (Loi)
- Date de divulgation
- 16 février 2023
- Régime
- Loi sur les conflits d'intérêts
- Nature
- Services d'un stagiaire non-partisan rémunéré travaillant à mon bureau de député du 6 février 2023 au 22 juin 2023
- Provenance
- Association canadienne de science politique
- Circonstances
- Par le biais du Programme de stage parlementaire, les stagiaires font des entrevues avec des députés pour choisir avec lequel ils travailleront. Les stagiaires sont des diplômés universitaires qui ont reçu une formation de la Chambre des communes avant de commencer à travailler dans les bureaux de députés.
- Date de réception du cadeau
- 6 février 2023