Déclaration publique de cadeaux ou autres avantages
Comme l'exige la Loi sur les conflits d'intérêts
Exigence(s) de la Loi:
25. (5) Si le titulaire de charge publique principal ou un membre de sa famille accepte un cadeau ou autre avantage d’une valeur de 200 $ ou plus, à l’exclusion d’un cadeau ou autre avantage provenant d’un parent ou d’un ami, il lui incombe de faire, dans les trente jours suivant l’acceptation du cadeau ou de l’avantage, une déclaration publique dans laquelle il fournit des détails suffisants pour identifier le cadeau ou l’avantage accepté, le nom du donateur et les circonstances dans lesquelles le don a été accepté.
51. (1) Le commissaire tient un registre contenant les documents ci-après pour consultation publique :
a)
les déclarations publiques faites au titre de l’article 25.
Traduction du CCIE
- Type de déclaration
- Cadeaux (Loi)
- Date de divulgation
- 7 juin 2022
- Régime
- Loi sur les conflits d'intérêts
- Nature
- Un stagiaire non-partisan payé du Programme de stage parlementaire de l'Association canadienne des Sciences politiques qui a commencé à travailler à mon bureau sur la Colline parlementaire le 21 mars 2022 et qui terminera le 16 juin 2022. Les stagiaires ont aussi plusieurs responsabilités en plus de leur placement professionnel dans les bureaux de députés, y compris leur mémoire de recherche et séminaires.
- Provenance
- Association canadienne de science politique (ACSP)
- Circonstances
- Après un processus d'entrevues, les dix stagiaires du Programme de stage parlementaire ont décidé avec quel député ils vont travailler. Les stagiaires sont des diplômés universitaires et ils ont reçu une formation de la Chambre des communes avant de commencer à travailler dans les bureaux de députés.
- Date de réception du cadeau
- 21 mars 2022