Déclaration publique de biens
Comme l'exige la Loi sur les conflits d'intérêts
Exigence(s) de la Loi:
25 (2) Il incombe au titulaire de charge publique de faire, dans les cent vingt jours suivant sa nomination, une déclaration publique de ses biens qui ne sont ni des biens contrôlés ni des biens exclus.
51. (1) Le commissaire tient un registre contenant les documents ci-après pour consultation publique :
a)
les déclarations publiques faites au titre de l’article 25;e)
tout autre document que le commissaire juge indiqué.
Diane Lebouthillier
· Ministre du Revenu national
- Type de déclaration
- Biens déclarables
- Date de divulgation
- 29 septembre 2020
- Régime
- Loi sur les conflits d'intérêts
- Description
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Intérêt important dans la Pourvoirie du Petit Moulin 2004 S.E.N.C., une société en nom collectif qui loue des chalets, sise à Sainte-Thérèse-de-Gaspé, Québec