Déclaration sommaire
Selon les exigences du Code régissant les conflits d'intérêts des députés
Exigence(s) du Code:
23. (1) Le commissaire établit à partir de la déclaration du député un sommaire qu’il soumet à l’examen de celui-ci.
(2) Le sommaire est gardé au bureau du commissaire et rendu accessible au public pour examen pendant les heures normales d’ouverture et il est affiché sur le site Web du commissaire. Chaque sommaire est aussi accessible au public, sur demande, par télécopieur ou par courrier.
24. (1) Le sommaire comporte les éléments suivants :
(a)
sous réserve du paragraphe (3), une mention de la source et de la nature, mais non de la valeur, du revenu et des éléments d’actif et de passif indiqués dans la déclaration du député déposée conformément à l’article 20; (b)
tout contrat ou sous-contrat mentionné à l’alinéa 21(1)c), ainsi que l’objet et la nature de ces derniers;(c)
les noms des personnes morales affiliées mentionnées dans cette déclaration; (d)
une copie des déclarations visées aux paragraphes 14(3), 15(1) et 21(3); (e)
les postes ainsi que les personnes morales, les associations commerciales ou professionnelles et les syndicats déclarés au titre de l’alinéa 21(1)e);(f)
toute fiducie déclarée au titre de l’alinéa 21(1)b.1).
Louis Plamondon
· Député
N'est plus en vigueur
- Type de déclaration
- Déclarations sommaires (Code)
- Date de divulgation
- 27 février 2017
- Régime
- Code des députés
- Description
-
BiensComptes à recevoir de Bingo Bas-Richelieu, une personne morale sans but lucratifCompte d'investissement auprès de Desjardins valeurs mobilières composé de valeurs côtées à la bourse.Autres sources de revenusDouze derniers mois :
Prestation de retraite de CARRA
Revenu de dividendes des investissementsDouze prochains mois :
Prestation de retraite de CARRA
Revenu de dividendes des investissementsInvestissements en sociétés privéesCopropriétaire de 2970-7163 Québec Inc., une entreprise de gestion détenant un immeuble locatif.ActivitésPrésident et Administrateur, 2970-7163 Québec Inc.