Déclaration sommaire
Selon les exigences du Code régissant les conflits d'intérêts des députés
Exigence(s) du Code:
23. (1) Le commissaire établit à partir de la déclaration du député un sommaire qu’il soumet à l’examen de celui-ci.
(2) Le sommaire est gardé au bureau du commissaire et rendu accessible au public pour examen pendant les heures normales d’ouverture et il est affiché sur le site Web du commissaire. Chaque sommaire est aussi accessible au public, sur demande, par télécopieur ou par courrier.
24. (1) Le sommaire comporte les éléments suivants :
(a)
sous réserve du paragraphe (3), une mention de la source et de la nature, mais non de la valeur, du revenu et des éléments d’actif et de passif indiqués dans la déclaration du député déposée conformément à l’article 20; (b)
tout contrat ou sous-contrat mentionné à l’alinéa 21(1)c), ainsi que l’objet et la nature de ces derniers;(c)
les noms des personnes morales affiliées mentionnées dans cette déclaration; (d)
une copie des déclarations visées aux paragraphes 14(3), 15(1) et 21(3); (e)
les postes ainsi que les personnes morales, les associations commerciales ou professionnelles et les syndicats déclarés au titre de l’alinéa 21(1)e);(f)
toute fiducie déclarée au titre de l’alinéa 21(1)b.1).
Anna Gainey
· Députée
Traduction du CCIE
- Type de déclaration
- Déclarations sommaires (Code)
- Date de divulgation
- 9 septembre 2025
- Régime
- Code des députés
- Description
-
FiduciesJe suis bénéficiaire potentielle de Gainey Family ILIT. La fiducie n’a pas été établie pour des raisons politiques et le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique m’a ordonné, conformément au paragraphe 41.3(2) de la Loi sur le Parlement du Canada, de ne pas tirer un revenu de cette fiducie, notamment de toute distribution d’éléments d’actif résultant son extinction, pour le financement d’une course à l’investiture, une course à la direction ou une campagne électorale.PassifsHypothèque, avec époux, auprès de la Banque Royale du Canada
Prêt-auto, avec époux, auprès de DesjardinsActivitésAdministratrice, Fondation GaineyBiens de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de faitPrêt personnel consenti à un individuSource(s) de revenu de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de faitDouze derniers mois :
- Revenu d’emploi de Data Sciences Inc.
- Revenu de contrat de Data Sciences Inc.
Douze derniers et prochains mois:
- Revenu d'emploi du gouvernement du CanadaInvestissement en sociétés privées de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de faitPropriétaire unique de Bread & Between Inc., une société de portefeuille située à Montréal, au Québec
Propriétaire unique de 2313413 Ontario lté, une société de portefeuille située à Ottawa, en Ontario
Propriétaire unique de 15798361 Canada Inc., une société inactive située à Montréal, au QuébecPersonnes morales affiliées (Époux(se) ou conjoint(e) de fait)Personnes morales affiliées de Bread & Between Inc. :
- T.J. Pagoda's Inc.
- 2160847 Ontario Inc.
Personnes morales affiliées de 2313413 Ontario Ltd. :
- 2408718 Ontario Inc.Activités de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de faitPrésident du conseil d'administration d'une école située à Montréal, au Québec