Déclaration de changement important
Selon les exigences du Code régissant les conflits d'intérêts des députés
Exigence(s) du Code:
21. (3) Le député dépose une déclaration faisant état de tout changement important apporté aux renseignements contenus dans la déclaration, dans les soixante jours suivant le changement.
23. (2) Le sommaire est gardé au bureau du commissaire et rendu accessible au public pour examen pendant les heures normales d’ouverture et il est affiché sur le site Web du commissaire. Chaque sommaire est aussi accessible au public, sur demande, par télécopieur ou par courrier.
24. (1) Le sommaire comporte les éléments suivants :
d)
une copie des déclarations visées aux paragraphes 14(3), 15(1) et 21(3).
John Nater
· Député
Traduction du CCIE
- Type de déclaration
- Changements importants
- Date de divulgation
- 2 septembre 2026
- Régime
- Code des députés
- Description
-
ÉLÉMENTS DE PASSIF [alinéa 24(1)a]Avis du changement important
Date du changement: 28 août 2026
Ma marge de crédit auprès de la Banque Scotia ne doit plus faire l'objet d'une déclaration publique. Je dispose d'une marge de crédit auprès de la CIBC qui doit désormais faire l'objet d'une déclaration publique.