Déclaration publique de récusation
Comme l'exige la Loi sur les conflits d'intérêts
Exigence(s) de la Loi:
25. (1) Si un titulaire de charge publique principal se récuse pour éviter un conflit d’intérêts, il lui incombe de faire, dans les soixante jours suivant la récusation, une déclaration publique dans laquelle il fournit des détails suffisants pour exposer le conflit d’intérêts évité.
51. (1) Le commissaire tient un registre contenant les documents ci-après pour consultation publique :
a)
les déclarations publiques faites au titre de l’article 25.
Steven Guilbeault
· Ministre de l’Environnement et du Changement climatique
Traduction du CCIE
- Type de déclaration
- Récusations
- Date de divulgation
- 8 avril 2024
- Régime
- Loi sur les conflits d'intérêts
- Description
-
Dans le cade de mes fonctions officielles à titre de ministre de l'Environnement et du Changement climatique, je me suis récusé le 19 mars 2024, des discussions concernant un processus de nomination du Gouverneur en conseil afin d'éviter toute possibilité de favoriser les intérêts personnel de mon ami, M. Pierre Baril.