Déclaration publique de récusation
Comme l'exige la Loi sur les conflits d'intérêts
Exigence(s) de la Loi:
25. (1) Si un titulaire de charge publique principal se récuse pour éviter un conflit d’intérêts, il lui incombe de faire, dans les soixante jours suivant la récusation, une déclaration publique dans laquelle il fournit des détails suffisants pour exposer le conflit d’intérêts évité.
51. (1) Le commissaire tient un registre contenant les documents ci-après pour consultation publique :
a)
les déclarations publiques faites au titre de l’article 25.
David Duggins
· Membre vacataire
Traduction du CCIE
- Type de déclaration
- Récusations
- Date de divulgation
- 2 décembre 2025
- Régime
- Loi sur les conflits d'intérêts
- Description
-
Dans le cadre de mes fonctions officielles à titre de membre vacataire du Tribunal des anciens combattants (révision et appel), je me suis récusé le 27 novembre 2025 de toute décision ou discussion concernant l'issue d’un cas, afin d’éviter toute apparence de traitement de faveur ou toute occasion de favoriser de façon irrégulière les intérêts personnels d’un autre individu.
Le nom de la personne n'est pas divulgué en vertu du sous-alinéa 51(2)(b)(vi) de la Loi sur les conflits d’intérêts, qui se lit comme suit :
51(2) Lorsqu’un titulaire de charge publique s’est récusé à l’égard d’une affaire et qu’une déclaration publique a été faite à cet égard conformément au paragraphe 25(1) ou à l’article 30, celle-ci :
b) ne doit pas comporter de détails susceptibles de révéler, directement ou indirectement, ce qui suit :
(vi) des renseignements dont la communication risquerait vraisemblablement de porter atteinte au droit à la vie privée d’une personne.