Déclaration de changement important
Selon les exigences du Code régissant les conflits d'intérêts des députés
Exigence(s) du Code:
21. (3) Le député dépose une déclaration faisant état de tout changement important apporté aux renseignements contenus dans la déclaration, dans les soixante jours suivant le changement.
23. (2) Le sommaire est gardé au bureau du commissaire et rendu accessible au public pour examen pendant les heures normales d’ouverture et il est affiché sur le site Web du commissaire. Chaque sommaire est aussi accessible au public, sur demande, par télécopieur ou par courrier.
24. (1) Le sommaire comporte les éléments suivants :
d)
une copie des déclarations visées aux paragraphes 14(3), 15(1) et 21(3).
Michael Barrett
· Député
Traduction du CCIE
N'est plus en vigueur
- Type de déclaration
- Changements importants
- Date de divulgation
- 27 mai 2022
- Régime
- Code des députés
- Description
-
BIENS [alinéa 24(1)a]Date du changement: le 26 mai, 2022
Je n'ai plus la propriété locative sur Graham Lake Road, à Lyn, OntarioÉLÉMENTS DE PASSIF [alinéa 24(1)a]Date du changement: le 26 mai, 2022
Je n'ai plus d'hypothèque auprès de Merix FinancialREVENU REÇU HORS DU PARLEMENT [alinéa 24(1)a]Date du changement: le 26 mai, 2022
Je ne vais pas recevoir aucun revenu de location de la propriété locative pour 2022