Déclaration publique de biens
Comme l'exige la Loi sur les conflits d'intérêts
Exigence(s) de la Loi:
25 (2) Il incombe au titulaire de charge publique de faire, dans les cent vingt jours suivant sa nomination, une déclaration publique de ses biens qui ne sont ni des biens contrôlés ni des biens exclus.
51. (1) Le commissaire tient un registre contenant les documents ci-après pour consultation publique :
a)
les déclarations publiques faites au titre de l’article 25;e)
tout autre document que le commissaire juge indiqué.
David Myles
· Secrétaire parlementaire du min. de l’Identité et de la Culture canadiennes et min resp. des Langues officielles et de la S. d’É. (Nature)
Traduction du CCIE
- Type de déclaration
- Biens déclarables
- Date de divulgation
- 15 octobre 2025
- Régime
- Loi sur les conflits d'intérêts
- Description
-
Intérêt majoritaire dans Little Tiny Records Inc., une société constituée en personne morale spécialisée dans l'enregistrement musical située à Fredericton, au Nouveau-Brunswick