Déclaration publique de dettes (10 000 $ ou plus)
Pour les ministres, ministres d’État et secrétaires parlementaires
Tel que l'exige la Loi sur les conflits d'intérêts
Exigence(s) de la Loi:
25. (3) Le ministre, le ministre d’État ou le secrétaire parlementaire, dans les cent vingt jours suivant sa nomination, est tenu de faire, concernant toute dette égale ou supérieure à 10 000 $, une déclaration publique dans laquelle il fournit des détails suffisants pour en identifier la source et la nature, mais non la valeur.
51. (1) Le commissaire tient un registre contenant les documents ci-après pour consultation publique :
a)
les déclarations publiques faites au titre de l’article 25;e)
tout autre document que le commissaire juge indiqué.
Bryan May
· Secrétaire parlementaire de la ministre de la Petite Entreprise et secrétaire parlementaire de la ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario
Traduction du CCIE
N'est plus en vigueur
- Type de déclaration
- Dettes
- Date de divulgation
- 3 novembre 2024
- Régime
- Loi sur les conflits d'intérêts
- Description
-
Avis de changement important
Date du changement: 21 septembre 2024
Mon prêt automobile auprès de Honda Canada Finance ne requiert plus de déclaration publique