Déclaration publique de voyage
Comme l'exige la Loi sur les conflits d'intérêts
Exigence(s) de la Loi:
12. Il est interdit à tout ministre, ministre d’État ou secrétaire parlementaire et à tout membre de leur famille, à tout conseiller ministériel ou à tout personnel ministériel de voyager à bord d’avions non commerciaux nolisés ou privés pour quelque raison que ce soit, sauf si leurs fonctions de titulaire de charge publique l’exigent ou sauf dans des circonstances exceptionnelles ou avec l’approbation préalable du commissaire.
25. (6) Si un voyage a été accepté au titre de l’article 12, de quelque source que ce soit, le ministre, le ministre d’État ou le secrétaire parlementaire est tenu, dans les trente jours suivant l’acceptation du voyage, de faire une déclaration publique dans laquelle il fournit des détails suffisants au sujet de la source et des circonstances dans lesquelles le voyage a été accepté.
51. (1) Le commissaire tient un registre contenant les documents ci-après pour consultation publique :
a)
les déclarations publiques faites au titre de l’article 25.
Marc Miller
· Ministre des Services aux Autochtones
Traduction du CCIE
- Type de déclaration
- Voyages
- Date de divulgation
- 16 septembre 2021
- Régime
- Loi sur les conflits d'intérêts
- Description
-
Voyage à bord d'un avion non commercial nolisé ou privé
Vol de départ
De : Vancouver (Colombie-Britannique)
Vers : Bella Bella (Colombie-Britannique)
Date : 2021/07/30
Vol de retour
De : Bella Bella (Colombie-Britannique)
Vers : Vancouver (Colombie-Britannique)
Date : 2021/08/02
Source : Pacific Coastal, nolisé par la Première Nation Heiltsuk
Circonstances : Visite de la communauté autochtone de Bella Bella en Colombie-Britannique (Première Nation Heiltsuk). Aucun vol commercial n'était offert vers la région à ce moment.
J'étais accompagné de mon épouse, dont le siège a été payé à même nos fonds personnels.
Ce voyage était requis en vertu de mes fonctions de titulaire de charge publique et a été préapprouvé par le commissaire.