Déclaration sommaire
Selon les exigences du Code régissant les conflits d'intérêts des députés
Exigence(s) du Code:
23. (1) Le commissaire établit à partir de la déclaration du député un sommaire qu’il soumet à l’examen de celui-ci.
(2) Le sommaire est gardé au bureau du commissaire et rendu accessible au public pour examen pendant les heures normales d’ouverture et il est affiché sur le site Web du commissaire. Chaque sommaire est aussi accessible au public, sur demande, par télécopieur ou par courrier.
24. (1) Le sommaire comporte les éléments suivants :
(a)
sous réserve du paragraphe (3), une mention de la source et de la nature, mais non de la valeur, du revenu et des éléments d’actif et de passif indiqués dans la déclaration du député déposée conformément à l’article 20; (b)
tout contrat ou sous-contrat mentionné à l’alinéa 21(1)c), ainsi que l’objet et la nature de ces derniers;(c)
les noms des personnes morales affiliées mentionnées dans cette déclaration; (d)
une copie des déclarations visées aux paragraphes 14(3), 15(1) et 21(3); (e)
les postes ainsi que les personnes morales, les associations commerciales ou professionnelles et les syndicats déclarés au titre de l’alinéa 21(1)e);(f)
toute fiducie déclarée au titre de l’alinéa 21(1)b.1).
Dave Epp
· Député
Traduction du CCIE
N'est plus en vigueur
- Type de déclaration
- Déclarations sommaires (Code)
- Date de divulgation
- 11 mars 2021
- Régime
- Code des députés
- Description
-
Autres sources de revenusDouze derniers mois:
Revenu d'emploi du Canadian Foodgrains BankPassifsHypothèque avec conjointe, auprès de Kindred Credit Union
Garant d'un prêt auprès de la Banque de Montréal
Garant, avec conjointe et individus, d'un prêt auprès de Kindred Credit Union
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Marge de crédit, avec conjointe, auprès de Kindred Credit UnionInvestissements en sociétés privéesIntérêt symbolique dans Lycoland Farms Ltd., une opération agricole de transformation qui détient des propriétés et un intérêt symbolique dans Leamington Area Drip Irrigation Inc., une compagnie de ligne d'eau
Intérêt symbolique dans Arcola Emerging Markets Fund LLC., une compagnie d’aliments pour animauxActivitésDirecteur pour Lycoland Farms Ltd.Source(s) de revenu de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de faitDouze derniers mois:
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Douze prochains mois:
Revenu d'emploi de Leamington Mennonite HomeInvestissement en sociétés privées de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de faitIntérêt symbolique dans Lycoland Farms Ltd., une opération agricole de transformation qui détient des propriétés et un intérêt symbolique dans Leamington Area Drip Irrigation Inc., une compagnie de ligne d'eauDéclaration de mon / de mes enfant(s) à chargePassifs:
Prêt étudiant auprès de la Banque de Montréal