Déclaration publique de mesures de conformité convenues (Article 29)
Comme l'exige la Loi sur les conflits d'intérêts
Exigence(s) de la Loi:
29. Le commissaire détermine, avant qu’elle ne soit définitive, la mesure à appliquer pour que le titulaire de charge publique se conforme aux mesures énoncées dans la présente loi, et tente d’en arriver à un accord avec le titulaire de charge publique à ce sujet.
51. (1) Le commissaire tient un registre contenant les documents ci-après pour consultation publique :
e)
tout autre document que le commissaire juge indiqué.Information pertinente additionelle:
Extrait du rapport annuel 2013-2014:
On applique généralement un filtre anti-conflits d’intérêts si le titulaire de charge publique principal occupe un poste où il y a une forte possibilité qu’il participe à des discussions ou à la prise de décisions pouvant influer sur ses propres intérêts personnels ou sur ceux d’un membre de sa famille ou d’un ami, ou encore, sur ceux d’une organisation à laquelle il était lié. On peut prendre ces dispositions lors du processus de conformité initiale, lors du processus d’examen annuel ou à la suite d’un changement important à la situation du titulaire de charge publique principal.
Terry Beech
· Ministre des Services aux citoyens
Traduction du CCIE
- Type de déclaration
- Mesures de conformité
- Date de divulgation
- 16 novembre 2024
- Régime
- Loi sur les conflits d'intérêts
- Description
-
Les filtres anti-conflits d’intérêts sont des mesures préventives de conformité convenues, conformément à l’article 29 de la Loi sur les conflits d’intérêts (la Loi), entre le titulaire de charge publique et le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, afin d’aider le titulaire de charge publique à éviter les conflits d’intérêts. Les filtres visent également à réduire le plus possible les risques de conflits entre les fonctions publiques du titulaire de charge publique et ses intérêts personnels ou ceux de ses parents et amis.
Le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique et moi avons convenu qu’un filtre anti-conflits d’intérêts constitue une mesure de conformité adéquate pour moi, parce qu’elle vise à éviter toute possibilité, pendant que j’exerce mes fonctions officielles en tant que titulaire de charge publique principal, de promouvoir les intérêts de mon ami, Monsieur Duncan Sinclair, dans Deloitte Canada, ses filiales, sociétés affiliées ou apparentées ou d’accorder un traitement préférentiel à Deloitte Canada.
Par conséquent, j’ai accepté de me récuser de discussions, décisions ou débats concernant les propositions de financement pour la modernisation du versement des prestations, ou questions de rendement ou contractuelles liées à Deloitte Canada, ses filiales, sociétés affiliées ou apparentées. Je consens également à ne pas communiquer avec les représentants du gouvernement au sujet d’une question ou d’un processus décisionnel touchant les intérêts de mon proche.
Ce filtre est administré par mon chef de cabinet et le dirigeant principal des activités, Modernisation du versement des prestations, Emploi et Développement social Canada (EDSC) qui doit veiller à ce que je ne sois pas mis au courant des questions officielles ou des processus décisionnels mettant en cause les intérêts personnels de mon ami et que je n’y participe pas, à moins que l’intérêt dans la décision ou la question soit d’application générale.
De plus, tous les pouvoirs et fonctions sur les questions faisant partie de ce filtre seront exercés par le ministre d’Emploi et Développement social Canada.
Le premier ministre, le greffier du Conseil privé, le président du Conseil du Trésor, le ministre des Services publics et de l'Approvisionnement, ainsi que tous les ministres, secrétaires parlementaires et sous-ministres d'EDSC, mon personnel ministériel, les certains autres membres du personnel ministériel et de la fonction publique ont été informés par écrit de ce filtre anti-conflits d'intérêts.
Je me suis engagé à informer le plus tôt possible le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique de tous les changements dont je prendrai connaissance et qui se rapportent aux questions visées par le présent filtre ou qui devraient faire partie de la liste ci-dessus.
Si j’apprends qu’une question dont je suis saisi est visée par le présent filtre, je suis tenu par l’article 21 de la Loi de me récuser. Je dois en informer le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique et, s’il y a lieu, faire une déclaration publique de récusation en vertu du paragraphe 25(1) de la Loi.