Déclaration sommaire
Selon les exigences du Code régissant les conflits d'intérêts des députés
Exigence(s) du Code:
23. (1) Le commissaire établit à partir de la déclaration du député un sommaire qu’il soumet à l’examen de celui-ci.
(2) Le sommaire est gardé au bureau du commissaire et rendu accessible au public pour examen pendant les heures normales d’ouverture et il est affiché sur le site Web du commissaire. Chaque sommaire est aussi accessible au public, sur demande, par télécopieur ou par courrier.
24. (1) Le sommaire comporte les éléments suivants :
(a)
sous réserve du paragraphe (3), une mention de la source et de la nature, mais non de la valeur, du revenu et des éléments d’actif et de passif indiqués dans la déclaration du député déposée conformément à l’article 20; (b)
tout contrat ou sous-contrat mentionné à l’alinéa 21(1)c), ainsi que l’objet et la nature de ces derniers;(c)
les noms des personnes morales affiliées mentionnées dans cette déclaration; (d)
une copie des déclarations visées aux paragraphes 14(3), 15(1) et 21(3); (e)
les postes ainsi que les personnes morales, les associations commerciales ou professionnelles et les syndicats déclarés au titre de l’alinéa 21(1)e);(f)
toute fiducie déclarée au titre de l’alinéa 21(1)b.1).
Arpan Khanna
· Député
Traduction du CCIE
N'est plus en vigueur
- Type de déclaration
- Déclarations sommaires (Code)
- Date de divulgation
- 23 octobre 2024
- Régime
- Code des députés
- Description
-
BiensPropriétaire unique d'une propriété locative située à Mississauga, OntarioAutres sources de revenusDouze derniers mois :
Revenu d'entreprise de 2802018 Ontario Inc.
Revenu d'entreprise de Khanna Law Professional Corporation
Revenu d'entreprise de Magna Strategies Inc.
Douze prochains mois :
Revenu d'entreprise de 2802018 Ontario Inc.
Revenu locatifPassifsDeux hypothèques auprès de la Banque Équitable
Hypothèque, avec deux individus, auprès de la Banque ScotiaInvestissements en sociétés privéesPropriétaire unique de 2802018 Ontario Inc., une société de portefeuille sise à Woodstock, Ontario
Propriétaire unique de Magna Strategies Inc., une société de conseils d'affaires sise à Woodstock, Ontario
Propriétaire unique de Khanna Law Professional Corporation, un cabinet d'avocats inactif sis à Woodstock, OntarioActivitésDirecteur de 2802018 Ontario Inc., une société de portefeuille
Directeur de Khanna Law Professional Corporation, un cabinet d'avocats inactif
Directeur de Magna Strategies Inc., une société de conseils d'affairesSource(s) de revenu de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de faitDouze derniers et prochains mois :
Revenu d'emploi de DesjardinsPassifs de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de faitPrêt d'étudiant auprès du gouvernement de Canada