Déclaration publique de récusation
Comme l'exige la Loi sur les conflits d'intérêts
Exigence(s) de la Loi:
25. (1) Si un titulaire de charge publique principal se récuse pour éviter un conflit d’intérêts, il lui incombe de faire, dans les soixante jours suivant la récusation, une déclaration publique dans laquelle il fournit des détails suffisants pour exposer le conflit d’intérêts évité.
51. (1) Le commissaire tient un registre contenant les documents ci-après pour consultation publique :
a)
les déclarations publiques faites au titre de l’article 25.
Terry Duguid
· Ministre de l’Environnement et du Changement climatique
Traduction du CCIE
- Type de déclaration
- Récusations
- Date de divulgation
- 7 mai 2025
- Régime
- Loi sur les conflits d'intérêts
- Description
-
Dans le cade de mes fonctions officielles à titre de ministre des Sports et Ministre responsable de Développement économique Canada pour les Prairies, je me suis récusé le 6 mars 2025, de toute discussion, décision, débat ou vote concernant un processus de nomination du gouverneur en conseil afin d'éviter toute apparence d'accorder un traitement de faveur et toute opportunité de favoriser les intérêts personnels de mon ami, M. Christian L. Monnin.