Déclaration publique de récusation
Comme l'exige la Loi sur les conflits d'intérêts
Exigence(s) de la Loi:
25. (1) Si un titulaire de charge publique principal se récuse pour éviter un conflit d’intérêts, il lui incombe de faire, dans les soixante jours suivant la récusation, une déclaration publique dans laquelle il fournit des détails suffisants pour exposer le conflit d’intérêts évité.
51. (1) Le commissaire tient un registre contenant les documents ci-après pour consultation publique :
a)
les déclarations publiques faites au titre de l’article 25.
Arif Virani
· Ministre de la Justice et procureur général du Canada
Traduction du CCIE
- Type de déclaration
- Récusations
- Date de divulgation
- 24 octobre 2024
- Régime
- Loi sur les conflits d'intérêts
- Description
-
Dans le cadre de mes fonctions officielles à titre de Ministre de la Justice et procureur général du Canada, je me suis récusé le 16 mai 2024 de toute décision et de toute discussion concernant la nomination d’une juge de la Cour supérieure de justice de l’Ontario afin d’éviter toute apparence d’accorder un traitement de faveur ou de favoriser les intérêts personnels de mon amie, Madame Linda Shin.