Portail de divulgation Contactez-nous English

Déclaration sommaire

Selon les exigences du Code régissant les conflits d'intérêts des députés
Exigence(s) du Code:
23. (1) Le commissaire établit à partir de la déclaration du député un sommaire qu’il soumet à l’examen de celui-ci.
(2) Le sommaire est gardé au bureau du commissaire et rendu accessible au public pour examen pendant les heures normales d’ouverture et il est affiché sur le site Web du commissaire. Chaque sommaire est aussi accessible au public, sur demande, par télécopieur ou par courrier.
24. (1) Le sommaire comporte les éléments suivants :
(a)
sous réserve du paragraphe (3), une mention de la source et de la nature, mais non de la valeur, du revenu et des éléments d’actif et de passif indiqués dans la déclaration du député déposée conformément à l’article 20;
(b)
tout contrat ou sous-contrat mentionné à l’alinéa 21(1)c), ainsi que l’objet et la nature de ces derniers;
(c)
les noms des personnes morales affiliées mentionnées dans cette déclaration;
(d)
une copie des déclarations visées aux paragraphes 14(3), 15(1) et 21(3);
(e)
les postes ainsi que les personnes morales, les associations commerciales ou professionnelles et les syndicats déclarés au titre de l’alinéa 21(1)e);
(f)
toute fiducie déclarée au titre de l’alinéa 21(1)b.1).
Andrew Scheer · Député
Traduction du CCIE N'est plus en vigueur
Type de déclaration
Déclarations sommaires (Code)
Date de divulgation
27 octobre 2020
Régime
Code des députés
Description
Biens
Copropriétaire avec conjointe et deux autres individus, d'une propriété locative sur la rue Halifax, Regina, Saskatchewan
Intérêt symbolique dans la société en commandite Cormack Properties
Intérêt symbolique dans la société en commandite Dorril Properties
Intérêt symbolique dans la société en commandite Markland Properties
Actions de:
- Banque de Montréal
- Banque Canadienne Impériale de Commerce
Passifs
Deux hypothèques, avec conjointe, auprès de la Banque Scotia
Marge de crédit auprès de la Banque Scotia
Marge de crédit auprès de TD
Visa auprès de la Banque TD
Source(s) de revenu de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de fait
Douze prochains mois :
Revenu d'emploi de Erica Honoway Interiors
Divulgué le 27 octobre 2020