Déclaration de changement important
Selon les exigences du Code régissant les conflits d'intérêts des députés
Exigence(s) du Code:
21. (3) Le député dépose une déclaration faisant état de tout changement important apporté aux renseignements contenus dans la déclaration, dans les soixante jours suivant le changement.
23. (2) Le sommaire est gardé au bureau du commissaire et rendu accessible au public pour examen pendant les heures normales d’ouverture et il est affiché sur le site Web du commissaire. Chaque sommaire est aussi accessible au public, sur demande, par télécopieur ou par courrier.
24. (1) Le sommaire comporte les éléments suivants :
d)
une copie des déclarations visées aux paragraphes 14(3), 15(1) et 21(3).
Judy Sgro
· Députée
Traduction du CCIE
N'est plus en vigueur
- Type de déclaration
- Changements importants
- Date de divulgation
- 16 février 2012
- Régime
- Code des députés
- Description
-
ASSETS [Paragraph 24(1)(a)]
1 a) Assets purchased or acquired:
- Investment account with CIBC Investor Services Inc. composed of common shares.
LIABILITIES [Paragraph 24(1)(a)]
To whom and nature of the liability:
- Mortgage jointly held with spouse no longer held with CIBC; now held with RBC.
- No longer holds a line of credit with CIBC or any other financial institution.