Déclaration publique de cadeaux ou autres avantages
Comme l'exige la Loi sur les conflits d'intérêts
Exigence(s) de la Loi:
25. (5) Si le titulaire de charge publique principal ou un membre de sa famille accepte un cadeau ou autre avantage d’une valeur de 200 $ ou plus, à l’exclusion d’un cadeau ou autre avantage provenant d’un parent ou d’un ami, il lui incombe de faire, dans les trente jours suivant l’acceptation du cadeau ou de l’avantage, une déclaration publique dans laquelle il fournit des détails suffisants pour identifier le cadeau ou l’avantage accepté, le nom du donateur et les circonstances dans lesquelles le don a été accepté.
51. (1) Le commissaire tient un registre contenant les documents ci-après pour consultation publique :
a)
les déclarations publiques faites au titre de l’article 25.
Traduction du CCIE
- Type de déclaration
- Cadeaux (Loi)
- Date de divulgation
- 20 juillet 2026
- Régime
- Loi sur les conflits d'intérêts
- Nature
- Une ronde de golf et un souper organisé par le secrétaire d’État adjoint des États-Unis aux Affaires de l’Asie de l’Est et du Pacifique au terrain de golf TPC Potomac at Avenel Farm au Maryland, aux États-Unis
- Provenance
- M. Michael George DeSombre, secrétaire d’État adjoint des États-Unis aux Affaires de l’Asie de l’Est et du Pacifique
- Circonstances
- Invité dans mes fonctions officielles d’ambassadeur du Canada aux États-Unis à me joindre à d'autres ambassadeurs
- Date de réception du cadeau
- 3 mai 2026