Samantha Maislin Dickson
Affiliations
Sous-ministre déléguée
Conformité initiale complétée
Ministère de la Justice
Dernier examen annuel complété le: 31 juillet 2026
6 mai 2024 – présentDéclaration sommaire
- L’obligation de produire un rapport confidentiel a été respectée et les mesures d’observation qui s’y rattachent ont été complétées afin de se conformer aux obligations de la Loi sur les conflits d’intérêts.
- Dessaisissement de valeurs cotées en bourse par le biais de l’établissement de fiducie(s) sans droit de regard
1 Résultats
Samantha Maislin Dickson
· Sous-ministre déléguée
- Description
-
L'obligation de produire un rapport confidentiel a été respectée et les mesures d'observation qui s'y rattachent ont été complétées afin de se conformer aux obligations de la Loi sur les conflits d'intérêtsDessaisissement de:
- Valeurs cotées en bourse par le biais de l'établissment de fiducie(s) sans droit de regard
Loi sur les conflits d'intérêtsDéclarations sommaires (Loi)