Marc A. Giroux
Affiliations
Commissaire à la magistrature fédérale
Conformité initiale complétée
Bureau du Commissaire à la magistrature fédérale
Dernier examen annuel complété le: 14 août 2025
21 juin 2017 – 20 juin 2027Déclaration sommaire
- L’obligation de produire un rapport confidentiel a été respectée et les mesures d’observation qui s’y rattachent ont été complétées afin de se conformer aux obligations de la Loi sur les conflits d’intérêts.
1 Résultats
Marc A. Giroux
· Commissaire à la magistrature fédérale
- Description
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L'obligation de produire un rapport confidentiel a été respectée et les mesures d'observation qui s'y rattachent ont été complétées afin de se conformer aux obligations de la Loi sur les conflits d'intérêtsLoi sur les conflits d'intérêtsDéclarations sommaires (Loi)