Dominic Barton
Affiliations
Investir au Canada
Dernier examen annuel complété le: 5 octobre 2021
16 juillet 2026 – 15 juillet 2029-
L'obligation de produire un rapport confidentiel a été respectée et les mesures d'observation qui s'y rattachent ont été complétées afin de se conformer aux obligations de la Loi sur les conflits d'intérêts.
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Valeurs cotées en bourse par le biais de l'établissment de fiducie(s) sans droit de regard
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Les filtres anti-conflits d’intérêts sont des mesures préventives convenues, conformément à l’article 29 de la Loi sur les conflits d’intérêts (la Loi), entre les titulaires de charge publique et le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, afin d’aider ces derniers à éviter les conflits d’intérêts. Les filtres visent aussi à réduire au minimum la possibilité que surviennent des conflits entre les fonctions officielles des titulaires de charge publique et leurs intérêts personnels ou ceux de leurs parents et amis.
Le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique et moi avons convenu qu’un filtre anti-conflits d’intérêts constitue une mesure de conformité appropriée visant à prévenir toute possibilité de favoriser mes intérêts personnels ou de favoriser de façon irrégulière les intérêts personnels de Rio Tinto, ses filiales et sociétés affiliées (collectivement, le groupe Rio Tinto) ou d’accorder un traitement de faveur a cette organisation dans l’exercice de mes fonctions officielles.
Par conséquent, je m’engage à me récuser des discussions et des décisions concernant le conseil d’administration d’Investir au Canada relativement au secteur minier et des minéraux dans son ensemble. Je m’engage également de me récuser de toute discussion ou décision concernant de toute autre projet ou proposition d’investissement dans le secteur de l’énergie à l’égard desquels le groupe Rio Tinto détient un intérêt direct ou indirect. Pour plus de certitude, un intérêt indirect comprend les questions liées à des partenariats, des coentreprises ou des occasions de co-investissement impliquant le groupe Rio Tinto.
Je comprends qu’une récusation implique de me retirer de la réunion, physiquement ou virtuellement, selon le cas. Je consens également à ne pas communiquer avec les représentants du gouvernement au sujet de questions qui, selon ce que les administrateurs du filtre et moi savons ou devrions raisonnablement savoir, sont susceptibles d’affecter les intérêts personnels du groupe Rio Tinto.
De plus, je m’engage à ne pas faire de lobbying auprès du gouvernement du Canada au nom du groupe Rio Tinto au-delà de l’expiration de l’interdiction de cinq ans prévue par la Loi sur le lobbying, et ce, pendant toute la durée de mon mandat à titre de titulaire de charge publique.
Ce filtre est administré conjointement par le Président-directeur général et le Chef de l'exploitation d’Investir au Canada qui doivent veiller à ce que je ne sois pas mis au fait des questions officielles ou des processus décisionnels mettant en cause les intérêts personnels du groupe Rio Tinto et que je n’y participe pas. Je participerai uniquement aux décisions ou aux questions de portée générale et qui pourraient toucher les intérêts du groupe en tant que membre d’une vaste catégorie de personnes, à moins que ces intérêts ne soient disproportionnés par rapport aux autres membres de la catégorie.
Le Président du Conseil privé du Roi pour le Canada et ministre responsable du Commerce Canada–États-Unis, des Affaires intergouvernementales, du Commerce intérieur et de l’Unité de l’économie canadienne, le Président-directeur général et le Chef de l'exploitation d’Investir au Canada, les membres du conseil d’administration, mes collègues et certains membres de la fonction publique ont été informés par écrit de ce filtre anti-conflits d’intérêts.
Je m’engage à informer le plus tôt possible le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique de tous les changements dont je prendrai connaissance concernant les questions visées par le présent filtre ou qui devraient y figurer.
Si j’apprends qu’une question dont je suis saisi est visée par le présent filtre, je suis tenu par l’article 21 de la Loi de me récuser en me retirant de la pièce (ou la rencontre virtuelle) où se déroule la discussion ou la prise de décision. Je dois en informer le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique et, lorsque le commissaire le juge approprié, faire une déclaration publique de récusation.
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Les filtres anti-conflits d’intérêts sont des mesures préventives convenues, conformément à l’article 29 de la Loi sur les conflits d’intérêts (la Loi), entre les titulaires de charge publique et le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, afin d’aider ces derniers à éviter les conflits d’intérêts. Les filtres visent aussi à réduire au minimum la possibilité que surviennent des conflits entre les fonctions officielles des titulaires de charge publique et leurs intérêts personnels ou ceux de leurs parents et amis.
Le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique et moi avons convenu qu’un filtre anti-conflits d’intérêts constitue une mesure de conformité appropriée visant à prévenir toute possibilité de favoriser mes intérêts personnels ou de favoriser de façon irrégulière les intérêts personnels de Rio Tinto, ses filiales et sociétés affiliées (collectivement, le groupe Rio Tinto) ou d’accorder un traitement de faveur a cette organisation dans l’exercice de mes fonctions officielles.
Par conséquent, je m’engage à me récuser des discussions et des décisions concernant le conseil d’administration d’Investir au Canada relativement au secteur minier et des minéraux dans son ensemble. Je m’engage également de me récuser de toute discussion ou décision concernant de toute autre projet ou proposition d’investissement dans le secteur de l’énergie à l’égard desquels le groupe Rio Tinto détient un intérêt direct ou indirect. Pour plus de certitude, un intérêt indirect comprend les questions liées à des partenariats, des coentreprises ou des occasions de co-investissement impliquant le groupe Rio Tinto.
Je comprends qu’une récusation implique de me retirer de la réunion, physiquement ou virtuellement, selon le cas. Je consens également à ne pas communiquer avec les représentants du gouvernement au sujet de questions qui, selon ce que les administrateurs du filtre et moi savons ou devrions raisonnablement savoir, sont susceptibles d’affecter les intérêts personnels du groupe Rio Tinto.
De plus, je m’engage à ne pas faire de lobbying auprès du gouvernement du Canada au nom du groupe Rio Tinto au-delà de l’expiration de l’interdiction de cinq ans prévue par la Loi sur le lobbying, et ce, pendant toute la durée de mon mandat à titre de titulaire de charge publique.
Ce filtre est administré conjointement par le Président-directeur général et le Chef de l'exploitation d’Investir au Canada qui doivent veiller à ce que je ne sois pas mis au fait des questions officielles ou des processus décisionnels mettant en cause les intérêts personnels du groupe Rio Tinto et que je n’y participe pas. Je participerai uniquement aux décisions ou aux questions de portée générale et qui pourraient toucher les intérêts du groupe en tant que membre d’une vaste catégorie de personnes, à moins que ces intérêts ne soient disproportionnés par rapport aux autres membres de la catégorie.
Le Président du Conseil privé du Roi pour le Canada et ministre responsable du Commerce Canada–États-Unis, des Affaires intergouvernementales, du Commerce intérieur et de l’Unité de l’économie canadienne, le Président-directeur général et le Chef de l'exploitation d’Investir au Canada, les membres du conseil d’administration, mes collègues et certains membres de la fonction publique ont été informés par écrit de ce filtre anti-conflits d’intérêts.
Je m’engage à informer le plus tôt possible le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique de tous les changements dont je prendrai connaissance concernant les questions visées par le présent filtre ou qui devraient y figurer.
Si j’apprends qu’une question dont je suis saisi est visée par le présent filtre, je suis tenu par l’article 21 de la Loi de me récuser en me retirant de la pièce (ou la rencontre virtuelle) où se déroule la discussion ou la prise de décision. Je dois en informer le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique et, lorsque le commissaire le juge approprié, faire une déclaration publique de récusation.