Jennie Carignan

Les filtres anti-conflits d’intérêts sont des mesures préventives de conformité convenues, conformément à l’article 29 de la Loi sur les conflits d’intérêts (la Loi), entre les titulaires de charges publiques et le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, afin de les aider à éviter les conflits d’intérêts. Les filtres visent également à réduire le plus possible les risques de conflits entre leurs fonctions publiques et leurs intérêts personnels ou ceux de leurs parents et amis.
Le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique et moi avons convenu qu’un filtre anti-conflits d’intérêts constitue une mesure de conformité adéquate pour moi, parce qu’elle vise à éviter toute possibilité, pendant que j’exerce mes fonctions officielles en tant que titulaire de charge publique principale, de promouvoir les intérêts de mes enfants Amélie et Zack Lefrançois, membres des Forces armées canadiennes (FAC), ou de leur accorder un traitement préférentiel.
Par conséquent, j’ai accepté de me récuser de discussions, décisions ou débats concernant mes enfants et leurs conditions d’emplois. Je consens également à ne pas communiquer avec les représentants des FAC et du gouvernement au sujet d’une question ou d’un processus décisionnel touchant les intérêts de mes enfants.
Ce filtre est coadministré par ma cheffe de cabinet ainsi que la cheffe du personnel militaire et commandante du Commandement du personnel militaire, qui doivent veiller à ce que je ne sois pas mis au courant des questions officielles ou des processus décisionnels mettant en cause les intérêts personnels de mes enfants et que je n’y participe pas, à moins que l’intérêt dans la décision ou la question soit d’application générale.
De plus, tous les pouvoirs et fonctions sur les questions faisant partie de ce filtre seront exercés par le ministre de la Défense nationale ou, au besoin, par le vice-chef d‘état-major de la Défense.
La ministre associée à la Défense nationale, la haute direction des FAC, les membres de mon personnel et certains membres de la fonction publique ont été informés par écrit de ce filtre anti-conflits d'intérêts.
Je me suis engagée à informer le plus tôt possible le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique de tous les changements dont je prendrai connaissance et qui se rapportent aux questions visées par le présent filtre ou qui devraient faire partie de la liste ci-dessus.
Si j’apprends qu’une question dont je suis saisi est visée par le présent filtre, je suis tenu par l’article 21 de la Loi de me récuser. Je dois en informer le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique et, s’il y a lieu, faire une déclaration publique de récusation en vertu du paragraphe 25(1) de la Loi.