Deux ensembles de règles sur les conflits d’intérêts pour les représentantes et représentants fédéraux.
- La Loi sur les conflits d’intérêts est une loi adoptée par le gouvernement fédéral afin de réglementer le comportement des représentantes et représentants du gouvernement fédéral qui sont nommés à leur poste.
- Le Code régissant les conflits d’intérêts des députés est un code de conduite créé par la Chambre des communes pour les députées, députés et représentantes et représentants du gouvernement fédéral qui sont élus.
La Loi et le Code visent un objectif commun : éviter les conflits entre les responsabilités publiques des députées, députés et titulaires de charge publique, et les intérêts personnels. Prévenir les conflits d’intérêts aide les Canadiennes et Canadiens à avoir confiance dans l’honnêteté et l’équité du Parlement et des institutions gouvernementales.
La Loi a aussi pour but d’inciter les gens qui possèdent l’expérience et les compétences requises à accepter une charge publique et à faire en sorte qu’il soit plus facile pour eux de passer du secteur privé au secteur public.
Les députées, députés et titulaires de charge publique se trouvent dans une situation de conflit d’intérêts s’ils utilisent leur fonction pour favoriser leurs intérêts personnels ou ceux d’un membre de leur famille (ou d’un ami, dans le cas de la Loi) ou encore pour favoriser d’une façon indue les intérêts de toute autre personne ou entité.
Les règles établies dans la Loi et dans le Code sont semblables, mais pas identiques.
Code régissant les conflits d'intérêts des députés
députées et députés élus
Le Code s’applique uniformément à l’ensemble des députées et députés, avec quelques exceptions pour les ministres et les secrétaires parlementaires. Cela s’explique par le fait que les ministres et secrétaires parlementaires sont aussi assujettis à la Loi sur les conflits d’intérêts en tant que titulaires de charge publique principales et principaux.
Loi sur les conflits d'intérêts
personnes nommées comme titulaires de charge publique
La Loi s’applique différemment à différentes catégories de titulaires de charge publique, certaines catégories étant assujetties à plus ou moins de règles que d’autres :
- titulaires de charge publique n'ayant pas d'obligations de déclaration
- titulaires de charge publique principales et principaux
- ministres et secrétaires parlementaires
Règles visant...
Les personnes élues à la Chambre des communes doivent se conformer au Code régissant les conflits d'intérêts des députés.
En tant que représentantes et représentants nommés, les ministres et les secrétaires parlementaires qui les aident doivent se conformer à la Loi sur les conflits d'intérêts. En tant que personnes élues, elles doivent aussi suivre le Code régissant les conflits d'intérêts des députés.
Les personnes nommées à leur poste par le gouverneur en conseil (le gouverneur général agissant sur l'avis du Cabinet), ou par une ou un ministre, sont soumises à la Loi sur les conflits d'intérêts. Celles occupant leur poste principalement à temps plein doivent suivre les règles générales de la Loi ainsi que ses dispositions en matière de déclaration et de divulgation publique.
Les personnes nommées à un poste par le gouverneur en conseil sont soumises à la Loi sur les conflits d'intérêts. Celles occupant leur poste principalement à temps partiel doivent suivre uniquement les règles générales de la Loi.