Le commissaire conclut qu'une députée a contrevenu au Code sur les conflits d'intérêts

Ottawa (Ontario), le 2 septembre 2026

Aujourd’hui, le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique Konrad von Finckenstein a publié un rapport d’enquête en vertu du Code régissant les conflits d’intérêts des députés.

Il a conclu que M^me Lori Idlout, députée du Nunavut, a contrevenu à l’article 8 du Code. Cet article interdit aux députées et députés, dans l’exercice de leurs fonctions parlementaires, d’agir de façon à favoriser leurs intérêts personnels ou ceux d’un membre de leur famille ou encore, d’une façon indue, ceux de toute autre personne ou entité.

M^me Idlout a imputé à son budget de bureau de députée des dépenses qu’elle a effectués, dans l’exercice de ses fonctions parlementaires, auprès d’une entreprise dont elle est propriétaire et d’une autre appartenant à son conjoint. Ces agissements ont favorisé ses intérêts personnels et ceux d’un membre de sa famille, en augmentant ou en préservant la valeur de ses actifs ou des actifs de son conjoint.

Lorsque le commissaire conclut qu’un député a contrevenu au Code, il doit examiner si certains facteurs en atténuent la gravité et s’il y a lieu de recommander une sanction. Le commissaire n’a pas recommandé de sanction pour M^me Idlout.

Citation du commissaire von Finckenstein

« À mon avis, M^me Idlout a commis, de bonne foi, une erreur de jugement. Elle n’avait pas réalisé que les dépenses engagées auprès de deux entreprises profiteraient à ses intérêts personnels ou à ceux de son conjoint. De plus, elle a remboursé l’intégralité des dépenses à la Chambre des communes dès que les erreurs ont été portées à son attention. À mon avis, cela démontre sa réelle volonté de rectifier pleinement chacune de ses infractions antérieures. J’ai donc recommandé qu’aucune sanction ne soit imposée. »

Faits supplémentaires

• Conformément à l’article 28 du Code régissant les conflits d’intérêts des députés, le commissaire remet ses rapports d’enquête au Président de la Chambre des communes. Une fois que le Président reçoit un rapport d’enquête, le commissaire le rend public. Le Président présente ensuite le rapport à la Chambre à sa prochaine séance.
• Sommaire des règles s’appliquant aux députées et députés de la Chambre des communes
• Renseignements généraux sur les enquêtes en vertu du Code

Pour obtenir plus de renseignements, veuillez téléphoner au 613-995-0721 ou envoyer un courriel.