Règles visant les députées et députés

En tant que députée ou député, vous ne pouvez d’aucune manière agir de façon à :

• favoriser vos intérêts personnels;
• favoriser les intérêts personnels d’un membre de votre famille (vos enfants à charge, votre épouse ou époux ou votre conjointe ou conjoint de fait ainsi que leurs enfants à charge);
• favoriser, d’une façon indue, l’intérêt personnel de toute autre personne ou entité (article 8)

L’interdiction s’applique aux cas suivants :

• Le fait de se prévaloir de ses fonctions pour influencer la décision d’une autre personne. (art. 9)
• L’utilisation ou la communication d’information privilégiée, c’est-à-dire des renseignements non accessibles au public que vous avez obtenus dans l’exercice de votre mandat. (art. 10)

Il vous est également interdit d’essayer de faire l’une de ces choses, même si aucun intérêt personnel ne finit par avoir été favorisé. (art. 11)

Les députées et députés favorisent des intérêts personnels, y compris les leurs, lorsque leurs actes entraînent, directement ou indirectement :

• la hausse ou la protection de la valeur des biens de la personne en question (ce qu’elle possède);
• la réduction ou l’élimination de ses dettes (ce qu’elle doit);
• son acquisition d’un intérêt financier ( quelque chose qui pourrait lui faire gagner ou économiser de l’argent, ou augmenter la valeur de ses biens);
• la hausse de son revenu provenant d’un emploi, d’un contrat, d’une activité commerciale ou de sa profession ;
• l’obtention d’un poste d’administration ou de direction d’une société, d’une association ou d’un syndicat;
• le fait de devenir associée d’une société de personnes. (paragraphe 3(2))

On ne considère pas que vous favorisez d’intérêts personnels si l’affaire en question :

• s’applique à tout le monde en général (exception de portée générale);
• touche la personne en question en tant que membre d’un grand groupe de personnes (exception de la vaste catégorie de personnes);
• relève d’une action en justice concernant un acte que vous avez commis dans le cadre de vos fonctions officielles;
• porte sur la paie ou les avantages sociaux que vous obtenez du fait d’être députée ou député. (par. 3(3))

Il vous est interdit, à vous et aux membres de votre famille, d’accepter tout cadeau ou autre avantage qui pourrait raisonnablement être perçu comme ayant été donné pour vous influencer, c’est-à-dire lorsqu’on pourrait avoir l’impression que le donateur voulait avoir une incidence sur la façon dont vous faites votre travail. (art. 14)

Ce critère d’acceptabilité s’applique également aux cadeaux reçus lors d’un événement caritatif ou politique, ou d’un caucus multipartite (un groupe de députées et députés de différents partis politiques) axé sur un sujet ou un domaine d’intérêt précis.

Il existe certaines exceptions. Les membres de votre famille et vous pouvez accepter des cadeaux qui sont :

• des marques normales ou habituelles de courtoisie ou de protocole;
• des marques d’accueil habituellement reçues dans le cadre de vos fonctions.

Vous pouvez aussi accepter, de la part de membres de votre famille et de vos amis, des cadeaux qui ne sont pas liés à votre poste.

Vous pourriez avoir des intérêts personnels pouvant être visés par une affaire présentée à la Chambre des communes ou à un comité dont vous faites partie. Vous ne pouvez participer à un débat ou à un vote portant sur une telle affaire. (art. 13)

Si vous êtes présente ou présent lorsque l’affaire est abordée, vous devrez divulguer la nature générale de vos intérêts personnels le plus rapidement possible, de vive voix ou par écrit. Vous devrez aussi la divulguer immédiatement par écrit au greffier de la Chambre. (par. 12(1))

Si, plus tard, vous vous souvenez d’intérêts personnels que vous auriez dû divulguer, vous devez le faire sans délai. (par. 12(2))

Le greffier de la Chambre fera inscrire la divulgation dans les Journaux et communiquera ces renseignements au commissaire, qui les affichera dans le registre public. (par. 12(3))

Si vous avez un intérêt personnel qui pourrait toucher votre travail parlementaire dans d’autres situations, vous devez informer la partie intéressée de la nature générale de l’intérêt le plus tôt possible, de vive voix ou par écrit. Vous devez également envoyer un avis écrit à ce sujet au commissaire, qui l’affichera dans le registre public. (par. 12(4))

Si vous n’êtes pas ministre ou secrétaire parlementaire, vous pouvez accepter tout déplacement parrainé pour vous-même et les personnes qui vous accompagnent. Les déplacements parrainés sont des voyages d’une valeur supérieure à 200 $ et qui ne sont pas entièrement pris en charge par le gouvernement, un parti politique, une association parlementaire reconnue ou les députées et députés eux-mêmes. (art. 15)

Vous ne pouvez être sciemment partie à un contrat (sauf si celui-ci existait avant votre élection) avec le gouvernement du Canada ou tout organisme fédéral si vous en tirez profit, directement ou par voie de sous-contrat, à moins que le commissaire croie que cela n’aura pas d’incidence sur vos obligations en vertu du Code. (par. 16(1))

Vous ne pouvez pas non plus avoir d’intérêt dans une société de personnes ou une société privée qui tire profit d’un tel contrat. Le commissaire peut faire une exception s’il estime que cela n’aura pas d’incidence sur vos obligations en vertu du Code. (art. 18)

Vous pouvez participer à un programme géré ou financé par le gouvernement et en retirer des avantages si vous êtes admissible à ce programme, si vous ne bénéficiez pas d’un traitement spécial et si vous n’obtenez pas d’avantages dont les autres ne bénéficient pas. (par. 16(2))

Vous pouvez détenir des titres (comme des actions) dans une société cotée en bourse qui fait affaire avec le gouvernement du Canada, sauf si le commissaire estime que votre investissement est assez important pour avoir une incidence sur vos obligations en vertu du Code. (par. 17(1))

Dans les 60 jours suivant l’annonce de votre élection dans la Gazette du Canada, vous devez remplir et remettre au Commissariat une Déclaration confidentielle comportant :

• la valeur de vos biens (propriétés et investissements) et de vos dettes (ce que vous devez), ainsi que de ceux des membres de votre famille, de 10 000 $ et plus;
• le montant et la source de tout revenu de 1 000 $ ou plus que vous et les membres de votre famille avez reçu au cours des 12 mois précédents, ou recevrez au cours des 12 prochains mois;
• toute fiducie dont vous êtes au courant et qui pourrait vous procurer un avantage ou un revenu, que ce soit directement ou indirectement;
• tout avantage que vous, un membre de votre famille ou toute société privée dans laquelle l’un de vous a des intérêts avez reçu au cours des 12 mois précédents, ou pourriez recevoir au cours des 12 prochains mois dans le cadre d’un contrat ou d’un contrat de sous-traitance avec le gouvernement du Canada;
• des précisions sur toute société privée que vous avez mentionnée;
• tout poste que vous et les membres de votre famille occupez dans des entreprises, des associations commerciales ou professionnelles, ou des syndicats, et les sociétés de personnes dont vous êtes membre;
• tout autre renseignement que le commissaire vous demande. (art. 21)

Le personnel du Commissariat préparera un sommaire des renseignements contenus dans votre Déclaration confidentielle. Vous devrez l’examiner et le renvoyer, dûment signé, au Commissariat dans les 60 jours. (par. 23(1)) Le Sommaire de votre déclaration rend compte :

• de la source et de la nature, mais non de la valeur, de votre revenu, de vos biens ainsi que de vos dettes;
• du sujet et de la nature de tout contrat ou contrat de sous-traitance avec le gouvernement du Canada;
• des noms des personnes morales affiliées;
• de toute déclaration publique de cadeaux, d’autres avantages ou de déplacements parrainés;
• d’une liste des postes que vous et les membres de votre famille occupez dans des entreprises, des associations commerciales ou professionnelles ou des syndicats, et des sociétés de personnes dont vous êtes membre;
• d’une liste de toutes les fiducies qui pourrait vous procurer un avantage ou un revenu (art. 24).

Chaque année, vous devez examiner les renseignements contenus dans votre Déclaration confidentielle et les modifier au besoin. Vous devez remettre au Commissariat une nouvelle Déclaration confidentielle qui comprend tous les changements nécessaires.

Le personnel du Commissariat communiquera avec vous pour lancer le processus d’examen annuel. Vous devrez l’effectuer dans les 60 jours. (par. 20(1))

• Changements importants (changements au contenu de votre Déclaration confidentielle), dans les 60 jours (par. 21(3))
• Tout cadeau ou autre avantage, ou encore une série de cadeaux de même provenance sur une période de 12 mois, d’une valeur de 200 $ ou plus que vous ou un membre de votre famille acceptez, dans les 60 jours (par. 14(3))
• Tout déplacement parrainé que vous acceptez, dans les 60 jours suivant la fin du voyage (par. 15(1))

Le commissaire peut enquêter pour déterminer si des contraventions au Code ont été commises.

Les rapports sur les enquêtes menées en vertu du Code sont déposés à la Chambre des communes et rendus publics. (art. 28)