Pour atteindre et maintenir la conformité avec les dispositions de divulgation du Code régissant les conflits d’intérêts des députés, vous devez satisfaire à diverses exigences de déclaration.
Pour cela, vous devez fournir au Commissariat des renseignements personnels et financiers détaillés sur vous-même ainsi que sur les membres de votre famille.
Le Commissariat garde la plupart de ces renseignements confidentiels; il les utilise uniquement pour déterminer ce que vous devez faire pour vous assurer de respecter les règles. Comme l’exige le Code, par souci de transparence et de reddition de comptes, le Commissariat divulgue certains de ces renseignements en les publiant dans le registre public. Cela soutient la transparence et la responsabilité.
Votre conseillère ou conseiller du Commissariat peut vous aider à satisfaire aux exigences de déclaration du Code. Veuillez composer le 613-995-0721 ou nous envoyer un courriel.
Pour vous conformer aux exigences de déclaration initiale du Code régissant les conflits d’intérêts des députés, vous devez suivre le processus de conformité initiale qui commence peu après la publication de l'avis de votre élection ou réélection dans la Gazette du Canada. Votre conseillère ou conseiller du Commissariat vous guidera dans ce processus.
Si vous êtes ministre ou secrétaire parlementaire, vous devez également suivre un processus semblable conformément à la Loi sur les conflits d’intérêts.
Étape 1
Vous devez remplir, pour vous-même et les membres de votre famille, une Déclaration confidentielle des renseignements détaillés sur les biens, les dettes, les activités extérieures et d’autres intérêts.
Vous devez soumettre cette déclaration, accompagnée des documents à l’appui comme des états financiers, au Commissariat dans les 60 jours suivant l’annonce de votre élection dans la Gazette du Canada.
Étape 2
Votre conseillère ou conseiller examine les renseignements que vous avez fournis dans votre Déclaration confidentielle et vous conseille sur la façon d’atteindre et de maintenir votre conformité au Code. Cette personne peut aussi demander des renseignements complémentaires, pour préciser ou confirmer l’information fournie, tout comme elle peut recommander des mesures de conformité précises pour éviter les conflits d'intérêts.
Étape 3
Une fois que tous les renseignements requis ont été reçus, votre conseillère ou conseiller prépare un Sommaire de votre déclaration (un résumé des renseignements contenus dans votre Déclaration confidentielle).
Vous avez 60 jours pour examiner le Sommaire de votre déclaration, l’approuver (par le portail de divulgation ou en signant une copie papier) et le renvoyer au Commissariat.
Étape 4
Une fois que le Commissariat reçoit le Sommaire de votre déclaration signé, il le publie dans le registre public, et le processus de conformité initiale est terminé. Cela signifie que vous avez rempli vos obligations de déclaration initiale prévues par le Code.
Le Commissariat publie un Rapport d’étape de la conformité des députées et députés, qui montre où chacun en est rendu dans le processus de conformité initiale à une date précise. Il est mis à jour chaque mois.
Tout au long de leur mandat, les députées et députés doivent satisfaire un certain nombre d’exigences continues en matière de déclaration en vertu du Code régissant les conflits d’intérêts des députés.
Au cours de votre mandat, vous devez signaler ce qui suit au Commissariat :
Changements importants : Vous devez informer le Commissariat de tout changement important dans un délai de 60 jours. Il s’agit de tout changement apporté aux renseignements inscrits dans la Déclaration confidentielle que vous avez remplie lors du processus de conformité initiale. En voici des exemples :
- un changement d’état matrimonial;
- une nouvelle source de revenu de plus de 1 000 $;
- l’achat ou la vente d’un bien (propriété ou investissement) valant 10 000 $ ou plus;
- une nouvelle dette ou le remboursement d’une dette de 10 000 $ ou plus;
- si la valeur d’un bien ou d’une dette passe au-dessus ou au-dessous de 10 000 $.
Veuillez contacter votre conseillère ou conseiller du Commissariat pour déposer votre Déclaration de changement important (PDF). Cette personne vous informera si le changement nécessite une déclaration publique.
Cadeaux ou autres avantages : Vous devez déclarer publiquement tout cadeau ou autre avantage acceptable que vous ou un membre de votre famille acceptez et dont la valeur est de 200 $ ou plus dans un délai de 60 jours. Vous devez déclarer publiquement des cadeaux multiples reçus d’une même source sur une période de 12 mois et dont la valeur totale est de 200 $ ou plus dans les 60 jours suivant le moment où la valeur atteint 200 $ ou plus.
Déplacement parrainé : Vous devez déclarer publiquement tout déplacement parrainé que vous acceptez dans les 60 jours suivant la fin du déplacement parrainé.
Abstentions : Vous ne devez pas participer aux débats ni voter sur des questions dans lesquelles vous avez un intérêt personnel. Dans ces cas, vous devez en informer le greffier de la Chambre des communes. Vous devez également vous récuser de toute affaire qui survient dans le cadre de vos fonctions parlementaires dans laquelle vous avez un intérêt personnel. Dans ces cas, vous devez en informer le Commissariat.
Chaque année, vous devez déposer une nouvelle Déclaration confidentielle auprès au Commissariat.
Le Commissariat communiquera avec vous pour lancer le processus d’examen. Le Code prévoit que vous avez 60 jours pour présenter votre Déclaration confidentielle.