T1 – Avril à juin 2021
Qui est assujetti aux régimes appliqués par le Commissariat?
| 338 | 1 418 | 1 464 |
|---|---|---|
| Députées et députés | Titulaires de charge publique principales et principaux (temps plein) | Titulaires de charge publique n'ayant pas d'obligations de déclaration (temps partiel) |
|
(74 ministres et secrétaires parlementaires,
546 personnes nommées par le gouverneur en conseil,
798 personnel ministériel) |
Variation du nombre d'administrées et d'administrés par rapport au trimestre précédent : 0%.
La prévention de conflits d'intérêts
Comment le Commissariat aide-t-il les député(e)s et les titulaires de charge publique à prévenir et à éviter les conflits entre leurs fonctions publiques et leurs intérêts personnels?
| Députées et députés | Titulaires de charge publique | ||
|---|---|---|---|
| En communiquant avec eux dès leur élection ou leur nomination | 0 communication |
187 communications
| |
| En complétant le processus de conformité initial | 0 processus | 87 processus | |
| En leur offrant des conseils | 215 cas | 733 cas | |
| En effectuant un suivi annuel | 120 rappels/examens | 207 rappels/examens | |
| En inscrivant au registre public les renseignements devant être rendus publics | 122 inscriptions | 195 inscriptions | |
| En leur rappelant leurs obligations d'après-mandat | s.o. | 146 communications | |
On a contacté les nouvelles et nouveaux titulaires de charge publique, députées et députés dans un délai de 3 jours ouvrables dans 91 % des cas.
Conseils confidentiels
| On a conseillé des députées et députés à 215 occasions | On a conseillé des titulaires de charge publique à 733 occasions |
|---|---|
| Changements importants : 66 % | Changements importants : 40 % |
| Obligations générales : 24 % | Obligations générales : 27 % |
| Cadeaux et autres avantages : 6 % | Cadeaux ou autres avantages : 3 % |
| Lettres de soutien et financement : 4 % | Obligations d'après-mandat : 15 % |
| Activités extérieures : 15 % |
Réponses aux demandes normales dans un délai de 3 jours ouvrables dans 90 % des cas.
Registre public
| Publication des déclarations des députées et députés dans 122 cas | Publication des déclarations des titulaires de charge publique dans 181 cas |
|---|---|
| Déclarations sommaires : 90 | Déclarations sommaires : 83 |
| Changements importants : 26 | Activités extérieures : 42 |
| Déplacement parrainé : 0 | Cadeaux ou autres avantages : 3 |
| Cadeaux ou autres avantages : 6 | Biens : 27 |
| Intérêt personnel : 0 | Mesure de conformité convenue : 9 |
| Récusations : 4 | |
| Voyages : 0 | |
| Dettes : 13 | |
| Autre : 0 |
Pourcentage de l'augmentation du nombre de déclarations par rapport au trimestre précédent : 20 %
Règles relatives à l'après-mandat (Loi sur les conflits d'intérêts seulement)
Les titulaires de charge publique doivent respecter les règles d'après-mandat après avoir quitté leur charge.
146 titulaires de charge publique ont quitté leur poste ce trimestre
|
Les ex-titulaires de charge publique principales et principaux doivent aussi respecter d'autres règles pendant un ou deux ans après avoir quitté leur charge (période de restriction) |
228 ex-titulaires de charge publique demeurant assujettis à d'autres règles |
|
Le commissaire peut, sur demande, accorder une exemption à la période de restriction ou une réduction ou annulation de celle-ci |
3 exemptions ou réductions d'après-mandat accordées |
Imposition de sanctions appropriées (Loi sur les conflits d'intérêts seulement)
| Délais de dépôt | Procès-verbaux | Pénalités |
|
87 % Pourcentage de nouvelles et nouveaux titulaires de charge publique ayant respecté tous les délais de dépôt des déclarations |
Lorsqu'une ou un titulaire de charge publique ne respecte pas 5 procès-verbaux ont été envoyés |
0 défaut de déclarer tous les renseignements pertinents dans le Rapport confidentiel 3 défauts de déclarer un changement important 0 défaut de signer une Déclaration sommaire dans les 120 jours suivant la nomination Toutes les pénalités sont publiées dans notre registre public |
Conduite d'enquêtes (Loi et Code)
Dossiers ouverts et fermés (un dossier est une préoccupation examinée par le Commissariat)
| 17 dossiers | 3 rapports publiés | 10 dossiers fermés |
| Qui fait l'objet de ces dossiers? | Quelle était la source ayant mené à l'ouverture de ces dossiers? |
| 8 député ou députée | 2 membres du grand public |
| 2 titulaires de charge publique | 1 au sein du Commissariat |
| 7 ministres ou secrétaires parlementaires | 0 Commissariat à l'intégrité du secteur public |
| 0 personne non visée par la Loi ou le Code | 12 députés ou députées |
| 2 médias |
Le Commissariat a pour objectif de terminer ses enquêtes dans un délai de 12 mois.
Éducation et sensibilisation
| Demandes des médias et du public | Mentions | |
| 629 demandes du public | 5 090 mentions dans les médias | 92 gazouillis |
| 25 demandes des médias | 6 690 mentions sur Twitter | 3 298 abonnements |
| 2 entrevues | ||
| 6 articles | ||
| Site Web | Parlement | Formation |
| 9 234 visites du site Web | 1 comparution | 8 présentations |
| 11 937 visites du registre public | 22 % pourcentage de périodes de questions lors desquelles le Commissariat a été mentionné | 588 participantes et participants |
Réponse aux demandes normales des médias dans les 4 heures dans 100 % des cas.
Réponse aux demandes normales du public dans les 10 jours dans 80 % des cas.
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