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Premier trimestre (avril à juin) – Aperçu des données statistiques et de la conformité aux régimes de conflits d'intérêts pour les député(e)s et titulaires de charge publique. Premier trimestre de l'année financière 2026-2027 – Avril à juin 2026 Les individus à qui s'appliquent les régimes de conflits d'intérêts 342Députées et députés1 366Titulaires de charge publiqueprincipales et principaux1 586Titulaires de charge publique n'ayantpas d'obligations de déclaration (78 ministres et secrétaires parlementaires, 741 membres du personnel ministériel,547 personnes nommées à d'autres postes) (membres à temps partiel de conseils, de commissions et de tribunaux fédéraux et certains membres à temps partiel du personnel ministériel) Les députées et députés sont élus. Les titulaires de charge publique sont nommés. La prévention de conflits d'intérêts Le Commissariat a aidé les député(e)s et les titulaires de charge publique à prévenir les conflits d'intérêts Députées et députésTitulaires de charge publiqueen communiquant avec eux dès leur élection ou leur nomination3 fois 245 fois en complétant le processus de conformité initial64 processus203 processusen leur offrant des conseils139 fois569 foisen effectuant un suivi annuel0 rappel228 rappelsen publiant dans le registre public les renseignements devant être rendus publics123 fois239 foisen leur rappelant leurs obligations d'après-mandats.o.62 fois 51 % des nouvelles et nouveaux titulaires de charge publique ont respecté tous les délais prévus. Le Commissariat a contacté les nouveaux députés et titulaires de charge publique dans un délai de 3 jours ouvrables dans 75 % des cas. Conseils confidentiels Les députées, députés et titulaires de charge publique qui ont des questions demandent des conseils confidentiels auprès des conseillères et conseillers du Commissariat. Les députées et députés ont reçu des conseils 139 foisLes titulaires de charge publique ont reçu des conseils 569 foisObligations générales : 35 %Obligations générales : 36 %Changements importants : 24 %Changements importants : 19 %Cadeaux et autres avantages : 31 %Obligations d'après-mandat​ : 16 %Lettres de soutien et financement : 10 %Activités extérieures : 11 % Cadeaux ou autres avantages​ : 18 % ​Le nombre de demandes de conseils a augmenté par rapport à celui du trimestre précédent. Le Commissariat a répondu aux demandes normales dans les 3 jours ouvrables dans 86 % des cas. Registre public Le Commissariat a ajouté des renseignements au registre public : Députées et députésAffichagesTitulaires de charge publiqueAffichagesDéclarations sommaires 75Mesures de conformité convenue5Cadeaux et autres avantages 14Biens37Changements importants 25Cadeaux ou autres avantages62Déplacements parrainés9Dettes9Intérêt personnel​0Activités extérieures38Total123Récusations9 Déclarations sommaires76 Voyages3 Autre0 Total239 Le nombre de publications a augmenté par rapport au trimestre précédent. Le registre public est mis à jour quotidiennement et peut être consulté en ligne.Il est possible de l’interroger par date, type de déclaration, régime ou le nom d’une personne.Les renseignements contenus dans le registre sont les seuls que le Commissariat peut publier. 5 000 personnes ont visité le registre public 49 000 vues du registre public Les renseignements des députées et députés sont retirés du registre après la fin de leur mandat. Règles sur l'après-mandat (Loi sur les conflits d'intérêts seulement) Les titulaires de charge publique doivent respecter les règles d’après-mandat après avoir quitté leur charge. 133 titulaires de charge publique ont quitté leur poste ce trimestre Les ex-titulaires de charge publique principales et principaux doivent aussi respecter d'autres règles pendant un ou deux ans après avoir quitté leur charge (période de restriction) 826 ex-titulaires de charge publique en période de restriction Ils peuvent demander une exemption à la période de restriction, ou une réduction ou annulation de celle-ci​ 2 exemptions, annulations ou réductions accordées Sanctions (Loi sur les conflits d'intérêts seulement) 1 procès-verbal envoyé Les titulaires de charge publique principales et principaux qui omettent de faire une déclaration dans les délais prévus pourraient devoir payer une pénalité (amende). Le Commissariat leur envoi un procès-verbal avant d'imposer une pénalité. Pénalités Deux pénalités​ de 200 $ pour ​défaut de fournir dans le Rapport confidentiel toute information que le commissaire estime nécessaire pour assurer la conformité à la Loi, et ce, dans les 60 jours suivant la nomination. Toutes les pénalités sont publiées dans le registre public. Enquêtes (Loi et Code) Dossiers ouverts et fermés (un dossier est une préoccupation examinée par le Commissariat) 16 dossiers ouverts1 rapport publié13 dossiers fermés Sujet des nouveaux dossiersSource des nouveaux dossiers2 ministres ou secrétaires parlementaires9 memb​res du grand public7 député(e)s5 député(e)s7 titulaires de charge publique1 média 0 au sein du Commissariat 1 Commissariat à l'intégrité du secteur public Le Commissariat a pour objectif de terminer ses enquêtes dans un délai de 12 mois. Éducation et sensibilisation Demandes du publicDemandes des médiasMédias sociaux132 demandes*53 demandes des médias12 publications sur X 109 hors mandat0 entrevue accordée4 469 abonné(e)s sur X23 relèvent du mandat2 150 mentions dans les médias 14 100 mentions sur X *Voir les dossiers ouverts pour les demandes d'enquête. 12 publications sur LinkedIn 1 313 abonné(e)s sur LinkedIn Site WebParlementFormation102 500 personnes ont visité le site Web2 comparutions9 présentations154 100 vues du site Web21 % pourcentage des périodes des questions lors desquelles le Commissariat a été mentionné136 participant(e)s Réponse aux demandes normales des médias dans les 4 heures dans 96 % des cas. Réponse aux demandes normales du public dans les 10 jours dans 84 % des cas. Pour obtenir les données utilisées pour produire ce rapport, veuillez communiquer avec nous.

Le Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique s’est engagé à faire preuve de transparence dans le cadre de ses activités. En plus de divulguer de façon proactive toutes les dépenses du commissaire et des employées et employés relatives aux voyages et à l’accueil, ainsi que les contrats du Commissariat de plus de 10 000 $, il publie les états financiers annuels. Au plus tard le 30 septembre de chaque année, les états financiers pour l’exercice précédent sont affichés sur le présent site Web. Des renseignements concernant les ressources du Commissariat sont également fournis dans ses États financiers. Divulgation proactiveContratsAccueilDéplacements T1 - Avril à juinT1 - Avril à juinT1 - Avril à juinT2 - Juillet à septembreT2 - Juillet à septembreT2 - Juillet à septembreT3 - Octobre à décembreT3 - Octobre à décembreT3 - Octobre à décembreT4 - Janvier à marsT4 - Janvier à marsT4 - Janvier à mars

Liste de déplacements parrainés Chaque année, le Commissariat publie une Liste de déplacements parrainés. Au plus tard le 31 mars, il envoie au Président de la Chambre des communes la liste pour l’année civile précédente. Le Président la dépose à la Chambre. Les déplacements parrainés sont les déplacements dont les frais dépassent 200 $ et qui ne sont pas entièrement payés par le gouvernement, un parti politique, une association parlementaire reconnue ou les députées et députés eux-mêmes. Conformément au Code régissant les conflits d’intérêts des députés, ces derniers peuvent accepter un déplacement parrainé pour eux-mêmes et la personne qui les accompagne, mais ils doivent le déclarer au Commissariat. Les déplacements parrainés sont publiés dans le registre public tout au long de l'année. Liste de déplacements parrainés Rapport d’étape de la conformité des députées et députés Le Rapport d’étape de la conformité des députées et députés​ montre où chacun est rendu dans le processus de conformité initiale chaque, conformément au Code régissant les conflits d’intérêts des députés. Ce processus débute peu après l’élection, ou la réélection, que ce soit dans le cadre d’une élection générale ou partielle. Les renseignements publiés dans le registre public concernant chaque députée et député sont mis à jour régulièrement. Le Commissariat publie une mise à jour presque chaque mois. Il ne met pas à jour le rapport d’étape pendant les élections générales, puisque, lorsque le gouverneur général dissout le Parlement (y met fin) sur les conseils du premier ministre, les députées et députés ne sont plus en fonction. Rapport d’étape de la conformité des députées et députés

Le Commissariat publie un rapport d’étape de la conformité des députées et députés qui montre où chacun en est rendu dans le processus de conformité initiale en vertu du Code régissant les conflits d’intérêts des députés à une date précise. Il le met à jour chaque mois. Veuillez cliquer sur le lien suivant pour consulter le rapport le plus récent.

Rapports d’enquête Le commissaire rend compte publiquement des enquêtes menées sur des personnes qui pourraient avoir contrevenu aux règles de la Loi sur les conflits d’intérêts ou du Code régissant les conflits d’intérêts des députés. Dans la Loi, il est question d’« études », tandis que dans le Code, on parle d’« enquêtes ». Dans la plupart des cas, le titre du rapport contient le nom de la personne visée par l’étude ou l’enquête. Les ministres et secrétaires parlementaires, qui doivent se conformer à la Loi et au Code, peuvent faire l’objet d’une enquête conformément à l’un ou l’autre des régimes. Rapports d’enquête Résumés de rapports d’enquête Ce tableau résume tous les rapports publics que le Commissariat a publiés à la suite d’études en vertu de la Loi sur les conflits d’intérêts et d’enquêtes en vertu du Code régissant les conflits d’intérêts des députés. Il est possible de les trier par la date de publication, la personne visée, les motifs ayant mené à l’enquête, et les règles examinées par le commissaire. On peut également voir immédiatement si les règles ont été enfreintes. Résumés de rapports d’enquête

Vous trouverez dans cette base de données interrogeable tout ce que le Commissariat peut rendre public au sujet des représentantes et représentants élus et nommés. Elle contient toute l’information que les députées et députés, ainsi que les titulaires de charge publique principales et principaux doivent déclarer publiquement en vertu de la Loi sur les conflits d’intérêts et du Code régissant les conflits d’intérêts des députés. « Déclarer publiquement de l’information » signifie communiquer de l’information que le Commissariat rend accessible à tous. Commencez votre recherche en utilisant les liens à gauche. Pour revenir au site Web du Commissariat, cliquez sur le bouton « Accueil » dans le menu supérieur. REMARQUE : Les déclarations présentées par les titulaires de charge publique principales et principaux ainsi que les députées et députés avant le 25 avril 2015 sont affichées dans la langue de leur choix. Parcourir le registre public Loi sur les conflits d’intérêts Le registre public renferme les déclarations publiques des ministres, des secrétaires parlementaires, du personnel ministériel et des autres personnes désignées par la Loi comme des « titulaires de charge publique principaux ». Cette information demeure dans le registre tant que la personne concernée occupe une charge publique. Elle y reste également pendant toute la durée de la période de restriction, qui est de deux ans pour les ex-ministres et d’un an pour tous les autres ex-titulaires de charge publique principaux; dans un tel cas, la date de début de l’après-mandat est aussi indiquée. Une fois cette période expirée, l’information n’est plus disponible auprès du Commissariat. REMARQUE : Les déclarations faites avant 2007 et au titre de l’ancien régime de conflit d’intérêts ne sont plus affichées en ligne. Code régissant les conflits d’intérêts des députés Le registre public contient l’information que les députées et députés doivent déclarer publiquement. Seule l’information relative aux députées et députés en exercice figure dans le registre. À partir du moment où une personne n’est plus députée, l’information la concernant est retirée du registre et n’est plus disponible auprès du Commissariat. Puisque le Code cesse de s’appliquer dès que le Parlement est dissous, c’est-à-dire lorsque des élections générales sont déclenchées, l’information relative aux députées et députés est alors retirée du registre. Après les élections, le Commissariat affiche les renseignements des personnes élues et réélues à mesure qu’elles complètent le processus de conformité initiale prévu par le Code. Le Commissariat tient un Rapport d’étape de la conformité des députées et députés qui indique où ils en sont dans le processus de conformité initiale. Ce rapport est mis à jour tous les mois. Tout développer Tout réduire Tous les résultats rendus publics conformément à la Loi Le registre public des documents de conformité exigés par la Loi sur les conflits d’intérêts contient les Déclarations sommaires des ministres, des secrétaires parlementaires et d’autres titulaires de charge publique principales et principaux, les déclarations publiques qu’ils ont faites concernant des cadeaux ou autres avantages, des déplacements, certains biens et certaines dettes, ainsi que leurs activités extérieures de même que toutes les autres déclarations nécessaires. Dans les 60 jours suivant leur nomination, les titulaires de charge publique principales et principaux doivent présenter au commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique un Rapport confidentiel faisant état de leurs biens, de leurs dettes, de leurs revenus et de leurs activités. Une Déclaration sommaire est alors préparée et versée dans le registre public. Les titulaires de charge publique principales et principaux ne sont pas tenus de signer ni de rendre publique une nouvelle Déclaration sommaire chaque année. Ils doivent seulement passer en revue l’information qu’elle contient et informer le commissaire de tout changement. À moins qu’un changement ne modifie aussi l’information rendue publique, la Déclaration sommaire ne change pas et demeure valide, quelle que soit la date à laquelle elle a été signée. L’information relative aux titulaires de charge publique principales et principaux peut être consultée dans le registre tant que ces derniers occupent une charge publique. Elle demeure dans le registre jusqu’à la fin de la période de restriction prévue dans les dispositions de la Loi sur l’après-mandat, après quoi elle n’est plus disponible auprès du Commissariat. La date de début de l’après-mandat est aussi indiquée. Tous les résultats rendus publics conformément au Code Le registre public contient l’information que les députées et députés doivent déclarer publiquement en vertu du Code régissant les conflits d’intérêts des députés, y compris les déclarations publiques qu’ils ont faites concernant des cadeaux ou autres avantages, des déplacements parrainés ou tout changement important, ainsi que les sommaires de leurs déclarations. Dans les 60 jours suivant l’annonce de leur élection dans la Gazette du Canada, les députées et députés doivent présenter au commissaire une Déclaration confidentielle faisant état de leurs intérêts personnels et de ceux des membres de leur famille. Un Sommaire de leur déclaration est alors préparé et versé dans le registre public. Les Déclarations confidentielles sont passées en revue au moins une fois par année et sont mises à jour au besoin. Si l’information qu’une députée ou un député doit rendre publique n’a pas changé, il n’est pas nécessaire de produire un nouveau Sommaire de leur déclaration, et le plus récent demeure valide. Les députées et députés doivent signer un nouveau Sommaire de leur déclaration après chaque élection. Seule l’information relative aux députées et députés en exercice figure dans le registre. À partir du moment où une personne n’est plus députée, l’information la concernant est retirée du registre et n’est plus disponible auprès du Commissariat. Puisque le Code cesse de s’appliquer dès que le Parlement est dissous, c’est-à-dire lorsque des élections générales sont déclenchées, l’information relative aux députées et députés est alors retirée du registre. Après les élections, le Commissariat affiche les renseignements des personnes élues et réélues à mesure qu’elles complètent le processus de conformité initiale prévu par le Code. Le Commissariat tient un Rapport d’étape de la conformité des députées et députés qui indique où ils en sont dans le processus de conformité initiale. Il est mis à jour au besoin, et plus fréquemment après une élection générale.

Chaque année, le Commissariat publie une Liste de déplacements parrainés. Au plus tard le 31 mars, il envoie au Président de la Chambre des communes la liste pour l’année civile précédente. Le Président la dépose à la Chambre. Les déplacements parrainés sont les déplacements dont les frais dépassent 200 $ et qui ne sont pas entièrement payés par le gouvernement, un parti politique, une association parlementaire reconnue ou les députées et députés eux-mêmes. Conformément au Code régissant les conflits d’intérêts des députés, ces derniers peuvent accepter un déplacement parrainé pour eux-mêmes et la personne qui les accompagne, mais ils doivent le déclarer au Commissariat. Les déplacements parrainés sont publiés dans le registre public tout au long de l'année. WIDGET 1 - Sponsored travel

Rapports annuels Le Commissariat publie deux rapports annuels sur ses activités, au plus tard le 30 juin, conformément à l’article 90 de la Loi sur le Parlement du Canada. L’un porte sur l’application de la Loi sur les conflits d’intérêts; tandis que l’autre porte sur l’application du Code régissant les conflits d’intérêts des députés. Le rapport annuel sur l’application de la Loi est déposé au Sénat et à la Chambre des communes. Celui qui a trait au Code est déposé uniquement à la Chambre des communes. Rapports annuels Rapports financiers Le Commissariat est déterminé à faire preuve de transparence dans ses activités. Il communique de manière proactive les dépenses de voyages et d’accueil, ainsi que les contrats d’une valeur supérieure à 10 000 $ pour chaque trimestre (période de trois mois) de l’exercice financier du gouvernement fédéral. Au plus tard le 30 septembre de chaque année, il publie les états financiers de l’exercice précédent. Il inclut également un résumé des ressources financières dans ses rapports annuels. Le Commissariat ne produit pas de rapports sur les plans et les priorités ni de rapport ministériel sur le rendement puisqu’il fait partie du Parlement. Rapports financiers Rapports sur l’accessibilité Chaque année, le Commissariat produit un rapport sur les mesures prises pour l’application de la Loi canadienne sur l’accessibilité et sa réglementation. Cette loi vise à faire du Canada un pays exempt d’obstacles d’ici le 1er janvier 2040. Rapports sur l’accessibilité Rapports statistiques trimestriels Le Commissariat publie des rapports statistiques pour montrer comment ses activités s’inscrivent dans le cadre de sa mission, pour faire le suivi de sa charge de travail et pour repérer les tendances. Ces rapports contiennent des informations sur la manière dont il conseille les personnes visées par la Loi sur les conflits d’intérêts et le Code régissant les conflits d’intérêts des députés, sur la manière dont il informe et sensibilise le public, et sur la manière dont il applique les deux ensembles de règles. Ils montrent également à quel point il respecte ses normes de service. Chaque rapport porte sur un trimestre (trois mois) de l’exercice financier du gouvernement fédéral. L’exercice financier est une période de 12 mois que le gouvernement utilise pour la planification financière, la préparation des budgets et la production de rapports. Chaque exercice se divise en quatre trimestres : Du 1er avril au 30 juinDu 1er juillet au 30 septembreDu 1er octobre au 31 décembreDu 1er janvier au 31 mars Le rapport est publié environ un mois après la fin du trimestre visé. L’ensemble des données de l’exercice financier au complet sont incluses dans les rapports annuels du commissaire. Rapports statistiques trimestriels Sondages auprès des titulaires de charge publique Le Commissariat sonde les personnes visées par la Loi sur les conflits d’intérêts. Il se sert des résultats pour mieux comprendre leurs besoins et pour constater ce qui fonctionne bien et ce qu’il peut améliorer pour mieux les aider à suivre les règles. Il a sondé les titulaires de charge publique en 2022, pour la première fois depuis l’entrée en vigueur de la Loi en 2007. Sondages auprès des titulaires de charge publique

Ce rapport résume les travaux du Commissariat à l’égard de son application du Code régissant les conflits d’intérêts des députés. Ces travaux comprennent les activités de conformité, les initiatives d’éducation et de sensibilisation, ainsi que les enquêtes. Lettre de dépôt Monsieur le Président, J’ai le plaisir de vous remettre le rapport sur l’exécution de mon mandat aux termes du Code régissant les conflits d’intérêts des députés, pour l’exercice se terminant le 31 mars 2026, aux fins de dépôt à la Chambre des communes. Le rapport est réputé renvoyé en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre des communes, conformément à l’article 108(3)a)(vii) du Règlement de la Chambre des communes. Ce faisant, je m’acquitte de mes engagements aux termes de l’alinéa 90(1)a) de la Loi sur le Parlement du Canada. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération. Le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique,​ L'hon. Konrad von Finckenstein, C.M., c.r. ​ Message du commissaire Je suis heureux de présenter à la Chambre des communes mon rapport annuel sur l'application du Code régissant les conflits d'intérêts des députés, comme l'exige l'alinéa 90(1)a) de la Loi sur le Parlement du Canada. En 2025-2026, le Commissariat a conservé une approche axée sur son mandat, qui soutient trois objectifs clés, conformément à son plan stratégique quinquennal. Le premier de ces objectifs consiste à aider les représentantes et représentants élus et nommés à gérer leurs conflits d'intérêts afin que des personnes compétentes et qualifiées puissent se joindre à la fonction publique et la quitter sans difficulté. Nous leur offrons des formations et des ressources éducatives pour les aider à comprendre et à respecter les règles, et nous leur donnons des conseils en toute confidentialité. Les personnes qui ont déjà travaillé dans le secteur privé peuvent se trouver en situation de conflit d'intérêts en raison de leurs relations professionnelles. De plus, n'importe qui peut avoir des relations personnelles, des liens sociaux ou des investissements susceptibles de créer des conflits d'intérêts. Nous pouvons repérer ces conflits d'intérêts en examinant les renseignements personnels et financiers des députées et députés. Notre deuxième objectif consiste à examiner les allégations de conflits d'intérêts et en faire rapport. Si nous recevons des informations indiquant qu'une personne pourrait avoir contrevenu au Code, il est possible d'ouvrir un dossier pour examiner la situation. S'il existe des motifs raisonnables de croire qu'il y a eu contravention, nous mènerons une enquête. Bien que tous les dossiers ne donnent pas lieu à des enquêtes et que toutes les enquêtes ne mènent pas à des rapports, l'application du Code est au cœur de notre mandat. Tout ce que nous faisons vise en fin de compte à soutenir un troisième objectif clé : renforcer la confiance de la population canadienne dans le fait que les actions des représentantes et représentants fédéraux élus et nommés sont exemptes de conflits d'intérêts. Le Code impose des exigences en matière de transparence, et le Commissariat est tenu de rendre des comptes au Parlement et de publier des rapports à l'intention du public. Nous diffusons par ailleurs autant d'informations que possible sur notre site Web et dans nos réponses aux demandes de renseignements. L'élection générale d'avril 2025 a entraîné un important roulement parmi les personnes élues et nommées, ainsi qu'une augmentation du travail de conformité pour le Commissariat. Nous avons aidé les 343 députées et députés à remplir leurs obligations en matière de conformité initiale en vertu du Code. La plupart d'entre eux ont complété le processus de conformité initiale à la fin de 2025-2026, et les autres en étaient aux dernières étapes. Vu le volume de travail et sa complexité, il n'a pas été possible de tous leur faire franchir le processus de conformité initiale aussi vite que nous le souhaitions. Dans l'année à venir, nous examinerons s'il y a des améliorations à apporter à nos processus et à notre capacité en prévision des futures périodes de roulement élevé liées aux élections générales.​ Nous avons présenté, en vertu du Code, deux nouvelles lignes directrices et cinq formulaires révisés au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre aux fins d'approbation. Le Comité les a approuvés et a recommandé que la Chambre des communes fasse de même. Nous comptons maintenir notre approche axée sur notre mandat. Nous demeurons souples et prêts à relever de nouveaux défis. Vision, mission et mandat Vision Préserver la confiance du public dans l’intégrité du P​arlement et des institutions gouvernementales.​ Mission Aider les représentantes et représentants publics élus et nommés à éviter les conflits d’intérêts. Mandat Appliquer le Code régissant les conflits d’intérêts des députés et la Loi sur les conflits d’intérêts en vue de gérer les conflits d’intérêts.​ Aider les personnes élues à gérer les conflits d'intérêts L'un des objectifs clés du Commissariat est d'aider les personnes élues à la Chambre des communes à gérer des conflits possibles entre leurs fonctions publiques et leurs intérêts personnels afin que les personnes les plus compétentes et les plus qualifiées puissent se joindre à la fonction publique et la quitter sans conflits d'intérêts.​ Éviter les conflits d'intérêts est l'une des quatre priorités fixées par le Commissariat dans son plan stratégique 2025-2030. Chacune de ces priorités sert de cadre de mise en œuvre de projets et d'initiatives ciblés, et le plan lui-même est révisé chaque année. L'atteinte de cette priorité passe par des activités comme la simplification des processus de conformité, la prestation de conseils clairs et constants aux députées et députés et l'offre de services d'éducation et de formation qui répondent à leurs besoins propres. Lorsqu'une personne élue se trouve dans une situation de conflit d'intérêts susceptible de nuire à son impartialité et à son objectivité dans l'exercice de ses fonctions, son jugement peut être influencé par la possibilité d'en tirer un avantage pour sa propre personne ou pour une personne de son entourage. Le Code régissant les conflits d'intérêts des députés a pour but d'empêcher que cela se produise. Au titre du Code, la députée ou le député qui agit de façon à favoriser ses intérêts personnels (financier dans la plupart des cas) ou ceux d'un membre de sa famille ou encore, d'un​​e façon indue, ceux de toute autre personne ou entité, se trouve en situation de conflit d'intérêts. Le Commissariat aide les députées et députés à s'assurer que leurs actes, dans l'exercice de leurs fonctions parlementaires, ne donnent lieu à aucun conflit d'intérêts. Il est alors plus facile pour des personnes expérimentées et compétentes d'accéder à la fonction publique ou de la quitter, en accord avec les objectifs suivants du Code : préserver et accroître la confiance du public dans l’intégrité des députées et députés ainsi que le respect et la confiance de la société envers la Chambre des communes en tant qu’institution;montrer au public que les députées et députés respectent des règles qui font passer l’intérêt public avant le leur, et établir un mécanisme transparent permettant au public de juger qu’il en est ainsi;fournir des règles claires aux personnes élues sur la façon de concilier leurs intérêts personnels et leurs fonctions officielles;favoriser l’émergence d’un consensus parmi les députées et députés par l’adoption de normes communes et la mise en place d’un organe indépendant et impartial chargé de répondre aux questions d’ordre déontologique. ​ Personnes visées par le Code Le Code régissant les conflits d'intérêts des députés s'applique aux 343 députées et députés. Il s'applique uniformément à toutes ces personnes, sauf quelques exceptions pour les ministres, les secrétaires d'État et les secrétaires parlementaires. Ces personnes sont aussi assujetties à la Loi sur les conflits d'intérêts en leur qualité de titulaires de charge publique principales et principaux. Figure 1 : Aperçu des députées et députés au 31 mars 2026​ ​38 min​istres​​10 secrétaires d'État​39 secrétaires parlementaires​253 députées et députés qui ne sont pas ministres ou secrétaires parlementaires​340 députées et députés Le nombre de députées et députés peut varier au cours de l'année si des sièges deviennent vacants et que des élections partielles sont organisées. Les nombres ont fluctué davantage en 2025-2026 en raison de l'élection générale d'avril 2025. Lorsque le Parlement est dissous et qu'une élection générale est déclenchée, les députées et députés ne sont plus considérés comme des membres de la Chambre des communes, et le Code ne s'applique pas. Il y a aussi eu une élection partielle. Le Commissariat fait le suivi de ces changements dans ses rapports statistiques trimestriels. Toute personne élue à une charge publique peut être confrontée à des conflits d'intérêts en raison de ses liens familiaux et sociaux, de ses relations professionnelles et d'affaires, ainsi que de ses investissements financiers. Ses intérêts personnels et ceux de sa famille pourraient être touchés par les décisions qu'elle pourrait être amenée à prendre ou auxquelles elle pourrait être amenée à participer. Plus une personne a d'expérience en dehors du gouvernement, plus elle est susceptible d'avoir des conflits d'intérêts. Le Commissariat aide les députées et députés à repérer et à gérer les conflits d'intérêts potentiels en s'assurant qu'ils comprennent les règles du Code, en les guidant dans la façon de fournir les informations requises et en les conseillant sur la manière de respecter les règles. Conseils confidentiels personnalisés Le Commissariat attribue à chaque députée et député une conseillère ou un conseiller pour l'aider à comprendre et suivre les règles, et à respecter les exigences en matière de déclaration prévues par le Code. Les députées et députés peuvent consulter leur conseillère ou conseiller en tout temps pour obtenir des conseils confidentiels adaptés à leur situation personnelle. Figure 2 : Conseils en fonction des sujets en 2025-2026​ Obligations générales​​​205Cadeaux et autres avantages104Changements importants80Lettres d’appui et sollicitation de fonds69Total458 Chaque trimestre (tous les trois mois), le Commissariat dresse une liste des sujets abordés par les députées et députés dans leurs questions et adapte ses formations et ses communications en conséquence. Les demandes de conseils ont souvent un lien avec les sujets d'actualité. Par exemple, après une élection, le Commissariat reçoit plus de questions sur les obligations générales et les informations à divulguer. Les conseils donnés par le Commissariat aux députées et députés sont confidentiels. Il ne diffuse pas ces informations à quiconque et il ne les rend pas publiques, sauf si la députée ou le député le lui demande officiellement. Les députées et députés ne sont pas soumis aux mêmes exigences en matière de confidentialité. Il leur est possible de communiquer de l'information concernant les conseils reçus du Commissariat. Éducation et formation Le Commissariat offre aux députées et députés des occasions d'apprentissage flexibles et accessibles afin de les aider à mieux comprendre les règles et autres exigences découlant du Code régissant les conflits d'intérêts des députés. Il communique directement avec eux tout au long de leur mandat. Au moment de leur élection, le Commissariat leur transmet toute l'information expliquant les règles à suivre. Au cours de leur mandat, il leur fait parvenir les rapports du commissaire ainsi que toute autre information qui pourrait leur être utile. ​ Toutes ces communications font partie d'une stratégie de sensibilisation qui propose des occasions d'éducation et de formation conçues pour être flexibles et accessibles. Le Commissariat met régulièrement à jour cette stratégie pour tenir compte des besoins en matière d'information et des nouvelles tendances. Il offre aux députées et députés et au personnel de soutien des formations en ligne en temps réel​ et en personne, ainsi que des outils d'apprentissage interactifs. En 2025-2026, le Commissariat a donné quatre séances éducatives sur le Code. Le Commissariat a offert une présentation sur le Code aux caucus des partis à la suite de l’élection générale d’avril 2025. Une présentation a été donnée.​ Le Code exige que le Commissariat offre de la formation obligatoire sur le Code aux députées et députés, qui doivent la suivre dans les 120 jours suivant la confirmation de leur élection. Le Commissariat a élaboré un cours en ligne autonome, accessible à partir de Source (l'intranet parlementaire). Le cours, qui comprend des scénarios réels et des éléments interactifs, les aide à comprendre les règles et à savoir comment gérer les conflits d'intérêts possibles et quand demander conseil. Parmi les députées et députés dont l'élection a été confirmée en 2025‑2026, 328 (plus de 96 %) ont suivi la formation obligatoire en ligne sur le Code au plus tard le 31 mars 2026. Orientations sur les exigences en matière de déclaration Conformément au Code régissant les conflits d'intérêts des députés, les députées et députés doivent fournir au Commissariat une multitude de renseignements personnels et financiers sur eux-mêmes et les membres de leur famille. La plupart de ces informations sont confidentielles, mais certaines sont publiées dans le registre public comme l'exige le Code. Ces exigences en matière de déclaration, tant initiales que continues, permettent au Commissariat d'obtenir les informations dont il a besoin pour aider les députées et députés à éviter les conflits d'intérêts. Elles favorisent aussi la transparence. Chaque députée et député est tenu de compléter un processus de conformité initiale. Ce processus comprend des rencontres individuelles avec la conseillère ou le conseiller qui lui est attitré au Commissariat, lesquelles permettent : d'examiner en détail les règles du Code;de comprendre comment ces exigences s'appliquent à ses fonctions spécifiques;d'analyser les nuances propres à son dossier ou à sa situation;de clarifier les attentes et les délais de déclaration;de poser des questions dans un cadre confidentiel. Le processus de conformité initiale comprend deux périodes distinctes de 60 jours, séparées par un intervalle de temps non précisé. La première période de 60 jours commence lorsque l'annonce de l'élection ou de la réélection de la personne est publiée dans la Gazette du Canada. Elle prend fin lorsque celle-ci présente à sa conseillère ou son conseiller du Commissariat une Déclaration confidentielle (qui contient des informations détaillées sur ses biens, dettes, activités extérieures et autres intérêts et ceux des membres de sa famille) et des documents d'appui, comme des relevés financiers. Dans l'intervalle de temps entre les deux périodes de 60 jours, la conseillère ou le conseiller examine la Déclaration confidentielle et lui indique comment organiser ses affaires afin d'éviter les conflits d'intérêts. Un sommaire des informations fournies dans cette déclaration (appelé sommaire de la déclaration) est ensuite produit et soumis à l'examen et à l'approbation de la députée ou du député. La durée de ce processus dépend de différents facteurs, dont la complexité du dossier, l'exhaustivité des informations fournies, la disponibilité de la personne en question et la charge de travail de la conseillère ou du conseiller. La deuxième période de 60 jours commence lorsque la députée ou le député reçoit son sommaire de la déclaration. Elle se termine lorsque le Commissariat reçoit le sommaire approuvé. Une fois que le Commissariat a affiché le sommaire dans le registre public, le processus de conformité initiale est terminé. Au 31 mars 2026, 270 députées et députés avaient terminé le processus de conformité initiale. Pendant toute la durée de leur mandat, les députées et députés doive​nt respecter des exigences continues en matière de déclaration. Ils doivent informer le Commissariat des éléments suivants, dans des délais précis, et une partie de ces informations est rendue publique : Les changements importants (changements à apporter au contenu de la Déclaration confidentielle).Les cadeaux et autres avantages d'une valeur de 200 $ ou plus acceptés par eux-mêmes ou un membre de leur famille, ainsi que les cadeaux reçus d'une même source au cours d'une période de 12 mois dont la valeur totale est égale ou supérieure à 200 $.Les déplacements parrainés. Les déplacements dont le coût dépasse 200 $ et qui ne sont pas entièrement payés par le gouvernement, un parti politique, une association parlementaire reconnue ou par les députées et députés eux-mêmes sont des déplacements parrainés.Les abstentions. Si une députée ou un député est présent lorsque la Chambre des communes ou un comité dont il fait partie est saisi d'une question associée à ses intérêts personnels, cette personne doit en divulguer la nature générale au greffier de la Chambre des communes. Le greffier transmet la divulgation au commissaire, qui l'inscrit au registre public. Si la personne a​​ des intérêts personnels susceptibles d'être touchés par l'exercice de ses fonctions parlementaires dans d'autres situations, elle doit informer la partie concernée de la nature générale de ces intérêts et en aviser par écrit le commissaire, qui consignera cette information dans le registre. Figure 3 : Déclarations publiques des députées et députés en 2025-2026 Sommaires de déclarations285Cadeaux et autres avantages20​Changements importants​15Déplacements parrainés​25Intérêts personnels​0​Total​​345 En 2025-2026, le nombre de déclarations publiques a diminué de 24 % par rapport à l'année précédente, surtout parce que les députées et députés ont déposé moins d'avis de changement important (changement à l'une des informations dans la Déclaration confidentielle qui est remplie lors du processus de conformité initiale prévue par le Code). Comme les députées et députés ont dû compléter le processus de conformité initiale après l'élection générale d'avril 2025, il n'y avait aucune information au dossier à changer. Chaque année, les députées et députés doivent effectuer un examen annuel qui consiste à passer en revue leurs informations avec leur conseillère ou conseiller au Commissariat et les mettent à jour, si nécessaire. Il n'y a pas eu d'examen annuel en 2025-2026 puisque les députées et députés ont dû compléter le processus de conformité initiale après l'élection générale d'avril 2025. Figure 4: Processus de conformité achevés en 2025-2026​​ ​Processus de conformité initiale achevés270Examens annuels0 Examiner les allégations de conflits d'intérêts et en faire rapport L'application du Code régissant les conflits d'intérêts des députés est un élément central du mandat du commissaire. Elle s'inscrit dans l'un des principaux objectifs du Commissariat : examiner, pour en faire rapport, les allégations de conflit d'intérêts visant des personnes élues ou nommées. Elle est aussi liée à l'une des priorités du plan stratégique du Commissariat, soit la prévention des conflits d'intérêts. En faisant enquête sur de possibles conflits d'intérêts conformément au Code, le Commissariat favorise la transparence et la reddition de comptes. Enquêtes Le commissaire peut déclencher une enquête sous le régime du Code dans trois circonstances : À la demande d'une députée ou d'un député qui a des motifs raisonnables de croire qu'une ou un collègue a contrevenu au Code. Le Commissariat a reçu trois demandes d'enquête de la part de députées et députés en 2025-2026.Sur l'ordre de la Chambre des communes (ce n'est jamais arrivé).De son propre chef, s'il a lui-même des motifs raisonnables de croire, selon les informations reçues de quelconque source, qu'une députée ou un député pourrait avoir contrevenu au Code. Le Commissariat a reçu six demandes d'enquête de la part de membres du public en 2025-2026. Lorsqu'il conclut, à l'issue d'une enquête, qu'il y a eu contravention​ au Code, le commissaire peut recommander des sanctions appropriées. Toutefois, il appartient à la Chambre des communes de décider s'il y a lieu ou non d'imposer de telles sanctions. Les rapports d'enquête sont rendus publics sur le site Web du Commissariat et affichés dans le registre public. Il s'agit d'outils éducatifs qui peuvent aider les députées et députés à comprendre comment les règles s'appliquent et à prévenir de futurs conflits d'intérêts. Ils favorisent aussi la transparence et la reddition de comptes. Le Commissariat n'a publié aucun rapport d'enquête en 2025-2026. Dossiers Le Commissariat ouvre un dossier s'il prend connaissance de préoccupations ou d'allégations selon lesquelles une députée ou un député pourrait avoir contrevenu au Code. Cela ne veut pas dire qu'il lance une enquête; il examine simplement la question afin de déterminer s'il y a lieu de faire enquête. Lorsqu'il ouvre un dossier, le Commissariat recueille et examine toutes les informations pertinentes provenant de sources publiques. Cette procédure s'appelle l'« examen préliminaire ». Ce ne sont pas tous les dossiers qui donnent lieu à une enquête. Le commissaire entreprend une enquête seulement s'il juge qu'elle est justifiée. Dans le cas contraire, le dossier est fermé. Lorsqu'une députée ou un député fournit des motifs raisonnables de croire qu'une ou un collègue n'a pas respecté ses obligations en vertu du Code et demande au commissaire d'enquêter, le Commissariat n'ouvre pas de dossier. Il suit plutôt la procédure prévue dans le Code pour traiter les demandes d'enquête recevables : Le commissaire transmet la demande sans tarder à la personne qui y est nommée et lui donne 30 jours pour répondre.Après avoir reçu la réponse, le Commissariat fait un examen préliminaire afin de déterminer si une enquête s'impose.Dans les 15 jours ouvrables suivant la réception de la réponse, le Commissariat indique aux personnes concernées si le commissaire mènera une enquête. Tant que le commissaire n'a pas terminé son examen préliminaire et qu'il n'a pas informé les personnes concernées de sa décision, il est interdit à la personne qui a demandé l'enquête de parler publiquement de la demande. Dossiers (un dossier est une préoccupation ou allégation examinée par le Commissariat)​ Nombre total de dossiers : 9 En cours : 3 Fermés sans enquête : 6 Fermés à la suite de la publication d'un rapport : 0 Figure 5 : Survol des dossiers en 2025-2026​​​ ​​Sujet de chaque dossier​​​Député(e) ou ex-député(e)9​​Source des dossiers ​Député(e)3Médias0​Membre du grand public​6Au sein du Commissariat0​​​Nature de la préoccupationFavoriser des intérêts personnels (article 8 du Code)3Déclaration obligatoire de renseignements (articles 20 à 24)​2Déplacements parrainés (article 15)2Cadeaux et autres avantages (article 14)​1 Renforcer la confiance du public L'un des principaux objectifs du Commissariat est d'aider la population canadienne à avoir confiance que les actions des représentantes et représentants publics élus et nommés au fédéral sont exemptes de conflits d'intérêts. De fait, l'ensemble de ses activités vise à soutenir cet objectif, y compris les projets et les actions découlant des trois priorités définies dans son plan stratégique : Éviter les conflits d'intérêts – Diffuser des informations claires et accessibles sur le Code régissant les conflits d'intérêts des députés et la Loi sur les conflits d'intérêts afin de favoriser la transparence et la reddition de comptes.Expérience conviviale – Veiller à ce que les députées et députés aient des interactions positives avec le Commissariat, afin qu'ils n'hésitent pas à le consulter lorsqu'ils sont exposés à des situations pouvant donner lieu à des conflits d'intérêts.Outils, connaissances et compétences – Mettre à la disposition du personnel les moyens nécessaires à l'accomplissement efficace du mandat du commissaire. En tant qu'organisme indépendant et impartial, le Commissariat est bien placé pour exercer une surveillance neutre, prévenir toute ingérence politique et encourager la reddition de comptes. Favoriser la transparence Le Commissariat se montre aussi ouvert que possible envers le Parlement et la population canadienne. La transparence est en effet essentielle pour gagner la confiance du public. La diffusion de renseignements permet à la population de constater que les règles sont respectées. Comme en témoignent les exigences en matière de déclaration publique, la transparence fait partie intégrante du Code régissant les conflits d'intérêts des députés. Certains des renseignements que les députées et députés transmettent au Commissariat sont affichés dans le registre public. Cette transparence est contrebalancée par les dispositions du Code relatives à la confidentialité, qui encouragent les députées et députés à communiquer librement et ouvertement avec le Commissariat. Le Commissariat respecte cet équilibre. Lorsqu'on lui demande de communiquer des informations confidentielles ou de les commenter, il renvoie les demandeurs au registre public. Registre public Le registre public est une base de données interroge​able qui peut être consultée à partir du site Web du Commissariat et qui contient tous les renseignements sur les députées et députés actuellement en poste que le commissaire est autorisé à rendre publics. Figure 6 : Publications et consultations du registre public​ Publications Consultations2025-20261 248190 000Moyenne sur cinq ans1 260126 900 En moyenne, le registre public a été consulté 520 fois par jour en 2025-2026. Le registre reçoit généralement davantage de visites lorsque les médias s'intéressent aux déclarations d'une personne en particulier, ou lorsque le Commissariat ajoute au registre des informations concernant une personnalité très en vue. Lorsque le Parlement est dissous (comme en mars 2025) et qu'une élection générale est déclenchée, le mandat des députées et députés prend fin. Le Commissariat retire alors leurs informations du registre. Après l'élection générale, les informations des députées et députés réélus ou élus pour la première fois sont affichées dans le registre lorsque leur processus de conformité initiale prévu par le Code est terminé. Rapports au Parlement Le commissaire doit présenter des rapports au Parlement, témoigner devant des comités parlementaires et répondre aux questions du Parlement. En tant que haut fonctionnaire indépendant de la Chambre des communes, il présente ses rapports directement au Parlement plutôt que par l'entremise d'une ou d'un ministre. Au plus tard le 30 juin, le commissaire présente un rapport sur l'application du Code régissant les conflits d'intérêts des députés à la présidence de la Chambre des communes, qui le dépose ensuite à la Chambre. Le Commissariat envoie des communiqués aux parlementaires concernant ses rapports et d'autres activités. Au cours de l'année 2025-2026, il en a diffusé sept. Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre est responsable du Code. Le commissaire doit soumettre au Comité, pour approbation, toute proposition de lignes directrices procédurales et interprétatives, ainsi que tous les formulaires relatifs au Code. Si le Comité approuve ces documents, il envoie un rapport à la Chambre des communes, lui recommandant de les approuver. Le Commissariat ne peut commencer à les utiliser qu'une fois qu'ils ont été approuvés par la Chambre. Le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique de la Chambre des communes est chargé de surveiller le Commissariat. Il examine le budget des dépenses annuelles ainsi que les questions liées aux rapports que publie le commissaire en vertu de la Loi. Figure 7 : Comparutions devant des comités en 2025-2026​ 15 septembre 2025 Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes Séance d’information avec le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique Comparution du commissaire Konrad von Finckenstein en compagnie de Lyne Robinson-Dalpé, directrice, Conseils et conformité Melanie Rushworth, Director, directrice, Communications, sensibilisation et planification 30 octobre 2025 Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre des communes (à huis clos) Formulaires et lignes directrices en vertu du Code régissant les conflits d’intérêts des députés Comparution du commissaire Konrad von Finckenstein en compagnie de Lyne Robinson-Dalpé, directrice, Conseils et conformité Michael Aquilino, conseiller juridique 8 décembre 2025 Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes Examen de la Loi sur les conflits d’intérêts Comparution du commissaire Konrad von Finckenstein en compagnie de Lyne Robinson-Dalpé, directrice, Conseils et conformité Michael Aquilino, conseiller juridique En octobre 2025, le commissaire a demandé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre d'approuver deux nouvelles lignes directrices et cinq formulaires révisés en vertu du Code. Il a été confirmé au cours de ce processus que tous les changements apportés aux lignes directrices et aux formulaires, même les changements mineurs, devaient être soumis au Comité pour approbation. Le Comité a recommandé à la Chambre des communes d'approuver ces documents dans un rapport présenté à la Chambre. Comme ils sont maintenant publics, le Commissariat peut les nommer ici : Rédaction de lettres d'appui (lignes directrices)Règles sur les cadeaux visant les députées et députés (lignes directrices)Demande d'enquête en vertu du Code (formulaire)Rapport d'étape de la conformité des députées et députés (formulaire)Déclaration publique de cadeaux ou autres avantages (formulaire)Déclaration publique de déplacements parrainés (formulaire)Déclaration des députées et députés et des membres de leur famille (formulaire) Une fois approuvées par la Chambre des communes, les nouvelles lignes directrices fourniront aux députées et députés des informations cohérentes sur deux sujets importants. Les formulaires révisés suivent les principes du langage clair et contiennent de brefs textes explicatifs afin d'en faciliter l'utilisation. Communications publiques Le Commissariat communique aussi ouvertement qu'il y est autorisé avec le public, et de différentes façons, conformément au Code régissant les conflits d'intérêts des députés et à la Loi sur les conflits d'intérêts. Il diffuse de l'information sur son site Web et sur les médias sociaux. Il répond aussi aux demandes de renseignements envoyées par les médias et les membres du public. Figure 8 : Fréquentation du site Web et consultation des pages en 2025-2026​ 2025-2026Utilisatrices et utilisateurs du site Web218 700Consultations de pages du site Web366 500 En 2025-2026, le site We​b a attiré 70 % plus d'utilisatrices et utilisateurs et a enregistré 30 % plus de consultations de ses pages que l'année précédente. Le Commissariat a aussi poursuivi la refonte de son site Web en collaboration avec les Services des TI de la Chambre des communes. Figure 9 : Présence dans les médias sociaux en 2025-2026 X@EthiqueCanada LinkedIn@ethics-ethique-canada Publications4244Personnes abonnées4 4451 262 Le Commissariat se sert aussi des médias sociaux pour diffuser des informations sur ses activités et sur les mises à jour du registre public susceptibles d'intéresser les journalistes, les universitaires, les praticiennes et praticiens de l'éthique au Canada et à l'étranger, et d'autres personnes. Demandes des médias en 2025-2026 Courriels et appels téléphoniques de membres des médias : 147 Plus de 80 % des demandes portaient sur une personne élue ou nommée en particulier, y compris des questions sur ses déclarations publiques et ses mesures de conformité. Environ 20 % des demandes étaient des questions générales sur le rôle et le mandat du Commissariat. Le Commissariat répond aux journalistes et aux membres du public qui recherchent des informations en leur parlant autant que possible du fonctionnement du Code et de la Loi et en les aiguillant vers le registre public, au besoin. Demandes du public concernant le Commissariat en 2025-2026 Courriels, lettres et appels téléphoniques de membres du public : 1 668 10 % étaient des questions d'ordre général sur le rôle du Commissariat. 75 % étaient des plaintes concernant une personne élue ou nommée en particulier. Certaines de ces plaintes ont été transmises à la division des Enquêtes pour suivi. Les plaintes reposent souvent sur des observations relatives au registre public ou sur des sujets abordés dans les médias. À titre d'exemple, cela inclut une campagne de courriels coordonnée présentant des allégations visant une ministre. Le Commissariat a répondu à chacun des quelque 800 courriels en expliquant que le comportement dont la ministre était accusée ne relevait pas du mandat du commissaire. 15 % étaient des plaintes générales portant sur les activités de personnes qui pourraient ne pas être assujetties au Code ou à la Loi, sur les changements d'affiliation politiques des députées et députés et leur comportement à la Chambre des communes, ainsi que sur leur utilisation des médias sociaux. Le Commissariat a reçu trois fois plus de demandes de renseignements du public que l'année précédente. Cette augmentation est vraisemblablement attribuable aux campagnes de courriels mentionnées ci-dessus. La plupart de ces demandes n'étaient pas directement liées au mandat du Commissariat, et les expéditeurs ont été informés que leurs préoccupations ne feraient pas l'objet d'un suivi. Néanmoins, y répondre permet au Commissariat d'expliquer davantage le fonctionnement des règles et leur application. Le Commissariat fait preuve de transparence quant à ses activités. À titre d'exemple, il publie des rapports statistiques trimestriels qui présentent des données sur ses activités et assure un suivi quant au respect de ses normes de service : contacter les députées et députés réélus ou élus pour la première fois dans les 3 jours ouvrables;répondre aux demandes de conseils des députées et députés dans les 3 jours ouvrables;répondre aux demandes de renseignements des médias dans un délai de 4 heures;répondre aux demandes des autres membres du public dans les 10 jours ouvrables. Dans l'ensemble, le Commissariat a respecté toutes ces normes de service en 2025-2026. Liens avec les autres Le Commissariat collabore avec d'autres organisations pour rester à l'affût des pratiques exemplaires et échanger à ce sujet. Cette collaboration s'inscrit dans son objectif qui consiste à renforcer la confiance du public dans le fait que les personnes élues et nommées agissent de façon à éviter les conflits d'intérêts. La participation à ces réseaux lui permet de renforcer son expertise à l'interne. Le Commissariat continue de coordonner l'échange d'informations au sein du Réseau canadien en matière de conflits d'intérêts, qui regroupe les commissaires responsables des conflits d'intérêts des administrations fédérales, provinciales et territoriales. En septembre 2025, le commissaire, la directrice des Communications, de la sensibilisation et de la planification, et une autre personne représentant le Commissariat se sont rendus à Victoria (Colombie-Britannique) pour assister à la réunion annuelle du Réseau, sous la présidence de Victoria Gray, commissaire aux conflits d'intérêts. Le commissaire von Finckenstein et le conseiller sénatorial en éthique, James O'Reilly, accueilleront les commissaires membres du Réseau à Ottawa en septembre 2026. Le Réseau francophone d'éthique et de déontologie parlementaires (RFEDP) fait la promotion des échanges entre les assemblées législatives et les institutions faisant partie de l'Organisation internationale de la Francophonie qui s'intéressent à l'éthique et aux codes de déontologie. Le Commissariat en est l'un des membres fondateurs et il y participe activement. Activités du RFEDP en 2025-2026 : Lors de l'assemblée générale annuelle du RFEDP, qui s'est tenue à Paris en juillet 2025, la vice-présidence du Bureau du RFEDP a été confiée au Commissariat. C'est la directrice des Communications, de la sensibilisation et de la planification qui assure ces fonctions au nom de l'organisation.Tout au long de l'année, le Commissariat a participé aux réunions régulières du Bureau et a favorisé l'intégration des nouveaux membres.Il a consolidé son rôle de chef de file au sein du RFEDP en mettant sur pied un atelier intitulé « Développer ses réflexes éthiques et déontologiques ». Cette formation aide les pays membres à surmonter les difficultés courantes en matière d'éthique parlementaire. Il a présenté cet atelier en ligne aux parlementaires du Burundi en juin 2025 et a collaboré avec plusieurs partenaires du RFEDP – dont l'École de hautes études politiques et juridiques et le professeur Charles Moumouni (Université Laval) – afin d'adapter le contenu aux différents contextes nationaux.Une deuxième version de l'atelier, plus interactive, a été proposée aux parlementaires et aux universitaires de la République démocratique du Congo en février 2026.Le Commissariat a participé activement aux réunions organisées par le RFEDP qui étaient axées sur l'échange de pratiques exemplaires. Le Commissariat fait partie du Council on Governmental Ethics Law (COGEL), un réseau international de spécialistes de la déontologie gouvernementale, de la réglementation du lobbying, de l'administration des élections, du financement des campagnes électorales et de la liberté en matière d'information. Le COGEL favorise l'intégrité et la transparence au sein de l'administration publique en appuyant la formation, le perfectionnement professionnel et la mise en commun des connaissances entre les professionnels de différentes administrations. Des représentantes et représentants du Commissariat assistent à la conférence annuelle du COGEL et participent aux activités virtuelles tout au long de l'année. Ces événements donnent l'occasion d'échanger des connaissances et de collaborer avec des homologues travaillant dans le secteur des conflits d'intérêts et dans des domaines connexes. En 2025-2026, le Commissariat a fait profiter les participantes et participants de son expertise lors de la conférence du COGEL où ses représentantes sont intervenues en tant que conférencières lors de deux séances de discussion.​ Gérer le Commissariat L'applicati​​on du Code régissant les conflits d'intérêts des députés repose sur le personnel du Commissariat, ainsi que sur les politiques et les processus en vigueur. Le besoin de tenir à jour et de renforcer régulièrement cette infrastructure est clairement énoncé dans deux des priorités du plan stratégique du Commissariat : Milieu de travail sain et valorisant – Les activités associées à cette priorité comprennent notamment la mobilisation et la motivation du personnel, la promotion de l'inclusivité et de l'équité ainsi que le respect du bilinguisme et l'appui à ce dernier.Outils, connaissances et compétences – Les activités associées à cette priorité consistent notamment à offrir au personnel une formation complète, à mettre en place des pratiques uniformes de gestion de l'information et à faciliter la mise en commun de l'expertise. Une équipe de 51 employées et employés appuie le commissaire. Elle est formée de spécialistes qui possèdent de l'expertise en conformité, en droit, en communications, en gestion corporative, en enquêtes et en relations parlementaires. Le commissaire donne une orientation générale et prend les décisions pour lesquelles son avis et son approbation sont nécessaires. Il travaille étroitement avec les autres membres du Comité de la haute direction du Commissariat.​ Le commissaire Konrad von Finckenstein (centre) en compagnie de (de gauche à droite) : Martine Richard, avocate générale principale, Enquêtes et Services juridiques Sandy Tremblay, directrice, Gestion corporative Lyne Robinson-Dalpé, directrice, Conseils et conformité Melanie Rushworth, directrice, Communications, sensibilisation et planification​ Lyne Robinson-Dalpé a pris sa retraite au dernier trimestre de 2025-2026, après plus de 20 ans de loyaux services au sein du Commissariat et près de 35 ans de carrière dans la fonction publique. Lisa DeMoor occupe maintenant le poste de directrice, Conseils et conformité, au Commissariat.​ ​ Sous la direction du commissaire, les membres du personnel exécutent les tâches quotidiennes liées à l'application du Code régissant les conflits d'intérêts des députés et de la Loi sur les conflits d'intérêts. Ils s'assurent que les processus et les structures sont en place pour appuyer l'application de ces deux régimes. Ils ont recours à des contrôles internes rigoureux pour gérer les fonds publics de manière responsable, protéger les biens publics et utiliser les ressources de manière efficace et efficiente. Les états financiers du Commissariat sont vérifiés chaque année par un auditeur externe indépendant. Les renseignements financiers pour 2025-2026 sont présentés en annexe. Accessibilité Le personnel du Commissariat travaille également sur d'autres dossiers importants, notamment le respect de la Loi canadienne sur l'accessibilité. En décembre 2025, le Commissariat a rendu public son deuxième plan d'accessibilité, lequel couvre la période de 2025 à 2028. Cette nouvelle version du plan repose sur le rapport d'étape de 2024 du Commissariat et intègre les pratiques exemplaires du plan d'accessibilité 2023-2025. Il décrit les engagements pris pour éliminer les obstacles dans tous les domaines prioritaires énumérés dans la Loi canadienne sur l'accessibilité et introduit de nouveaux éléments, comme la culture, les objectifs SMART et des processus de consultation améliorés. Promotion du bilinguisme Au cours de l'année 2025-2026, le Commissariat a révisé et mis à jour sa Politique sur les langues officielles. Les exigences linguistiques attribuées aux postes tiennent compte des fonctions et des secteurs d'activité du personnel, ainsi que des obligations découlant de la Loi sur les langues officielles en matière de service au public et de langue de travail. Tous les postes à durée déterminée et à durée indéterminée désignés bilingues sont confiés à des personnes présentant le profil linguistique requis. Le Commissariat offre activement des communications et des services en anglais et en français. De façon plus concrète : il donne aux membres du public la possibilité d'indiquer clairement la langue officielle de leur choix lorsqu'ils communiquent avec l'organisation;il continue ensuite de communiquer avec les membres du public dans la langue de leur choix. Le Commissariat diffuse simultanément les versions française et anglaise de toutes ses communications écrites destinées au public et veille à ce qu'elles soient d'une qualité équivalente, quel que soit le mode de communication utilisé. Gestion de l'information Le Commissariat applique des pratiques de gestion de l'information qui comprennent, notamment en vertu de l'article 31 du Code, la conservation de tous les documents relatifs à une députée ou un député pendant 12 mois après qu'il cesse d'exercer ses fonctions. À moins que le député ne fasse l'objet d'une enquête en cours en vertu du Code, le Commissariat supprime ensuite ses renseignements électroniques de son système de gestion des documents. S'il existe des exemplaires papier de ces dossiers, ils sont déchiquetés. Formation Le Commissariat s'assure que les employées et employés reçoivent une formation adéquate leur permettant d’acquérir les connaissances et les compétences nécessaires pour exercer leurs fonctions et contribuer à la réalisation de son mandat.​ En 2025-2026, le Commissariat a commencé à perfectionner son processus d'intégration, dont l'objectif est d'accueillir les nouveaux membres du personnel et de leur fournir une orientation claire et concrète dès leur arrivée au sein de l'organisation. Ce document rassemble tout ce que le personnel doit savoir sur son rôle, le mandat du commissaire et les activités quotidiennes du Commissariat, afin d'assurer un milieu de travail sain, respectueux et efficace. Grâce à des listes de vérification étape par étape, à des activités d'orientation et à des suivis réguliers, le Commissariat veille à ce que le personnel dispose des outils, des connaissances et du soutien nécessaires à la réussite dans leurs fonctions, et qu'ils ont le sentiment de faire partie intégrante de la mission du Commissariat dès le début. Le Commissariat offre au personnel de la formation continue sur les systèmes et les outils, ainsi que des séances d'information ponctuelles sur les politiques et les procédures. Par exemple, en mars 2026, il a offert une formation sur la prévention du harcèlement et de la violence à tout le personnel. Chaque année, le Commissariat recense les besoins de formation propres à chaque poste dans les plans d'apprentissage et de perfectionnement individuels du personnel. Il encourage par ailleurs l'échange de connaissances, y compris en matière de compétences relationnelles, à l'intérieur de son organisation et par un engagement actif du personnel au sein de groupes de travail externes. Plan de communication de crise En septembre 2025, le Comité de la haute direction a adopté un plan de communication de crise. Il recense plusieurs scénarios qui exigeraient une approche de communication de crise. Dotation Pour s'assurer qu'il dispose des bons postes et des bonnes personnes pour remplir son mandat, le Commissariat a lancé sept processus de dotation en 2025-2026. En juin, il a soumis son premier relevé annuel en matière d'équité salariale au Commissariat à l'équité salariale. Annexe : Sommaire des ressources financières (en milliers de dollars) Activités de programme 2024-2025 2025-2026Concordance avec les résultats du gouvernement du CanadaDépenses réelles Budget principal ​Total des autorisations Dépenses réelles Application du Code régissant les conflits d’intérêts des députés et de la Loi sur les conflits d’intérêts 7 594 8 152 8 152 7 984 Affaires gouvernementales Contributions aux régimes de prestation du personnel 939 1 013 1 013 960 Dépenses totales 8 533 9 165 9 165 8 944 Plus : coût des services reçus à titre gracieux 918 s.o. s.o. 998 Coût net pour l'organisme 9 451 9 165 9 165 9 942 Le processus budgétaire du Commissariat est établi dans la Loi sur le Parlement du Canada. Chaque année, le Commissariat estime le montant dont il aura besoin l’exercice suivant. La présidence de la Chambre des communes examine cette estimation et la transmet à la présidence du Conseil du Trésor, qui la dépose à la Chambre avec le budget principal des dépenses (le budget du gouvernement du Canada) pour l’exercice financier. Le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique examine l’efficacité, la gestion et les activités du Commissariat, ainsi que ses plans de dépenses, et en fait rapport. Les chiffres qui figurent dans le présent résumé n’ont pas fait l’objet d’un audit. Les états financiers​ complets se trouveront sur le site Web du Commissariat.

Ce rapport résume les travaux du Commissariat à l’égard de son application de la Loi sur les conflits d’intérêts. Ces travaux comprennent les activités de conformité, les initiatives d’éducation et de sensibilisation, ainsi que les enquêtes. Lettres de dépôt Madame la Présidente, J’ai le plaisir de vous remettre mon rapport sur l’exécution de mon mandat aux termes de la Loi sur les conflits d’intérêts, relativement aux titulaires de charge publique, pour l’exercice se terminant le 31 mars 2026, aux fins de dépôt au Sénat. Ce faisant, je m’acquitte de mes engagements aux termes de l’alinéa 90(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada. Je vous prie d’agréer, Madame la Présidente, l’expression de ma haute considération. Le commissaire aux conflits d’intérêts et à l'éthique, L'hon. Konrad von Finckenstein, C.M., c.r. ​ Monsieur le Président, J’ai le plaisir de vous remettre le rapport sur l’exécution de mon mandat aux termes de la Loi sur les conflits d’intérêts, relativement aux titulaires de charge publique, pour l’exercice se terminant le 31 mars 2026, aux fins de dépôt à la Chambre des communes. Le rapport est réputé renvoyé en permanence au Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes, conformément à l’article 108(3)h)(v) du Règlement de la Chambre des communes. Ce faisant, je m’acquitte de mes engagements aux termes de l’alinéa 90(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada. Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération. Le commissaire aux conflits d’intérêts et à l'éthique, L'hon. Konrad von Finckenstein, C.M., c.r.​ Message du commissaire Je suis heureux de soumettre au Parlement mon rapport annuel sur l'application de la Loi sur les conflits d'intérêts, comme l'exige l'alinéa 90(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada. En 2025-2026, le Commissariat a conservé une approche axée sur son mandat, qui soutient trois objectifs clés, conformément à son plan stratégique quinquennal. Le premier de ces objectifs consiste à aider les représentantes et représentants élus et nommés à gérer leurs conflits d'intérêts afin que des personnes compétentes et qualifiées puissent se joindre à la fonction publique et la quitter sans difficulté. Nous leur offrons des formations et des ressources éducatives pour les aider à comprendre et à respecter les règles, et nous leur donnons des conseils en toute confidentialité. Les personnes qui ont déjà travaillé dans le secteur privé peuvent se trouver en situation de conflit d'intérêts en raison de leurs relations professionnelles. De plus, n'importe qui peut avoir des relations personnelles, des liens sociaux ou des investissements susceptibles de créer des conflits d'intérêts. Nous pouvons repérer ces conflits en examinant les renseignements personnels et financiers des titulaires de charge publique. Lorsque cela s'avère nécessaire, nous travaillons avec les titulaires de charge publique pour mettre en place des filtres anti-conflits d'intérêts afin qu'ils n'aient pas à traiter des dossiers susceptibles de les placer en situation de conflit d'intérêts. Au titre de la Loi, les titulaires de charge publique ont aussi un devoir de récusation : ils doivent quitter la salle (physique ou virtuelle) dès qu'il y a une discussion, une décision, un débat ou un vote sur un sujet qui les place en situation de conflit d'intérêts. Notre deuxième objectif consiste à examiner les allégations de conflits d'intérêts et en faire rapport. Si nous recevons des informations indiquant qu'une personne pourrait avoir contrevenu à la Loi, il est possible d'ouvrir un dossier pour examiner la situation. S'il existe des motifs raisonnables de croire qu'il y a eu contravention, nous mènerons une enquête. Bien que tous les dossiers ne donnent pas lieu à des enquêtes et que toutes les enquêtes ne mènent pas à des rapports, l'application de la Loi est au cœur de notre mandat. Tout ce que nous faisons vise en fin de compte à soutenir un troisième objectif clé : renforcer la confiance de la population canadienne dans le fait que les actions des représentantes et représentants fédéraux élus et nommés sont exemptes de conflits d'intérêts. La Loi impose des exigences en matière de transparence, et le Commissariat est tenu de rendre des comptes au Parlement et de publier des rapports à l'intention du public. Nous diffusons par ailleurs autant d'informations que possible sur notre site Web et dans nos réponses aux demandes de renseignements. L'élection générale d'avril 2025 a entraîné un important roulement parmi les personnes élues et nommées, ainsi qu'une augmentation du travail de conformité pour le Commissariat. Nous avons aidé des centaines de députées et de députés, des ministres, des secrétaires parlementaires et d'autres personnes à remplir leurs obligations en matière de conformité initiale. J'ai aussi pris part à l'examen de la Loi mené par le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique de la Chambre des communes. À cette occasion, j'ai souligné qu'il était nécessaire d'y apporter des mises à jour. Nous comptons maintenir notre approche axée sur notre mandat. Nous demeurons souples et prêts à relever de nouveaux défis. Vision, mission et mandat Vision Prése​rver la confiance du public dans l’intégrité du Parlement et des institutions gouvernementales.​ Mission Aider les représentantes et représentants publics élus et nommés à éviter les conflits d’intérêts.​ ​ Mandat Appliquer le Code régissant les conflits d’intérêts des députés et la Loi sur les conflits d’intérêts en vue de gérer les conflits d’int​érêts. Aider les personnes nommées à gérer les conflits d'intérêts L'un des objectifs clés du Commissariat est d'aider les personnes nommées à des postes fédéraux à gérer des conflits possibles entre leurs fonctions publiques et leurs intérêts personnels afin que les personnes les plus compétentes et les plus qualifiées puissent se joindre à la fonction publique et la quitter sans conflits d'intérêts. Éviter les conflits d'intérêts est l'une des quatre priorités fixées par le Commissariat dans son plan stratégique 2025-2030. Chacune de ces priorités sert de cadre de mise en œuvre de projets et initiatives ciblés, et le plan lui-même est révisé chaque année. L'atteinte de cette priorité passe par des activités comme la simplification des processus de conformité, la prestation de conseils clairs et constants aux titulaires de charge publique et l'offre de services d'éducation et de formation qui répondent à leurs besoins propres. Lorsqu'ils se trouvent dans une situation de conflit d'intérêts susceptible de nuire à leur impartialité et à leur objectivité dans l'exercice de leurs fonctions, les représentantes et représentants publics peuvent voir leur jugement influencé par la possibilité d'en tirer un avantage pour eux-mêmes ou pour une personne de leur entourage. La Loi sur les conflits d'intérêts a pour but d'empêcher que cela se produise. Au titre de la Loi, les représentants publics sont en conflit d'intérêts lorsqu'ils exercent un pouvoir officiel ou une fonction officielle qui leur donne la possibilité de favoriser leur intérêt personnel (financier dans la plupart des cas) ou celui d'un parent ou d'un ami, ou de favoriser de façon irrégulière celui de toute autre personne. Le Commissariat aide les titulaires de charge publique à s'assurer que leurs actes, dans l'exercice de leurs fonctions officielles, ne donnent lieu à aucun conflit d'intérêts. Il est alors plus facile pour des personnes expérimentées et compétentes d'accéder à la fonction publique ou de la quitter, en accord avec deux des objectifs de la Loi, c'est-à-dire : encourager les personnes qui possèdent l'expérience et les compétences requises à solliciter et à accepter une charge publique;faciliter les échanges entre les secteurs privé et public. Personnes visées par la Loi Le Commissariat aide les représentantes et représentants publics nommés à éviter les conflits d'intérêts en assurant l'application de la Loi sur les conflits d'intérêts. La Loi s'applique principalement aux représentantes et représentants fédéraux qui sont nommés à leur poste par le gouverneur en conseil (la gouverneure générale qui agit sur les conseils du Cabinet) ou par une ou un ministre. Ces personnes sont désignées collectivement sous le nom de « titulaires de charge publique ». Certaines d'entre elles doivent se conformer uniquement aux règles générales de la Loi et à une partie de ses règles relatives à l'après-mandat. Ces titulaires de charge publique n'ayant pas d'obligations de déclaration sont principalement des membres à temps partiel de conseils, de commissions et de tribunaux fédéraux et des membres du personnel ministériel qui travaillent en moyenne moins de 15 heures par semaine. Les autres sont aussi visées par les règles de divulgation et de déclaration publique additionnelles prévues par la Loi, ainsi que par les interdictions de participer à des activités extérieures et de détenir ce que la Loi appelle des « biens contrôlés ». Ces titulaires de charge publique principales et principaux occupent surtout leurs fonctions à temps plein. Cette catégorie comprend les ministres, les ministres d'État (également appelés « secrétaires d'État »), les secrétaires parlementaires, le personnel ministériel qui travaille en moyenne 15 heures ou plus par semaine et un certain nombre de hautes et hauts fonctionnaires. Le respect de la Loi est une condition de la nomination ou de l'emploi d'une personne en tant que titulaire de charge publique (article 19). Le Commissariat aide ces personnes à respecter les exigences de la Loi afin qu'il soit plus facile pour elles d'accéder à la fonction publique et de la quitter. Figure 1 : Aperçu d​​es titulaires de charge publique en date du 31 mars​ 2026 Titulaires de charge publique principales et principaux Titulaires de charge publique n’ayant pas d’obligations de déclaration 38 ministres 39 secrétaires parlementaires 10 secrétaires d'État 683 membres du personnel ministériel 564 personnes nommées à d'autres postes 1 512 membres à temps partiel de conseils, de commissions et de tribunaux fédéraux, et certains membres du personnel ministériel qui travaillent à temps partiel 1 3341 512 Le nombre de t​itulaires de charge publique varie pendant l'année, au fur et à mesure que de nouvelles nominations sont faites et que certains mandats prennent fin. Le taux de roulement peut être particulièrement élevé lors d'une année électorale parmi les ministres, les secrétaires parlementaires et le personnel ministériel.​ Le Commissariat assure le suivi de ces changements au moyen de rapports statistiques trimestriels.​ Figure 2 : Taux de roulement des titulaires de charge publi​​que en 2025-2026 Personnes nouvellement nommées ou ayant été reconduites dans leurs fonctionsPersonnes ayant quitté leur posteTitulaires de charge publique principales et principaux326518Titulaires de charge publique n’ayant pas d’obligations de déclaration309173Total635691 Il y a eu un roulement élevé parmi les titulaires de charge publique nommés, y compris le personnel ministériel, après l'élection d'avril 2025. Bien que le nombre de membres du personnel ministériel se soit établi à peu près au même niveau que lors de l'exercice pr​écédent, il a augmenté de 50 % entre le premier et le dernier trimestre de 2025-2026. ​ Figure 3 : Fluctuations par trimestre en 2025-2026 T1T2 T3 T4 Titulaires de charge publique principales et principaux1 0691 2821 2891 334Titulaires de charge publique n’ayant pas d’obligations de déclaration1 7431 5551 5261 512Titulaires de charge publique (nouveaux ou reconduits dans leurs fonctions)132192156155Titulaires de charge publique ayant quitté leurs fonctions​275179124113 Toute personne nommée à une charge publique peut être confrontée à des conflits d'intérêts en raison de ses liens familiaux et sociaux, de ses relations professionnelles et d'affaires, ainsi que de ses investissements financiers. Ses intérêts personnels, ainsi que ceux de ses amis ou de sa famille, pourraient être touchés par les décisions qu'elle pourrait être amenée à prendre ou auxquelles elle pourrait être amenée à participer. Plus une personne a d'expérience en dehors du gouvernement, plus elle est susceptible d'avoir des conflits d'intérêts. Le Commissariat aide les titulaires de charge publique à repérer et à gérer les conflits d'intérêts potentiels en s'assurant qu'ils comprennent les dispositions de la Loi, en les guidant dans la manière de fournir les informations requises et en les conseillant sur la manière de respecter les règles. Il les aide aussi à mettre en place des mesures visant à éviter les conflits d'intérêts si nécessaire. ​ Conseils confidentiels personnalisés Le Commissariat attribue à chaque titulaire de charge publique principale ou principal une conseillère ou un conseiller pour l'aider à comprendre et suivre les règles, et à respecter les exigences en matière de déclaration prévues par la Loi sur les conflits d'intérêts. Ils peuvent consulter leur conseillère ou conseiller en tout temps pour obtenir des conseils confidentiels adaptés à leur situation personnelle. Les titulaires de charge publique n'ayant pas d'obligations de déclaration n'ont pas de conseiller attitré, mais ils peuvent communiquer avec le Commissariat pour en consulter un en tout temps et obtenir eux aussi des conseils personnalisés sous le sceau de la confidentialité. Par ailleurs, le Commissariat peut expliquer, sur demande, les exigences de la Loi aux candidates et candidats à une nomination au gouvernement fédéral. Ce type de consultation, avant leur nomination, leur permet de mieux comprendre les restrictions prévues dans la Loi concernant les biens et les activités extérieures, ainsi que les règles d'après-mandat. Figure 4 : Conseils​​ en fonction des sujets en ​2025-2026 Cadeaux ou autres avantages239Activités extérieures282Changements importants386Après-mandat506Obligations générales638Total2 051 Chaque trimestre (tous les trois mois), le Commissariat dresse une liste des sujets abordés par les titulaires de charge publique dans leurs questions et adapte ses formations et ses communications en conséquence. Les demandes de conseils ont souvent un lien avec les sujets d'actualité. Par exemple, à l'approche d'une élection, le Commissariat reçoit davantage de demandes concernant l'après-mandat. Après une élection, il reçoit plus de questions sur les obligations générales et les informations à divulguer. Les conseils donnés par le Commissariat aux titulaires de charge publique sont confidentiels. Il ne diffuse pas ces informations à quiconque et il ne les rend pas publiques, sauf si la ou le titulaire de charge publique le lui demande officiellement. Les titulaires de charge publique ne sont pas soumis aux mêmes exigences en matière de confidentialité. Il leur est possible de communiquer de l'information concernant les conseils reçus du Commissariat. Mesures de conformité La Loi sur les conflits d'intérêts interdit aux titulaires de charge publique de se livrer à certaines activités en raison du risque de conflits d'intérêts qui pourrait en découler. Par exemple, ils ne peuvent détenir ce qu'elle appelle des « biens contrôlés ». Cependant, le commissaire peut autoriser les titulaires de charge publique principales et principaux qui ne sont pas ministres ou secrétaires parlementaires à conserver certains biens contrôlés. La valeur de ces biens doit être assez faible (jusqu'à 60 000 $) pour ne présenter aucun risque de conflit d'intérêts dans le cadre de leurs fonctions officielles. Que sont les biens contrôlés? Il s’agit de biens dont la valeur pourrait être directement ou indirectement affectée par des décisions ou des politiques gouvernementales, comme les valeurs cotées en bourse (placements achetés et vendus sur un marché boursier public).​ Le Commissariat collabore avec les titulaires de charge publique pour mettre en œuvre ce que la Loi (partie II) appelle des mesures d'observation, ou mesures de conformité. Il s'agit de mécanismes de prévention qui peuvent aider les titulaires de charge publique à éviter les conflits d'intérêts. Ces mesures de conformité comprennent les récusations, les filtres anti-conflits d'intérêts et les fiducies sans droit de regard. Récusations La récusation – c'est-à-dire le fait de quitter la salle, physiquement ou virtuellement, lors d'une discussion, d'une décision, d'un débat ou d'un vote portant sur une question pour laquelle un titulaire de charge publique se trouve en situation de conflit d'intérêts – constitue le meilleur moyen pour gérer et résoudre un tel conflit lorsqu'il survient. Les ministres et les secrétaires parlementaires peuvent s’absteni​r au lieu de se récuser à la Chambre des communes. Ainsi, ces personnes n’ont pas besoin de quitter la Chambre ou la salle de comité. Elles peuvent alors rester sur place et simplement observer.​ Lorsqu'un titulaire de charge publique s'est récusé pour éviter un conflit d'intérêts, le Commissariat publie cette récusation dans le registre public.​ Figure 5 : Récusations en 2025-2026 Récusations23Personnes ayant déclaré une récusation15 Filtres anti-conflits d'intérêts Si un titulaire de charge publique a de fortes chances de participer à des discussions ou à des décisions qui le placent en situation de conflit d'intérêts, le Commissariat peut l'aider à mettre en place un filtre​ anti-conflits d'intérêts.​ Figure 6 : Filtres anti-conflits d'intérêts des titulaires de charge publique​ Filtres en vigueur en date du 31 mars 202659Nouveaux filtres mis en place en 2025-202623 Un filtre anti-conflits d'intérêts est un plan officiel qui est établi à l'avance pour aider le titulaire de charge publique à rester à l'écart des dossiers susceptibles de le placer en situation de conflit d'intérêts. L'administratrice ou l'administrateur du filtre (une personne de son ministère ou de son organisation responsable de la gestion du filtre) veillera à ce que les questions liées au conflit d'intérêts visées par le filtre ne soient pas portées à son attention. Il sera également tenu à l'écart de toute discussion ou décision concernant ces dossiers. L'administrateur du filtre confiera les dossiers en question à d'autres personnes. Dans la mesure du possible, ces personnes devraient occuper le même rang que le titulaire de charge publique. Si une question qui aurait dû être interceptée par le filtre – ou toute autre question dans laquelle le titulaire de charge publique a un conflit d'intérêts – est portée à son attention, il doit se récuser. Le rôle de l'administrateur du filtre consiste à prévenir les conflits d'intérêts. Au besoin, il peut s'adresser au commissaire pour obtenir des conseils en toute confidentialité. Le Commissariat publie les filtres anti-conflits d'intérêts dans le registre public. Fiducies sans droit de regard Si une personne qui est titulaire de charge publique principale ou principal détient des biens contrôlés au moment de sa nomination, elle doit s'en dessaisir (s'en défaire) dans un délai de 120 jours : soit en les vendant à un tiers avec qui elle n'a aucun lien de dépendance (sans lien particulier ou étroit entre elle et l'acheteur);soit en les plaçant dans une fiducie sans droit de regard (dont la gestion est confiée à quelqu'un d'autre, de sorte qu'elle ne sait pas comment son argent est investi). ​Le registre public comporte une description de chacun des biens contrôlés dont les titulaires de charge publique se sont dessaisis ainsi que de la méthode utilisée pour ce faire (vente ou fiducie sans droit de regard). Une fiducie sans droit de regard est un type de fiducie (un intérêt dans un bien détenu par une personne au profit d'une autre) dans lequel un fiduciaire gère les biens dans l'intérêt du titulaire de charge publique principal. Le fiduciaire est habilité à gérer ces biens sans aucune intervention de la part du titulaire de charge publique principal concerné, et ne peut lui communiquer aucune information relative à la gestion courante de la fiducie. Les modalités de l'entente relative à la fiducie sans droit de regard doivent respecter les exigences énoncées dans la Loi. Les fiduciaires peuvent être des administrateurs publics, des institutions publiques telles que des sociétés de fiducie et d'investissement ou des banques. C'est le cas dans 55 % des fiducies sans droit de regard actuellement constituées en application de la Loi. Les fiduciaires peuvent aussi être des avocats et des comptables agréés. C'est le cas dans 45 % des fiducies sans droit de regard actuellement constituées en application de la Loi. Le commissaire doit avoir la certitude du caractère indépendant de la relation entre le titulaire de charge publique principal et son fiduciaire. En 2025-2026, le Commissariat a supervisé 58 dessaisissements de biens contrôlés effectués par vente ou par fiducie sans droit de regard. Le Commissariat peut aider les titulaires de charge publique ​principales et principaux à se faire rembourser les frais liés à la création, à l'administration et à la dissolution d'une fiducie. En 2025-2026, il a émis 182 ordonnances de remboursement pour des frais de fiducie sans droit de regard totalisant 1 681 187 $. ​ Le nombre de fiducies sans droit de regard est demeuré stable au cours des trois dernières années, avec une moyenne de 81 fiducies sans droit de regard actives par an. Plus de 75 % des fiducies sans droit de regard ont été créées pour des personnes nommées par le gouverneur en conseil. Environ 12 % de ces fiducies concernaient des ministres et des secrétaires parlementaires, tandis que 13 % d'entre elles concernaient des membres du personnel ministériel. Les mesures de conformité aident les titulaires de charge publique à éviter les conflits d'intérêts. Le tableau ci-dessous montre comment certains de ces mécanismes fonctionnent ensemble. Mécanisme de conformitéDescriptionRécusationLe titulaire de charge publique sort de la salle et se retire des discussions, des décisions ou des réunions dans lesquelles il a un conflit d’intérêts.Filtre anti-conflits d'intérêtsIl s’agit d’un processus administratif, géré par le personnel ou de hauts fonctionnaires, qui empêche les représentantes et représentants publics de prendre connaissance des dossiers dans lesquels ils ont un conflit d’intérêts.Fiducie sans droit de regardUn titulaire de charge publique confie la gestion de ses biens à un fiduciaire indépendant et ne dispose d’aucune information relative à la gestion de ces biens. Il n’intervient d’aucune manière dans ce processus. Figure 7 : Moyenne annuelle des mesures de conformité au cours des cinq dernières années Moyenne annuelle sur cinq ansFiducies sans droit de regard créées16 Filtres mis en place21Récusations31 Éducation et formation Le Commissariat offre aux titulaires de charge publique et à leur personnel de soutien des occasions d'apprentissage flexibles et accessibles afin de les aider à mieux comprendre les règles et autres exigences découlant de la Loi sur les conflits d'intérêts. Celles-ci comprennent des formations en direct offertes en ligne et en personne, des outils d'apprentissage interactifs, ainsi que des séances éducatives ciblées pour des groupes de titulaires de charge publique et les membres de leur personnel de soutien. Elles font partie d'une stratégie de sensibilisation que le Commissariat met régulièrement à jour pour tenir compte des besoins en matière d'information et des nouvelles tendances. Au moment de leur nomination et tout au long de leur mandat, le Commissariat envoie aux titulaires de charge publique de l'information expliquant les règles qu'ils doivent suivre. En 2025-2026, il a expliqué les règles à 247 titulaires de charge publique.​ Il les invite aussi à participer à des séances éducatives portant sur leurs obligations en vertu de la Loi. Lorsque la fin du mandat des titulaires de charge publique approche, le Commissariat leur transmet des renseignements sur les règles d'après-mandat prévues par la Loi. Séances éd​​ucatives En 2025-2026, le Commissariat a donné 39 séances éducatives sur la Loi. Certaines étaient des séances offertes régulièrement, dont plusieurs destinées aux personnes nouvellement élues. D'autres ont été organisées en réponse à des demandes formulées par des organismes gouvernementaux, des commissions ou des tribunaux dont les membres sont assujettis à la Loi. Afin de répondre aux besoins en apprentissage des participantes et participants, le contenu est adapté pour aborder les questions les plus fréquemment posées sur des sujets précis. Le Commissariat propose des séances à différents moments de la journée pour favoriser la participation de toutes et de tous. En 2025-2026, par exemple, certaines séances ont été données en soirée. Modules de formation Le Commissariat a élaboré deux modules de formation sur la Loi en 2025-2026 : le premier s'adresse aux titulaires de charge publique n'ayant pas d'obligations de déclaration;le deuxième est destiné aux titulaires de charge publique principales et principaux. Il s'agit de modules de formation en ligne à rythme libre qui présentent des situations réelles et des éléments interactifs. Grâce à ces outils, les participantes et participants peuvent en apprendre sur leurs obligations et sur les exigences en matière de déclaration, sur la gestion des conflits d'intérêts potentiels et sur les situations pour lesquelles ils peuvent demander de l'aide. Les modules sont aussi mis à la disposition du public, qui peut les consulter sur le site Web du Commissariat. Orientations sur les exigences en matière de déclaration Conformément à la Loi sur les conflits d'intérêts, les titulaires de charge publique principales et principaux doivent fournir au Commissariat une multitude de renseignements personnels et financiers sur eux-mêmes et les membres de leur famille. La plupart de ces informations sont confidentielles, mais certaines sont publiées dans le registre public comme l'exige la Loi. Ces exigences en matière de déclaration, tant initiales que continues, visent à assurer la transparence – un des principaux objectifs de la Loi. Elles permettent également au Commissariat d'obtenir les informations dont il a besoin pour aider les titulaires de charge publique à éviter les conflits d'intérêts. Quand les titulaires de charge publique principales et principaux sont nommés ou reconduits dans leurs fonctions, le Commissariat leur fournit des conseils sur ce qu'ils doivent déclarer et à quel moment. Chaque titulaire de charge publique principale ou principal est tenu de compléter un processus de conformité initiale dans les 120 jours suivant sa nomination. Ce processus comprend des rencontres individuelles avec la conseillère ou le conseiller qui lui est attitré au Commissariat, lesquelles permettent : d'examiner en détail les règles de la Loi;de comprendre comment ces exigences s'appliquent à ses fonctions spécifiques;d'analyser les nuances propres à son dossier ou sa situation;de clarifier les attentes et les délais de déclaration;de poser des questions dans un cadre confidentiel. Pour lancer le processus de conformité initiale, chacune et chacun des titulaires de charge publique principales et principaux doit d'abord remplir un Rapport confidentiel. Le Commissariat passe en revue les informations qu'il contient et aide les titulaires à organiser ses affaires de manière à respecter la Loi et à éviter les conflits d'intérêts. Il prépare ensuite les déclarations publiques, que le titulaire doit examiner, approuver et retourner. Les déclarations approuvées sont alors publiées dans le registre public. Pendant toute la durée de leur mandat, les titulaires de charge publique principales et principaux doivent respecter des exigences continues en matière de déclaration dans les délais impartis. Ils doivent communiquer au Commissariat les renseignements suivants, dont certains sont rendus publics : Les changements importants (changements à apporter au contenu du Rapport confidentiel).Les cadeaux ou autres avantages d'une valeur de 200 $ ou plus acceptés par eux-mêmes ou un membre de leur famille, ainsi que les cadeaux reçus d'une même source au cours d'une période de 12 mois dont la valeur totale est égale ou supérieure à 200 $.Les déplacements à bord d'avions non commerciaux nolisés ou privés acceptés par les ministres, les ministres d'État ou les secrétaires parlementaires pour eux-mêmes, les membres de leur famille, leur personnel ou leurs conseillères et conseillers.Les récusations (les moments où les titulaires ont dû se retirer d'une discussion, d'une décision, d'un débat ou d'un vote sur un sujet qui aurait pu les placer dans une situation de conflit d'intérêts).Les offres fermes d'emploi de l'extérieur (sauf les emplois ou les contrats avec des entités gouvernementales fédérales ou des entités parlementaires fédérales).L'acceptation d'offres d'emploi de l'extérieur. Figure 8 : Déclarations publiques des titulaires de charge publique principales et principaux publiées dans le registre public en 2025-2026 Mesures de conformité convenues*23Biens à déclarer143Cadeaux ou autres avantages221Dettes94Activités extérieures99Récusations23Déclarations sommaires pour la conformité initiale323Voyages2Exemptions, annulations ou réductions d’après-mandat3Autre1 Total932 *Les mesures de conformité convenues sont principalement des filtres anti-conflits d’intérêts. On a constaté une augmentation de 11 % du nombre de déclarations publiques par rapport à l'année précédente, en raison de l'achèvement d'un plus grand nombre de processus de conformité initiale, lesquels comprennent des déclarations publiques. Chaque année, les titulaires de charge publique principales et principaux doivent passer en revue leurs informations avec l'aide du Commissariat et les mettre à jour, si nécessaire. En 2025-2026, plus de 650 examens annuels ont été complétés.​ Figure 9 : Processus de conformité achevés en 2025-2026​ Processus de conformité initiale327Examens annuels658 Examiner les allégations de conflits d'intérêts et en faire rapport L'application de la Loi sur les conflits d'intérêts est un élément central du mandat du commissaire. Elle s'inscrit dans l'un des principaux objectifs du Commissariat : examiner, pour en faire rapport, les allégations de conflit d'intérêts visant des personnes élues ou nommées. Elle est aussi liée à l'une des priorités du plan stratégique du Commissariat, soit la prévention des conflits d'intérêts. L'application de la Loi contribue à assurer la transparence et la responsabilité. Elle comprend les enquêtes de possibles conflits d'intérêts, le traitement des manquements aux délais de déclaration et la présentation de rapports sur les questions renvoyées par la commissaire à l'intégrité du secteur public. Pénalités Le commissaire peut imposer des pénalités allant jusqu'à 500 $ aux titulaires de charge publique principales et principaux qui ne respectent pas certains des délais prescrits dans la Loi sur les conflits d'intérêts. Les pénalités sont publiées dans le registre public. Cette approche vise à encourager la conformité plutôt qu'à punir. Les pénalités soulignent l'importance de respecter les exigences en matière de déclaration prévues par la Loi. La déclaration rapide et précise des informations permet au Commissariat de repérer les conflits d'intérêts potentiels et de conseiller les titulaires de charge publique sur la manière de les éviter. Ce système favorise également la transparence. Des pénalités sont prévues en cas de non-respect des délais de déclaration. Le commissaire impose une pénalité lorsqu'un titulaire de charge publique principal ne répond pas à des communications répétées et se montre globalement peu coopératif. La non-conformité est rarement délibérée, et l'intervention du Commissariat permet généralement de résoudre le problème. En 2025-2026, le commissaire a imposé huit pénalités. Pénalités imposées Une pénalité de 200 $ pour ne pas avoir présenté un Rapport confidentiel dans les 60 jours suivant la nomination.Une pénalité de 200 $ pour ne pas avoir fourni, dans les 60 jours suivant la nomination, dans le cadre du Rapport confidentiel, tous les renseignements que le commissaire juge nécessaires pour assurer le respect de la Loi.Une pénalité de 200 $ pour ne pas avoir fourni une confirmation de vente ou une copie d'un contrat ou d'un autre instrument établissant une fiducie relativement au dessaisissement de biens contrôlés.Deux pénalités de 200 $ pour ne pas avoir signé une Déclaration sommaire dans les 120 jours suivant la nomination.Trois pénalités de 200 $ pour ne pas avoir déclaré un changement important concernant des biens. Ordonnances Au titre de l'article 30 de la Loi, le commissaire peut ordonner aux titulaires de charge publique de prendre des mesures ou de mettre fin à certaines pratiques pour respecter la Loi, comme soumettre des documents en vue d'un examen annuel, se dessaisir de biens contrôlés ou mettre fin à des activités interdites. Les ordonnances sont publiées dans le registre public. En 2025-2026, le commissaire n'a pas émis d'ordonnances. Enquêtes Le commissaire peut enquêter sur les titulaires de charge publique lorsqu'il a des motifs raisonnables de croire qu'ils ont contrevenu à la Loi sur les conflits d'intérêts. Il peut déclencher une enquête (appelée étude) sous le régime de la Loi dans deux circonstances : À la demande d'une sénatrice ou d'un sénateur ou encore d'une députée ou d'un député, qui doit fournir des motifs raisonnables qui lui font croire qu'une personne a contrevenu à la Loi. Le Commissariat a reçu 4 demandes d'étude provenant de députés en 2025-2026.De son propre chef, s'il a lui-même des motifs de croire qu'une personne a contrevenu à la Loi. La décision de mener une étude peut être fondée sur des informations provenant de diverses sources, dont les médias et les plaintes déposées par le public. Le Commissariat a reçu 26 demandes d'étude de la part de membres du public en 2025-2026. Le commissaire fait rapport publiquement sur les études. Cette pratique favorise la transparence et la reddition de comptes. En outre, ces rapports d'étude constituent des outils de sensibilisation qui peuvent contribuer à prévenir de futures contraventions à la Loi. Aucun rapport d'étude n'a été publié en 2025-2026. Dans un dossier, le commissaire a mis fin à une étude sans publier de rapport. L'allégation portait sur le fait qu'un ex-membre du personnel ministériel avait communiqué avec son ancien ministre au sujet de la demande de financement d'un client auprès de son ministère. Les éléments de preuve recueillis au cours de l'étude auprès de la personne visée et d'autres témoins n'ont pas étayé l'allégation. Dossiers Le Commissariat ouvre un dossier s'il prend connaissance de préoccupations ou d'allégations selon lesquelles quelqu'un pourrait avoir contrevenu à la Loi. Cela ne veut pas dire qu'il lance une étude; il examine simplement la question afin de déterminer s'il y a lieu de mener une étude. La plupart des dossiers sont ouverts à la suite de signalements formulés par des membres du public, souvent sur la base d'informations tirées d'articles de presse. Les préoccupations viennent aussi parfois du Commissariat lui-même. En plus des renseignements fournis par la plaignante ou le plaignant, le cas échéant, le Commissariat recueille et analyse tous les renseignements pertinents provenant de sources publiques, ainsi que ceux tirés de ses dossiers de déclaration confidentielle qui pourraient se rapporter à l'affaire. Cette procédure s'appelle l'« examen préliminaire ». Le commissaire ne dispose pas du pouvoir de contraindre des personnes à produire des documents ou à fournir des témoignages dans le cadre d'un examen préliminaire. Ces pouvoirs s'appliquent uniquement lorsqu'une étude a été lancée. Ce ne sont pas tous les dossiers qui donnent lieu à une étude. Le commissaire n'enquête que s'il juge qu'une étude est justifiée. Dans le cas contraire, le dossier est fermé. Renvois de la commissaire à l'int​égrité du secteur public La commissaire à l'intégrité du secteur public peut renvoyer une affaire au commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique en vertu du paragraphe 24(2.1) de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles. Quand ce dernier est saisi d'un renvoi, il est tenu, au titre de l'article 68 de la Loi sur les conflits d'intérêts, de publier un rapport, qu'il ait décidé de commencer une étude ou non. En 2025-2026, le commissaire n'a publié aucun rapport sur des renvois de la commissaire à l'intégrité du secteur public.​ Dossiers (un dossier est une préoccupation​ ou allégation examinée par le Commissariat) Total des dossiers : 24 En cours : 4 Fermés sans étude : 20 Fermés à la suite de la publication d'un rapport : 0 Figure 10 : Survol des dossiers de 2025-2026 Sujet de chaque dossier(Ex-)ministre ou (ex-)secrétaire parlementaire4Titulaire ou ex-titulaire de charge publique20Source des dossiers ​Députée ou député1Commissariat à l’intégrité du secteur public1Médias0Membre du grand public21Au sein du Commissariat1Nature de la préoccupation*Favoriser des intérêts personnels (paragraphe 6(1) de la Loi)12Devoir de récusation (article 21)​1Règles d’après-mandat (articles 33 à 35)5Influence (article 9)8Traitement de faveur (article 7)5Activités interdites (article 15)14 *Un dossier peut porter sur plus d’une préoccupation Renforcer la confiance du public L'un des principaux objectifs du Commissariat est d'aider la population canadienne à avoir confiance que les actions des représentantes et représentants publics élus et nommés au fédéral sont exemptes de conflits d'intérêts. De fait, l'ensemble de ses activités vise à soutenir cet objectif, y compris les projets et les initiatives découlant des trois priorités définies dans son plan stratégique : Prévention des conflits d'intérêts – Diffuser des informations claires et accessibles sur la Loi sur les conflits d'intérêts et le Code régissant les conflits d'intérêts des députés afin de favoriser la transparence et la reddition des comptes.Expérience conviviale – Veiller à ce que les titulaires de charge publique aient des interactions positives avec le Commissariat, afin qu'ils n'hésitent pas à le consulter lorsqu'ils sont exposés à des situations pouvant donner lieu à des conflits d'intérêts.Outils, connaissances et compétences – Mettre à la disposition du personnel les moyens nécessaires à l'accomplissement efficace du mandat du commissaire. En tant qu'organisme indépendant et impartial, le Commissariat est bien placé pour exercer une surveillance neutre, prévenir toute ingérence politique et encourager la reddition de comptes. Appuyer la transparence Le Commissariat se montre aussi ouvert que possible envers le Parlement et la population canadienne. La transparence est en effet essentielle pour gagner la confiance du public. La diffusion de renseignements permet à la population de constater que les règles sont respectées. Comme en témoignent les exigences en matière de déclaration publique, la transparence fait partie intégrante de la Loi sur les conflits d'intérêts. Certains des renseignements que les titulaires de charge publique principales et principaux transmettent au Commissariat sont affichés dans le registre public. Cette transparence est contrebalancée par les dispositions de la Loi relatives à la confidentialité, qui encouragent les représentantes et représentants publics à communiquer librement et ouvertement avec le Commissariat. Le Commissariat respecte cet équilibre. Lorsqu'on lui demande de communiquer des informations confidentielles ou de les commenter, il renvoie les demandeurs au registre public. Registre public Le registre public est une base de données interrogeable qui peut être consultée à partir du site Web du Commissariat et qui contient tous les renseignements sur les représentantes et représentants publics que le commissaire est autorisé à rendre publics. ​ Figure 11 : Publications et consultations du registre public​ Publications Consultations2025-20261 248190 000Moyenne sur cinq ans1 260126 900 Les renseignements des titulaires de charge publique principales et principaux demeurent dans le registre jusqu'à la fin de leur période de restriction d'après-mandat. En moyenne, le registre public a été consulté 520 fois par jour en 2025-2026. Le registre reçoit généralement davantage de visites lorsque les médias s'intéressent aux déclarations d'une personne en particulier, ou lorsque le Commissariat ajoute au registre public des informations concernant une personnalité très en vue. Rapports au Parlement Le commissaire doit présenter des rapports au Parlement, témoigner devant des comités parlementaires et répondre aux questions du Parlement. En tant que haut fonctionnaire indépendant de la Chambre des communes, il présente ses rapports directement au Parlement plutôt que par l'entremise d'une ou d'un ministre. Au plus tard le 30 juin de chaque année, le commissaire présente un rapport sur l'application de la Loi sur les conflits d'intérêts à la présidence du Sénat et à la présidence de la Chambre des communes, qui le déposent ensuite devant leur chambre respective. Le Commissariat envoie des communiqués aux parlementaires concernant ses rapports et d'autres activités. Au cours de l'année 2025-2026, il en a diffusé sept. Le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique de la Chambre des communes est chargé de surveiller le Commissariat. Il examine le budget des dépenses annuelles ainsi que les questions liées aux rapports que publie le commissaire en vertu de la Loi.​ Figure 12 : Comparutions devant des comités en 2025-2026​ 15 septembre 2025 Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes Séance d’information avec le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique Comparution du commissaire Konrad von Finckenstein en compagnie de Lyne Robinson-Dalpé, directrice, Conseils et conformité Melanie Rushworth, Director, directrice, Communications, sensibilisation et planification 30 octobre 2025 Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre des communes (à huis clos) Formulaires et lignes directrices en vertu du Code régissant les conflits d’intérêts des députés Comparution du commissaire Konrad von Finckenstein en compagnie de Lyne Robinson-Dalpé, directrice, Conseils et conformité Michael Aquilino, conseiller juridique 8 décembre 2025 Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes Examen de la Loi sur les conflits d’intérêts Comparution du commissaire Konrad von Finckenstein en compagnie de Lyne Robinson-Dalpé, directrice, Conseils et conformité Michael Aquilino, conseiller juridique Le commissaire a participé à un examen de la Loi sur les conflits d'intérêts mené par le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique. Lors des réunions publiques qui se sont tenues du 24 septembre au 8 décembre 2025, le Comité a entendu 23 témoins experts issus du milieu universitaire, du monde des affaires et du secteur public, dont des représentantes et représentants du Commissariat. Plusieurs ont souligné les atouts de cette Loi, qui a été présentée comme un modèle à l'échelle internationale, tandis que d'autres ont proposé d'y apporter des améliorations. Le Comité a présenté un rapport préliminaire à la Chambre des communes le 28 novembre 2025. Le commissaire a comparu devant le Comité pour discuter de certains points avant le début de l'examen, puis une autre fois à la fin du processus. Il a fait remarquer que la Loi a bien fonctionné depuis son entrée en vigueur en 2007 et qu'elle répond aux objectifs énoncés à l'article 3, mais il a ajouté que l'application de la Loi pourrait gagner en efficacité. Le commissaire a proposé d'apporter cinq modifications à la Loi qui reflètent l'expérience du Commissariat dans l'application de la Loi depuis près de 20 ans. Elles sont décrites plus en détail dans le Rapport annuel 2024-2025 ayant trait à la Loi. Communications publiques Le Commissariat communique aussi ouvertement qu'il y est autorisé avec le public, et de différentes façons, conformément à la Loi sur les conflits d'intérêts et au Code régissant les conflits d'intérêts des députés. Il diffuse de l'information sur son site Web et sur les médias sociaux. Il répond aussi aux demandes de renseignements envoyées par les médias et les membres du public.​ Figure 13 : Fréquentation du site Web et consultation des pages en 2025-2026​ 2025-2026Utilisatrices et utilisateurs du site Web218 700Consultations des pages du site Web366 500 En 2025-2026, le site Web a at​tiré 70 % plus d'utilisatrices et utilisateurs et a enregistré 30 % plus de consultations de ses pages que l'année précédente. Le Commissariat a aussi poursuivi la refonte de son site Web en collaboration avec les Services des TI de la Chambre des communes.​ Figure 14 : Présence dans les médias sociaux en 2025-2026​ X@EthiqueCanada LinkedIn@ethics-ethique-canada Publications4244Personnes abonnées4 4451 262 Le Commissariat se sert aussi d​es médias sociaux pour diffuser des informations sur ses activités et sur les mises à jour du registre public susceptibles d'intéresser les journalistes, les universitaires, les praticiennes et praticiens de l'éthique au Canada et à l'étranger, et d'autres personnes. ​ Demandes des médias en 2025-2026 Courriels et appels téléphoniques de membres des médias : 147 Plus de 80 % des demandes portaient sur une personne élue ou nommée en particulier, y compris des questions sur ses déclarations publiques et ses mesures de conformité. Environ 20 % des demandes étaient des questions générales sur le rôle et le mandat du Commissariat. Le Commissariat répond aux journalistes et aux membres du public qui recherchent des informations en leur parlant autant que possible du fonctionnement de la Loi et du Code et en les aiguillant vers le registre public, au besoin. ​ Demandes du public concernant le Commissariat en 2025-2026 Courriels, lettres et appels téléphoniques de membres du public : 1 668 10 % étaient des questions d'ordre général sur le rôle du Commissariat. 75 % étaient des plaintes concernant une personne élue ou nommée en particulier. Certaines de ces plaintes ont été transmises à la division des Enquêtes pour suivi. Les plaintes reposent souvent sur des observations relatives au registre public ou sur des sujets abordés dans les médias. À titre d'exemple, cela inclut une campagne de courriels coordonnée présentant des allégations visant une ministre. Le Commissariat a répondu à chacun des quelque 800 courriels en expliquant que le comportement dont la ministre était accusée ne relevait pas du mandat du commissaire. 15 % étaient des plaintes générales portant sur les activités de personnes qui pourraient ne pas être assujetties à la Loi ou au Code, sur les changements d'affiliation politiques des députées et députés et leur comportement à la Chambre des communes, ainsi que sur leur utilisation des médias sociaux. Le Commissariat a reçu trois fois plus de demandes de renseignements du public que l'année précédente. Cette augmentation est vraisemblablement attribuable aux campagnes de courriels mentionnées ci-dessus. La plupart de ces demandes n'étaient pas directement liées au mandat du Commissariat, et les expéditeurs ont été informés que leurs préoccupations ne feraient pas l'objet d'un suivi. Néanmoins, y répondre permet au Commissariat d'expliquer davantage le fonctionnement des règles et leur application. Le Commissariat fait preuve de transparence quant à ses activités. À titre d'exemple, il publie des rapports statistiques trimestriels qui présentent des données sur ses activités et assure un suivi quant au respect de ses normes de service : communiquer avec les nouvelles et nouveaux titulaires de charge publique et avec ceux ayant été reconduits dans leurs fonctions dans un délai de 3 jours ouvrables;répondre aux demandes de conseils des titulaires de charge publique dans les 3 jours ouvrables;répondre aux demandes de renseignements des médias dans un délai de 4 heures ou moins;répondre aux demandes des autres membres du public dans un délai de 10 jours ouvrables. Dans l'ensemble, le Commissariat a respecté toutes ces normes de service en 2025-2026. Liens avec les autres Le Commissariat collabore avec d'autres organisations pour rester à l'affût des pratiques exemplaires et échanger à ce sujet. Cette collaboration s'inscrit dans son objectif qui consiste à renforcer la confiance du public dans le fait que les personnes élues et nommées agissent de façon à éviter les conflits d'intérêts. La participation à ces réseaux lui permet de renforcer son expertise à l'interne. Le Commissariat continue de coordonner l'échange d'informations au sein du Réseau canadien en matière de conflits d'intérêts, qui regroupe les commissaires responsables des conflits d'intérêts des administrations fédérales, provinciales et territoriales. En septembre 2025, le commissaire, la directrice des Communications, de la sensibilisation et de la planification, et une autre personne représentant le Commissariat se sont rendus à Victoria (Colombie-Britannique) pour assister à la réunion annuelle du Réseau, sous la présidence de Victoria Gray, commissaire aux conflits d'intérêts. Le commissaire von Finckenstein et le conseiller sénatorial en éthique, James O'Reilly, accueilleront les commissaires membres du Réseau à Ottawa en septembre 2026. Le Réseau francophone d'éthique et de déontologie parlementaires (RFEDP) fait la promotion des échanges entre les assemblées législatives et les institutions faisant partie de l'Organisation internationale de la Francophonie qui s'intéressent à l'éthique et aux codes de déontologie. Le Commissariat en est l'un des membres fondateurs et il y participe activement. Activités du RFEDP en 2025-2026 : Lors de l'assemblée générale annuelle du RFEDP, qui s'est tenue à Paris en juillet 2025, la vice-présidence du Bureau du RFEDP a été confiée au Commissariat. C'est la directrice des Communications, de la sensibilisation et de la planification qui assure ces fonctions au nom de l'organisation.Tout au long de l'année, le Commissariat a participé aux réunions régulières du Bureau et a favorisé l'intégration des nouveaux membres.Il a consolidé son rôle de chef de file au sein du RFEDP en mettant sur pied un atelier intitulé « Développer ses réflexes éthiques et déontologiques ». Cette formation aide les pays membres à surmonter les difficultés courantes en matière d'éthique parlementaire. Il a présenté cet atelier en ligne aux parlementaires du Burundi en juin 2025 et a collaboré avec plusieurs partenaires du RFEDP – dont l'École de hautes études politiques et juridiques et le professeur Charles Moumouni (Université Laval) – afin d'adapter le contenu aux différents contextes nationaux.Une deuxième version de l'atelier, plus interactive, a été proposée aux parlementaires et aux universitaires de la République démocratique du Congo en février 2026.Le Commissariat a participé activement aux réunions organisées par le RFEDP qui étaient axées sur l'échange de pratiques exemplaires. Le Commissariat fait partie du Council on Governmental Ethics Law (COGEL), un réseau international de spécialistes de la déontologie gouvernementale, de la réglementation du lobbying, de l'administration des élections, du financement des campagnes électorales et de la liberté en matière d'information. Le COGEL favorise l'intégrité et la transparence au sein de l'administration publique en appuyant la formation, le perfectionnement professionnel et la mise en commun des connaissances entre les professionnels de différentes administrations. Des représentantes et représentants du Commissariat assistent à la conférence annuelle du COGEL et participent aux activités virtuelles tout au long de l'année. Ces événements donnent l'occasion d'échanger des connaissances et de collaborer avec des homologues travaillant dans le secteur des conflits d'intérêts et dans des domaines connexes. En 2025-2026, le Commissariat a fait profiter les participantes et participants de son expertise lors de la conférence du COGEL où ses représentantes sont intervenues en tant que conférencières lors de deux séances de discussion. Gérer le Commissariat L'application de la Loi sur les conflits d'intérêts repose sur le personnel du Commissariat, ainsi que sur les politiques et les processus en vigueur. Le besoin de tenir à jour et de renforcer régulièrement cette infrastructure est clairement énoncé dans deux des priorités du plan stratégique du Commissariat : Milieu de travail sain et valorisant – Les activités associées à cette priorité comprennent notamment la mobilisation et la motivation du personnel, la promotion de l'inclusivité et de l'équité ainsi que le respect du bilinguisme et l'appui à ce dernier. Outils, connaissances et compétences – Les activités associées à cette priorité consistent notamment à offrir au personnel une formation complète, à mettre en place des pratiques uniformes de gestion de l'information et à faciliter la mise en commun de l'expertise. Une équipe de 51 employées et employés appuie le commissaire. Elle est formée de spécialistes qui possèdent de l'expertise en conformité, en droit, en communications, en gestion corporative, en enquêtes et en relations parlementaires. Le commissaire donne une orientation générale et prend les décisions pour lesquelles son avis et son approbation sont nécessaires. Il travaille étroitement avec les autres membres du Comité de la haute direction du Commissariat.​ Le commissaire Konrad von Finckenstein (centre) en compagnie de (de gauche à droite) : Martine Richard, avocate générale principale, Enquêtes et Services juridiques Sandy Tremblay, directrice, Gestion corporative Lyne Robinson-Dalpé, directrice, Conseils et conformité Melanie Rushworth, directrice, Communications, sensibilisation et planification Lyne Robinson-Dalpé a pris sa retraite au dernier trimestre de 2025‑2026, après plus de 20 ans de loyaux services au sein du Commissariat et près de 35 ans de carrière dans la fonction publique. Lisa DeMoor occupe maintenant le poste de directrice, Conseils et conformité, au Comm​issariat.​​​ Sous la direction du commissaire, les membres du personnel exécutent les tâches quotidiennes liées à l'application de la Loi sur les conflits d'intérêts et du Code régissant les conflits d'intérêts des députés. Ils s'assurent que les processus et les structures sont en place pour appuyer l'application de ces deux régimes. Ils ont recours à des contrôles internes rigoureux pour gérer les fonds publics de manière responsable, protéger les biens publics et utiliser les ressources de manière efficace et efficiente. Les états financiers du Commissariat sont vérifiés chaque année par un auditeur externe indépendant. Les renseignements financiers pour 2025-2026 sont présentés en annexe. Accessibilité Le personnel du Commissariat travaille également sur d'autres dossiers importants, notamment le respect de la Loi canadienne sur l'accessibilité. En décembre 2025, le Commissariat a rendu public son deuxième plan d'accessibilité, lequel couvre la période de 2025 à 2028. Cette nouvelle version du plan repose sur le rapport d'étape de 2024 du Commissariat et intègre les pratiques exemplaires du plan d'accessibilité 2023-2025. Il décrit les engagements pris pour éliminer les obstacles dans tous les domaines prioritaires énumérés dans la Loi canadienne sur l'accessibilité et introduit de nouveaux éléments, comme la culture, les objectifs SMART et des processus de consultation améliorés. Promotion du bilinguisme Au cours de l'année 2025-2026, le Commissariat a révisé et mis à jour sa Politique sur les langues officielles. Les exigences linguistiques attribuées aux postes tiennent compte des fonctions et des secteurs d'activité du personnel, ainsi que des obligations découlant de la Loi sur les langues officielles en matière de service au public et de langue de travail. Tous les postes à durée déterminée et à durée indéterminée désignés bilingues sont confiés à des personnes présentant le profil linguistique requis. Le Commissariat offre activement des communications et des services en anglais et en français. De façon plus concrète : il donne aux membres du public la possibilité d'indiquer clairement la langue officielle de leur choix lorsqu'ils communiquent avec l'organisation;​il continue ensuite de communiquer avec les membres du public dans la langue qu'ils ont choisie. Le Commissariat diffuse simultanément les versions française et anglaise de toutes ses communications écrites destinées au public et veille à ce qu'elles soient d'une qualité équivalente, quel que soit le mode de communication utilisé. Gestion de l'information Le Commissariat applique des pratiques de gestion de l'information qui prévoient notamment la destruction des dossiers concernant les ex-titulaires de charge publique qui se trouvent en situation d'après-mandat depuis plus de 10 ans, conformément à la Loi sur les conflits d'intérêts. Il recense tous les dossiers internes relatifs aux personnes pour lesquelles ce délai de 10 ans est échu. Il supprime ensuite toutes les informations électroniques les concernant de son système de gestion des dossiers. S'il existe des exemplaires papier de ces dossiers, il les détruit aussi. Formation Le Commissariat s'assure que les employées et employés reçoivent une formation adéquate leur permettant d’acquérir les connaissances et les compétences nécessaires pour exercer leurs fonctions et contribuer à la réalisation de son mandat.​ En 2025-2026, le Commissariat a commencé à perfectionner son processus d'intégration, dont l'objectif est d'accueillir les nouveaux membres du personnel et de leur fournir une orientation claire et concrète dès leur arrivée au sein de l'organisation. Ce document rassemble tout ce que le personnel doit savoir sur son rôle, le mandat du commissaire et les activités quotidiennes du Commissariat, afin d'assurer un milieu de travail sain, respectueux et efficace. Grâce à des listes de vérification étape par étape, à des activités d'orientation et à des suivis réguliers, le Commissariat veille à ce que le personnel dispose des outils, des connaissances et du soutien nécessaires à la réussite dans leurs fonctions, et qu'ils ont le sentiment de faire partie intégrante de la mission du Commissariat dès le début. Le Commissariat offre au personnel de la formation continue sur les systèmes et les outils, ainsi que des séances d'information ponctuelles sur les politiques et les procédures. Par exemple, en mars 2026, il a offert une formation sur la prévention du harcèlement et de la violence à tout le personnel. Chaque année, le Commissariat recense les besoins de formation propres à chaque poste dans les plans d'apprentissage et de perfectionnement individuels du personnel. Il encourage par ailleurs l'échange de connaissances, y compris en matière de compétences relationnelles, à l'intérieur de son organisation et par un engagement actif du personnel au sein de groupes de travail externes. Plan de communication de crise En septembre 2025, le Comité de la haute direction a adopté un plan de communication de crise. Il recense plusieurs scénarios qui exigeraient une approche de communication de crise. Dotation Pour s'assurer qu'il dispose des bons postes et des bonnes personnes pour remplir son mandat, le Commissariat a lancé sept processus de dotation en 2025-2026. En juin, il a soumis son premier relevé annuel en matière d'équité salariale au Commissariat à l'équité salariale. Développements sur le plan juridique Il arrive parfois que les décisions du commissaire dans les enquêtes soient contestées devant les tribunaux. Le règlement de ces affaires peut contribuer à clarifier le mandat et les pouvoirs du commissaire. Une affaire a été devant les tribunaux en 2025-2026. Démocratie en surveillance avait demandé à la Cour d'appel fédérale de revoir les conclusions de l'ex-commissaire Mario Dion dans le Rapport Trudeau III de 2021. Le commissaire de l'époque avait conclu que le premier ministre Justin Trudeau n'avait pas contrevenu à la Loi sur les conflits d'intérêts lorsque le gouvernement a choisi l'organisme UNIS (WE Charity) pour administrer un programme lié à la COVID-19, même si quelques membres de sa famille travaillaient étroitement avec l'organisme UNIS pour certains projets. Le commissaire avait déterminé que le champ d'application de la Loi se limitait aux conflits d'intérêts réels ou potentiels, et qu'une situation qui donne simplement lieu à une apparence de conflit ne contrevient pas aux règles. La Cour d'appel fédérale a entendu l'affaire le 24 mars 2024. Le procureur général du Canada (qui a été désigné pour répondre à la demande de contrôle judiciaire présentée par Démocratie en surveillance) a fait valoir que la demande reposait sur des motifs exclus du contrôle judiciaire au titre de l'article 66 de la Loi sur les conflits d'intérêts. L'article 66 est une disposition privative partielle qui empêche un demandeur de déposer une demande en contrôle judiciaire sur des questions de droit et de fait. Le 2 octobre 2024, la Cour d'appel fédérale a rejeté la demande de contrôle judiciaire de Démocratie en surveillance. En décembre 2024, Démocratie en surveillance a déposé une requête en autorisation d'appel auprès de la Cour suprême du Canada. L'autorisation a été accordée le 1er mai 2025. La Cour suprême, siégeant en formation plénière, a tenu des audiences les 14 et 15 janvier 2026. La Cour a pris l'affaire en délibéré et rendra sa décision à une date ultérieure.​ Annexe : Sommaire des ressources financières (en milliers de dollars) Activités de programme 2024-2025 2025-2026Concordance avec les résultats du gouvernement du CanadaDépenses réelles Budget principal ​Total des autorisations Dépenses réelles Application de la Loi sur les conflits d’intérêts et du Code régissant les conflits d’intérêts des députés 7 594 8 152 8 152 7 984 Affaires gouvernementales Contributions aux régimes de prestation du personnel 939 1 013 1 013 960 Dépenses totales 8 533 9 165 9 165 8 944 Plus : coût des services reçus à titre gracieux 918 s.o. s.o. 998 Coût net pour l'organisme 9 451 9 165 9 165 9 942 Le processus budgétaire du Commissariat est établi dans la Loi sur le Parlement du Canada. Chaque année, le Commissariat estime le montant dont il aura besoin l’exercice suivant. La présidence de la Chambre des communes examine cette estimation et la transmet à la présidence du Conseil du Trésor, qui la dépose à la Chambre avec le budget principal des dépenses (le budget du gouvernement du Canada) pour l’exercice financier. Le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique examine l’efficacité, la gestion et les activités du Commissariat, ainsi que ses plans de dépenses, et en fait rapport. Les chiffres qui figurent dans le présent résumé n’ont pas fait l’objet d’un audit. Les états financiers​ complets se trouveront sur le site Web du Commissariat.

Quatrième trimestre (janvier à mars) – Aperçu des données statistiques et de la conformité aux régimes de conflits d'intérêts pour les député(e)s et titulaires de charge publique. Quatrième trimestre de l'année financière 2025-2026 – Janvier à mars 2026 Les individus à qui s'appliquent les régimes de conflits d'intérêts 340Députées et députés1 334Titulaires de charge publiqueprincipales et principaux1 324Titulaires de charge publique n'ayantpas d'obligations de déclaration (87 ministres et secrétaires parlementaires, 683 personnel ministériel,564 personnes nommées à d'autres postes) Les députées et députés sont élus. Les titulaires de charge publique sont nommés. La prévention de conflits d'intérêts Le commissariat a aidé les député(e)s et les titulaires de charge publique à prévenir les conflits d'intérêts Députées et députésTitulaires de charge publiqueen communiquant avec eux dès leur élection ou leur nomination0 fois 155 fois en complétant le processus de conformité initial110 processus215 processusen leur offrant des conseils107 fois506 foisen effectuant un suivi annuel0 rappel222 rappelsen publiant dans le registre public les renseignements devant être rendus publics133 fois195 foisen leur rappelant leurs obligations d'après-mandats.o.52 fois 48% des nouvelles et nouveaux titulaires de charge publique ont respecté tous les délais prévus. Le Commissariat a contacté les nouvelles et nouveaux titulaires de charge publique, députées et députés dans un délai de 3 jours ouvrables dans 87 % des cas. Conseils confidentiels Les députées, députés et titulaires de charge publique qui ont des questions demandent des conseils confidentiels auprès des conseillères et conseillers du Commissariat. Les députées et députés ont reçu des conseils 107 foisLes titulaires de charge publique ont reçu des conseils 506 foisChangements importants : 30 %Changements importants : 21 %Obligations générales : 28 %Obligations générales : 32 %Cadeaux et autres avantages : 28 %Obligations d'après-mandat​ : 25 %Lettres de soutien et financement : 14 %Activités extérieures : 12 % Cadeaux ou autres avantages​ : 10 % ​Le nombre de demandes de conseils a augmenté par rapport à celui du trimestre précédent. Le Commissariat a répondu aux demandes normales dans les 3 jours ouvrables dans 90 % des cas. Registre public Le commissariat a ajouté des renseignements au registre public : Députées et députésAffichagesTitulaires de charge publiqueAffichagesDéclarations sommaires 105Mesure de conformité convenue5Cadeaux ou autres avantages 5Biens27Changements importants 8Cadeaux ou autres avantages43Déplacements parrainés15Dettes8Intérêt personnel​0Activités extérieures23Total133Récusations3 Déclarations sommaires81 Voyage1 Autre0 Total191 Le nombre de publications a augmenté par rapport au trimestre précédent. Le registre public est mis à jour quotidiennement et peut être consulté en ligne.Il est possible de l’interroger par date, type de déclaration, régime ou le nom d’une personne.Les renseignements contenus dans le registre sont les seuls que le Commissariat peut publier. 8 500 personnes ont visité le registre public 36 000 vues du registre public Les renseignements des députées et députés sont retirés du registre après la fin de leur mandat. Règles relatives à l'après-mandat (Loi sur les conflits d'intérêts seulement) Les titulaires de charge publique doivent respecter les règles d’après-mandat après avoir quitté leur charge. 113 titulaires de charge publique ont quitté leur poste ce trimestre Les ex-titulaires de charge publique principales et principaux doivent aussi respecter d'autres règles pendant un ou deux ans après avoir quitté leur charge (période de restriction) 740 ex-titulaires de charge publique en période de restriction Ils peuvent demander une exemption à la période de restriction, ou une réduction ou annulation de celle-ci​ 1 exemption, annulation ou réduction accordée Sanctions (Loi sur les conflits d'intérêts seulement) 4 procès-verbaux envoyés Les titulaires de charge publique principales et principaux qui omettent de faire une déclaration dans les délais prévus pourraient devoir payer une pénalité (amende). Le Commissariat leur envoi un procès-verbal avant d'imposer une pénalité. Pénalités Une pénalité​ de 200 $ pour défaut de soumettre un Rapport confidentiel dans les 60 jours suivant la nomination. Une pénalité​ de 200 $ pour ​défaut de fournir dans le Rapport confidentiel toute information que le commissaire estime nécessaire pour assurer la conformité à la Loi, et ce, dans les 60 jours suivant la nomination. Une pénalité​ de 200 $ pour ​défaut de fournir une confirmation de la vente ou une copie de la convention de fiducie pour tout dessaisissement de biens contrôlés. Une pénalité de 200 $ pour défaut de soumettre une Déclaration sommaire dans les 120​​ jours suivant la nomination.​ ​Toutes les pénalités sont publiées dans le registre public. Enquêtes (Loi et Code) Dossiers ouverts et fermés (un dossier est une préoccupation examinée par le Commissariat) 11 dossiers ouverts0 rapport publié6 dossiers fermés Sujet du nouveau dossierSource du nouveau dossier0 ministre ou secrétaire parlementaire8 memb​res du grand public5 député(e)s3 député(e)s6 titulaires de charge publique0 média 0 au sein du Commissariat 0 Commissariat à l'intégrité du secteur public Le Commissariat a pour objectif de terminer ses enquêtes dans un délai de 12 mois. Éducation et sensibilisation Demandes du publicDemandes des médiasMédias sociaux257 demandes*48 demandes des médias10 publications sur X 189 hors mandat0 entrevue accordée4 445 abonné(e)s sur X68 relèvent du mandat5 700 mentions dans les médias 15 700 mentions sur X *Voir les dossiers ouverts pour les demandes d'enquête. 10 publications sur LinkedIn 1 262 abonné(e)s sur LinkedIn Site WebParlementFormation57 500 personnes ont visité le site Web0 comparution14 présentations87 000 vues du site Web10 % pourcentage des périodes des questions lors desquelles la Commissariat a été mentionné243 participant(e)s Réponse aux demandes normales des médias dans les 4 heures dans 100 % des cas. Réponse aux demandes normales du public dans les 10 jours dans 96 % des cas. Pour obtenir les données utilisées pour produire ce rapport, veuillez communiquer avec nous.

Rapport sur une ancienne sous-ministre d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) qui aurait exercé une influence indue sur la haute direction d'IRCC pour embaucher un ami à un niveau pour lequel il n'était pas qualifié. Préface La Loi sur les conflits d'intérêts (la Loi), L.C. 2006, ch. 9, art. 2, est entrée en vigueur le 9 juillet 2007. Conformément à l'article 68 de la Loi, si le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique est saisi d'une question par la commissaire à l'intégrité du secteur public en vertu du paragraphe 24(2.1) de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, le commissaire aux conflits d'intérêts est tenu de procéder à une étude conformément au paragraphe 45(1) de la Loi s'il a des motifs de croire qu'une ou un titulaire de charge publique a contrevenu à la Loi. Qu'une étude soit entreprise ou non, le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique est tenu de fournir au premier ministre un rapport énonçant les faits, son analyse de la question et ses conclusions concernant le renvoi. Il doit aussi fournir une copie du rapport à la ou au titulaire ou ex-titulaire de charge publique faisant l'objet du rapport ainsi qu'à la commissaire à l'intégrité du secteur public, et le rend accessible au public. Sommaire Le présent rapport fait état des conclusions d'une étude, menée en vertu de la Loi sur les conflits d'intérêts, de la conduite de Christiane Fox alors qu'elle était sous‑ministre d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC). Dans une divulgation qui m'a été renvoyée par la commissaire à l'intégrité du secteur public, il était allégué que Mme Fox aurait exercé une influence indue sur la haute direction d'IRCC pour embaucher un ami à un niveau pour lequel il n'était pas qualifié. L'étude a porté sur l'article 9 de la Loi, qui interdit aux titulaires de charge publique de se prévaloir de leurs fonctions officielles pour tenter d'influencer la décision d'une autre personne dans le but de favoriser leur intérêt personnel ou celui d'un parent ou d'un ami ou de favoriser de façon irrégulière celui de toute autre personne. Les éléments de preuve ont révélé que, au début de mars 2023, Björn Charles avait communiqué avec Mme Fox, qu'il connaissait depuis l'époque où ils étaient tous les deux athlètes à la même université, au sujet de la possibilité de travailler pour IRCC. À l'invitation de Mme Fox, il lui a envoyé son CV. Mme Fox a parlé avec sa sous-ministre adjointe (SMA) nouvellement nommée des défis à relever dans la division d'IRCC responsable de traiter les demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (la division de l'AIPRP). Elles ont évoqué la nécessité de moderniser l'expérience client de la division de l'AIPRP et d'apporter une perspective nouvelle en embauchant à l'extérieur du gouvernement. Mme Fox a identifié M. Charles comme candidat au poste de gestionnaire de projet responsable de moderniser l'expérience client de la division de l'AIPRP. Elle a ensuite transmis son CV à la SMA. Le processus qui a mené à l'embauche de M. Charles comprenait une rencontre avec la SMA, puis avec des cadres supérieurs de la division de l'AIPRP. Mme Fox a demandé à M. Charles de la tenir au courant tout au long du processus et s'est informée à différentes reprises auprès des fonctionnaires du ministère à l'égard de son embauche. Dans un courriel, elle a suggéré à la SMA que M. Charles devrait se faire offrir un poste à un niveau supérieur à celui proposé par les fonctionnaires du ministère. Les éléments de preuve ont démontré qu'ils se sont sentis obligés de l'embaucher à un niveau pour lequel il n'était pas qualifié. Mme Fox a aussi communiqué en privé avec M. Charles. Pour l'aider à se préparer à son entrevue avec des fonctionnaires de la division de l'AIPRP, elle lui a envoyé un document d'information interne d'IRCC. À la fin d'avril 2023, M. Charles a été embauché à un poste occasionnel à un niveau supérieur à la division de l'AIPRP. En septembre de la même année, il s'est vu offrir un poste d'une durée déterminée d'un an. Afin de pouvoir déterminer s'il y avait eu une contravention à l'article 9 de la Loi, je devais d'abord établir si Mme Fox et M. Charles étaient amis. J'ai conclu que, compte tenu de la nature et de l'historique de leurs interactions passées, ils ne sont pas des amis au sens de la Loi. Je devais ensuite déterminer si Mme Fox s'est prévalue de sa charge de sous-ministre pour tenter d'influencer les fonctionnaires du ministère afin que M. Charles soit embauché, et si cela s'était fait de façon irrégulière. Mme Fox a soutenu qu'elle avait pris part au processus de manière appropriée. Elle a déclaré que l'embauche du M. Charles permettrait de répondre aux défis de la division de l'AIPRP d'IRCC et de contribuer aux objectifs fixés dans l'Appel à l'action en faveur de la lutte contre le racisme, de l'équité et de l'inclusion dans la fonction publique fédérale. Je n'ai pas jugé ces affirmations crédibles. J'ai conclu que Mme Fox s'était prévalue de sa charge de sous‑ministre pour accorder un traitement de faveur à M. Charles en veillant à ce qu'il rencontre rapidement des fonctionnaires du ministère, en demandant des mises à jour sur son embauche, en lui fournissant de l'information interne et en faisant pression pour lui obtenir un poste de niveau supérieur. Comme le Commissariat l'a souligné dans des rapports d'étude antérieurs, accorder un traitement de faveur est, en soi, irrégulier. J'ai donc conclu que Mme Fox avait contrevenu à l'article 9 de la Loi sur les conflits d'intérêts. Renvoi Le 26 mai 2025, le Commissariat a reçu de Harriet Solloway, commissaire à l'intégrité du secteur public, un renvoi daté du 2 avril 2025 concernant Christiane Fox, sous-greffière du Conseil privé, secrétaire associée du Cabinet et sous-ministre des Affaires intergouvernementales au moment des faits. Le renvoi a été fait conformément au paragraphe 24(2.1) de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles. Conformément à l'article 68 de la Loi sur les conflits d'intérêts, si le Commissariat est saisi d'une question par la commissaire à l'intégrité du secteur public en vertu du paragraphe 24(2.1) de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, je suis tenu de fournir au premier ministre un rapport énonçant les faits, mon analyse de la question et mes conclusions concernant le renvoi. Mme Fox, titulaire de charge publique principale visée par la Loi sur les conflits d'intérêts depuis le 12 juin 2017, a occupé le poste de sous-ministre d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) du 18 juillet 2022 au 26 janvier 2024. Selon la lettre de la commissaire Solloway, la personne divulgatrice a allégué qu'à l'époque où elle était sous-ministre d'IRCC, Mme Fox avait exercé une influence indue sur la haute direction de son ministère afin d'embaucher un de ses amis d'université et gérant d'un centre de conditionnement physique fréquenté par la famille de Mme Fox, et qu'elle le fasse nommer à un poste pour lequel il n'était pas qualifié. Des détails concernant ces allégations ont été fournis sous la forme d'un rapport d'enquête menée en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles par le Bureau de divulgation interne d'IRCC. L'une des questions examinées par IRCC, comme l'indique ce rapport, concernait le traitement de faveur entourant la nomination de l'ami présumé de Mme Fox au sein d'IRCC. ​ Préoccupations et processus Le 10 juin 2025, j'ai écrit à Mme Fox pour l'informer de la divulgation d'une allégation de conflit d'intérêts portée contre elle dans un renvoi de la commissaire à l'intégrité du secteur public. J'ai informé Mme Fox que j'avais des motifs de croire, selon l'information contenue dans le rapport d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), qu'elle se serait prévalue de ses fonctions de sous-ministre d'IRCC pour influencer des fonctionnaires du ministère afin qu'ils embauchent M. Björn Charles, un ami présumé, ou pour avoir favorisé, de façon irrégulière, les intérêts personnels de M. Charles en influençant des fonctionnaires du ministère pour qu'ils l'embauchent à un poste d'un niveau pour lequel il n'était pas qualifié, en contravention de l'article 9 de la Loi sur les conflits d'intérêts (la Loi). Par conséquent, j'ai informé Mme Fox que j'entreprenais une étude de sa conduite. L'article 9 interdit à toute personne qui est titulaire de charge publique de se prévaloir de ses fonctions officielles pour tenter d'influencer la décision d'une autre personne dans le but de favoriser son intérêt personnel ou celui d'un parent ou d'un ami ou de favoriser de façon irrégulière celui de toute autre personne. En voici le libellé : 9. Il est i​​nterdit à tout titulaire de charge publique de se prévaloir de ses fonctions officielles pour tenter d’influencer la décision d’une autre personne dans le but de favoriser son intérêt personnel ou celui d’un parent ou d’un ami ou de favoriser de façon irrégulière celui de toute autre personne.​ En réponse à ma lettre, Mme Fox a soumis une attestation écrite le 2 juillet 2025. Le Commissariat a écrit à nouveau à Mme Fox le 5 juillet 2025 pour lui demander de fournir la documentation mentionnée dans l'attestation. L'ensemble de la documentation a été soumise le 10 juillet 2025. Mme Fox a participé à une entrevue le 27 janvier 2026. Le Commissariat a également interrogé quatre témoins qui, au moment des faits, travaillaient à IRCC : Marie‑Flore Baptiste, dirigeante principale des ressources humaines et sous-ministre adjointe, Services ministériels; Tracy Perry, directrice générale par intérim, Gestion de l'accès à l'information et aux renseignements personnels; Vera Azzi, gestionnaire de bureau, Bureau de la sous-ministre adjointe, Services ministériels; et M. Charles. De plus, le Commissariat a obtenu de l'information par écrit de la part d'un autre témoin d'IRCC, Nicole Primeau, alors chef de la direction de l'audit et agente principale de la divulgation interne, et a reçu des documents d'IRCC, notamment tous les documents recueillis dans le cadre de l'enquête réalisée par cette organisation sur la nomination de M. Charles. Conformément à la pratique du Commissariat, j'ai remis à Mme Fox une copie de la preuve documentaire recueillie au cours de l'étude, ainsi qu'une ébauche des parties factuelles du rapport d'étude (Renvoi, Préoccupations et processus, Faits, Questions à l'étude et Position de Mme Fox). Avant l'achèvement du rapport, Mme Fox a présenté des commentaires et des représentations écrites supplémentaires en date du 13 mars 2026. Faits Contexte Ministère de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté du Canada (IRCC) Mme Fox a été sous-ministre d'IRCC de juillet 2022 à janvier 2024. À ce titre, elle supervisait 1 sous-ministre délégué, 10 sous-ministres adjointes et adjoints et 13 685 employées et employés. Selon le Guide du sous-ministre du Bureau du conseil privé, les sous-ministres sont les « administrateur[s] généra[aux] d[es] ministère[s] » et jouent un rôle dans la gestion des ressources humaines dans la fonction publique. Les sous-ministres sont bien placés pour piloter la transformation de la fonction publique en veillant à des nominations fondées sur le mérite, à la représentation de la dualité linguistique et de la diversité, ainsi qu'à l'adaptation aux besoins actuels et futurs du ministère. Problèmes liés à l'accès à l'information au sein d'IRCC Mme Fox a écrit dans son attestation et a déclaré lors de son entrevue que, lorsqu'elle a été nommée sous-ministre d'IRCC, le greffier du Conseil privé et le premier ministre lui ont donné un mandat clair pour diriger la transformation culturelle et organisationnelle. Le traitement et la gestion des demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (demandes d'AIPRP) constituaient l'un des domaines à améliorer. Selon Mme Fox, le personnel de la division responsable des demandes d'AIPRP ne mettait pas suffisamment l'accent sur le service à la clientèle. Elle a expliqué que la division était en retard dans la majorité des demandes et qu'elle était mal classée dans les rapports de la commissaire à l'information. Selon Mme Fox, une partie de son mandat consistait à relever les défis au sein de cette division en fonction des préoccupations signalées par son équipe de gestion et des communications directes reçues de membres du public frustrés qui cherchaient à obtenir des informations sur leurs dossiers. Appel à l'action en faveur de la lutte contre le racisme, de l'équité et de l'inclusion Mme Fox a déclaré dans son témoignage et a écrit dans son attestation que lorsqu'elle a été nommée sous-ministre d'IRCC, le ministère se concentrait sur la lutte contre le racisme, sur la diversité et sur l'inclusion après avoir été confronté à plusieurs niveaux à des problèmes de racisme. Le greffier du Conseil privé lui avait confié la mission de mettre en œuvre l'Appel à l'action en faveur de la lutte contre le racisme, de l'équité et de l'inclusion dans la fonction publique fédérale (l'appel à l'action) et de relever les défis auxquels sont confrontés les employées et employés noirs qui souhaitent être embauchés, ainsi que les obstacles à la reconnaissance de leurs compétences acquises au sein et à l'extérieur de la fonction publique fédérale. Par conséquent, elle a appuyé des pratiques d'embauche diversifiées et recommandé des candidates et candidats qui pourraient apporter une expérience précieuse et des perspectives nouvelles, conformément à ces priorités. Lien entre Mme Fox et M. Charles Dans son attestation écrite, Mme Fox a décrit M. Charles comme une vieille connaissance rencontrée à l'Université Carleton, alors qu'ils étaient tous deux athlètes universitaires. Elle a écrit que, même s'il est un peu plus jeune, ils partagent des relations communes grâce à une grande communauté d'anciens athlètes universitaires. Mme Fox a déclaré n'avoir que rarement vu M. Charles depuis leur jeunesse. Elle a écrit que son conjoint travaille à l'Université Carleton comme entraîneur de basketball et qu'il connaît M. Charles de loin puisqu'ils font tous deux partie de la communauté élargie du basketball de l'université. Mme Fox a déclaré que M. Charles figure parmi les nombreux athlètes que son conjoint a rencontrés au cours de sa carrière en basketball et qu'ils entretiennent une relation dans le cadre d'activités organisées par l'association des anciens élèves, son conjoint étant l'ancien entraîneur de M. Charles, mais qu'ils ne sont pas amis. M. Charles a expliqué qu'il considère Mme Fox comme une connaissance. Il a confirmé que le conjoint de Mme Fox était entraîneur adjoint de son équipe de basketball quand il était à l'université, de 2001 à 2004. Dans le cadre de l'enquête menée par IRCC, M. Charles a expliqué qu'il connaissait très bien le conjoint de Mme Fox et qu'en tant que membre de l'équipe universitaire, il avait passé huit ou neuf mois par an avec lui comme entraîneur. Au cours de son entrevue, quand on lui a demandé de décrire sa relation actuelle avec le conjoint de Mme Fox, M. Charles a déclaré qu'il ne le connaît plus aussi bien qu'avant. M. Charles a indiqué que lui, Mme Fox et son conjoint ont des amis communs et qu'il les voit à un barbecue qui a lieu environ tous les deux ans et aux activités annuelles organisées par l'association des anciens du basketball. M. Charles se rappelle avoir offert à Mme Fox et à son conjoint une bouteille de vin il y a de cela plusieurs années. Mme Fox a déclaré qu'elle ne se rappelait pas d'avoir reçu une bouteille de vin ou tout autre cadeau de la part de M. Charles. Selon M. Charles, lui et le conjoint de Mme Fox se contactent deux à trois fois par année, habituellement par message texte, et généralement l'été, à l'approche des activités organisées par l'association des anciens de l'université ou après la fin de la saison de basketball. M. Charles a déclaré qu'il lui arrivait de contacter l'entraîneur de basketball pour le féliciter pour une bonne saison ou pour prendre des nouvelles de sa famille. M. Charles a ajouté qu'ils se parlent également lorsque M. Charles assiste à des matchs ou participent à des activités de l'association des anciens de l'université. M. Charles a également déclaré que le conjoint de Mme Fox est un cousin au troisième ou au quatrième degré de son père. Au cours de son entrevue, M. Charles a expliqué avoir découvert ce lien il y a de 10 à 15 ans, mais qu'il n'en savait pas plus. Il ne savait pas si Mme Fox était au courant de ses liens de parenté avec son conjoint. À cet égard, Mme Fox a écrit dans son attestation que son conjoint n'avait aucun lien avec M. Charles et a déclaré dans son témoignage qu'elle n'était pas au courant des liens de parenté. Compte tenu du caractère lointain de ce lien et de l'absence de toute référence dans la documentation à un lien de parenté possible entre M. Charles et le conjoint de Mme Fox, je n'ai pas approfondi cette question. Embauche de M. Charles à IRCC Le 4 mars 2023 : M. Charles parle avec Mme Fox M. Charles a déclaré qu'après avoir travaillé plusieurs années comme gérant d'un centre de conditionnement physique GoodLife, il était prêt à changer d'emploi, puisqu'il lui était de plus en plus difficile de répondre aux exigences de son poste depuis la naissance de son enfant. Il a dit qu'il avait contacté Mme Fox à la suggestion de sa conjointe. Il a déclaré que sa conjointe n'est pas une amie de Mme Fox. M. Charles a indiqué qu'il n'était pas au courant du poste qu'occupait Mme Fox à IRCC, seulement qu'elle travaillait pour ce ministère. Il ne se souvenait pas comment il avait appris qu'elle travaillait pour ce ministère. Il a dit qu'il souhaitait travailler à IRCC puisque Mme Fox y travaillait et qu'il pensait qu'elle pourrait transmettre son CV. M. Charles a dit qu'il ne se rappelait pas s'il avait posé sa candidature pour d'autres postes au gouvernement avant de contacter Mme Fox. Il a précisé qu'il n'avait pas les coordonnées de Mme Fox. Il avait donc communiqué avec le conjoint de celle-ci, qui lui avait alors donné le numéro de cellulaire de Mme Fox. Lorsqu'on lui a demandé des détails sur la communication avec le conjoint de Mme Fox, M. Charles a déclaré ne se souvenir d'aucun détail. M. Charles a affirmé qu'il avait contacté Mme Fox, qui lui avait répondu qu'il pourrait y avoir des possibilités pour lui. Ils ont fixé une date et une heure pour en discuter. Selon les éléments de preuve figurant dans des courriels, Mme Fox et M. Charles se sont parlé le samedi 4 mars 2023. M. Charles a déclaré qu'au cours de l'appel avec Mme Fox, elle lui avait posé des questions sur son travail de gérant d'un centre de conditionnement physique GoodLife, par exemple sur ses responsabilités et ses tâches, ainsi que sur son salaire à l'époque. Elle lui avait également demandé ce qu'il recherchait comme emploi et lui avait parlé des possibilités à IRCC et des postes qui auraient pu lui convenir. Toutefois, il ne se souvenait pas s'ils avaient discuté de la durée de l'emploi ou d'une catégorie ou d'un niveau d'emploi potentiel. Selon M. Charles, Mme Fox lui aurait dit de lui envoyer son CV et que quelqu'un d'IRCC le contacterait. Dans son attestation, Mme Fox a écrit qu'elle avait reçu un appel imprévu et non sollicité de la part de M. Charles. Elle a déclaré qu'elle ne savait pas que son conjoint avait donné son numéro de cellulaire à M. Charles, mais elle a précisé qu'elle est toujours disposée à discuter avec les personnes intéressées par une carrière dans la fonction publique fédérale. Mme Fox a déclaré que M. Charles lui avait dit qu'il souhaitait changer de carrière pour des raisons familiales. Elle a indiqué qu'il travaillait de très longues heures, y compris les fins de semaine, et qu'il recherchait un emploi avec des heures de travail régulières. Elle se souvenait avoir noté lors de leur conversation que M. Charles avait une bonne expérience de travail, notamment en matière de service à la clientèle et de gestion. Mme Fox a déclaré ne pas se souvenir de lui avoir posé de questions sur son salaire, mais se souvenir d'avoir cherché à déterminer son niveau d'ancienneté dans son organisation. Elle avait invité M. Charles à envoyer son CV, qu'elle transmettrait à la sous-ministre adjointe (SMA) responsable des décisions en matière de ressources humaines à IRCC et à la division de l'AIPRP du ministère. À la suite de leur appel, M. Charles avait envoyé son CV à Mme Fox par courriel, l'avait remercié pour leur discussion et lui avait écrit qu'il était « vraiment enthousiasmé par cette occasion [traduction] ». Lorsqu'on lui a demandé à quelle occasion il faisait allusion, M. Charles a déclaré qu'il était simplement enthousiaste à l'idée que Mme Fox accepte de recevoir son CV. Le 6 mars 2023 : Discussions avec la SMA au sujet de changements à la division de l'AIPRP Le 6 mars 2023, Mme Fox a nommé Marie‑Flore Baptiste comme dirigeante principale des ressources humaines et SMA, Services ministériels. Selon Mme Baptiste, elle et Mme Fox ont discuté des problèmes au sein du ministère au cours de leurs réunions bilatérales, plus particulièrement de l'incapacité de la division de l'AIPRP à répondre aux demandes à temps et du haut taux de roulement de son personnel. Selon Mme Fox, les discussions sur les difficultés à la division de l'AIPRP avaient commencé avec la personne qui occupait le poste avant Mme Baptiste et s'étaient poursuivies après la nomination de Mme Baptiste, qui avait alors été chargée d'apporter des changements au sein de la division à titre de SMA. Mmes Fox et Baptiste ont toutes deux déclaré qu'une transformation majeure s'imposait à la division. Il fallait changer de cap en introduisant de nouvelles technologies et en recrutant des personnes extérieures au gouvernement fédéral qui auraient un mode de pensée différent et changeraient la culture, notamment en matière de racisme et de discrimination. Mme Baptiste a déclaré qu'elles avaient également discuté de la recherche d'une ou d'un analyste opérationnel pour diriger un projet pour la division de l'AIPRP et que Mme Fox lui avait dit qu'elle connaissait des personnes. Mme Fox a déclaré ne pas se souvenir si ses discussions avec Mme Baptiste au sujet du besoin de recruter des personnes extérieures à la fonction publique fédérale avaient eu lieu avant ou après son appel téléphonique avec M. Charles. Mme Fox a également déclaré ne pas se souvenir d'avoir discuté avec Mme Baptiste d'un poste d'« analyste opérationnel ». Elle se souvenait toutefois que Mme Baptiste avait évoqué la transformation des services à la clientèle de la division de l'AIPRP dans le but de renouveler la façon de travailler. Le 15 mars 2023 : Mme Fox transmet le CV de M. Charles à la SMA Dans un courriel daté du 15 mars 2023, Mme Fox a transmis le CV de M. Charles à Mme Baptiste, indiquant que M. Charles était une connaissance qu'elle avait rencontrée au basketball, qu'il n'était pas bilingue, mais qu'il avait une grande expérience dans le domaine du service à la clientèle chez GoodLife. Elle a également indiqué qu'il s'intéressait beaucoup à l'immigration, soulignant que ses parents étaient des immigrants de première génération originaires des Caraïbes. Elle a demandé à Mme Baptiste de lui laisser savoir si M. Charles était un bon candidat. Mme Fox a déclaré avoir envoyé le CV de M. Charles à Mme Baptiste parce que celle-ci avait demandé des CV de personnes extérieures à la fonction publique fédérale et parce qu'elle était motivée par l'appel à l'action visant à accroître la diversité au sein du ministère. Elle estimait que si M. Charles, un candidat issu de la diversité ayant une expérience dans le service à la clientèle et la gestion, souhaitait rejoindre la fonction publique fédérale, il pourrait être un candidat intéressant pour la division de l'AIPRP. Mme Baptiste a déclaré que c'est lors d'une discussion avec Mme Fox que M. Charles a été identifié comme le candidat qui pourrait occuper le poste de chef de projet chargé de moderniser l'expérience client de la division de l'AIPRP. Mme Fox a déclaré qu'elle transmettait systématiquement les CV qu'elle recevait. À l'exception du CV de M. Charles, ni Mme Fox ni Mme Baptiste ne se souvenaient que Mme Fox ait envoyé d'autres CV de candidates et candidats externes pour la division de l'AIPRP. Mme Fox a écrit dans son attestation et déclaré dans son témoignage que, à sa connaissance, après avoir envoyé le CV de M. Charles, c'est Mme Baptiste et une équipe de recrutement qui avaient pris le relais. Le 21 mars 2023 : M. Charles rencontre la SMA Le 21 mars 2023, Mme Baptiste a rencontré M. Charles. Mme Baptiste a déclaré qu'elle s'était initialement sentie obligée de mener elle-même l'entrevue avec M. Charles, car son CV lui avait été transmis par Mme Fox. Elle a dit qu'elle voulait s'assurer, avant de transmettre son CV aux responsables du ministère, que M. Charles possédait les compétences nécessaires et qu'il s'intégrerait dans la nouvelle culture qu'ils essayaient d'instaurer. M. Charles a déclaré que, lors de leur rencontre, Mme Baptiste lui avait posé des questions sur son parcours professionnel, mais qu'ils n'avaient pas discuté de son salaire, ni de possibilités d'emploi particulières, ni de la durée d'un possible emploi. Mme Baptiste a déclaré qu'ils avaient discuté de son expérience en gestion de projet et des possibilités au sein de la division de l'AIPRP. Selon M. Charles, Mme Baptiste lui avait dit qu'elle estimait qu'il avait de bonnes compétences en matière de service à la clientèle et de gestion de projet et que quelqu'un le contacterait, mais qu'il faudrait être patient, car « les choses » avaient tendance à avancer lentement. Selon Mme Baptiste, après sa rencontre avec M. Charles, elle a avisé Mme Fox qu'elle n'embaucherait pas M. Charles sans qu'il ait d'abord rencontré les responsables du ministère. Dans son attestation, Mme Fox a écrit qu'après son appel avec la SMA, M. Charles lui avait envoyé un courriel pour la remercier d'avoir partagé son CV. Mme Fox et M. Charles ont tous deux déclaré qu'il lui avait dit que la rencontre s'était bien passée et que les choses progressaient. Selon M. Charles, Mme Fox lui a demandé de la tenir au courant. Mme Fox a déclaré qu'il s'agissait simplement d'une demande de courtoisie. Le 15 mars 2023 : On demande à la haute direction d'AIPRP de rencontrer M. Charles Le 15 mars 2023, Mme Baptiste a transmis le CV de M. Charles à Tracy Perry, directrice générale par intérim, Gestion de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels, pour lui demander si elles pouvaient discuter de la candidature de M. Charles comme ressource potentielle pour la division de l'AIPRP. Mme Perry a déclaré dans son témoignage qu'elle avait initialement ignoré le courriel de Mme Baptiste, car le CV de M. Charles ne semblait pas pertinent. Toutefois, la preuve documentaire et les témoignages démontrent qu'à la fin du mois de mars, elle avait des discussions régulières avec Mme Baptiste au sujet de M. Charles. Selon Mme Perry, Mme Baptiste lui avait dit que le CV de M. Charles provenait directement de Mme Fox et que M. Charles serait un atout précieux pour l'équipe en raison de son expérience et de sa perspective extérieures au gouvernement. Toujours selon Mme Perry, elle avait dit à Mme Baptiste que, étant donné que M. Charles ne maîtrisait pas le français et n'avait aucune expérience dans l'administration publique, on ne pouvait que lui offrir un poste de débutant. Toutefois, Mme Baptiste avait déclaré qu'un poste de débutant ne suffirait pas, car Mme Fox s'attendait à ce que le ministère reconnaisse l'expérience de M. Charles en matière de service à la clientèle et lui accorde un salaire équivalent à celui qu'il gagnait dans le secteur privé, soit un poste de niveau PM‑04. Mme Fox a déclaré dans son témoignage qu'elle n'avait pas donné d'instructions ni exercé de pression sur Mme Baptiste pour qu'elle nomme M. Charles à un niveau ou à un poste particulier correspondant à ce qu'il gagnait en tant que gérant chez GoodLife. Selon Mme Fox, c'est Mme Baptiste qui était d'avis que M. Charles serait un bon candidat pour un poste PM‑04 au sein de la division de l'AIPRP. Dans un échange de messages instantanés le 30 mars 2023, le personnel du bureau de Mme Baptiste a demandé à Mme Perry si elle aurait l'occasion de contacter M. Charles ce jour-là. Mme Perry a transmis le message à François Jetté, directeur par intérim, Innovation et soutien de l'AIPRP, en précisant qu'ils devaient rencontrer M. Charles, ce à quoi M. Jetté a répondu : « Bon sang, dites-lui d'arrêter avec ce type [traduction]. » Mme Perry a déclaré dans son témoignage que, bien qu'elle n'ait jamais parlé directement avec Mme Fox au sujet de M. Charles, elle pensait que Mme Baptiste subissait des pressions de la part de Mme Fox pour que le ministère rencontre M. Charles, ce qui avait poussé Mme Baptiste à exercer des pressions sur elle et son personnel. Une réunion avait été fixée pour le 4 avril 2023 entre MM. Jetté et Charles. Dans un message instantané daté du 3 avril 2023, M. Jetté a écrit à Mme Perry qu'il rencontrerait le « meilleur ami de la sous-ministre » le lendemain. Tout en lui demandant de récapituler ce qu'elle pensait que M. Charles pouvait faire, il a suggéré des tâches et des responsabilités potentielles, comme le retour à une approche axée sur la clientèle pour la division de l'AIPRP et la recherche d'améliorations des processus. Il a également écrit qu'il s'agissait d'un contrat d'un an au niveau PM‑04 pour commencer. Mme Perry avait répondu que M. Charles pourrait également aider une autre équipe de la division de l'AIPRP à examiner ses interactions avec les clients afin de déterminer si des changements pourraient être apportés. Mme Fox a déclaré avoir probablement appris l'existence de cette réunion lors d'un échange avec M. Charles. Elle a déclaré avoir invité M. Charles à lui faire part de ses conclusions après sa rencontre avec M. Jetté, à la fois par courtoisie et parce qu'elle sentait une certaine résistance au changement au sein du ministère. Elle voulait s'assurer que la réunion avait été une expérience positive pour lui. Elle a dit que l'intégration des personnes racialisées au sein du ministère et la reconnaissance de leurs compétences figuraient parmi ses priorités. Toutefois, elle a déclaré n'avoir entendu parler à ce moment-là d'aucune résistance de la part du ministère à l'égard de M. Charles. Le 3 avril 2023 : Mme Fox envoie un document interne d'IRCC à M. Charles pour l'aider à se préparer pour son entrevue avant sa rencontre avec des fonctionnaires d'IRCC Dans un courriel du 3 avril 2023, Mme Fox avait transmis à M. Charles un document d'information interne d'IRCC, en mentionnant qu'il pourrait lui être utile pour avoir une vue d'ensemble du ministère. Elle avait écrit que même si personne ne s'attendait à ce qu'il connaisse les détails, le document pourrait l'aider à préparer sa rencontre et qu'ils pourraient discuter après celle-ci. M. Charles l'avait remerciée pour le document, indiquant qu'il l'examinerait avant sa rencontre. Lorsqu'on lui a demandé comment Mme Fox avait été mise au courant de cette rencontre avec un fonctionnaire du ministère, M. Charles a déclaré ne pas le savoir. Mme Fox a déclaré qu'elle croyait que M. Charles l'avait avisée de sa rencontre à venir. Selon le titre de la pièce jointe, Note d'information au chef de cabinet – Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada – Aperçu ministériel – Mise à jour : 14 février [traduction], le document d'information en question avait été préparé pour le nouveau chef de cabinet du ministre d'IRCC. Ce document présentait un aperçu du mandat et des principales responsabilités du ministère, ainsi que ses principaux programmes et initiatives, notamment les programmes d'établissement, l'approche contrôlée du Canada en matière d'immigration, les résidents temporaires, etc. Mme Perry et Mme Baptiste ont toutes deux confirmé qu'il s'agissait d'un document interne. Mme Fox l'a décrit comme un document d'information mis à jour régulièrement et a déclaré qu'elle aurait reçu une version de ce même document à sa nomination comme sous-ministre d'IRCC. Elle a ajouté avoir partagé ce document avec des parties prenantes, des parlementaires, des ministres et des cabinets ministériels. Mme Fox a déclaré que le contenu pouvait être trouvé dans divers rapports, comme les rapports annuels et la divulgation publique des documents d'information destinés à un nouveau ministre. Lorsqu'on lui a demandé si d'autres candidates et candidats auraient reçu le même document, Mme Fox a répondu que toute personne se préparant à un entretien pouvait appeler les ressources humaines d'IRCC et demander des informations générales sur le ministère. Le 4 avril 2023 : M. Charles rencontre M. Jetté Peu avant sa rencontre avec M. Charles, M. Jetté avait informé Mme Baptiste par messagerie instantanée qu'il s'apprêtait à rencontrer la « personne au sujet de laquelle on lui avait posé plusieurs questions [traduction] ». Mme Baptiste avait répondu qu'ils avaient besoin d'une personne ayant la même vision du service à la clientèle que M. Charles et que Mme Fox « imposait cette vision de l'extérieur en se concentrant sur la clientèle [traduction] ». En ce qui concerne sa rencontre du 4 avril 2023 avec M. Jetté, M. Charles a déclaré qu'ils avaient parlé d'une possibilité d'emploi et qu'on lui avait demandé comment il gérerait certaines situations, certaines charges de travail et certains environnements très stressants. Par messagerie instantanée, après l'entrevue, M. Jetté avait informé Mme Perry qu'il avait « bien aimé [traduction] » M. Charles. Mme Perry avait répondu qu'elle devait parler des options avec les ressources humaines d'IRCC. Elle a déclaré avoir demandé conseil parce qu'elle n'était pas à l'aise d'offrir un poste à durée déterminée à M. Charles. Le 12 avril 2023 : Note d'information à la sous-ministre contenant de l'information sur l'embauche de M. Charles comme PM‑04 En vue d'une réunion trilatérale prévue le 12 avril 2023 avec Mme Fox et son sous‑ministre délégué, Mme Baptiste avait demandé à Mme Perry d'inclure les informations relatives à l'embauche prévue de M. Charles dans une note hebdomadaire intitulée « DM Weekly » à l'intention de Mme Fox. Mme Baptiste a déclaré que, comme Mme Fox avait envoyé le CV de M. Charles et qu'il s'agissait du seul CV qu'elle avait envoyé, Mme Baptiste souhaitait obtenir ces informations afin de tenir Mme Fox informée. De plus, Mme Baptiste a ajouté que l'embauche à la division de l'AIPRP était une priorité pour Mme Fox et qu'elle avait demandé des nouvelles « à quelques reprises [traduction] ». Mme Fox a expliqué qu'elle ne demandait pas des nouvelles sur M. Charles, mais plutôt sur la transformation de la division de l'AIPRP puisque les indicateurs de rendement de celle-ci étaient un point récurrent à l'ordre de jour de ses réunions bilatérales avec Mme Baptiste, qui, selon elle, sollicitait régulièrement et accueillait favorablement du soutien de gestion pour des questions courantes. Elle a précisé que la pression portait sur l'amélioration de la division de l'AIPRP. Par conséquent, le personnel avait inclus dans la note hebdomadaire de la sous-ministre des informations relatives aux entrevues qui avaient été menées pour deux postes au sein de la division de l'AIPRP : un PM‑06, qui dirigerait le projet de remplacement du logiciel, et un PM‑04. Pour le poste de PM‑04, le personnel avait ajouté l'information suivante : Le futur PM‑04 fournira des conseils et veillera à ce que le projet et toutes les interactions avec les clients de la division de l’AIPRP soient dorénavant axés sur la clientèle. Le candidat potentiel possède plus de 12 ans d’expérience dans le secteur des services à la clientèle et apportera une perspective unique sur la façon dont nous fournissons actuellement nos services aux clients de la division de l’AIPRP. Des discussions sont en cours avec les RH afin de déterminer le moyen le plus rapide d’intégrer ces deux personnes à l’équipe [traduction].​ En révisant la note hebdomadaire de la sous‑ministre avant de l'envoyer au bureau de la sous-ministre, Vera Azzi, gestionnaire de bureau, Bureau de la SMA, Services ministériels, a écrit par messagerie instantanée à Mme Perry pour lui demander pourquoi l'embauche du PM‑04 figurait dans la note et s'est questionnée sur la pertinence d'inclure cette information dans une note pour une sous-ministre. Mme Perry avait répondu que la sous‑ministre voudrait sûrement être au courant de cette information, puisque c'est elle qui avait transmis la candidature de M. Charles au ministère. Mme Perry avait ajouté que le personnel ne pouvait pas préciser dans la note que la candidature de M. Charles avait été transmise par Mme Fox, afin d'éviter toute trace écrite. Lorsqu'on lui a posé des questions sur l'échange entre Mmes Azzi et Perry, Mme Fox a déclaré que les embauches du ministère ne représentaient qu'une infime partie de ses responsabilités quotidiennes. Elle a affirmé qu'elle n'avait exercé aucune pression sur Mme Baptiste et qu'elle était contrariée à la lecture du message de Mme Perry, puisqu'elle estime que ce message ne reflétait ni sa motivation ni ses actions. Selon Mme Baptiste, il a été très peu question de M. Charles à la réunion trilatérale du 12 avril 2023. Après cette réunion, le 13 avril 2023, Mme Azzi avait envoyé un courriel à Mme Perry pour l'informer que la note hebdomadaire avait été communiquée à la sous‑ministre et ce courriel comprenait une capture d'écran de la note avec les commentaires manuscrits de Mme Fox : « PM‑04, ce serait bien. Ça lui permettrait de s'intégrer [traduction] ». Il n'y avait aucun commentaire écrit de la sous‑ministre au sujet du poste PM‑06. Mme Perry a déclaré qu'elle avait compris le commentaire manuscrit de Mme Fox au sujet de M. Charles comme un autre indicateur que le ministère devait procéder à son embauche. Mme Fox a confirmé qu'il s'agissait bien de son écriture. Elle a déclaré que son commentaire reflétait sa satisfaction que M. Charles, une personne racialisée, voie son expérience reconnue au sein de l'appareil gouvernemental, ce qui constituait une lacune cernée dans les rapports que Mme Fox avait reçus du Secrétariat de lutte contre le racisme. Elle a expliqué que son affirmation selon laquelle un niveau PM‑04 permettrait à M. Charles de s'intégrer ne concernait pas le niveau de salaire, mais plutôt le fait de lui permettre d'utiliser et d'appliquer ses compétences en gestion et en service à la clientèle à un niveau approprié au sein de la fonction publique fédérale. Elle a précisé que, pour les personnes racialisées, le ministère avait tendance à proposer le niveau le plus bas possible. Dans le même courriel du 13 avril adressé à Mme Perry, Mme Azzi avait également écrit : « ...en ce qui concerne le candidat recommandé qui travaillait pour GoodLife, la sous‑ministre et la SMA souhaitent savoir combien de temps il faudra pour l'embaucher [traduction]? ». Mme Azzi n'a pas eu de réponse à sa question. La preuve documentaire démontre qu'à la suite de son courriel, Mme Azzi avait fait un suivi auprès du personnel ministériel à trois autres occasions dans les trois semaines suivant son premier courriel concernant l'embauche de M. Charles. Mme Azzi a déclaré que si elle avait fait un suivi auprès du ministère, c'était parce que Mme Fox avait demandé à Mme Baptiste de lui faire le point, ou parce que le personnel de Mme Fox avait interrogé le personnel du bureau de la SMA, ou encore parce que Mme Baptiste avait une réunion prévue avec la sous‑ministre, au cours de laquelle on lui demanderait de faire le point. Mme Azzi a déclaré dans son témoignage qu'il était inhabituel pour elle, à titre de gestionnaire de bureau de la SMA, de demander des nouvelles sur l'embauche pour un poste de PM‑04. Elle a ajouté que, d'après son expérience au sein du bureau de la SMA, il était rare qu'une sous‑ministre s'informe au sujet d'un CV en particulier, surtout dans le cas d'un candidat à un poste de niveau subalterne, comme celui de PM‑04. Mme Baptiste a confirmé qu'il était en effet inhabituel qu'une sous‑ministre se renseigne sur un candidat précis envisagé pour un poste de niveau subalterne. Mme Fox a déclaré ne pas se souvenir d'avoir posé des questions sur les délais liés à l'embauche de M. Charles. Elle a ajouté qu'il n'était pas rare qu'elle se renseigne sur un candidat en particulier pour un poste de niveau subalterne. Elle a dit que, même si elle ne participait pas à la gestion quotidienne et au recrutement du ministère, elle s'impliquait parfois selon le contexte. Mme Fox a également déclaré qu'elle qualifierait ses discussions avec Mme Baptiste à propos de M. Charles de sujets très mineurs parmi les innombrables tâches quotidiennes qu'elle devait accomplir en tant que sous-ministre d'IRCC. Préoccupations du personnel ministériel La preuve documentaire sous forme de courriels échangés entre des cadres supérieurs du ministère démontre que l'attribution d'un poste de PM‑04 à M. Charles avait suscité des inquiétudes. En raison de son manque d'expérience au sein du gouvernement et dans le domaine de l'AIPRP, il ne répondait pas aux qualifications prévues dans l'énoncé des critères de mérite pour être nommé à un poste de niveau PM‑04 pour une durée déterminée. Par conséquent, le personnel ministériel avait recommandé à Mme Baptiste de procéder à une nomination à titre occasionnel. Mme Perry a déclaré que ses préoccupations portaient sur le fait qu'un poste de niveau PM‑04 au sein de la division de l'AIPRP est un poste de supervision qui exige que la personne soit bilingue, connaisse les lois relatives à l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels, et possède les connaissances et l'expérience nécessaires pour utiliser les logiciels connexes afin de gérer une équipe. Elle a dit que M. Charles avait été recruté sans posséder l'expérience et les connaissances requises, alors qu'il y avait déjà des employées et employés ayant des années d'expérience qui méritaient ce poste, mais qui n'avaient pas eu l'occasion de participer à un processus de sélection pour l'obtenir. Mme Baptiste a déclaré que, comme M. Charles venait du secteur privé, elle ne s'attendait pas à ce qu'il connaisse la législation relative à l'AIPRP ni les politiques et pratiques gouvernementales. Par conséquent, elle ne s'attendait pas à ce qu'il remplisse les critères de mérite. Mme Perry a confirmé que le ministère avait récemment mis à jour ses descriptions de poste et utilisait désormais une description générique pour les postes liés à l'AIPRP, ce qui avait posé un problème lorsqu'on lui avait demandé de créer un poste unique spécialement pour M. Charles. Mme Fox a déclaré qu'elle n'était pas au courant de la position du ministère selon laquelle M. Charles ne répondait pas aux qualifications prévues dans l'énoncé des critères de mérite pour le poste de PM‑04. Le 24 avril 2023 : Mme Fox se prononce sur le niveau du poste proposé pour M. Charles M. Charles a déclaré qu'au cours d'une réunion de suivi, M. Jetté lui avait dit qu'il envisageait de lui offrir un poste de PM‑02 et qu'il devait examiner les postes disponibles au sein de son équipe et déterminer si M. Charles serait « un bon candidat ». Selon les documents fournis par IRCC, M. Charles aurait déclaré aux enquêteurs d'IRCC qu'il n'était pas à l'aise avec un poste de PM-02, car il s'inquiétait du taux de rémunération. M. Charles a déclaré qu'après cette réunion, il avait informé Mme Fox de l'intention de M. Jetté de le faire débuter au niveau PM-02. Selon M. Charles, Mme Fox aurait déclaré qu'elle espérait que le ministère considérerait son expérience dans le domaine des relations avec la clientèle comme un atout. Mme Fox a déclaré avoir été surprise par cette nouvelle, compte tenu des discussions qu'elle avait eues précédemment avec Mme Baptiste au sujet d'un poste au niveau PM‑04. Dans un courriel adressé à Mme Baptiste, le 24 avril 2023, intitulé « suivi », Mme Fox avait écrit : Je voulais vous parler de BJ Charles. Il a rencontré votre équipe et est très enthousiaste. J’avais cru comprendre que le poste de PM‑04 était une option pour lui, ce qui me semble logique. Je pense qu’on lui propose un poste de PM‑02, ce qui pourrait le dissuader de quitter son poste actuel... Y a-t-il une marge de manœuvre pour reconnaître son expérience en dehors de la fonction publique fédérale? Désolée de vous déranger avec ça en pleine grève [traduction]! ​ Mme Baptiste avait répondu à Mme Fox pour lui confirmer qu'ils procédaient à un recrutement PM‑04 et qu'elle avait été informée par le personnel qu'ils avaient dit à M. Charles que les candidates et candidats externes se voyaient généralement offrir un poste de PM‑02. Mme Baptiste avait ajouté que, compte tenu de l'expérience de M. Charles, elle veillerait à ce que le niveau PM‑04 soit respecté. Interrogée sur ce qu'elle avait voulu dire en écrivant qu'un poste de niveau PM‑02 risquait de compliquer le départ de M. Charles de son emploi actuel, Mme Fox a déclaré que, même si cela pouvait être difficile pour lui en raison du salaire moins élevé, il s'agissait pour elle de s'assurer que M. Charles ne soit pas automatiquement nommé à un poste de débutant, comme c'est le cas pour de nombreuses personnes racialisées qui entrent dans la fonction publique fédérale et dont l'expérience et les compétences ne sont pas reconnues en raison du racisme. Quant à l'objet du courriel, Mme Fox a déclaré que « suivi » était une formule qu'elle utilisait couramment pour commencer ses courriels. Mme Fox a déclaré dans son témoignage que Mme Baptiste lui avait dit qu'elle faisait face à de la résistance de la part du ministère, car il se montrait réticent au changement. Selon Mme Fox, le ministère avait tendance à ne pas reconnaître les compétences externes et qu'il présentait des lacunes dans sa manière de reconnaître les talents des candidates et candidats issus de la diversité. Mme Fox a écrit dans son attestation qu'elle avait profité de la situation pour apporter son soutien et son mentorat à Mme Baptiste, qui venait d'être promue SMA. Elle avait encouragé Mme Baptiste à faire preuve de discernement à l'égard de M. Charles, à ne pas se fier aveuglément aux conseils de son équipe de direction et à remettre en question les pratiques d'embauche qui, selon elle, entravaient la mise en œuvre de l'appel à l'action. Mme Fox a déclaré que Mme Baptiste, en tant que nouvelle SMA, avait eu de la difficulté à prendre certaines décisions en matière de ressources humaines. Elle a dit qu'elle avait appuyé Mme Baptiste et que leurs réunions bilatérales portaient souvent sur l'aide à apporter à Mme Baptiste pour prendre les décisions en matière de ressources humaines qui lui incombaient en tant que SMA, comme la suppression des obstacles pour le personnel et le recrutement de personnes racialisées. Toutefois, elle a déclaré ne pas savoir que le ministère avait déterminé que M. Charles ne possédait pas les qualifications requises pour répondre à l'énoncé des critères de mérite pour un poste de PM‑04 au sein de la division de l'AIPRP. Mme Fox a écrit dans son attestation qu'elle s'en remettait à Mme Baptiste et à l'équipe de recrutement pour prendre les décisions en matière de ressources humaines et qu'elle n'avait pas cherché à s'impliquer. Selon Mme Fox, elle n'avait pas participé davantage au processus d'embauche de M. Charles et ne se souvenait pas d'avoir eu d'autres discussions avec Mme Baptiste à ce sujet. Mme Baptiste a déclaré que lorsqu'elle a reçu le courriel de Mme Fox daté du 24 avril, elle n'était pas au courant que le personnel avait proposé d'offrir à M. Charles un poste moins élevé. Elle a déclaré qu'elle estimait n'avoir d'autre choix que de nommer M. Charles à un poste de PM‑04, car ne pas le faire irait à l'encontre de sa conversation initiale avec Mme Fox au sujet de M. Charles. Mme Baptiste a ajouté qu'elle se sentait mal à l'aise à l'idée de proposer à M. Charles un poste moins élevé, car Mme Fox lui avait confié lors d'une réunion bilatérale que M. Charles venait d'avoir un enfant. Mme Fox a déclaré dans son témoignage qu'elle ne se souvenait pas que M. Charles lui ait parlé d'un bébé et qu'elle ne pensait pas avoir abordé ce sujet avec Mme Baptiste. Selon Mme Azzi, Mme Baptiste semblait stressée par le recrutement au niveau PM‑04 et, comme il s'agissait d'une demande importante pour Mme Fox, elle pensait que Mme Baptiste estimait qu'il fallait que ce soit fait. Mme Azzi a également déclaré que, selon elle, Mme Baptiste se sentait obligée d'embaucher M. Charles parce qu'elle-même avait été embauchée par Mme Fox. La preuve documentaire démontre que le personnel ministériel s'était senti contraint de recruter rapidement M. Charles tout en respectant les règles en matière de ressources humaines. Dans un message instantané adressé à Mme Baptiste le 24 avril 2023, Mme Perry a écrit : « Merci d'informer la sous‑ministre que nous travaillons d'arrache-pied, malgré le personnel limité dont nous disposons actuellement, pour que cela se concrétise le plus rapidement possible [traduction]. » Mme Baptiste a déclaré qu'il était effectivement urgent de pourvoir le poste, car Mme Fox souhaitait que M. Charles soit embauché et qu'il y avait une pression pour améliorer le rendement de la division de l'AIPRP. Le 27 avril 2023 : On offre un poste occasionnel de PM‑04 à M. Charles Le 27 avril 2023, M. Charles s'est vu offrir un poste occasionnel de PM‑04 d'une durée de trois mois, qu'il a accepté. La preuve documentaire démontre que le personnel ministériel a accéléré le traitement de la lettre d'offre, de la vérification de sécurité, de la carte d'identité et de l'accès à l'équipement de bureau nécessaire à M. Charles pour son premier jour de travail. Juin 2023 : Le personnel ministériel cherche à créer un poste à durée déterminée pour M. Charles Le 11 mai 2023, M. Charles a commencé à travailler comme conseiller de l'expérience client au sein de l'équipe Innovation et soutien de la division de l'AIPRP, qui était responsable du projet de remplacement des logiciels, de la migration vers un portail en ligne, de la formation connexe, etc. Dans un échange de messages instantanés, Mmes Baptiste et Perry ont discuté du projet de transférer M. Charles à un poste à durée déterminée dès que possible. Dans un message instantané daté du 22 juin 2023, Mme Perry a indiqué à M. Jetté que Mme Baptiste lui avait demandé s'ils avaient commencé les démarches administratives pour accorder à M. Charles un poste de PM‑04 pour une durée déterminée de deux ans. Elle a écrit que c'était à la demande de Mme Fox. Interrogée au sujet de son message instantané à M. Jetté, Mme Perry a déclaré ne pas se souvenir que Mme Fox ait donné son avis sur la durée du mandat de M. Charles. Toutefois, elle a supposé que si elle avait transmis ce message à M. Jetté, c'est Mme Baptiste qui devait l'en avoir informée. Mme Baptiste a déclaré qu'elle ne se souvenait pas avoir discuté avec Mme Fox de la durée souhaitée du mandat de M. Charles, mais elle se souvenait qu'après sa nomination au poste occasionnel de PM‑04, Mme Fox continuait à s'enquérir de lui de temps à autre. Mme Fox a déclaré ne pas se souvenir d'avoir posé des questions sur M. Charles après son embauche. Elle a dit qu'elle n'était pas au courant que M. Charles s'était vu offrir un poste occasionnel et qu'elle n'avait jamais discuté avec Mme Baptiste de la durée de son contrat. Dans un courriel daté du 25 juillet 2023, un membre du personnel des ressources humaines a informé son supérieur hiérarchique qu'un poste avait été créé spécialement pour M. Charles et qu'un poste à durée déterminée lui serait proposé. Septembre 2023 : M. Charles se voit offrir un contrat d'un an comme PM‑04 Les messages instantanés échangés entre les cadres supérieurs de la division de l'AIPRP ainsi que les témoignages recueillis au cours des entrevues menées dans le cadre de l'enquête d'IRCC montrent que M. Charles avait de la difficulté à accomplir les tâches qui lui étaient confiées. Mme Perry a déclaré avoir été informée que M. Charles avait des difficultés à comprendre le sujet et qu'il n'était pas à la hauteur de ce qu'on attendait de lui. Par conséquent, M. Charles avait été transféré dans une autre équipe au sein de la division de l'AIPRP, qui était davantage axée sur les services à la clientèle, et s'était vu confier de nouvelles tâches. Toutefois, les éléments de preuve démontrent qu'il avait continué à éprouver des difficultés à s'acquitter de ses fonctions. M. Charles a déclaré dans son témoignage que c'était « la première fois [qu'il] en entendait parler [traduction] » et que personne ne lui avait jamais fait part de problèmes liés à son rendement. Malgré ses problèmes de rendement, le 14 août 2023, M. Charles s'est vu offrir un poste externe non annoncé d'une durée d'un an au niveau PM‑04 à compter du 20 septembre 2023, qu'il a accepté. Selon la preuve documentaire, l'énoncé des critères de mérite avait été modifié, permettant à M. Charles de satisfaire aux exigences malgré son expérience minimale. Mme Perry a déclaré dans son témoignage qu'elle avait l'impression que le ministère n'avait d'autre choix que d'offrir à M. Charles un contrat à durée déterminée au niveau PM‑04. Mme Baptiste a déclaré qu'elle estimait qu'il fallait donner à M. Charles la possibilité de faire ses preuves avant de lui proposer un poste moins élevé. Selon le libellé des documents expliquant la décision de sélection, le personnel des ressources humaines du ministère avait consulté le document sur l'équité en matière d'emploi et constaté qu'il existait effectivement des lacunes au sein de l'organisation. Toutefois, le personnel avait également noté que M. Charles n'appartenait pas à un groupe visé par l'équité en matière d'emploi. M. Charles a déclaré qu'il ne savait pas qu'il n'avait pas déclaré appartenir à un groupe visé par l'équité en matière d'emploi et qu'il ne se souvenait pas qu'on lui ait posé la question. M. Charles a également déclaré ne pas se souvenir que Mme Fox ait discuté avec lui de l'appel à l'action lancé par la fonction publique. Mme Azzi a déclaré se souvenir que l'appel à l'action avait fait l'objet de nombreuses discussions à IRCC à l'époque, mais elle ne se souvenait d'aucune discussion concernant l'appel à l'action en rapport avec la nomination de M. Charles. Mme Perry a déclaré que l'appel à l'action ne lui avait pas été mentionné en ce qui concerne M. Charles, mais elle a reconnu que quelqu'un aurait dû lui demander s'il souhaitait déclarer qu'il faisait partie d'un groupe désigné. Mme Fox a déclaré dans son témoignage que lorsqu'elle avait transmis le CV de M. Charles à Mme Baptiste, elles avaient discuté de la manière dont sa référence et son embauche étaient liées à la lacune qu'elles avaient constatée dans les services à la clientèle de l'AIPRP et aux objectifs de l'appel à l'action visant à diversifier la main-d'œuvre. Les éléments de preuve démontrent que le personnel de la division de l'AIPRP avait été surpris par l'arrivée soudaine de M. Charles. Comme il avait été embauché à titre occasionnel, puis nommé pour une durée déterminée à un poste pour lequel aucun membre du personnel du ministère ne le jugeait qualifié, beaucoup avaient supposé qu'il avait été recruté personnellement par quelqu'un qui le connaissait. Il ressort également des éléments de preuve que les cadres supérieurs parlaient de lui comme de « l'ami de la sous‑ministre ». Mme Perry a déclaré que l'embauche de M. Charles avait causé de nombreux défis au sein de la division de l'AIPRP. Selon elle, le moral des membres du personnel avait été fortement affecté lorsqu'ils avaient appris qu'une personne ne parlant pas français et n'ayant aucune expérience ni connaissance du fonctionnement du gouvernement avait été recrutée et nommée à un poste de niveau PM‑04. Mme Perry a également déclaré que, sans ce qu'elle a qualifié de campagne de pression acharnée de la part de Mme Fox et de son bureau, le ministère n'aurait pas offert un poste occasionnel ou à durée déterminée de niveau PM‑04 à M. Charles. IRCC enquête sur la nomination de M. Charles à un poste de PM‑04 En août 2023, IRCC a ouvert une enquête interne sur des irrégularités commises dans le cadre de plusieurs mesures de dotation. À ce moment-là, l'enquête ne portait pas sur l'embauche de M. Charles. Dans ses représentations écrites au Commissariat, Nicole Primeau, alors chef de la direction de l'audit et agente principale de la divulgation interne, a déclaré qu'au cours d'une réunion bilatérale avec Mme Fox au début de l'automne 2023, elle avait fourni à la sous-ministre un résumé détaillé d'une divulgation et des éléments de preuve récents concernant les pratiques d'embauche au sein de la division de l'AIPRP et avait recommandé que l'enquête soit élargie. Selon Mme Primeau, Mme Fox lui aurait dit qu'elle était au courant de l'embauche d'une personne, M. Charles plus précisément. Mme Fox lui aurait dit qu'elle avait présenté M. Charles à la SMA comme candidat potentiel. Mme Primeau a écrit que Mme Fox lui avait dit qu'il n'y avait aucune raison d'étendre l'enquête à la SMA, car elle avait simplement transmis le CV à cette dernière et ne lui avait pas demandé d'embaucher M. Charles. Mme Fox lui aurait dit qu'il s'agissait probablement d'un malentendu et qu'elle allait parler à Mme Baptiste pour lui expliquer que ce n'est pas parce qu'elle transmet des CV aux SMA qu'elle s'attend à ce que les personnes soient embauchées. Selon Mme Primeau, elle a dit à Mme Fox que M. Charles avait été embauché dans un poste pour lequel il n'était pas qualifié, compte tenu de son expérience de gérant d'un centre de conditionnement physique GoodLife. Mme Fox n'était pas d'accord et a répondu à Mme Primeau que son expérience était transférable au secteur public et qu'il avait été embauché en raison de son expérience en service à la clientèle pour diriger un projet spécial au sein de la division. Mme Fox a déclaré dans son témoignage qu'elle n'avait pas tenté d'exclure la nomination de M. Charles de l'enquête. Elle a déclaré que, lors de leur discussion, Mme Primeau avait mentionné que l'enquête portait sur des personnes de la division de l'AIPRP qui embauchaient des membres de leur famille et que Mme Baptiste pouvait être impliquée, car on supposait qu'elle avait embauché un membre de sa parenté, M. Charles. Mme Fox a déclaré avoir cherché à clarifier auprès de Mme Primeau que M. Charles n'était pas un membre de la parenté de Mme Baptiste et que c'était elle-même qui avait transmis sa candidature à Mme Baptiste. Elle a déclaré avoir dit à Mme Primeau que, même si elle avait transmis le CV de M. Charles, c'était toujours en partant du principe que chacun était libre de prendre ses propres décisions. La preuve documentaire fournie par IRCC démontre que l'enquête du ministère sur les actes répréhensibles a néanmoins été élargie pour inclure la nomination de M. Charles à un poste de PM‑04. À ce sujet, le rapport d'IRCC, achevé en janvier 2025, révèle qu'il n'avait aucune expérience liée au poste proposé et que les ressources humaines craignaient qu'il ne réponde pas aux critères de mérite. Le rapport conclut qu'il avait obtenu les postes occasionnels et à durée déterminée PM‑04 en raison de sa relation avec Mme Fox, ce qui équivalait à un traitement de faveur. De plus, le rapport souligne qu'un poste de PM‑04 n'est pas un poste « de niveau débutant » au sein de la division de l'AIPRP d'IRCC. Par conséquent, le traitement de faveur accordé – tant pour l'obtention d'un emploi que pour l'obtention d'un poste relativement élevé au sein de l'équipe – a été jugé important. Juin 2024 : M. Charles se cherche un autre emploi La preuve documentaire et les témoignages démontrent que M. Charles avait été informé qu'en raison de ses problèmes de rendement persistants, son poste de PM‑04 ne serait pas renouvelé. Mme Baptiste a déclaré dans son témoignage qu'elle avait été informée par Mme Perry que M. Charles ne répondait pas aux attentes au niveau PM‑04. M. Charles a déclaré avoir été informé à l'été 2024 que son contrat ne serait pas renouvelé, car le poste allait être supprimé. Il a déclaré avoir contacté Mme Fox, sachant qu'elle était devenue sous-greffière du Conseil privé et secrétaire associée du Cabinet, afin de s'enquérir des possibilités d'emploi au Bureau du Conseil privé (BCP). M. Charles ne se souvenait pas de la manière dont il avait contacté Mme Fox. Il a déclaré qu'il croit qu'ils auraient discuté de l'enquête menée par IRCC sur sa nomination à un poste PM‑04, qui était en cours à l'époque. Dans son attestation, Mme Fox a écrit qu'en juin 2024 ou aux alentours de cette date, M. Charles l'avait contactée pour lui faire part de son souhait de quitter IRCC. Elle a déclaré dans son témoignage qu'il lui avait dit que son expérience à IRCC n'avait pas été positive, que les pratiques de gestion au sein de la division de l'AIPRP laissaient à désirer et qu'il estimait ne pas avoir eu de chances équitables. Elle a dit à M. Charles qu'elle ne savait pas s'il y avait des postes vacants au BCP, mais lui avait néanmoins dit d'envoyer son CV à son adjointe. Elle a informé le SMA responsable des ressources humaines au BCP que M. Charles lui ferait parvenir son CV. Selon les éléments de preuve figurant dans des courriels, l'adjointe de Mme Fox avait prévu une réunion entre M. Charles et le SMA pour le 12 juin 2024. Interrogée sur ce qu'elle avait dit au SMA au sujet de M. Charles, Mme Fox a déclaré avoir indiqué au SMA que l'expérience de M. Charles au sein du ministère avait été terrible d'un point de vue professionnel. Elle avait également dit au SMA qu'elle ne savait pas si la division de l'AIPRP du BCP avait des besoins similaires à ceux d'IRCC, mais que s'il cherchait du personnel, M. Charles était à la recherche d'une nouvelle perspective d'emploi. Selon Mme Fox, le SMA lui avait répondu qu'ils cherchaient toujours à embaucher, que ce soit au sein de la division de l'AIPRP ou d'une autre division, et lui avait dit de lui envoyer le CV de M. Charles et que son équipe serait ravie de le rencontrer. Mme Fox a déclaré dans son témoignage qu'elle n'avait pas dit au SMA qu'elle avait transmis la candidature de M. Charles à Mme Baptiste ni que M. Charles était une de ses connaissances dans le milieu du basketball universitaire. Le 12 juin, avant sa rencontre avec le SMA, M. Charles avait d'abord rencontré Mme Fox à son bureau. Selon M. Charles, Mme Fox lui a parlé des possibilités d'emploi au BCP. Elle l'a ensuite accompagné jusqu'au bureau du SMA et l'a présenté au SMA et à un directeur principal de la division de l'AIPRP, qui était également présent. Il a déclaré qu'ils avaient discuté jusqu'à ce que Mme Fox parte pour une autre réunion. M. Charles a dit qu'après sa rencontre avec le SMA, il avait ensuite rencontré le directeur principal responsable de la division de l'AIPRP. Selon Mme Fox, après leur rencontre avec M. Charles, le SMA l'avait informée au cours d'une réunion bilatérale que la discussion s'était bien déroulée. Selon M. Charles, au début du mois de septembre 2024, il avait reçu une offre d'emploi verbale pour un poste d'analyste de l'AIPRP de niveau PM‑04 au BCP. M. Charles a déclaré avoir informé Mme Fox de l'offre d'emploi au sein du BCP. Le 13 septembre 2024, M. Charles a accepté une prolongation de deux mois de son contrat au niveau PM‑04 à IRCC. Le 22 octobre 2024, il a accepté une rétrogradation à un poste de CR-04 à IRCC, qui devait débuter à la fin de la prolongation de son contrat PM‑04. Selon M. Charles, l'acceptation du poste CR-04 était un moyen de conserver son emploi en attendant d'obtenir la cote de sécurité « Très secret » dont il avait besoin pour travailler au BCP, un processus qui, selon ce qu'on lui avait dit, pouvait prendre jusqu'à six mois. M. Charles a déclaré avoir informé des fonctionnaires du BCP de sa rétrogradation imminente. Le 25 octobre 2024, M. Charles a signé sa lettre d'offre écrite pour un poste d'analyste de l'AIPRP de niveau PM‑04 au BCP. Il a ensuite obtenu sa cote de sécurité « Très secret » dans un délai de deux mois, ce qui lui a permis de commencer son nouveau travail au BCP le 7 novembre 2024, avant la fin de la prolongation de son contrat de niveau PM‑04 et de sa rétrogradation prévue au niveau CR-04 à IRCC.​ Questions à l'étude Les question​​s à l'étude sont les suivantes : Mme Fox s'est-elle prévalue de sa charge de sous-ministre d'IRCC pour tenter d'influencer la décision des fonctionnaires du ministère d'embaucher un ami présumé, M. Charles?En l'absence de preuve d'une telle amitié, Mme Fox s'est-elle prévalue de sa charge de sous-ministre pour tenter d'influencer la décision des fonctionnaires du ministère d'embaucher M. Charles de manière à favoriser, d'une façon irrégulière, les intérêts personnels de celui-ci?​ Position de Mme Fox Dans son attestation écrite du 2 juillet 2025, Mme Fox a nié les allégations portées contre elle et a déclaré que M. Charles n'est pas un ami et qu'elle n'avait pas exercé d'influence ni de pression indue sur des fonctionnaires pour qu'ils embauchent M. Charles ni cherché à favoriser, de façon irrégulière, les intérêts personnels de ce dernier, en contravention de l'article 9 de la Loi sur les conflits d'intérêts (la Loi). Mme Fox a déclaré dans son témoignage que, en tant que haute fonctionnaire, elle a un profond respect pour ses obligations en vertu de la Loi et en comprend la portée. Elle a fait valoir qu'elle s'était toujours acquittée de ses fonctions de titulaire de charge publique de manière appropriée et dans le but de promouvoir les intérêts du gouvernement du Canada. Mme Fox a fait valoir que, en tant que sous-ministre d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), elle avait reçu du greffier du Conseil privé de l'époque le mandat clair de mener à bien une transformation culturelle et organisationnelle au sein d'IRCC, qui avait la réputation d'être une organisation réfractaire au changement et peu performante dans la prestation de services aux clients et aux ministres. Il s'agissait d'un défi organisationnel de grande envergure qu'elle a relevé en étant pleinement consciente de sa responsabilité de montrer l'exemple. Un sujet de préoccupation concernait la division de l'Accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP). Cette division souffrait d'un taux de roulement élevé et d'un manque chronique d'agentes et d'agents de l'AIPRP, ce qui rendait difficile le respect des délais prévus dans la Loi sur l'accès à l'information. Selon Mme Fox, au moment de sa nomination, IRCC était également aux prises avec des questions liées à la lutte contre le racisme, à la diversité et à l'inclusion. Elle a écrit que le greffier du Conseil privé lui avait expressément confié le mandat de mettre en œuvre l'Appel à l'action en faveur de la lutte contre le racisme, de l'équité et de l'inclusion dans la fonction publique fédérale. Elle était au fait des conclusions du Secrétariat de lutte contre le racisme selon lesquelles les employées et employés noirs d'IRCC avaient des difficultés à être embauchés et à faire reconnaître leurs compétences acquises dans le secteur privé et dans la fonction publique fédérale. Mme Fox a déclaré qu'elle avait bel et bien porté à l'attention de sa sous-ministre adjointe (SMA) l'intérêt de M. Charles pour un poste à IRCC. Elle a ajouté que les allégations selon lesquelles M. Charles est son ami ou qu'elle avait exercé des pressions sur des fonctionnaires pour qu'ils l'embauchent sont fausses. Elle a fait valoir que sa relation avec M. Charles ne répond à aucun des critères d'amitié au sens de la Loi, critères énoncés dans diverses publications et rapports publiés par le Commissariat. Elle a aussi fait valoir que l'amitié au sens de la Loi est interprétée comme exigeant un lien étroit, un sentiment d'affection ou un lien spécial. Le fait d'avoir fréquenté la même université ne suffit pas pour répondre à cette norme. Selon Mme Fox, l'embauche de M. Charles était une procédure courante à laquelle elle n'avait consacré que très peu de temps. Elle avait participé de manière limitée et tout à fait appropriée à l'examen de la candidature de M. Charles à un poste à IRCC : d'abord en transmettant le CV de M. Charles à sa nouvelle SMA, puis, indirectement, en encourageant cette dernière à exprimer avec assurance son opinion sur le classement potentiel de M. Charles à l'équipe chargée de l'embauche. Selon Mme Fox, ses tentatives pour aider Mme Baptiste dans son rôle de SMA ne doivent pas être confondues avec des pressions, et Mme Baptiste ne lui a jamais fait part d'un sentiment de pression. Au contraire, Mme Baptiste semblait reconnaissante du mentorat et du soutien qui lui étaient offerts. Mme Fox estime que Mme Baptiste manquait peut-être de confiance en son autorité en tant que SMA et qu'elle avait donc peut-être invoqué son nom pour gérer les employées et employés difficiles au sein de la division de l'AIPRP. Mme Fox a fait valoir que ses actions concernant l'embauche de M. Charles étaient appropriées, qu'aucune mesure supplémentaire ou inappropriée n'avait été prise et qu'elle s'était conformée à ses obligations professionnelles de sous-ministre. Mme Fox a ajouté qu'elle avait agi ainsi parce qu'elle estimait que M. Charles était un candidat qui méritait d'être considéré à un moment où la division de l'AIPRP avait un besoin urgent de talents pointus, particulièrement dans le but de promouvoir les objectifs de l'appel à l'action et les priorités ministérielles des sous-ministres, et pour aucune autre raison. Analyse et conclusion Dans la présente étude, je dois déterminer si Christiane Fox a contrevenu à l'article 9 de la Loi sur les conflits d'intérêts (la Loi) en se prévalant de sa charge de sous‑ministre d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) pour tenter d'influencer des fonctionnaires afin qu'ils embauchent un ami présumé, Björn Charles, ou, en l'absence de ce lien d'amitié, si Mme Fox s'est prévalue de sa charge de sous-ministre pour tenter d'influencer des fonctionnaires pour qu'ils embauchent M. Charles de manière à favoriser, d'une façon irrégulière, les intérêts personnels de celui-ci. L'article 9 interdit à toute personne qui est titulaire de charge publique de se prévaloir de ses fonctions officielles pour tenter d'influencer la décision d'une autre personne dans le but de favoriser son intérêt personnel ou celui d'un parent ou d'un ami ou de favoriser de façon irrégulière celui de toute autre personne. En voici le libellé : 9. Il est interdit à tout titulaire de charge publique de se prévaloir de ses fonctions officielles pour tenter d’influencer la décision d’une autre personne dans le but de favoriser son intérêt personnel ou celui d’un parent ou d’un ami ou de favoriser de façon irrégulière celui de toute autre personne.​ Favoriser les intérêts personnels L'une des questions que je dois examiner en ce qui concerne l'application de l'article 9 de la Loi à cette affaire est de savoir si les intérêts personnels de M. Charles ont été favorisés. Il est incontestable qu'après avoir été présenté comme candidat par la sous‑ministre, M. Charles a été embauché par IRCC à un poste occasionnel en mai 2023 pour une période de trois mois à titre de gestionnaire de projet (PM‑04) et qu'on lui a ensuite offert, en août 2023, un contrat externe d'un an non annoncé au même niveau, qu'il a accepté. Un contrat de travail avec IRCC, qu'il soit occasionnel ou à durée déterminée, constitue un intérêt personnel au sens de la Loi, notamment en raison de la rémunération et des avantages sociaux liés à ce poste[i]. La relation entre Mme Fox et M. Charles La question suivante à examiner est celle de savoir si Mme Fox et M. Charles sont des amis au sens de la Loi. La Loi ne définit pas le terme « ami » aux fins de la Loi.​​ Toutefois, mes prédécesseurs ont, dans plusieurs rapports, interprété ce terme comme désignant des personnes « qui ont un lien étroit d’amitié, un sentiment d’affection ou un lien spécial​[ii]». En octobre 2021, le Commissariat a publié un avis d’information qui énonce un certain nombre de critères pour aider les titulaires d​e charge publique à déterminer si une personne est considérée comme une amie ou un ami​[iii]. Parmi ces indicateurs, il y a la durée du lien, le type et la fréquence des interactions, le partage de repas, l'échange de cadeaux et la démonstration mutuelle de confiance ou d'affection. En ce qui concerne l'application de ces critères, Mme Fox estime que sa relation avec M. Charles ne peut être qualifiée d'amitié au sens de la Loi. Je partage l'avis de Mme Fox. Les éléments de preuve recueillis au cours de la présente étude démontrent que Mme Fox et M. Charles se connaissaient grâce à leur participation commune au basketball universitaire. Bien qu'ils se décrivent tous deux comme de vieilles connaissances, il m'a semblé qu'ils étaient en réalité liés par le conjoint de Mme Fox, qui est l'ancien entraîneur adjoint de basketball de M. Charles. Ce dernier a décrit le conjoint de Mme Fox comme quelqu'un qu'il avait très bien connu par le passé, mais avec qui il entretenait des relations plus informelles ces dernières années. M. Charles a déclaré avoir gardé un contact régulier avec le conjoint de Mme Fox au fil du temps, principalement par messages texte à l'approche d'événements organisés par l'association des anciens étudiants ou à la fin de la saison de basketball pour le féliciter. Mme Fox et M. Charles ont tous deux déclaré qu'ils ne se reçoivent pas chez l'un ou l'autre, qu'ils ne partagent pas de repas et qu'ils n'échangent pas de cadeaux. M. Charles s'est souvenu avoir offert une bouteille de vin à la famille de Mme Fox à une occasion. L'étendue de leurs interactions personnelles a été décrite comme se limitant à la participation à des événements liés à leur statut d'anciens étudiants. La preuve documentaire démontre également que Mme Fox, dans sa correspondance avec sa sous-ministre adjointe (SMA), a décrit M. Charles comme « quelqu'un qu'elle connaissait grâce au basketball ». Bien que les documents démontrent que Mme Fox et M. Charles communiquaient de manière amicale et informelle, par exemple en s'appelant par leurs prénoms, les éléments de preuve démontrent que lorsque M. Charles a initialement contacté Mme Fox, il l'a fait après avoir obtenu ses coordonnées auprès du conjoint de Mme Fox. Mme Fox et M. Charles se connaissaient certes depuis plus de 20 ans, mais leur relation ne semble pas avoir évolué au fil des ans, dans la mesure où leurs rencontres ou interactions sociales se sont toujours déroulées dans le cadre de cercles plus larges liés à leur engagement dans le basketball universitaire. Je considère donc que la nature de cette relation ne répond pas à la définition d'une amitié au sens de la Loi. Utilisation par Mme Fox de sa charge pour favoriser les intérêts personnels de M. Charles L'a-t-elle fait de façon irrégulière? Puisque M. Charles et Mme Fox ne sont pas des amis au sens de la Loi, je dois ensuite déterminer si Mme Fox s'est prévalue de sa charge de sous-ministre pour tenter d'influencer le personnel du ministère afin qu'il embauche M. Charles et, dans l'affirmative, si elle l'a fait de façon irrégulière. L'expression « se prévaloir de ses fonctions officielles pour tenter d'influencer », telle qu'elle est employée à l'article 9 de la Loi, doit être comprise dans son sens ordinaire, qui correspond à la définition du terme « influence » donnée dans le Black's Law Dictionary (10e édition) comme étant « l'exercice d'une pression, d'une autorité ou d'un pouvoir, généralement de manière indirecte, pour inciter à agir ou pour modifier les décisions ou les actes d'autrui[iv]» [traduction]. Dans plusieurs rapports d'étude antérieurs, le Commissariat a interprété l'expression « de façon irrégulière » comme s'appliquant à un comportement pouvant être considéré comme contraire à une règle, à un règlement ou à une procédure, ou qui constituerait une forme de traitement de faveur[v]. Mme Fox estime avoir agi de manière appropriée en tout temps, soulignant que la décision d'embauche relevait de la compétence de sa SMA et du personnel du ministère. Elle a déclaré que toute intervention de sa part avait été mineure et s'inscrivait dans le cadre de ses priorités visant à résoudre les défis liés à la division de l'Accès à l'information et à la protection des renseignements personnels (AIPRP) et à faire progresser les objectifs de l'Appel à l'action en faveur de la lutte contre le racisme, de l'équité et de l'inclusion dans la fonction publique fédérale, ainsi qu'à aider sa SMA nouvellement nommée. Dans Le rapport Finley (2015), la commissaire de l'époque, Mary Dawson, s'était penchée sur la question de savoir si les intérêts personnels d'un promoteur avaient été favorisés de façon irrégulière lorsque la ministre avait accordé un traitement de faveur à sa proposition. La ministre avait sélectionné cette proposition pour une évaluation externe puis, ultimement, pour un financement, alors qu'elle ne répondait pas aux critères de financement établis et n'avait pas été recommandée par le ministère. Le rapport avait conclu que l'octroi d'un traitement de faveur pouvait, en soi, suffire à conclure à une irrégularité. Dans son témoignage, Mme Fox a déclaré qu'elle transmet souvent le CV de personnes qui se présentaient à elle. Cela illustre le traitement habituel des demandes provenant de personnes qu'elle pourrait connaître, qu'elles soient issues du secteur privé ou de la fonction publique, et qui la contactent pour lui faire part de leur intérêt à explorer de nouvelles perspectives professionnelles. Dans de tels cas, un sous-ministre n'intervient généralement pas davantage, surtout lorsque les postes en question sont très éloignés de son niveau hiérarchique. Les éléments de preuve établissent que, dans le cas de M. Charles, Mme Fox avait été contactée dans sa sphère privée, puisque son conjoint avait fourni ses coordonnées à M. Charles et qu'elle avait répondu à l'appel de ce dernier pendant le week-end. Par la suite, tout au long du processus qui a abouti à l'embauche de M. Charles, elle avait eu plusieurs échanges de suivi directement avec lui au sujet de l'avancement du processus et lui avait demandé de la tenir informée. Elle lui avait également remis un document d'information interne destiné à un haut fonctionnaire afin de l'aider à se préparer pour son entrevue. Bien que le contenu de ce document ait été en grande partie accessible au public, le document demeurait néanmoins interne à IRCC. En sa qualité de sous-ministre, elle et son cabinet avaient demandé des nouvelles le concernant personnellement, comme l'ont déclaré plusieurs témoins et comme le corrobore la preuve documentaire. Elle était également intervenue en sa faveur auprès de sa SMA lorsqu'elle avait appris directement de celle-ci que le ministère allait lui proposer un poste de niveau inférieur. Il ressort également des éléments de preuve que Mme Fox avait mentionné à sa SMA, lors d'une réunion bilatérale, que M. Charles venait d'avoir un enfant, un fait qui, selon le témoignage de M. Charles, avait motivé son désir de changement de carrière et qui, selon le témoignage de Mme Baptiste, l'avait mise mal à l'aise à l'idée de proposer à M. Charles un poste de niveau inférieur. Même si Mme Fox pense qu'elle n'aurait pas agi ainsi, j'accepte la version des faits donnée par Mme Baptiste. Cette intervention constituait, à mon avis, une tentative d'influencer la décision de Mme Baptiste concernant le niveau de poste et le salaire de M. Charles. Puis, peu après l'acceptation par celui-ci d'une nomination à un poste occasionnel, la preuve documentaire et plusieurs témoignages démontrent que Mme Fox, même si elle dit n'en avoir aucun souvenir, s'était renseignée auprès du personnel du ministère sur le statut de M. Charles. En résumé, plutôt que d'avoir simplement transmis le CV de M. Charles, Mme Fox avait continué à communiquer en privé avec lui au sujet d'un processus sur lequel elle était en mesure d'exercer une influence et a effectué plusieurs suivis, en tant que sous-ministre, avec la personne dont les décisions seraient déterminantes pour l'embauche de M. Charles. Je considère que le degré d'implication de Mme Fox et l'intérêt continu qu'elle a manifesté à l'égard des possibilités d'emploi de M. Charles au sein d'IRCC visaient à influencer sa SMA nouvellement nommée afin qu'elle embauche M. Charles, et ce, à un niveau de classification supérieur à celui qu'il aurait normalement obtenu, selon les éléments de preuve. Sa conduite a fait en sorte qu'un traitement de faveur a été accordé à M. Charles, ce qui, à mon avis, constitue une irrégularité. Je dois maintenant aborder l'argument de Mme Fox selon lequel son implication était appropriée, car elle était liée, d'une part, à ses priorités visant à résoudre les défis au sein de la division de l'AIPRP et, d'autre part, à la poursuite des objectifs de l'appel à l'action. Les interventions de Mme Fox étaient-elles appropriées, étant donné que l'embauche de M. Charles visait à répondre aux besoins de la division de l'AIPRP? Selon les éléments de preuve, la division de l'AIPRP d'IRCC souffrait d'un manque chronique d'agentes et d'agents, ce qui avait entraîné des retards dans le traitement et la gestion des demandes d'AIPRP. La division ne respectait pas les délais dans la majorité des cas et devait faire face aux communications de membres du public frustrés qui voulaient savoir où en était le traitement de leurs demandes. Les éléments de preuve démontrent que Mme Fox avait transmis la candidature d'une seule personne, M. Charles, pour répondre aux besoins de la division de l'AIPRP, et celui-ci était le seul candidat envisagé pour ce poste externe non annoncé lié aux services à la clientèle. Il ressort également des éléments de preuve que les cadres supérieurs de la division de l'AIPRP ne savaient pas quelles tâches confier à M. Charles, qui n'avait aucune expérience préalable au sein du gouvernement ni dans le domaine de l'AIPRP, alors même qu'ils subissaient des pressions pour passer M. Charles en entrevue et l'embaucher rapidement au début d'avril 2023. Les informations concernant l'embauche de M. Charles figuraient dans une note d'information hebdomadaire à l'intention de la sous‑ministre, « DM Weekly », ainsi qu'une mise à jour sur un autre poste au sein de la division de l'AIPRP, de niveau PM‑06. Le seul commentaire manuscrit de Mme Fox sur la note concernait les intérêts de M. Charles, à savoir que le poste de niveau PM‑04 lui conviendrait très bien. La preuve documentaire démontre qu'à la suite de la distribution de cette note, Mme Fox et Mme Baptiste avaient demandé au personnel du ministère combien de temps il faudrait pour recruter M. Charles. Selon Mme Perry, les descriptions de poste du ministère relatives aux fonctions liées à l'AIPRP posaient un problème lorsqu'on avait demandé à son équipe de créer un poste sur mesure spécialement pour M. Charles, notamment en raison de son manque d'expérience dans ce domaine. Puis, lorsque M. Charles avait informé Mme Fox que le ministère envisageait de lui confier un poste de niveau inférieur (PM-02), Mme Fox avait écrit à sa SMA, une fois de plus, au sujet de M. Charles et de ses intérêts, afin de savoir s'il y avait « une marge de manœuvre [traduction] » pour l'envisager au poste de niveau PM‑04, puisqu'il lui serait difficile de quitter son poste actuel pour un poste de niveau inférieur. Non seulement l'équipe de recrutement du ministère n'avait pas une idée claire des tâches que M. Charles allait accomplir au moment de son entrevue, mais peu après son entrée en fonction, M. Charles avait été muté dans une autre équipe de la division de l'AIPRP. Tout cela me porte également à croire que l'embauche de M. Charles ne s'inscrivait pas dans un plan coordonné visant à répondre aux besoins prioritaires de la division de l'AIPRP. Dans l'ensemble, après avoir examiné les éléments de preuve recueillis, je conclus qu'il n'était pas raisonnable de prévoir que l'embauche de M. Charles répondrait de manière appropriée à un besoin général de recruter du personnel qualifié pour relever les défis particuliers et urgents auxquels était confrontée la division de l'AIPRP d'IRCC. À mon avis, il s'agissait plutôt de créer un poste correspondant au profil et à la fourchette salariale souhaitée d'une personne en particulier référée par la sous‑ministre. Par conséquent, je rejette la position de Mme Fox selon laquelle ses interventions étaient appropriées du fait que son implication, en tant que sous‑ministre, dans l'embauche de M. Charles aurait été motivée par les priorités générales de l'AIPRP. Les interventions de Mme Fox étaient-elles appropriées dans la mesure où elles étaient motivées par les objectifs de l'appel à l'action? À cet égard, je n'ai trouvé aucune mention de l'appel à l'action dans les documents préparés par le personnel du ministère concernant l'embauche de M. Charles. La gestionnaire de bureau de la SMA a déclaré que, bien que l'appel à l'action ait fait l'objet de discussions générales au sein d'IRCC en 2023, elle ne se souvenait pas qu'il en ait été question, ni qu'aucune autre considération relative à la diversité, à l'équité et à l'inclusion ait été évoquée dans le cadre de l'embauche de M. Charles. D'après les éléments de preuve, ni M. Charles ni le ministère n'ont identifié M. Charles comme appartenant à un groupe visé par l'équité en matière d'emploi lorsqu'ils ont décidé de lui offrir un poste à durée déterminée. M. Charles a également déclaré ne pas se souvenir qu'on lui ait demandé s'il souhaitait déclarer qu'il faisait partie d'un groupe visé par l'équité en matière d'emploi. Bien que l'appel à l'action constitue un objectif précis et significatif et exige des mesures de la part des personnes responsables du leadership, dans ce cas précis, je ne suis pas en mesure de conclure que cet appel à l'action justifiait l'embauche de M. Charles ni la conduite de Mme Fox dans cette affaire. Conclusion Je considère que l'intérêt et l'implication continus de la sous‑ministre dans le cadre du recrutement de M. Charles, dont j'ai établi qu'il n'était pas un ami au sens de la Loi, constituent un traitement de faveur équivalant à une irrégularité. Les éléments de preuve démontrent que Mme Fox s'est prévalue du poids de sa charge de sous-ministre pour favoriser les intérêts personnels de M. Charles : (1) en envoyant son CV à sa SMA avec l'attente que les fonctionnaires du ministère le rencontrent rapidement, (2) en lui demandant des nouvelles ainsi qu'aux fonctionnaires du ministère concernant son embauche, (3) en lui fournissant un document interne et (4) en faisant pression pour lui obtenir un poste de niveau supérieur. Je n'ai pas jugé crédibles ses justifications selon lesquelles ses interventions auraient été motivées par les besoins de la division de l'AIPRP et de l'appel à l'action. Il est clair que la véritable intention derrière ses interventions était d'aider M. Charles à se trouver un nouvel emploi, ce qui s'est produit sous sa responsabilité grâce à la création d'un poste au sein de son ministère adapté aux besoins de M. Charles. Compte tenu de ce qui précède, je conclus que Mme Fox a contrevenu à l'article 9 de la Loi en se prévalant de sa charge pour influencer de façon irrégulière sa SMA et d'autres fonctionnaires du ministère afin qu'ils embauchent M. Charles, dont elle avait transmis la candidature – une personne sans expérience au gouvernement ni dans le domaine de l'AIPRP – à un poste de gestion pour lequel les fonctionnaires du ministère avaient indiqué qu'il n'était pas qualifié. [i] Le Commissariat considère que l’expression « intérêt personnel » au sens de la Loi désigne principalement les intérêts pécuniaires. Le paragraphe 2(1) de la Loi prévoit une définition négative de l’expression, qui énonce que « [n]’est pas visé l’intérêt dans une décision ou une affaire a) de portée générale; b) touchant le titulaire de charge publique faisant partie d’une vaste catégorie de personne; c) touchant la rémunération ou les avantages sociaux d’un titulaire de charge publique ». Aucune de ces exceptions ne s’applique au cas présent./p> [ii] Ra​pport Morneau II [iii] Gestion d’un conflit d’intérêts : l’importance de déclarer des liens d’amitié [iv] « Inf​luence » dans le Black’s Law Dictionary, 10e éd., p. 898 [traduction].​ [v] Rapport Trudeau II et Le rapport Finley

Le commissaire déclenche une enquête (appelée étude) sous le régime de la Loi sur les conflits d’intérêts dans deux circonstances : à la demande d’une sénatrice ou d’un sénateur ou encore d’une députée ou d’un député, auquel cas il faut fournir des motifs raisonnables de croire qu’une personne a contrevenu à la Loi;de son propre chef s’il a des motifs de croire, en fonction des renseignements fournis par des membres du public ou d’autres sources, qu’une personne a contrevenu à la Loi. À l’issue de son étude, le commissaire fournit son rapport au premier ministre. Le rapport est également rendu public. S’il interrompt une étude entreprise à la demande d’une sénatrice ou d’un sénateur ou d’une députée ou d’un député, il doit faire état des motifs dans un rapport (appelé rapport d’interruption). S’il interrompt une étude entreprise de son propre chef, il n’est pas tenu de rédiger un rapport. Renvois du commissaire à l’intégrité du secteur public Le commissaire à l’intégrité du secteur public peut renvoyer une affaire au commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique en vertu du paragraphe 24(2.1) de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles. Quand le commissaire est saisi d’un renvoi, il est tenu, en vertu de l’article 68 de la Loi sur les conflits d’intérêts, de publier un rapport, qu’il ait décidé de commencer une enquête ou non.

Troisième trimestre (octobre à décembre) – Aperçu des données statistiques et de la conformité aux régimes de conflits d'intérêts pour les député(e)s et titulaires de charge publique. Troisième trimestre de l'année financière 2025-2026 – Octobre à Décembre 2025 Les individus à qui s'appliquent les régimes de conflits d'intérêts 343Députées et députés1 289Titulaires de charge publiqueprincipales et principaux1 526Titulaires de charge publique n'ayantpas d'obligations de déclaration (25 ministres et secrétaires parlementaires, 721 personnel ministériel,583 personnes nommées à d'autres postes) Les députées et députés sont élus. Les titulaires de charge publique sont nommés. La prévention de conflits d'intérêts Le commissariat a aidé les député(e)s et les titulaires de charge publique à prévenir les conflits d'intérêts Députées et députésTitulaires de charge publiqueen communiquant avec eux dès leur élection ou leur nomination0 fois 156 fois en complétant le processus de conformité initial95 processus183 processusen leur offrant des conseils109 fois425 foisen effectuant un suivi annuel0 rappel192 rappelsen publiant dans le registre public les renseignements devant être rendus publics118 fois371 foisen leur rappelant leurs obligations d'après-mandats.o.124 fois 50% des nouvelles et nouveaux titulaires de charge publique ont respecté tous les délais prévus. Le Commissariat a contacté les nouvelles et nouveaux titulaires de charge publique, députées et députés dans un délai de 3 jours ouvrables dans 99 % des cas. Conseils confidentiels Les députées, députés et titulaires de charge publique qui ont des questions demandent des conseils confidentiels auprès des conseillères et conseillers du Commissariat. Les députées et députés ont reçu des conseils 109 foisLes titulaires de charge publique ont reçu des conseils 425 foisChangements importants : 23 %Changements importants : 20 %Obligations générales : 30 %Obligations générales : 30 %Cadeaux et autres avantages : 25 %Obligations d'après-mandat​ : 19 %Lettres de soutien et financement : 22 %Activités extérieures : 8 % Cadeaux ou autres avantages​ : 23 % ​Le nombre de demandes de conseils a diminué par rapport à celui du trimestre précédent. Le Commissariat a répondu aux demandes normales dans les 3 jours ouvrables dans 90 % des cas. Registre public Le commissariat a ajouté des renseignements au registre public : Députées et députésAffichagesTitulaires de charge publiqueAffichagesDéclarations sommaires 102Mesure de conformité convenue10Cadeaux ou autres avantages 8Biens46Changements importants 6Cadeaux ou autres avantages92Déplacements parrainés2Dettes50Intérêt personnel​0Activités extérieures32Total118Récusations10 Déclarations sommaires130 Voyage0 Autre1 Total371 Le nombre de publications a augmenté par rapport au trimestre précédent. Le registre public est mis à jour quotidiennement et peut être consulté en ligne.Il est possible de l’interroger par date, type de déclaration, régime ou le nom d’une personne.Les renseignements contenus dans le registre sont les seuls que le Commissariat peut publier. 5 400 personnes ont visité le registre public 34 700 vues du registre public Les renseignements des députées et députés sont retirés du registre après la fin de leur mandat. Règles relatives à l'après-mandat (Loi sur les conflits d'intérêts seulement) Les titulaires de charge publique doivent respecter les règles d’après-mandat après avoir quitté leur charge. 124 titulaires de charge publique ont quitté leur poste ce trimestre Les ex-titulaires de charge publique principales et principaux doivent aussi respecter d'autres règles pendant un ou deux ans après avoir quitté leur charge (période de restriction) 695 ex-titulaires de charge publique en période de restriction Ils peuvent demander une exemption à la période de restriction, ou une réduction ou annulation de celle-ci​ 1 exemption, annulations ou réductions accordées Sanctions (Loi sur les conflits d'intérêts seulement) 0 procès-verbal envoyé Les titulaires de charge publique principales et principaux qui omettent de faire une déclaration dans les délais prévus pourraient devoir payer une pénalité (amende). Le Commissariat leur envoi un procès-verbal avant d'imposer une pénalité. Aucune pénalité administrative n'a été imposée Enquêtes (Loi et Code) Dossiers ouverts et fermés (un dossier est une préoccupation examinée par le Commissariat) 6 dossiers ouverts0 rapport publié5 dossiers fermés Sujet du nouveau dossierSource du nouveau dossier3 ministre ou secrétaire parlementaire4 memb​res du grand public1 député(e)1 député(e)2 titulaires de charge publique0 média 1 au sein du Commissariat 0 Commissariat à l'intégrité du secteur public Le Commissariat a pour objectif de terminer ses enquêtes dans un délai de 12 mois. Éducation et sensibilisation Demandes du publicDemandes des médiasMédias sociaux983 demandes*13 demandes des médias12 publications sur X 960 hors mandat1 entrevue accordée4 436 abonné(e)s sur X23 relèvent du mandat5 200 mentions dans les médias 13 300 mentions sur X *Voir les dossiers ouverts pour les demandes d'enquête. 12 publications sur LinkedIn 1 225 abonné(e)s sur LinkedIn Site WebParlementFormation55 300 personnes ont visité le site Web2 comparutions12 présentations85 000 vues du site Web24 % pourcentage des périodes des questions lors desquelles la Commissariat a été mentionné153 participant(e)s Réponse aux demandes normales des médias dans les 4 heures dans 100 % des cas. Réponse aux demandes normales du public dans les 10 jours dans 93 % des cas. Pour obtenir les données utilisées pour produire ce rapport, veuillez communiquer avec nous.

Investigation reports

Message du commissaire Je suis fier de présenter le deuxième plan d'accessibilité du Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique. Reconnaissant que l'accessibilité universelle est un élément essentiel de l'inclusion, le Commissariat prend des mesures pour éliminer les obstacles dans ses activités et sa prestation de services, conformément à la Loi canadienne sur l'accessibilité. Cette nouvelle version du plan d'accessibilité repose sur le rapport d'étape de 2024 et intègre les pratiques exemplaires du Plan d'accessibilité 2023-2025. Il décrit les engagements pris pour éliminer les obstacles dans tous les domaines prioritaires énumérés dans la Loi canadienne sur l'accessibilité et introduit de nouveaux éléments, comme la culture, les objectifs SMART et des processus de consultation améliorés. La Loi canadienne sur l'accessibilité vise la participation pleine et égale de toutes et tous, notamment les personnes handicapées, au Canada. Elle reconnaît que les gens ne sont pas handicapés en raison de leur état, mais plutôt en raison d'environnements qui ne sont ni accessibles, ni accueillants, ni habilitants. Le plan triennal du Commissariat explique la façon dont il entend améliorer l'accessibilité dans les sept domaines prioritaires définis dans la Loi canadienne sur l'accessibilité : l'emploi; l'environnement bâti; les technologies de l'information et des communications; les communications; l'acquisition de biens, de services et d'installations; la conception et la prestation de programmes et de services; et, enfin, le transport. Le plan témoigne de l'engagement du Commissariat à créer un environnement de travail accessible et à se doter d'un effectif diversifié et inclusif, comme l'énonce notre Code de valeurs. Dans nos travaux visant à recenser, prévenir et éliminer les obstacles à l'accessibilité pour notre personnel et nos parties prenantes, nous avons organisé des consultations. Nous vous invitons à nous faire part à tout moment de vos commentaires sur l'accessibilité au Commissariat afin de nous aider à continuer à recenser, prévenir et éliminer les obstacles et à garantir l'exercice des pratiques exemplaires. Le Commissariat est déterminé à continuer de publier chaque année un rapport d'étape sur l'accessibilité et il publiera un rapport sur l'accessibilité après trois ans, comme l'exige la Loi canadienne sur l'accessibilité.​ 1. Renseignements généraux 1.1. Vue d'ensemble La Loi canadienne sur l'accessibilité (LCA), entrée en vigueur en juillet 2019, vise à recenser, éliminer et prévenir les obstacles à l'accessibilité et à faire du Canada un pays exempt d'obstacles d'ici le 1er janvier 2040. Conformément à cette loi, le Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique (le Commissariat) a publié son premier plan d'accessibilité en décembre 2022 et est tenu de le mettre à jour tous les trois ans en indiquant les moyens qu'il a pris pour recenser, éliminer et prévenir les obstacles. Chaque version du plan doit être conservée en ligne pendant sept ans après sa publication, et les personnes handicapées doivent être consultées lors de son élaboration. Le plan doit d'ailleurs décrire la manière dont cette consultation a eu lieu, et il doit être fourni dans des formats de remplacement aux personnes qui le demandent. Le plan d'accessibilité couvre les sept domaines prioritaires énoncés à l'article 5 de la LCA : l'emploi;l'environnement bâti;les technologies de l'information et des communications (TIC);les communications, autres que les TIC;l'acquisition de biens, de services et d'installations;la conception et la prestation de programmes et de services;le transport. Dans l'élaboration du plan, le Commissariat a adopté le principe directeur suivant : « rien sans nous », c'est-à-dire que les personnes handicapées participent au recensement, à l'élimination et à la prévention des obstacles. De plus, le plan suit les principes énoncés à l'article 6 de la LCA : toute personne a le droit d'être traitée avec dignité;toute personne a droit à l'égalité des chances d'épanouissement;toute personne a le droit à une participation pleine et égale dans la société;toute personne a le droit d'avoir concrètement la possibilité de prendre des décisions pour elle-même, avec ou sans aide;les lois, les politiques, les programmes, les services et les structures doivent tenir compte des formes multiples et intersectionnelles des obstacles et de la discrimination;les personnes handicapées doivent participer à l'élaboration et à la conception des lois, des politiques, des programmes, des services et des structures;les normes d'accessibilité et les règlements doivent être faits dans l'objectif d'atteindre le niveau d'accessibilité le plus élevé qui soit. 1.2. Engagement formel Le Commissariat demeure déterminé à respecter toutes ses obligations au titre de la Loi canadienne sur l'accessibilité et du Règlement canadien sur l'accessibilité (le Règlement). En créant un groupe de travail sur l'accessibilité et en continuant de consulter les personnes handicapées, il s'engage à recenser, éliminer et prévenir de manière proactive les obstacles à l'accessibilité sur le lieu de travail et dans tous les aspects de ses communications et activités. L'accessibilité ne commence ni ne finit avec ce plan; c'est un processus continu. Nous sommes résolus à améliorer continuellement l'accessibilité dans tout ce que nous faisons. Nous sommes déterminés à créer un environnement exempt d'obstacles pour le personnel, les parties prenantes et le public. 1.3. Coordonnées et rétroaction​ Le Commissariat accueille favorablement les commentaires, y compris ceux qui sont envoyés de manière anonyme, concernant l'accessibilité du Commissariat et le présent plan. Nous nous engageons à examiner de bonne foi la rétroaction que nous recevons et à prendre des mesures pour traiter, supprimer et prévenir les obstacles à l'accessibilité signalés dans ces commentaires. Voici comment nous faire parvenir vos commentaires au sujet de l'accessibilité du Commissariat ou au sujet du plan :​​ Communiquer avec le gestionnaire, Prestation des services en ressources humaines, Gestion corporative :​ Gestionnaire, Prestation des services en ressources humainesCommissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthiqueParlement du CanadaOttawa (Ontario) K1A 0A6AccessibleCIE@cie.parl.gc.ca613-995-0721 Remplir le sondage sur l’accessibilité en ligne. Vous pouvez demander le sondage dans un autre format en nous écrivant à accessibleCIE@cie.parl.gc.ca ou en nous téléphonant au 613-995-0721. Le Commissariat doit conserver la version la plus récente de la description de son processus de rétroaction pendant sept ans après sa publication ou jusqu'à ce qu'une nouvelle description soit publiée. Le Commissariat accusera réception des commentaires reçus de la même manière qu'ils lui ont été envoyés, sauf s'ils proviennent d'une source anonyme. Il examinera tous les commentaires reçus et prendra des mesures pour éliminer les obstacles à l'accessibilité qui lui sont signalés. Le Commissariat doit conserver pendant sept ans les commentaires reçus. Nous surveillons régulièrement la boîte de courriels réservée à l'accessibilité, et aucune question relative à l'accessibilité au Commissariat n'a été soulevée. Vous pouvez demander des formats de remplacement du plan ou une description du processus de rétroaction en nous écrivant à accessibleCIE@cie.parl.gc.ca ou en nous téléphonant au 613‑995‑0721. Conformément au Règlement, le Commissariat fournira les formats de remplacement suivants dans les 15 jours suivant la demande initiale : Documents imprimés;Gros caractères (taille de police augmentée). Conformément au Règlement, le Commissariat fournira les formats de remplacement suivants dans les 45 jours suivant la demande initiale : Braille (système de points en relief que les personnes aveugles ou malvoyantes peuvent lire avec leurs doigts);Fichier audio (enregistrement d'une personne lisant le texte à haute voix). 1.4. Définitions Les définitions suivantes s'appliquent au plan : Obstacle : Tout élément — notamment celui qui est de nature physique ou architecturale, qui est relatif à l'information, aux communications, aux comportements ou à la technologie ou qui est le résultat d'une politique ou d'une pratique — qui nuit à la participation pleine et égale dans la société de personnes ayant des déficiences notamment physiques, intellectuelles, cognitives, mentales ou sensorielles, des troubles d'apprentissage ou de la communication ou des limitations fonctionnelles. Handicap : Déficience, notamment physique, intellectuelle, cognitive, mentale ou sensorielle, trouble d'apprentissage ou de la communication ou limitation fonctionnelle, de nature permanente, temporaire ou épisodique, manifeste ou non et dont l'interaction avec un obstacle nuit à la participation pleine et égale d'une personne dans la société. 1.5. À propos du commissaire et du Commissariat Le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique exécute la Loi sur les conflits d'intérêts, une loi qui s'applique aux titulaires de charge publique, ainsi que le Code régissant les conflits d'intérêts des députés, un code de déontologie qui s'applique aux députées et députés et qui fait partie du Règlement de la Chambre des communes. Ces deux régimes visent à prévenir les conflits entre les intérêts personnels et les fonctions publiques de personnes nommées et élues. Le commissaire prodigue également des conseils confidentiels au premier ministre sur les questions de conflits d'intérêts et d'éthique. Le poste de commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique a été créé à la suite de l'adoption en 2006 de la Loi fédérale sur la responsabilité. Le commissaire est un haut fonctionnaire de la Chambre des communes dont le mandat est énoncé dans la Loi sur le Parlement du Canada. Le commissaire est entièrement indépendant du gouvernement au pouvoir et le Commissariat fait partie de l'infrastructure parlementaire. Le commissaire est soutenu par un bureau d'environ 51 employées et employés qui occupent des postes liés à la conformité, aux enquêtes, aux services juridiques, aux communications et à la gestion corporative.​ 1.6. Conformité aux normes futures Normes d'accessibilité Canada est l'organisme chargé d'élaborer des normes d'accessibilité visant à éliminer les obstacles à l'accès auxquels sont confrontées les personnes handicapées. Ces normes s'inscrivent dans les domaines prioritaires énumérés dans la Loi canadienne sur l'accessibilité. Cet organisme publie une base de données de normes et de guides techniques en vue d'un Canada exempt d'obstacles. Au moment de la rédaction du présent plan, l'organisme avait publié 12 guides et normes, que l'on peut consulter sur son site Web. D'autres sont à l'étape de l'examen. À l'heure actuelle, les normes et les guides publiés portent sur les acquisitions, l'emploi, l'environnement bâti, les technologies de l'information et des communications, la communication, le transport, la conception et la prestation des programmes et services. Le Commissariat examine ces normes et d'autres normes qui pourraient s'appliquer à son plan et à l'avancement de celui-ci. 1.7. Objectifs d'accessibilité et Groupe de travail sur l'accessibilité Le Commissariat compte réaliser les objectifs d'accessibilité assortis à chacun des domaines prioritaires décrits dans la partie 2 du présent plan d'ici la fin de l'année 2025. Pour atteindre ses objectifs et mettre en œuvre son plan, le Commissariat a créé un groupe de travail sur l'accessibilité présidé par le gestionnaire, Prestation des services en ressources humaines, Gestion corporative. Le Groupe se compose d'employés des différentes divisions. Le Groupe travaillera en étroite collaboration avec le commissaire, le Comité de la haute direction et les directrices et directeurs concernés de chaque division du Commissariat. De cette façon, les changements à apporter pour donner effet au plan seront approuvés dans les délais impartis. Le Groupe de travail devra également : suivre l'évolution du plan;collaborer avec le gestionnaire, Prestation des services en ressources humaines, Gestion corporative, en vue de recevoir les commentaires sur l'accessibilité, d'en accuser réception et de les examiner;préparer les rapports d'étape et mettre à jour le plan d'accessibilité;consulter les personnes handicapées. 2. Domaines décrits à l'article 5 de la Loi canadienne sur l'accessibilité (lCA) 2.1. L'Emploi 2.1.1. Vue d'emsemble Ce domaine prioritaire porte sur l'importance de garantir l'accès aux possibilités d'emploi et d'offrir un lieu de travail accessible. Le Commissariat est un employeur distinct dont les employés ne font pas partie de l'administration publique fédérale. Le Commissariat a ses propres conditions d'emploi régissant les heures de travail, les avantages sociaux et les conditions de travail générales des employés. Le personnel n'est couvert par aucune convention collective. Le Commissariat dispose d'un comité mixte des relations de travail, composé de représentants de la direction et des employés, qui veille à ce que toute politique, directive ou ligne directrice nouvelle ou révisée liée à la gestion des ressources humaines soit élaborée en consultation avec tous ses employés. Le Commissariat s'est engagé à respecter l'équité en matière d'emploi et à se doter d'un effectif diversifié et inclusif. Ses processus de dotation en personnel et de nomination sont fondés sur le mérite et sont exempts de toute influence politique. Tous les employés du Commissariat sont censés respecter les valeurs énoncées dans son Code de valeurs et ses Normes de conduite, qui incarnent l'engagement du Commissariat à l'égard de la diversité et de l'intégration. Le Commissariat a adopté des politiques liées à l'emploi, dans des domaines comme le télétravail, la santé et la sécurité au travail, les procédures d'intervention en cas d'urgence, la reconnaissance des employés, les mesures disciplinaires à l'endroit des employés, la gestion des handicaps et l'obligation de prendre des mesures d'adaptation, les affectations dans le cadre d'Échanges Canada, le jumelage d'emploi, la gestion du rendement, les procédures de dotation, la formation, le licenciement et la rétrogradation ainsi que l'équité, la diversité et l'inclusion. Le Commissariat examine et met à jour ses politiques et lignes directrices en fonction de celles des autres entités parlementaires et de la fonction publique en général. 2.1.2. Rétroaction Lors de ses consultations, le Commissariat a tenu compte du fait que les obstacles pouvant survenir dans le contexte de l'emploi comprennent notamment : les obstacles rencontrés lors des processus de dotation, d'intégration, de promotion ou de progression de carrière, ou lors de l'aménagement du lieu de travail. Aucun obstacle n'a été signalé dans ce domaine au cours des consultations pour le présent plan. Toutefois, dans le dernier sondage sur la satisfaction du personnel, réalisé en 2025, on constate une baisse du degré de satisfaction des employés en ce qui concerne le retour au travail dans les bureaux par rapport au télétravail. 2.1.3. Objectifs d'accessibilité Le Commissariat continuera d'appuyer les objectifs d'accessibilité suivants d'ici la fin de l'année 2028. Examiner les outils, les approches et les politiques de dotation en personnel pour repérer et supprimer tous les obstacles afin de rendre l'emploi au sein du Commissariat accessible et inclusif.Examiner la Directive sur la gestion des handicaps et l'obligation d'adaptation.Soutenir continuellement les groupes du réseau des employés, notamment en faisant la promotion des groupes de personnes handicapées sur la Colline du Parlement.Donner accès aux employés de tous les niveaux à des séances de formation et d'information sur l'accessibilité, les obstacles, les préjugés inconscients ainsi que les demandes et processus d'adaptation, afin qu'ils puissent acquérir une expertise. 2.2. L'environnement bâti 2.2.1. Vue d'ensemble Ce domaine prioritaire concerne l'accessibilité de l'environnement bâti, qui a un impact important sur la possibilité pour les personnes handicapées de se déplacer librement, d'accéder à un espace et d'y fonctionner de manière équitable par rapport aux personnes non handicapées. L'emplacement principal où le Commissariat mène la plupart de ses activités se trouve au centre-ville d'Ottawa, au 66, rue Slater, Ottawa (Ontario), au 23e étage. Le Commissariat s'est doté d'une Politique sur le télétravail. Les employés doivent parfois accéder à d'autres immeubles et espaces à bureaux dans la région de la capitale nationale (RCN). À l'emplacement principal, on accède au hall du Commissariat, au 23e étage, par les ascenseurs de l'immeuble. On peut aussi emprunter, à partir du rez-de-chaussée, des escaliers qui débouchent sur le hall des ascenseurs du 23e étage. En dehors du hall, il faut une carte de sécurité. Il y a des toilettes, dont une toilette accessible, au 23e étage. On trouve des portes automatiques dans certaines des zones communes, comme les toilettes et les entrées principales. Le Commissariat a également établi et publié des procédures d'intervention en cas d'urgence. De plus, au moment de son déménagement au 23e étage, le Commissariat a mis en place une procédure d'évacuation et donné de la formation au personnel pour assurer la sécurité des personnes handicapées en cas de situations d'urgence. Depuis le dernier plan d'accessibilité, le Commissariat a déménagé en 2025 au 23e étage du 66, rue Slater, fraîchement rénové. Lors des travaux, le Commissariat a tenu compte des obstacles que pourrait poser l'environnement bâti, comme les escaliers, les marches, les bordures, les portes lourdes ou étroites, l'absence d'ouvre-portes automatiques, les toilettes inaccessibles, l'éclairage inadéquat, la mauvaise acoustique et les aires de repos limitées. Les nouveaux locaux répondent aux exigences en matière d'accessibilité et intègrent les principes de conception universelle. Tous les éléments de l'environnement bâti, y compris les entrées, les couloirs, la signalisation, les toilettes et les sorties de secours, respectent ou dépassent les normes d'accessibilité actuelles. Voici quelques caractéristiques des nouveaux locaux : Toilette accessible avec entrée large.Portes automatiques dans l'ensemble des aires communes et les espaces à bureaux.Signalisation avec éléments tactiles et en braille pour l'orientation.Commandes sensorielles améliorées pour l'éclairage et l'acoustique afin de répondre à divers besoins.Corridors plus larges pour accueillir les appareils d'aide à la mobilité et garantir une circulation sans obstacle. Ce réaménagement témoigne de l'engagement du Commissariat à créer un milieu de travail inclusif et accessible pour tout le personnel et les visiteurs. 2.2.2. Rétroaction Une personne travaillant sur la Colline du Parlement, qui possède une expertise en matière d’accessibilité et qui se déclare handicapée physique, a récemment visité les nouveaux locaux du Com​missariat et a fourni des commentaires précieux sur les moyens de réduire les obstacles à l’accessibilité. Par exemple, le fait de déplacer la signalisation des trois poubelles de la cuisine vers l’avant améliorerait la visibilité, et l’ajout du braille serait utile aux personnes malvoyantes. De plus, le fait de délimiter clairement le poste d’accueil à l’aide d’une couleur contrastante aiderait les personnes ayant une déficience visuelle. Il s’agit là de suggestions utiles que le Commissariat prendra en considération à l’avenir. 2.2.3. Objectifs d'accessibilité Le Commissariat compte maintenir le cap pour atteindre les objectifs d'accessibilité suivants : Examiner et repenser l'accessibilité de son environnement bâti, notamment en recourant au processus de rétroaction sur l'accessibilité, pour empêcher l'apparition de nouveaux obstacles et maintenir les caractéristiques d'accessibilité qui fonctionnent bien.Le Commissariat reconnaît qu'il est essentiel de favoriser une culture axée sur l'accessibilité pour assurer son succès à long terme. Cette section décrit les initiatives visant à intégrer l'accessibilité dans les valeurs et les comportements organisationnels dans l'environnement bâti en adoptant un environnement sans parfum. 2.3. Les technologies de l'information et des Communication (TIC) 2.3.1. Vue d'ensemble Ce domaine prioritaire concerne l'offre de technologies et de contenus numériques accessibles. Les technologies de l'information et des communications sont utilisées pour transmettre de l'information et y accéder, exécuter des activités et fournir des services. Cela comprend notamment le matériel, les logiciels, les outils de communication vidéo ou vocale et d'autres contenus numériques. Pour sensibiliser le public aux régimes qu'il administre, le Commissariat met à disposition une gamme de renseignements numériques sur son site Web (en format HTML et PDF) et est actif sur les médias sociaux (X : @EthiqueCanada). Il dispose également d'un site Web non public, c'est-à-dire un intranet basé sur la plateforme SharePoint et exclusif aux employés. Le Commissariat est en train d'élaborer un nouveau système électronique, appelé « Nethik », qui donnera aux personnes nommées et élues qui doivent se conformer aux régimes qu'applique le Commissariat un moyen entièrement sécurisé, rapide et convivial de soumettre les renseignements exigés. Ce système améliorera également le registre public qu'il met à la disposition du public et contenant des renseignements sur certains intérêts personnels, cadeaux ou déplacements. Le Commissariat, employés y compris, utilise également le courriel, la voix sur IP (VOIP) et des logiciels, comme MS Teams, pour communiquer et partager des informations. Il a conclu des accords contractuels et travaille avec la Chambre des communes en ce qui concerne la prestation des services de technologies de l'information. 2.3.2. Rétroaction ​Dans ses consultations, le Commissariat a tenu compte du fait que les obstacles pouvant survenir dans le domaine des technologies de l’information et des communications comprennent notamment : des documents électroniques dépourvus de fonctions d’accessibilité ou de texte en format substitut, des incompatibilités avec les lecteurs d’écran ou d’autres dispositifs d’assistance, et des polices de caractères ou des contrastes de couleurs sur les applications Web ou dans les courriels qui créent des difficultés d’accès au contenu.​​ 2.3.3. Objectifs d'accessibilité Le Commissariat compte atteindre les objectifs d'accessibilité suivants d'ici la fin de l'année 2028 : Lancer un nouveau site Web qui répond aux normes reconnues d'accessibilité, utilise du langage clair et simple et est conçu de façon à ce que toutes les personnes qui le consultent trouvent rapidement et facilement l'information recherchée (moyen terme). 2.4. Les Communications, autres que les TIC 2.4.1. Vue d'ensemble Ce domaine prioritaire vise à s'assurer que chacun peut accéder à l'information, la communiquer et la partager sans obstacle. Une communication accessible passe par un langage clair, direct et simple, où l'information est proposée dans des formats qui répondent à divers besoins. Le Commissariat communique avec les personnes nommées et élues, les médias et le public par différents moyens, notamment par téléphone, courriel, poste, télécopieur, rapports et avis d'information publiés sur le site Web, réseaux sociaux (X et LinkedIn), et par des présentations virtuelles ou en personne. Le Commissariat a élaboré des processus pour s'assurer que les informations sont exactes, opportunes et utiles. Il s'appuie sur les efforts précédents visant à renforcer l'accessibilité dans les communications en supprimant les obstacles à ces interactions et en s'alignant sur les nouvelles normes. 2.4.2. Rétroaction Dans ses consultations, le Commissariat a tenu compte du fait que les obstacles pouvant survenir dans le domaine des communications autres que les TIC comprennent notamment : une police ou des caractères trop petits ou difficiles à lire, l'absence d'accès substitut au contenu des graphiques ou des tableaux, l'absence de langage clair et simple, des instructions confuses ou compliquées, des présentations qui ne sont pas entièrement accessibles, une disposition des sièges qui empêche les personnes de participer pleinement au processus de communication. Aucun commentaire n'a été reçu concernant les communications autres que les TIC au Commissariat. 2.4.3. Objectifs d'accessibilité Le Commissariat compte atteindre les objectifs d'accessibilité suivants d'ici la fin de l'année 2028 : Harmoniser les pratiques actuelles du Commissariat en matière de langage clair avec la première norme nationale sur le langage clair du Canada (CAN-ASC-3.1:2025) publiée par Normes d'accessibilité Canada (moyen terme).Améliorer l'accessibilité et la lisibilité des documents numériques en remplaçant la police de caractères par défaut du Commissariat par Aptos 12 points, qui offre une plus grande clarté sur les écrans haute résolution et une meilleure distinction des caractères (court terme).Mettre en place un outil de lecture d'écran pour tester et optimiser l'accessibilité du site Web et des documents du Commissariat (long terme).Veiller à ce que le Commissariat dispose de directives et de ressources claires pour soutenir les fonctionnalités d'accessibilité des présentations, à savoir le sous-titrage codé et l'interprétation en langue des signes, sur demande, et inclure des options permettant aux participants de demander ces services (moyen terme). 2.5. L'acquisition de biens, de services et d'installations 2.5.1. Vue d'ensemble Ce domaine prioritaire vise à faire de l'accessibilité une composante importante du processus d'acquisition et à garantir que le Commissariat achète des biens, des services et des installations accessibles. L'acquisition, ou approvisionnement, couvre les biens et services acquis par tous les moyens, dont l'achat, la location, le bail ou la vente conditionnelle. Pour le Commissariat, l'acquisition se fait conformément à la Directive sur l'acquisition de biens et de services, à la Politique sur la délégation des pouvoirs de signer des documents financiers et à la Directive sur les cartes d'achat. La directive en vigueur sur l'acquisition énonce un objectif d'amélioration de l'accès et exige le respect des pratiques éthiques. Comme il l'indique dans ses rapports financiers, le Commissariat conclut des transactions avec d'autres entités gouvernementales et parlementaires dans le cours normal des affaires et à des conditions commerciales normales. Par exemple, il a conclu des accords avec la Chambre des communes concernant la prestation de services de technologie de l'information et de sécurité, et avec le ministère des Services publics et de l'Approvisionnement concernant la prestation de services de rémunération. 2.5.2. Rétroaction Dans ses consultations, le Commissariat a tenu compte du fait que les obstacles pouvant survenir dans le domaine de l'acquisition de biens, de services et d'installations comprennent notamment : l'impossibilité de se servir d'un bien ou de recourir à un service par des personnes dans différentes positions (assises, debout), ayant différents niveaux de force ou d'amplitude de mouvements corporels, ayant une perte d'audition ou de vision; le fait que du matériel de soutien, comme les manuels, ne soit pas offert dans d'autres formats; l'impossibilité de personnaliser les produits ou de les faire interagir avec d'autres technologies accessibles; le fait que l'organisation fournissant le bien ou le service n'offre pas un soutien à la clientèle accessible; l'absence d'exigences d'accessibilité dans les marchés conclus par le Commissariat ou dans ses politiques concernant la passation de marchés. Aucun commentaire n'a été reçu concernant les acquisitions du Commissariat. 2.5.3. Objectifs d'accessibilité Le Commissariat compte atteindre les objectifs d'accessibilité suivants d'ici la fin de l'année 2028 : Examiner régulièrement la directive en vigueur sur l'approvisionnement et les politiques connexes afin d'y intégrer des critères relatifs à l'accessibilité.Examiner régulièrement le stock de biens et de services actuels et se renseigner sur les pratiques et les services d'accessibilité des fournisseurs actuels. 2.6. La conception et la prestation de programmes et de services 2.6.1. Vue d'ensemble Ce domaine prioritaire vise à faire en sorte que tout le monde puisse recevoir les services et les programmes offerts par le Commissariat et y accéder. Les principaux programmes et services offerts par le Commissariat sont les suivants : rendre compte au premier ministre et au Parlement;aider les administrés à atteindre et à maintenir la conformité aux régimes de conflits d'intérêts;donner aux administrés des conseils confidentiels adaptés à leur situation individuelle;aider les administrés à comprendre les obligations que leur imposent les régimes par l'éducation et la sensibilisation;appliquer les dispositions sur les enquêtes et les autres dispositions d'exécution, au besoin;échanger des informations avec ses homologues nationaux et internationaux;fournir des programmes et des services à ses employés. 2.6.2. Rétroaction Dans ses consultations, le Commissariat a tenu compte du fait que les obstacles pouvant survenir dans la conception et la prestation de programmes et de services comprennent notamment : la faible diversité de canaux pour la prestation des services (p. ex. le téléphone, en personne, le courriel, les rapports). Le Commissariat n'a pas reçu de rétroaction à ce sujet. 2.6.3. Objectifs d'accessibilité Le Commissariat compte atteindre les objectifs d'accessibilité suivants d'ici la fin de l'année 2028 : Fournir aux employés les outils et la formation nécessaires pour faire de l'accessibilité une considération clé dans tous les programmes et services à venir. 2.7. Le Transport 2.7.1. Vue d'ensemble Ce domaine prioritaire vise à créer un réseau de transport fédéral exempt d'obstacles. Bien que le Commissariat ne fournisse pas de services de transport, les déplacements pour le compte du Commissariat peuvent de temps à autre faire partie des fonctions officielles d'un employé. Dans ce contexte, le Commissariat dispose de Lignes directrices sur les voyages qui tiennent compte de considérations en matière d'accessibilité, ainsi que d'une Directive sur les dépenses de voyages et de conférences, de Lignes directrices sur l'approbation des voyages visant le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, de la Directive sur les voyages du Conseil national mixte, du Code de valeurs et des Normes de conduite des employés et d'autres politiques ou directives internes liées à la gestion financière. Le principal lieu de travail du Commissariat, situé au 66, rue Slater, est au centre-ville d'Ottawa. Il est accessible par le transport en commun et l'immeuble dispose d'un stationnement public souterrain exploité et géré par un tiers et comprenant l'accès aux ascenseurs de l'immeuble. Il est également possible de se garer au Centre national des Arts, situé de l'autre côté de la rue de l'immeuble. Le Commissariat s'est doté de lignes directrices sur le stationnement et l'utilisation des cartes de stationnement par les employés. En raison de son emplacement, il peut être difficile de charger ou décharger des véhicules et de déposer ou cueillir des passagers à l'extérieur de l'immeuble. 2.7.2. Rétroaction Dans ses consultations, le Commissariat a tenu compte du fait que les obstacles pouvant survenir dans le transport comprennent notamment : ceux qui résultent de longues distances de déplacement lié au travail, de politiques défavorables aux déplacements, du manque de sièges accessibles et d'autres options de service, et de l'absence de panneaux et de directions ou du manque de clarté de ceux-ci. Le Commissariat n'a reçu aucun commentaire à ce sujet. 2.7.3. Objectifs d'accessibilité Examiner les politiques et les lignes directrices relatives aux déplacements des employés pour repérer et éliminer tout obstacle à l'accessibilité afin que tous les employés puissent voyager de façon sécuritaire, quel que soit leur handicap.Mettre à jour les lignes directrices sur le stationnement et l'utilisation des cartes de stationnement par les employés afin d'y inclure des normes d'accessibilité, notamment en ce qui concerne l'attribution des places de stationnement.​ 3. Consultations Depuis la publication du premier plan d'accessibilité, les employés de tous les niveaux du Commissariat ont été consultés aux fins de l'élaboration du présent plan d'accessibilité. Dans le cadre de ces consultations, chaque personne a eu la possibilité de fournir de la rétroaction anonyme sur l'accessibilité par l'entremise d'un sondage dans les domaines énoncés à l'article 5 de la Loi canadienne sur l'accessibilité. On leur a également fourni une autre méthode pour communiquer avec le Commissariat pour poser des questions ou faire des commentaires sur l'accessibilité. 3.1. Employés Dans le cadre de son engagement envers l'amélioration continue, le Commissariat mène tous les trois ans un sondage sur la satisfaction du personnel, dont la dernière édition a été réalisée cette année. Ce sondage a permis au personnel de donner son avis sur divers aspects de l'environnement de travail, son degré de satisfaction et la possibilité de formuler des suggestions. Aucun commentaire ni aucune préoccupation quant aux préférences en matière d'accessibilité, aux obstacles ou aux besoins en matière d'aménagement n'ont été relevés au cours de ce processus. Ce résultat indique que les employés sont généralement satisfaits de leur environnement de travail et qu'aucun problème lié à l'accessibilité n'a été soulevé. Le Commissariat continuera de suivre les commentaires des employés et de maintenir des canaux de communication ouverts pour les commentaires liés à l'accessibilité afin de s'assurer que les nouveaux besoins sont pris en compte rapidement. 3.2. Parties prenantes Le Commissariat a consulté la Chambre des communes et ses experts en matière d'accessibilité afin de s'assurer que son site Web respecte pleinement les normes d'accessibilité. Des experts en accessibilité de la Chambre des communes ont également été consultés au cours des travaux effectués dans les locaux du 23e étage et en vue du déménagement. 3.3. Public Dans le cadre de l’élaboration du présent plan et après le déménagement au 23e étage, le Commissariat a consulté une personne qui s’identifie comme étant une personne handicapée. Cette personne s’est rendue dans l’environnement bâti et a eu l’amabilité de fournir d’excellents conseils, commentaires et ressources concernant les obstacles et l’accessibilité de l’environnement physique. Les commentaires étaient généralement positifs, avec quelques points à améliorer. La plupart concernant les limitations de la vue ou le déplacement de petits meubles et équipements de bureau. Les recommandations formulées lors de cette consultation seront prises en compte dans l’objectif du plan d’accessibilité. 3.4. Groupes de travail sur la sécurité de la Cité parlementaire Au cours des dernières années, le Commissariat a participé régulièrement à des réunions bihebdomadaires sur l'accessibilité avec des représentants d'autres entités de la Cité parlementaire. L'objectif de ces réunions est de partager des expériences, d'échanger des commentaires sur les consultations avec des personnes en situation de handicap ayant eu des rapports avec des entités parlementaires et des groupes de défense, et de partager des informations en vue d'harmoniser les approches à l'accessibilité entre les entités parlementaires. Les informations échangées au sein de ce groupe de travail ont été fort utiles et ont joué un rôle déterminant dans l'élaboration du plan.​

Deuxième trimestre (juillet à septembre) – Aperçu des données statistiques et de la conformité aux régimes de conflits d'intérêts pour les député(e)s et titulaires de charge publique. Deuxième trimestre de l'année financière 2024-2025 – Juillet à septembre 2025 Les individus à qui s'appliquent les régimes de conflits d'intérêts 3431 2821 555Députées et députésTitulaires de charge publiqueprincipales et principauxTitulaires de charge publique n'ayantpas d'obligations de déclaration (25 ministres et secrétaires parlementaires, 721 personnel ministériel,583 personnes nommées à d'autres postes) Les députées et députés sont élus. Les titulaires de charge publique sont nommés. La prévention de conflits d'intérêts Le commissariat a aidé les député(e)s et les titulaires de charge publique à prévenir les conflits d'intérêts Députées et députésTitulaires de charge publiqueen communiquant avec eux dès leur élection ou leur nomination1 fois 192 fois en complétant le processus de conformité initial56 processus64 processusen leur offrant des conseils170 fois569 foisen effectuant un suivi annuel0 rappel166 rappelsen publiant dans le registre public les renseignements devant être rendus publics93 fois345 foisen leur rappelant leurs obligations d'après-mandats.o.87 fois 40 % des nouvelles et nouveaux titulaires de charge publique ont respecté tous les délais prévus. Le Commissariat a contacté les nouvelles et nouveaux titulaires de charge publique, députées et députés dans un délai de 3 jours ouvrables dans 80 % des cas. Conseils confidentiels Les députées, députés et titulaires de charge publique qui ont des questions demandent des conseils confidentiels auprès des conseillères et conseillers du Commissariat. Les députées et députés ont reçu des conseils 170 foisLes titulaires de charge publique ont reçu des conseils 569 foisChangements importants : 9 %Changements importants : 16 %Obligations générales : 58 %Obligations générales : 42 %Cadeaux et autres avantages : 16 %Cadeaux ou autres avantages​ : 11 %Lettres de soutien et financement : 1 %Obligations d'après-mandat​ : 23 % Activités extérieures : 8 % Le nombre de demandes de conseils a augmenté par rapport à celui du trimestre précédent. Le Commissariat a répondu aux demandes normales dans les 3 jours ouvrables dans 87 % des cas. Registre public Le commissariat a ajouté des renseignements au registre public : 75 fois pour les députées et députés 199 fois pour les titulaires de charge publique Déclarations sommaires : 64Mesure de conformité convenue : 4​Cadeaux ou autres avantages : 5Biens : 32Changements importants : 1Cadeaux ou autres avantages : 45​Déplacements parrainés : 5Dettes : 32Intérêt personnel​ : 0​Activités extérieures : 22 ​​Récusations : 4 ​Déclarations sommaires : 60 Voyage : 0 Autre : 0 Le nombre de publications a augmenté par rapport au trimestre précédent. Le registre public est mis à jour quotidiennement et peut être consulté en ligne.Il est possible de l’interroger par date, type de déclaration, régime ou le nom d’une personne.Les renseignements contenus dans le registre sont les seuls que le Commissariat peut publier. 12 000 personnes ont visité le registre public 97 000 vues du registre public Les renseignements des députées et députés sont retirés du registre après la fin de leur mandat. Règles relatives à l'après-mandat (Loi sur les conflits d'intérêts seulement) Les titulaires de charge publique doivent respecter les règles d’après-mandat après avoir quitté leur charge. 179 titulaires de charge publique ont quitté leur poste ce trimestre Les ex-titulaires de charge publique principales et principaux doivent aussi respecter d'autres règles pendant un ou deux ans après avoir quitté leur charge (période de restriction) 644 ex-titulaires de charge publique en période de restriction Ils peuvent demander une exemption à la période de restriction, ou une réduction ou annulation de celle-ci​ 1 exemption, annulations ou réductions accordées Sanctions (Loi sur les conflits d'intérêts seulement) 1 procès-verbal envoyé Les titulaires de charge publique principales et principaux qui omettent de faire une déclaration dans les délais prévus pourraient devoir payer une pénalité (amende). Le Commissariat leur envoi un procès-verbal avant d'imposer une pénalité. Pénalités Une pénalité de 200 $ pour défaut de déclarer un changement important lié à des biens.Toutes les pénalités sont publiées dans le registre public. Enquêtes (Loi et Code) Dossiers ouverts et fermés (un dossier est une préoccupation examinée par le Commissariat) 3 dossiers ouverts 0 rapport publié7 dossiers fermés Sujet du nouveau dossierSource du nouveau dossier0 ministre ou secrétaire parlementaire3 memb​res du grand public 1 député(e)0 député(e)2 titulaires de charge publique0 média0 personne non visée par la Loi ou le Code0 au sein du Commissariat 0 Commissariat à l'intégrité du secteur public Le Commissariat a pour objectif de terminer ses enquêtes dans un délai de 12 mois. Éducation et sensibilisation Demandes du publicDemandes des médiasMédias sociaux261 demandes*47 demandes des médias14 publications sur X221 hors mandat0 entrevue accordée4 401 abonné(e)s sur X40 relèvent du mandat4 000 mentions dans les médias 9 800 mentions sur X *Voir les dossiers ouverts pour les demandes d'enquête. 14 publications sur LinkedIn 1 200 abonné(e)s sur LinkedIn Site WebParlementFormation53 000 personnes ont visité le site Web1 comparution11 présentations90 000 vues du site Web10 % pourcentage des périodes des questions lors desquelles la Commissariat a été mentionné171 participant(e)s Réponse aux demandes normales des médias dans les 4 heures dans 100 % des cas. Réponse aux demandes normales du public dans les 10 jours dans 93 % des cas. Pour obtenir les données utilisées pour produire ce rapport, veuillez communiquer avec nous.

Premier trimestre (avril à juin) – Aperçu des données statistiques et de la conformité aux régimes de conflits d'intérêts pour les député(e)s et titulaires de charge publique. Premier trimestre de l'année financière 2025-2026 – Avril à juin 2025 Les individus à qui s'appliquent les régimes de conflits d'intérêts 342Députées et députés1 069Titulaires de charge publique principales et principaux1 743Titulaires de charge publique n'ayant pas d'obligation de déclaration (79 ministres et secrétaires parlementaires, 420 personnel ministériel, 570 personnes nommées à d'autres postes) (membr​es à temps partiel de conseils, de commissions et de tribunaux fédéraux et certains membres à temps partiel du personnel ministériel) Les députées et députés sont élus. Les titulaires de charge publique sont nommés. La prévention de conflits d'intérêts Le commissariat a aidé les député(e)s et les titulaires de charge publique à prévenir les conflits d'intérêts Members of the House of CommonsTitulaires de charge publiqueen communiquant avec eux dès leur élection ou leur nomination343 fois 132 fois en complétant le processus de conformité initial9 processus127 processusen leur offrant des conseils72 fois551 foisen effectuant un suivi annuel0 rappels195 rappelsen publiant dans le registre public les renseignements devant être rendus publics19 fois143 foisen leur rappelant leurs obligations d'après-mandats.o.275 fois 37 % des nouvelles et nouveaux titulaires de charge publique ont respecté tous les délais prévus. Le Commissariat a contacté les nouvelles et nouveaux titulaires de charge publique, députées et députés dans un délai de 3 jours ouvrables dans 97 % des cas. Conseils confidentiels Les députées, députés et titulaires de charge publique qui ont des questions demandent des conseils confidentiels auprès des conseillères et conseillers du Commissariat. Les députées et députés ont reçu des conseils 72 foisLes titulaires de charge publique ont reçu des conseils 551 foisObligations générales : 61 %Obligations générales : 20 %Changements importants : 10 %Changements importants : 19 %Cadeaux et autres avantages : 28 %Obligations d'après-mandat​ : 31 %Lettres de soutien et financement : 1 %Activités extérieures : 25 % Cadeaux ou autres avantages : 5 % Le nombre de demandes de conseils était inférieur à celui du trimestre précédent. Le Commissariat a répondu aux demandes normales dans les 3 jours ouvrables dans 88 % des cas. Registre public Le commissariat a ajouté des renseignements au registre public : Députées et députésAffichagesTitulaires de charge publiqueAffichagesDéclarations sommaires 14Mesure de conformité convenue4Cadeaux ou autres avantages2Biens18Changements importants0Cadeaux ou autres avantages41Déplacements parrainés3Dettes4Intérêt personnel0Activités extérieures22Total19Récusations6 Déclarations sommaires42 Voyage1 Autre0 Total138 Le nombre de publications a diminué par rapport au trimestre précédent. Le registre public est mis à jour quotidiennement et peut être consulté en ligne.Il est possible de l’interroger par date, type de déclaration, régime ou le nom d’une personne.Les renseignements contenus dans le registre sont les seuls que le Commissariat peut publier. 4 200 personnes ont visité le registre public 48 130 vue du registre public Les renseignements des députées et députés sont retirés du registre après la fin de leur mandat.​ Règles relatives à l'après-mandat (Loi sur les conflits d'intérêts seulement) Les titulaires de charge publique doivent respecter les règles d’après-mandat après avoir quitté leur charge. 275 titulaires de charge publique ont quitté leur poste ce trimestre Les ex-titulaires de charge publique principales et principaux doivent aussi respecter d'autres règles pendant un ou deux ans après avoir quitté leur charge (période de restriction) 571 ex-titulaires de charge publique en période de restriction Ils peuvent demander une exemption à la période de restriction, ou une réduction ou annulation de celle-ci​ 0 exemption, annulations ou réductions accordées Sanctions (Loi sur les conflits d'intérêts seulement) 3 procès-verbaux envoyés Les titulaires de charge publique principales et principaux qui omettent de faire une déclaration dans les délais prévus pourraient devoir payer une pénalité (amende). Le Commissariat leur envoi un procès-verbal avant d'imposer une pénalité. Pénalités Deux pénalités de 200 $ pour défaut de déclarer un changement important lié à des biens. Une pénalité de 200 $ pour défaut de soumettre une Déclaration sommaire dans les 120​​ jours suivant la nomination.​ Toutes les pénalités sont publiées dans le registre public. Enquêtes (Loi et Code) Dossiers ouverts et fermés (un dossier est une préoccupation examinée par le Commissariat) 12 dossier ouverts (nouveaux et reportés)0 rapport publié8 dossiers fermés Sujet du nouveau dossierSource du nouveau dossier9 ministres ou secrétaires parlementaires0 memb​re du grand public1 député(e)10 député(e)s2 titulaires de charge publique 0 média0 personne non visée par la Loi ou le Code1 au sein du Commissariat 1 Commissariat à l'intégrité du secteur public Le Commissariat a pour objectif de terminer ses enquêtes dans un délai de 12 mois. Éducation et sensibilisation Demandes du public Demandes des médias Médias sociaux 167 demandes*39 demandes des médias 6 publications sur X 129 hors mandat 0 entrevue accordée 4 387 abonné(e)s sur X 38 relèvent du mandat 3 860 mentions dans les médias 5 268 mentions sur X *Voir les dossiers ouverts pour les demandes d'enquête. 8 publications sur LinkedIn 1 120 abonné(e)s sur LinkedIn Site Web Parlement Formation 52 900 personnes ont visité le site Web 0 comparution 11 présentations 104 500 vues du site Web 35 % pourcentage des périodes des questions lors desquelles la Commissariat a été mentionné 169 participant(e)s Réponse aux demandes normales des médias dans les 4 heures dans 95 % des cas. Réponse aux demandes normales du public dans les 10 jours dans 73 % des cas. Pour obtenir les données utilisées pour produire ce rapport, veuillez communiquer avec nous.

Le Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique s’est engagé à faire preuve de transparence dans le cadre de ses activités. En plus de divulguer de façon proactive toutes les dépenses du commissaire et des employées et employés relatives aux voyages et à l’accueil, ainsi que les contrats du Commissariat de plus de 10 000 $, il publie les états financiers annuels. Au plus tard le 30 septembre de chaque année, les états financiers pour l’exercice précédent sont affichés sur le présent site Web. Des renseignements concernant les ressources du Commissariat sont également fournis dans ses États financiers. Divulgation proactiveContratsAccueilDéplacements T1 - Avril à juinT1 - Avril à juinT1 - Avril à juinT2 - Juillet à septembreT2 - Juillet à septembreT2 - Juillet à septembreT3 - Octobre à décembreT3 - Octobre à décembreT3 - Octobre à décembreT4 - Janvier à marsT4 - Janvier à marsT4 - Janvier à mars

Ce rapport résume les travaux du Commissariat à l’égard de son application de la Loi sur les conflits d’intérêts. Ces travaux comprennent les activités de conformité, les initiatives d’éducation et de sensibilisation, ainsi que les enquêtes. Message du commissaire Je suis heureux de présenter ce rapport sur l’application de la Loi sur les conflits d’intérêts en 2024-2025. L’exercice 2024-2025 a été le premier exercice complet de mon mandat de sept ans au poste de commissaire. Les activités décrites dans le présent rapport témoignent de l’approche adoptée par le Commissariat au cours de la dernière année. Cette approche est axée sur notre mandat et soutient trois objectifs clés. Premièrement, renforcer la confiance du public dans le fait que les actions des représentantes et représentants fédéraux élus et nommés sont exemptes de conflits d’intérêts. Deuxièmement, aider les représentantes et représentants publics à gérer leurs conflits d’intérêts de manière à ce que les gens les plus compétents et qualifiés puissent se joindre à la fonction publique et la quitter sans problème. Troisièmement, examiner, pour en faire rapport, les allégations de conflits d’intérêts qui impliquent des représentantes et représentants fédéraux élus ou nommés. En 2024-2025, nous avons publié trois rapports d’enquête en vertu de la Loi sur les conflits d’intérêts, et examiné plus d’une dizaine de dossiers. Le Commissariat utilise divers outils pour atteindre ces objectifs, notamment des entretiens individuels avec chaque représentante publique et représentant public, des ressources de formation et d’éducation, et son site Web. La Loi sur les conflits d’intérêts établit un équilibre entre la confidentialité, qui protège la vie privée des titulaires de charge publique, et une transparence maximale, qui favorise la responsabilité. Nous appliquons ces deux concepts dans notre travail. Grâce à la confidentialité, les titulaires de charge publique peuvent parler avec nous librement et ouvertement. La transparence nous permet d’être aussi ouverts que possible avec le Parlement et le public sur toutes les activités du Commissariat. Tout le monde devrait comprendre ce que nous faisons et pourquoi nous le faisons. Cela permet d’assurer la crédibilité de la Loi et de son application. Le Commissariat est déterminé à faire preuve d’efficacité et à prendre des décisions rapidement. Lorsqu’il y a des allégations d’actes répréhensibles, des résolutions rapides sont essentielles puisque des réputations peuvent être en jeu. Sur la base des travaux réalisés au cours de l’année précédente et des principes énoncés ci-dessus, nous avons élaboré un plan stratégique de cinq ans. Nous nous réjouissons à l’idée de mettre en œuvre cette approche dans les années à venir et de relever de nouveaux défis. Vision, mission et mandat Vision Préserver la confiance du public dans l’intégrité du Parlement et des institutions gouvernementales. Mission Aider les représentantes et représentants publics élus et nommés à éviter les conflits d’intérêts. Mandat Appliquer le Code régissant les conflits d’intérêts des députés et la Loi sur les conflits d’intérêts en vue de gérer les conflits d’intérêts. Dans son Plan stratégique 2025-2030, le Commissariat a établi quatre priorités pour soutenir sa vision, sa mission et son mandat : Éviter les conflits d’intérêts Améliorer les processus et les ressources pour aider les représentantes et représentants publics à gérer efficacement les conflits d’intérêts, tout en appuyant la transparence et la responsabilisation. Une expérience conviviale Veiller à ce que chaque interaction avec les représentantes et représentants publics soit positive, transparente et axée sur la personne, afin de promouvoir la confiance et la satisfaction. Un lieu de travail sain et valorisant Favoriser un environnement de travail sain et inclusif où les membres du personnel agissent toujours avec intégrité. Soutenir la diversité, le perfectionnement professionnel et le travail hybride. Outils, connaissances et compétences Donner au personnel des outils modernes et de la formation afin qu’il ait les connaissances et les compétences nécessaires pour remplir efficacement le mandat du Commissariat. Renforcer la confiance du public L’un des principaux objectifs du Commissariat est d’aider la population canadienne à avoir confiance que les actions des représentantes et représentants publics élus et nommés au niveau fédéral sont exemptes de conflits d’intérêts. La population doit avoir la conviction que ces représentantes et représentants n’utilisent pas leur charge publique à des fins personnelles. Ce qu’ils font dans le cadre de leur travail doit profiter au public, et non à eux mêmes ou à des gens qu’ils connaissent. Les intérêts concurrents ne doivent pas les empêcher d’être justes et objectifs. Tout ce que fait le Commissariat, y compris conseiller les représentantes et représentants publics et présenter des rapports au Parlement, vise en fin de compte à promouvoir la confiance du public. Le présent rapport montre comment le Commissariat travaille à renforcer la confiance du public dans les activités des titulaires de charge publique, qui sont tous visés par la Loi sur les conflits d’intérêts. Ce groupe est principalement composé des personnes nommées par le gouverneur en conseil (la gouverneure générale, qui agit sur les conseils du Cabinet) ou par une ou un ministre. Certaines de ces personnes doivent suivre les règles générales de la Loi uniquement. Ces titulaires de charge publique n’ayant pas d’obligations de déclaration sont surtout des membres à temps partiel de conseils, de commissions et de tribunaux fédéraux et le personnel ministériel qui travaille en moyenne moins de 15 heures par semaine. Les autres, pour la plupart des représentantes et représentants à temps plein, doivent suivre des règles additionnelles en vertu de la Loi. Ces titulaires de charge publique principales et principaux comprennent les ministres, les ministres d’État (également appelés « secrétaires d’État »), les secrétaires parlementaires, le personnel ministériel qui travaille en moyenne 15 heures ou plus par semaine et un certain nombre de hautes et hauts fonctionnaires. Aperçu des titulaires de charge publique assujettis à la Loi en date du 31 mars 2025 - 2 868 Titulaires de charge publique principales et principaux - 1 329Titulaires de charge publique n’ayant pas d’obligations de déclaration - 1 539 25 ministres 0 secrétaire parlementaire* 721 membres du personnel ministériel 583 personnes nommées à d’autres postes 1 539 membres à temps partiel de conseils, de commissions et de tribunaux fédéraux, et certains membres à temps partiel du personnel ministériel Le nombre de personnes visées par la Loi a varié au cours de l’année.*Lorsque le Parlement est dissous en vue d’élections générales, les secrétaires parlementaires perdent leur poste Taux de roulement des titulaires de charge publique en 2024 2025 Personnes nouvellement nommées ou ayant été reconduites dans leurs fonctions Personnes ayant quitté leur poste Titulaires de charge publique principales et principaux320419 Titulaires de charge publique n’ayant pas d’obligations de déclaration 410181Total730600 Confidentialité et transparence Les concepts complémentaires de la confidentialité et de l’ouverture sont tous deux essentiels au travail du Commissariat. La confidentialité encourage les représentantes et représentants publics à communiquer librement et ouvertement avec le Commissariat, et à lui demander conseil lorsqu’ils sont susceptibles de se trouver dans une situation de conflit d’intérêts. Lorsque les représentantes et représentants publics divulguent des renseignements au Commissariat, à l’exception des renseignements protégés par la loi, la plupart demeurent confidentiels. Le Commissariat n’utilise ces renseignements que pour les aider à organiser leurs affaires afin d’éviter les conflits d’intérêts et pour s’assurer qu’ils respectent les règles. La Loi sur les conflits d’intérêts prévoit des exigences strictes en matière de confidentialité. Ces exigences permettent aux titulaires de charge publique de divulguer entièrement leur situation pour que le commissaire puisse les conseiller sur la base d’informations complètes. Toutes leurs interactions avec le Commissariat sont confidentielles et ne peuvent être rendues publiques que par les titulaires de charge publique eux-mêmes, et non par le Commissariat. La transparence est au cœur des efforts pour renforcer la confiance du public. Elle fait partie intégrante de la Loi, comme en témoignent les exigences en matière de déclaration publique. Certains des renseignements que les titulaires de charge publique principales et principaux transmettent au Commissariat doivent être affichés dans un registre public qui est à la disposition de tous. Le registre public est une base de données qui peut être consultée à partir du site Web du Commissariat. Il contient tous les renseignements sur les représentantes et représentants publics que le commissaire est autorisé à rendre publics. Utilisation du registre publicPublicationsConsultations2024-20251 316170 628Moyenne sur cinq ans1 261101 438 Les renseignements des titulaires de charge publique principales et principaux demeurent dans le registre jusqu’à la fin de leur période de restriction, selon les règles d’après-mandat prévues par la Loi. Le Commissariat est aussi transparent au sujet de ses propres activités. Il publie des rapports statistiques trimestriels qui présentent des données expliquant ce qu’il fait et comment il atteint ses normes de service. Rapports au Parlement Le commissaire doit présenter des rapports au Parlement, témoigner devant des comités parlementaires et répondre aux questions du Parlement. En tant que haut fonctionnaire indépendant de la Chambre des communes, il présente ses rapports directement au Parlement plutôt que par l’entremise d’une ou d’un ministre. Au plus tard le 30 juin de chaque année, le commissaire présente un rapport sur l’application de la Loi sur les conflits d’intérêts à la présidence du Sénat et à la présidence de la Chambre des communes, qui le déposent ensuite dans leur chambre respective. Le Commissariat envoie des communiqués aux parlementaires concernant ses rapports et d’autres activités. Il en a diffusé quatre en 2024-2025. Le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes a la responsabilité de surveiller le Commissariat. Il examine le budget des dépenses annuelles ainsi que les questions liées aux rapports que publie le commissaire en vertu de la Loi. Comparutions devant des comités en 2024-2025 DateDescription16 avril 2024 Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes Budget principal des dépenses 2024 2025 Comparution du commissaire Konrad von Finckenstein en compagnie de Sandy Tremblay, directrice, Gestion corporative Melanie Rushworth, directrice, Communications, sensibilisation et planification 4 juin 2024 Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes Conformité d’un ministre à la Loi sur les conflits d’intérêts Comparution du commissaire Konrad von Finckenstein en compagnie de Lyne Robinson-Dalpé, directrice, Conseils et conformité 8 août 2024 Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes Rapport 1, ArriveCAN — Rapports de 2024 de la vérificatrice générale du Canada Comparution du commissaire Konrad von Finckenstein en compagnie de Michael Aquilino, conseiller juridique 16 septembre 2024 Comité permanent de l’industrie et de la technologie de la Chambre des communes Enquête et rapports récents sur Technologies du développement durable Canada Comparution du commissaire Konrad von Finckenstein en compagnie de Michael Aquilino, conseiller juridique 17 septembre 2024 Comité sénatorial permanent des finances nationales Budget principal des dépenses 2024 2025 Comparution du commissaire Konrad von Finckenstein 24 septembre 2024 Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre des communes Formulaires et lignes directrices sur la procédure et l’interprétation du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique (réunion à huis clos) Comparution du commissaire Konrad von Finckenstein en compagnie de Lyne Robinson-Dalpé, directrice, Conseils et conformité 21 octobre 2024 Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes Rapport 6, Technologies du développement durable Canada — Rapports 5 à 7 de 2024 de la vérificatrice générale du Canada Comparution du commissaire Konrad von Finckenstein en compagnie de Michael Aquilino, conseiller juridique​ Modifications proposées Lors de certaines de ces réunions, le commissaire s’est fait demander s’il avait des modifications législatives à recommander. En s’appuyant sur son expérience, il a proposé des modifications qui pourraient être apportées à la Loi sur le Parlement du Canada, en vertu de laquelle le commissaire est nommé, ainsi qu’à la Loi sur les conflits d’intérêts, qu’il doit faire appliquer. Ces modifications aideraient le Commissariat à fonctionner plus efficacement et à appliquer la Loi de manière plus efficiente. Le libellé de ces modifications proposées peut être consulté à l’annexe B. Nomination d’une ou d’un commissaire intérimaire Modifier la Loi sur le Parlement du Canada pour permettre à la commissaire au lobbying du Canada d’exercer temporairement les fonctions du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique en attendant la nomination d’un commissaire intérimaire ou permanent. En vertu du paragraphe 82(2) de la Loi sur le Parlement du Canada, si le commissaire est absent, incapable d’exercer ses fonctions ou quitte le poste, le gouverneur en conseil peut nommer une personne qualifiée pour occuper temporairement le poste pour une période maximale de six mois. Cela peut prendre beaucoup de temps. Le Commissariat peut continuer à gérer les tâches quotidiennes liées à l’application de la Loi sur les conflits d’intérêts et du Code régissant les conflits d’intérêts des députés, mais il y a certaines choses qu’il ne peut pas faire. Par exemple, il faut l’autorité d’un commissaire pour mener des enquêtes, rembourser les frais relatifs à une fiducie sans droit de regard, approuver des mesures de conformité, imposer des pénalités et supprimer ou raccourcir une période de restriction. Ajout des conflits d’intérêts apparents Ajouter les conflits d’intérêts apparents à l’obligation générale des titulaires de charge publique, telle qu’énoncée à l’article 5 de la Loi, de gérer leurs affaires personnelles de manière à prévenir tous les types de conflit d’intérêts. La recommandation de modifier la Loi afin d’y inclure la notion d’apparence de conflit d’intérêts a été formulée dans le rapport de 2010 faisant suite à la Commission Oliphant. Dans ce rapport, le commissaire Oliphant a souligné qu’un conflit d’intérêts apparent « s’entend d’une situation où une personne raisonnablement bien informée peut convenablement avoir une perception raisonnable que la capacité d’un titulaire de charge publique d’exercer un pouvoir officiel ou d’exécuter un devoir ou une fonction officielle sera ou doit avoir été teintée par son intérêt personnel ou par l’intérêt personnel d’un parent ou d’un ami ». Selon le Code régissant les conflits d’intérêts des députés, les personnes élues doivent éviter les conflits d’intérêts réels et apparents. Un libellé similaire est utilisé dans le Code de valeurs et d’éthique du secteur public, qui régit la conduite de tous les fonctionnaires fédéraux. Le commissaire estime que les titulaires de charge publique ne devraient pas faire l’objet de normes de conduite moins rigoureuses que les parlementaires et les fonctionnaires. Comme l’a fait remarquer la Cour suprême du Canada, l’apparence d’une irrégularité peut nuire à l’intégrité du processus démocratique tout autant que l’irrégularité elle-même. Examen des biens exclus et contrôlés Modifier la Loi sur les conflits d’intérêts pour permettre au gouverneur en conseil, sur recommandation du commissaire, de désigner certains types de biens comme biens exclus en vertu de la Loi si le commissaire estime qu’ils ne présentent aucun risque de conflit d’intérêts. L’article 20 de la Loi énumère les biens que les titulaires de charge publique principales et principaux ne sont pas autorisés à posséder (appelés « biens contrôlés ») et ceux qui sont exemptés de toute mesure de conformité (les « biens exclus »). Les biens contrôlés sont des biens dont la valeur peut être directement ou indirectement touchée par des décisions ou des politiques du gouvernement, par exemple, les valeurs cotées en bourse. Depuis l’entrée en vigueur de la Loi en 2007, de nombreux nouveaux biens et moyens de placement sont apparus sur le marché, comme les comptes d’épargne libre d’impôt (CELI), les fonds négociés en bourse (FNB) et les cryptomonnaies. Le commissaire n’a aucun pouvoir discrétionnaire pour exclure des biens qui posent peu de risques de conflits, comme les FNB non gérés par un titulaire de charge publique principal. Harmonisation des définitions d’« intérêt personnel » Harmoniser la définition d’intérêt personnel énoncée dans la Loi et celle figurant dans le Code régissant les conflits d’intérêts des députés. En vertu du Code, un député n’est pas considéré comme favorisant des intérêts personnels si l’affaire en question concerne le député ou toute autre personne en tant que membre d’une vaste catégorie de personnes. En vertu de la Loi, une exclusion similaire pour les affaires qui concernent les intérêts d’une vaste catégorie de personnes ne touche que le titulaire de charge publique, et non d’autres personnes. La modification proposée à la Loi préciserait que les titulaires de charge publique peuvent participer à des affaires concernant les intérêts personnels de leurs amis ou parents, si ces intérêts sont les mêmes que ceux des autres membres de la vaste catégorie dont ils font partie. Élargissement des activités extérieures autorisées Donner au commissaire le pouvoir discrétionnaire d’autoriser les titulaires de charge publique principales et principaux à participer à toute activité extérieure qui, de l’avis du commissaire, n’entraîne pas de conflit d’intérêts avec leurs fonctions officielles. La Loi limite les activités des titulaires de charge publique principales et principaux qui ne font pas partie de leurs fonctions officielles. Par exemple, ils ne sont pas autorisés à avoir un emploi, à exercer une profession, à gérer ou à exploiter une entreprise ou une activité commerciale, ou à faire partie d’un conseil d’administration. Il existe trois exceptions limitées qui leur permettent d’exercer certaines activités extérieures si le commissaire estime qu’elles n’entraîneront pas de conflit d’intérêts. Cependant, aucune exception ne s’applique à de nombreuses autres activités qui ne risquent pas de créer un conflit, comme enseigner à temps partiel dans une université. Augmentation du montant des pénalités Augmenter le montant maximal des pénalités pour le faire passer à 3 000 $ afin de souligner l’importance de respecter les exigences de la Loi en matière de déclaration. Le commissaire peut imposer des pénalités allant jusqu’à 500 $ aux titulaires de charge publique principales et principaux qui ne respectent pas les délais prescrits. Bien que cette disposition vise à encourager le respect des règles plutôt qu’à pénaliser, il ne s’agit pas d’une mesure incitative efficace, car le montant est trop faible. Trop nombreux sont les titulaires de charge publique qui continuent de contrevenir aux règles les plus élémentaires concernant la déclaration rapide et exacte de leurs intérêts et des changements importants y afférents, ou qui considèrent cette obligation comme une tâche mineure pouvant être ignorée. Communications publiques Dans un souci de transparence, le Commissariat communique aussi ouvertement avec le public qu’il y est autorisé par la Loi sur les conflits d’intérêts et le Code régissant les conflits d’intérêts des députés. Il communique le plus d’informations qu’il peut, et de différentes façons. Par exemple, il publie des informations sur son site Web. Fréquentation du site Web2024-2025Utilisatrices et utilisateurs127 500Consultations des pages280 000 Cette année, le site Web a attiré deux fois plus d’utilisatrices et utilisateurs et enregistré deux fois plus de consultations de ses pages que l’année précédente. La fréquentation du site Web a augmenté au cours des deux derniers trimestres. Le Commissariat a conçu un nouveau site Web afin que différents utilisateurs et utilisatrices puissent y trouver rapidement et facilement les informations recherchées. Son contenu est rédigé dans un langage clair et simple pour le rendre plus accessible. Le site sera lancé en 2025-2026. Le Commissariat se sert aussi des médias sociaux pour diffuser des informations sur ses activités et sur les mises à jour du registre public susceptibles d’intéresser les journalistes, les universitaires, les praticiennes et praticiens de l’éthique canadiens et étrangers, et d’autres personnes. Utilisation des médias sociauxX@ÉthiqueCanada@EthicsCanada LinkedIn @ethics-ethique-canada Publications7980Abonnés4 3571 052 Il répond aux demandes des journalistes et des membres du public qui demandent des informations en leur donnant autant d’informations que possible sur le fonctionnement de la Loi et du Code et en les aiguillant vers le registre public, au besoin. Demandes des médias en 2024-2025Demandes du public en 2024-2025 114 courriels et appels téléphoniques de membres des médias Plus de 85 % des demandes concernaient une personne élue ou nommée en particulier ou le statut d’un dossier en coursEnviron 10 % des demandes étaient des questions générales sur le rôle et le mandat du Commissariat 5 % des demandes portaient sur les rapports d’enquête du Commissariat 400 courriels, lettres et appels téléphoniques de membres du public 80 % des demandes reçues ne relevaient pas du mandat du commissaire et ont été redirigées 20 % des demandes étaient des questions d’ordre général sur le rôle du Commissariat ou des plaintes concernant une représentante publique ou un représentant public en particulier. Certaines de ces plaintes ont été transmises à la division des Enquêtes pour assurer un suivi. Le Commissariat donne aussi des présentations sur ses travaux à des publics intéressés, y compris, en 2024-2025 : Université Dalhousie, cours sur l’éthique en pratique;Université Carleton, cours sur l’éthique dans la gestion politique;Les multiples facettes de la Colline du Parlement, colloque à l’intention du personnel parlementaire;Réseau d’intégrité de Montréal, un réseau de professionnels qui aident les organisations à élaborer des programmes d’éthique et de conformité. Liens avec les autres Le Commissariat collabore avec d’autres organisations pour se tenir au courant des pratiques exemplaires et les faire connaître. Cette collaboration va dans le sens de son objectif qui consiste à renforcer la confiance du public dans le fait que les personnes élues et nommées agissent de façon à éviter les conflits d’intérêts. Le Commissariat continue de coordonner l’échange d’informations au sein du Réseau canadien en matière de conflits d’intérêts, qui regroupe les commissaires responsables des conflits d’intérêts aux niveaux fédéral, provincial et territorial. En septembre 2024, le commissaire, un conseiller juridique et la directrice, Communications, sensibilisation et planification ont assisté à la réunion annuelle du Réseau, organisée par la commissaire à l’éthique et à la déontologie Ariane Mignolet à Québec. Le Commissariat est membre de l’Association des praticiens en éthique du Canada (APEC). L’APEC, dont les membres sont issus du gouvernement, des entreprises, du secteur bénévole et du milieu universitaire, fait la promotion des pratiques éthiques dans les organisations et soutient les praticiennes et praticiens de l’éthique partout au Canada. Le Commissariat est un membre actif de deux organisations internationales qui s’intéressent à l’éthique. Le Réseau francophone d’éthique et de déontologie parlementaires (RFEDP) fait la promotion des échanges entre les assemblées législatives et les institutions faisant partie de l’Organisation internationale de la Francophonie qui s’intéressent à l’éthique et aux codes de déontologie. Activités du RFEDP en 2024-2025 : Le commissaire, la directrice, Conseils et conformité, et la directrice, Communications, sensibilisation et planification, ont participé à son assemblée générale annuelle de 2024, à Bruxelles.La directrice, Conseils et conformité, qui est membre du Bureau du RFEDP, a participé en tant que conférencière et modératrice à un colloque en Polynésie française en mai 2024. Ce colloque faisait partie d’un projet du RFEDP qui vise à former des parlementaires de la Francophonie sur la prévention des conflits d’intérêts. En juillet, elle a participé à une réunion du Bureau à Montréal où elle a pris part à des discussions bilatérales et à des réunions de comités pendant la réunion annuelle de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie. Le Council on Governmental Ethics Laws (COGEL) est une organisation établie aux États-Unis qui réunit des praticiennes et praticiens en éthique gouvernementale. Activités du COGEL en 2024-2025 : Des personnes représentant le Commissariat ont assisté à la conférence 2024 du COGEL, qui s’est tenue à Los Angeles en décembre 2024, et ont participé à plusieurs événements virtuels au cours de l’année. Autres activités de sensibilisation à l’échelle internationale : En mai 2024, le Commissariat a aidé Affaires mondiales Canada à répondre à un questionnaire au sujet du rapport sur la responsabilité du groupe de travail du G20 contre la corruption.En mars 2025, un membre du Commissariat a participé au Forum mondial sur l’intégrité et la lutte anti-corruption 2025 (organisé par l’Organisation de coopération et de développement économiques). Aider les personnes nommées à gérer les conflits d'intérêts Un autre objectif clé du Commissariat est d’aider les représentantes et représentants publics à gérer d’éventuels conflits d’intérêts de manière à ce que les gens les plus compétents et les plus qualifiés puissent se joindre à la fonction publique et la quitter sans problème. Cela reflète deux des objets de la Loi sur les conflits d’intérêts : encourager les personnes qui possèdent l’expérience et les compétences requises à solliciter et à accepter une charge publique;faciliter les échanges entre les secteurs privé et public. Lorsqu’il nomme des personnes du secteur privé à des postes fédéraux, le gouvernement du Canada tire profit d’un large éventail de compétences, d’expériences et de perspectives. Comme tous les gens d’expérience, ces personnes peuvent faire face à des conflits potentiels entre les intérêts publics et les intérêts personnels. Le Commissariat aide les titulaires de charge publique à éviter et à gérer les conflits d’intérêts en leur donnant de l’information sur les règles de la Loi. Il les informe aussi sur la manière de respecter ces règles et de soumettre les renseignements requis. En août 2024, le Commissariat a publié un rapport sur son sondage de 2024 auprès des titulaires de charge publique. Les résultats continuent d’orienter la manière dont il communique et travaille avec les titulaires de charge publique. Communications avec les titulaires de charge publique en 2024-2025​ 308 courriels décrivant les règles et les obligations envoyés aux titulaires de charge publique n’ayant pas d’obligations de déclaration (nouveaux ou reconduits dans leurs fonctions) 422 courriels décrivant les règles et les obligations envoyés aux titulaires de charge publique principales et principaux (nouveaux ou reconduits dans leurs fonctions) Conseils personnels Le Commissariat aide les représentantes et représentants nommés à respecter les règles qui leur sont applicables en leur fournissant des informations et des conseils au besoin et en répondant rapidement à leurs questions. Il attribue à chaque titulaire de charge publique principale et à chaque titulaire de charge publique principal une conseillère ou un conseiller qui lui offrira ses services pour toute la durée de son mandat. Cette personne les aide à comprendre et à suivre les règles, ainsi qu'à respecter les exigences de la Loi en matière de déclaration. Les titulaires de charge publique principales et principaux peuvent consulter leur conseillère ou conseiller à tout moment. Le Commissariat a pour objectif de contacter chaque titulaire de charge publique principale et principal dans les trois jours après avoir été avisé de leur nomination. Les titulaires de charge publique n’ayant pas d’obligations de déclaration n’ont pas de conseillers attitrés, mais peuvent en consulter un lorsqu’ils ont des questions à poser. Le Commissariat leur fournit des informations sur la Loi lors de leur nomination. À l’approche de la fin de leur mandat, il leur indique les règles d’après-mandat à respecter. Il communique également avec eux pendant leur mandat et les invite à des séances éducatives.Total Répartition des conseils en fonction des sujets2024-2025Cadeaux ou autres avantages294Activités extérieures545Obligations d’après-mandat439Changements importants678Obligations générales720Total2 676 Pour s’assurer de la cohérence des conseils donnés aux titulaires de charge publique, le Commissariat fait le suivi des sujets sur lesquels ils posent des questions afin de déterminer les besoins en formation et de repérer les tendances susceptibles d’avoir un effet sur sa charge de travail. Par ailleurs, le Commissariat explique, sur demande, les exigences de la Loi aux candidates et candidats à une nomination au gouvernement fédéral. Orientations sur les exigences en matière de déclaration Les conseillères et conseillers accompagnent les titulaires d’une charge publique principales et principaux nouvellement nommés tout au long du processus de conformité initiale prévu par la Loi, qui doit être effectué dans les 120 jours suivant leur nomination. C’est aussi l’occasion pour les titulaires de se familiariser avec les règles et d’aborder les problèmes potentiels. Aider les titulaires de charge publique principales et principaux à organiser leurs affaires de manière à éviter les conflits d’intérêts 422 processus de conformité initiale achevés 2 676 conseils fournis 812 publications dans le registre public (y compris au sujet de la conformité initiale et des obligations continues)80 % des titulaires de charge publique principales et principaux ont soumis les renseignements requis par le processus de conformité initiale à temps. Plus de la moitié du reste les ont soumis dans la semaine suivant la date limite.9 filtres anti-conflits d’intérêts ont été établis46 dessaisissements de biens contrôlés (34 par la vente et 12 par l’instauration de fiducies sans droit de regard)157 ordonnances de remboursement émises pour des frais de fiducie sans droit de regard totalisant 911 078 $ Étape 1 : Chaque titulaire de charge publique principal fournit au Commissariat des renseignements personnels et financiers détaillés sur lui et sa famille en remplissant un Rapport confidentiel. Étape 2 : Son conseiller examine ces informations et l’aide à organiser ses affaires de manière à éviter les conflits d’intérêts. Par exemple, le titulaire de charge publique principal peut détenir des biens contrôlés (des biens, comme des valeurs cotées en bourse, dont la valeur pourrait être influencée par des décisions ou des politiques gouvernementales) dont la Loi ne l’autorise pas à être propriétaire. Sa conseillère peut le guider sur la façon de se dessaisir (se défaire) de ces biens. Pour ce faire, le titulaire doit les vendre dans le cadre d’une transaction sans lien de dépendance (où il n’y a pas de lien spécial ou étroit avec l’acheteur) ou les placer dans une fiducie sans droit de regard (la gestion des biens est alors confiée à quelqu’un d’autre, de sorte que le titulaire de charge publique ne sait pas comment son argent est investi). Le Commissariat peut l’aider à se faire rembourser les frais administratifs de la fiducie. En octobre 2024, le commissaire a délégué aux conseillères et conseillers le pouvoir d’approuver les exemptions pour les biens contrôlés de faible valeur. Selon le paragraphe 27(10) de la Loi, les titulaires de charge publique principales et principaux qui ne sont pas ministres ou secrétaires parlementaires peuvent être autorisés à conserver certains biens contrôlés de très faible valeur (jusqu’à 60 000 $) qui ne présentent aucun risque de conflit d’intérêts par rapport à leurs fonctions officielles. Les titulaires de charge publique principales et principaux peuvent aussi avoir l’obligation d’abandonner certaines activités extérieures (activités qui ne font pas partie de leurs fonctions officielles) que la Loi n’autorise pas. Les conseillères et conseillers peuvent également les aider à mettre en place un filtre anti-conflits d’intérêts. Un filtre est un plan formel qui leur permet de rester à l’écart des dossiers susceptibles de les placer en situation de conflit d’intérêts. Étape 3 : Le conseiller prépare un sommaire des renseignements contenus dans le Rapport confidentiel. Le titulaire de charge publique principal doit examiner, signer et retourner la Déclaration sommaire dans les 60 jours suivant leur nomination. Étape 4 : Une fois que le Commissariat a affiché la Déclaration sommaire dans le registre public, le processus de conformité initiale est terminé. Le Commissariat aide les titulaires de charge publique principales et principaux à respecter d’autres exigences en matière de déclaration pendant toute la durée de leur mandat. Ils doivent lui fournir les informations ci-dessous dans les délais déterminés. Certaines de ces informations sont rendues publiques. Changements importants. Changements à apporter au contenu du Rapport confidentiel.Cadeaux ou autres avantages qu’eux-mêmes ou les membres de leur famille acceptent. Tous les cadeaux reçus d’une même source au cours d’une période de 12 mois et dont la valeur totale est égale ou supérieure à 200 $ doivent être déclarés dans les 30 jours suivant la date où la valeur des cadeaux a atteint le seuil de 200 $.Vols privés (à bord d’avions non commerciaux nolisés ou privés) acceptés par les ministres, les ministres d’État ou les secrétaires parlementaires pour eux mêmes, les membres de leur famille, leur personnel ou leurs conseillères et conseillers. Les ministres, ministres d’État ou secrétaires parlementaires en question doivent les déclarer publiquement.Récusations. Se retirer d’une discussion ou d’un débat, d’une décision ou d’un vote sur un sujet qui pourrait placer la personne dans une situation de conflit d’intérêts.Offres fermes d’emploi de l’extérieur. Les emplois de l’extérieur ne comprennent pas les emplois ou les contrats avec des entités gouvernementales fédérales ou des entités parlementaires fédérales.Acceptation d’offres d’emploi de l’extérieur. Les titulaires de charge publique principales et principaux doivent aussi se soumettre à un examen annuel. Chaque année, ils passent en revue leurs informations avec l’aide de leur conseillère ou conseiller au Commissariat et les mettent à jour, si nécessaire. En 2024-2025, plus de 1 000 examens annuels ont été effectués. Déclarations publiques effectuées par des titulaires de charge publique en 2024-2025 2024-2025Mesures de conformité convenues25Biens100Cadeaux ou autres avantages151Dettes31Activités extérieures176Récusations40Déclarations sommaires257Voyages3Exemptions, annulations ou réductions d’après-mandat7Autre4Total794 Éducation et formation Le Commissariat offre des possibilités d’éducation et de formation approfondie aux titulaires de charge publique sur les règles et les autres exigences prévues par la Loi concernant les conflits d’intérêts. Il propose des possibilités d’apprentissage souples et accessibles aux titulaires de charge publique et au personnel de soutien grâce à des formations en ligne et en personne, à une sensibilisation ciblée et à des outils d’apprentissage interactifs. Le Commissariat met à jour régulièrement ses stratégies de sensibilisation et affine son contenu en fonction des nouvelles tendances. La prestation de formation en ligne en direct aux personnes nouvellement nommées à titre de titulaires de charge publique est un élément clé de l’approche du Commissariat. En 2024-2025, le Commissariat a donné 14 séances de formation du genre, et environ 16 % de ces personnes nouvellement nommées y ont participé. Il organise également des séances éducatives ciblées pour des groupes de titulaires de charge publique et leur personnel de soutien. Certaines d’entre elles, qui ont lieu de façon régulière, portent sur des sujets populaires. En 2024-2025, par exemple, en réponse à des questions de plus en plus nombreuses sur l’après-mandat, le Commissariat a proposé six séances sur le sujet, auxquelles ont participé près de 400 personnes. Le Commissariat offre également des présentations lorsqu’on lui en fait la demande. En 2024-2025, il a donné huit présentations à des publics comprenant des bureaux ministériels, des sous-ministres, des sociétés d’État, des consules et consuls honoraires et des praticiennes et praticiens de la gouvernance organisationnelle au sein du gouvernement fédéral. Ensemble, ces présentations ont touché près de 300 personnes. Pour aider les représentantes et représentants nommés à comprendre les règles, le Commissariat élabore une formation en ligne sur la Loi qui devrait être lancée au cours du nouvel exercice. Le Commissariat publie des documents éducatifs appelés « avis d’information » qui aident les titulaires de charge publique à comprendre des aspects précis de la Loi. En 2024-2025, il a révisé plusieurs avis d’information afin de tenir compte des changements de pratiques : Règles d’après-ma​ndat et offres d’emploi de l’extérieur (mars 2025) – Mise à jour pour tenir compte d’un changement dans la définition du terme « entité » dans les règles de la Loi qui concernent l’après-mandat. Pendant la période de restriction, ou dans la première année ou les deux premières années qui suivent la fin de leur mandat, les titulaires de charge publique principales et principaux ne peuvent pas signer de contrat avec une entité ou travailler pour une entité avec laquelle ils ont eu des rapports officiels directs et importants au cours de l’année ayant précédé la fin de leur mandat. Le Commissariat exclut maintenant de la définition d’« entité » non seulement les entités gouvernementales fédérales (comme les ministères, les agences et les sociétés d’État), mais aussi les entités parlementaires fédérales (dont le Sénat et la Chambre des communes). Les titulaires de charge publique principales et principaux qui veulent travailler pour une entité gouvernementale fédérale ou une entité parlementaire fédérale n’ont plus besoin de demander d’exemption, de réduction ou d’annulation relativement à la période de restriction. Pendant la durée de leur mandat, les titulaires de charge publique principales et principaux doivent informer le commissaire de toute offre ferme d’emploi de l’extérieur qu’ils reçoivent. Le Commissariat ne leur demande plus de divulguer les offres d’emploi provenant d’une entité gouvernementale fédérale ou d’une entité parlementaire fédérale. Remboursement des frais relatifs au dessaisissement de biens contrôlés et au retrait des activités (février 2025) – Mise à jour pour tenir compte d’un changement dans la manière dont les titulaires de charge publique principales et principaux qui placent des biens contrôlés dans une fiducie sans droit de regard peuvent demander un remboursement des frais administratifs de cette fiducie. Auparavant, ils devaient payer les frais des services professionnels avant de demander un remboursement. Le Commissariat n’exige plus de preuve de paiement. Désormais, il suffit de transmettre une copie de la facture afin qu’il en ordonne le remboursement. Activités politiques (février 2025) – Mise à jour pour mieux expliquer comment les ministres, les secrétaires parlementaires et le personnel ministériel peuvent respecter la Loi tout en prenant part à des activités politiques pendant une période électorale ou en dehors d’une telle période. Après-mandat Vers la fin du mandat des titulaires de charge publique, le Commissariat leur donne des informations sur les règles d’après mandat prévues par la Loi. Les ex-titulaires de charge publique peuvent lui demander des conseils sur la manière de respecter ces règles. Les règles générales d’après-mandat établies dans la Loi s’appliquent à tous les titulaires de charge publique à vie. Il leur est interdit de : tirer un avantage indu de leur charge publique antérieure;changer de camp dans une instance, une opération, une négociation ou une autre affaire dans laquelle la Couronne (le gouvernement fédéral) est partie. En d’autres mots, ils ne peuvent pas travailler pour ou représenter une personne ou un organisme dans un dossier où ils ont déjà représenté ou conseillé la Couronne;donner à leur clientèle, à leurs associées et associés en affaires ou à leur employeur des conseils fondés sur des renseignements d’initiés (de l’information non accessible au public et obtenue lors de leur mandat). Les ex-titulaires de charge publique principales et principaux doivent également respecter certaines règles supplémentaires pendant la période de restriction (deux ans pour les ex-ministres et un an pour les ex-secrétaires parlementaires). Il est possible de demander au commissaire d’annuler la période de restriction ou de la réduire. Si le commissaire décide d’accorder une annulation ou une réduction, sa décision et les motifs qui la justifient seront publiés dans le registre public. En vertu de l’article 37 de la Loi, les ex-titulaires de charge publique principales et principaux doivent faire rapport au commissaire de leurs communications avec certains représentants et représentantes du fédéral et des réunions avec ces derniers. Ils doivent également déclarer toutes les réunions qu’ils organisent entre ces représentants et toute autre personne. Faire rapport sur les conflits d'intérêts Un troisième objectif clé du Commissariat consiste à examiner, pour en faire rapport, les allégations de conflits d’intérêts qui touchent des représentantes et représentants publics fédéraux. Le commissaire enquête sur les titulaires de charge publique lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire qu’ils ont contrevenu la Loi sur les conflits d’intérêts, et fait rapport publiquement de ces enquêtes. Le commissaire déclenche une enquête (appelée étude) sous le régime de la Loi dans deux circonstances : À la demande d’une sénatrice ou d’un sénateur ou encore d’une députée ou d’un député, auquel cas il faut fournir des motifs raisonnables de croire qu’une personne a contrevenu à la Loi. Le Commissariat a reçu cinq demandes d’étude provenant de députées et députés en 2024-2025.De son propre chef, s’il croit, selon les renseignements fournis par des sources diverses, qu’une personne a contrevenu à la Loi. S’il interrompt une étude entreprise à la demande d’une ou d’un parlementaire, il doit faire état des motifs dans un rapport (appelé rapport d’interruption). S’il interrompt une étude lancée de son propre chef, il n’est pas tenu de rédiger un rapport. À la fin de son étude, le commissaire rend son rapport public. En 2024-2025, il a publié trois rapports d’étude. Rapport Bloom Dans le Rapport Bloom (15 janvier 2025), le commissaire a conclu que M. Glen Bloom, ancien membre de la Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels, n’avait pas contrevenu aux règles d’après-mandat de la Loi. Il a été allégué que M. Bloom avait « changé de camp » après son mandat lorsqu’il a représenté une maison de vente aux enchères d’œuvres d’art dans une instance devant la Commission d’examen en 2024, après avoir participé en tant que membre de la Commission d’examen à une décision rendue en 2022 qui semblait porter sur le même dossier. Conformément au paragraphe 34(1) de la Loi, il est interdit aux ex-titulaires de charge publique d’agir au nom ou pour le compte d’une personne ou d’un organisme relativement à une instance, une opération, une négociation ou une autre affaire à laquelle la Couronne est partie et dans laquelle ils ont représenté ou conseillé celle-ci. Le commissaire a conclu que M. Bloom n’avait pas contrevenu au paragraphe 34(1), car les deux instances concernaient des décisions distinctes susceptibles d’un examen, même s’il s’agissait de la même maison de vente aux enchères d’œuvres d’art et de la même œuvre d’art. L’une des instances, en 2022, servait à déterminer si la Commission d’examen pouvait légalement prolonger le délai applicable au dépôt d’une demande. La galerie avait demandé à la Commission d’examen de réviser le refus de l’Agence des services frontaliers du Canada de lui accorder une licence d’exportation, mais elle a raté la date limite de dépôt. M. Bloom faisait partie d’un panel dont les membres ont conclu que la Commission d’examen n’avait pas le pouvoir de prolonger le délai. La révision demandée n’a donc pas eu lieu. L’autre instance, en 2024, était une révision du bien fondé du second refus de l’Agence des services frontaliers du Canada d’accorder une licence d’exportation à la maison de vente aux enchères d’œuvres d’art. M. Bloom, qui n’était alors plus membre de la Commission d’examen, a représenté la maison de vente aux enchères lors de cette instance. Rapport Verschuren Dans le Rapport Verschuren (24 juillet 2024), le commissaire a constaté que Mme Annette Verschuren a contrevenu au paragraphe 6(1) et à l’article 21 de la Loi lorsqu’elle était présidente du conseil d’administration de Technologies du développement durable Canada (TDDC). Il a conclu que Mme Verschuren n’avait pas contrevenu à l’article 9. Conformément au paragraphe 6(1), les titulaires de charge publique n’ont pas le droit de prendre une décision ou de participer à la prise d’une décision dans l’exercice de leur charge s’ils savent ou devraient raisonnablement savoir que, ce faisant, ils pourraient se trouver en situation de conflit d’intérêts. En vertu de l’article 21, les titulaires de charge publique doivent se récuser concernant une discussion, une décision, un débat ou un vote, à l’égard de toute question qui pourrait les placer en situation de conflit d’intérêts. En se récusant, la personne qui est titulaire de charge publique ne se contente pas de s’abstenir de voter. Elle doit aussi quitter l’endroit (physique ou virtuel) où la question est débattue. L’article 9 interdit aux titulaires de charge publique de se prévaloir de leurs fonctions officielles pour tenter d’influencer la décision d’une autre personne dans le but de favoriser leur intérêt personnel ou celui d’un parent ou d’un ami ou de favoriser de façon irrégulière celui de toute autre personne. Conclusion sur la première question : Après avoir été nommée à TDDC en juin 2019, Mme Verschuren a continué de siéger aux conseils d’administration du Verschuren Centre for Sustainability in Energy and the Environment, qu’elle a fondé, et de MaRS Discovery District. En ce qui a trait à la plupart des décisions de financement concernant des projets proposés par le Verschuren Centre ou par MaRS, Mme Verschuren a déclaré un conflit d’intérêts possible au conseil de TDDC et s’est abstenue de voter sur les décisions en question. À quatre reprises, cependant, il semble qu’elle ne se soit pas abstenue de voter sur des décisions qui ont profité à des entreprises nommées par les deux organisations ou liées à celles-ci. Même si elle s’est abstenue en majeure partie de participer à ces décisions, elle ne s’est récusée dans aucun des cas. Conclusion sur la deuxième question : Tout au long de son mandat, Mme Verschuren est demeurée présidente, directrice générale et actionnaire majoritaire de NRStor inc., une société qu’elle a fondée. Le commissaire a conclu qu’elle ne s’était pas conformée au paragraphe 6(1) et à l’article 21 de la Loi lorsqu’elle a participé à des décisions prises par TDDC en mars 2020 et en mars 2021, qui portaient sur l’octroi d’une aide financière d’urgence dans le contexte de la COVID-19 à toutes les entreprises, y compris NRStor, dont le financement avait déjà été approuvé. Même si les paiements à NRStor ont, à l’origine, été approuvés avant qu’elle ne devienne présidente du conseil de TDDC, Mme Verschuren a suivi des avis inexacts et ne s’est pas récusée de ces deux décisions ultérieures. Conclusion sur la troisième question : Le commissaire a conclu que Mme Verschuren n’avait pas utilisé son poste de présidente du conseil de TDDC pour tenter d’influencer les autres membres du conseil dans ces deux décisions lorsqu’elle a présenté les motions sur le paiement. Il s’agissait, pour elle, d’une simple formalité. Rapport Ouimet Dans le Rapport Ouimet (24 juillet 2024), le commissaire a rejeté les allégations selon lesquelles M. Guy Ouimet, ancien membre du conseil d’administration de Technologies du développement durable Canada (TDDC), aurait contrevenu à la Loi. Il a été allégué que M. Ouimet aurait contrevenu au paragraphe 6(1) et à l’article 21 de la Loi lorsqu’il a participé, en mars 2020 et en mars 2021, à des décisions concernant l’octroi d’une aide financière d’urgence dans le contexte de la COVID-19 à diverses entreprises, dont Lithion Recycling inc. Lors de la décision de mars 2020, M. Ouimet détenait une option d’achat de 1 % des actions des fondateurs de Lithion au coût de 1 250 $. Au moment de la décision de mars 2021, il avait exercé son option. Le commissaire a jugé que, en ce qui a trait aux décisions de financement de TDDC, l’intérêt financier de M. Ouimet dans Lithion était un intérêt personnel aux termes de la Loi et qu’il avait participé à la prise des deux décisions sur l’octroi d’une aide financière d’urgence dans le contexte de la COVID-19. Toutefois, le commissaire a également tenu compte du principe de minimis non curat praetor, qui se retrouve dans d’autres dispositions de la Loi. Il s’agit de l’idée que les tribunaux et les décideurs ne se préoccupent pas de choses sans importance. L’intérêt de M. Ouimet dans Lithion était tellement peu important qu’il n’y avait pas de risque de conflit d’intérêts. Examen de questions concernant un ministre En 2024-2025, le Commissariat a examiné plusieurs questions relatives aux activités commerciales du ministre Randy Boissonnault, sans toutefois mener d’étude. Au printemps 2024, en réponse à une suite d’articles parus dans les médias au sujet des activités commerciales du ministre Boissonnault, dont ses liens avec 2050877 Alberta Ltd. (Navis Group) et Global Health Imports Corporation (GHI), un député a demandé au commissaire de mener une enquête. Le commissaire a jugé que la demande ne satisfaisait pas aux exigences de l’article 44 de la Loi, puisqu’il n’y avait pas de motifs raisonnables de croire que le ministre avait contrevenu à la Loi. En juin, le commissaire a comparu devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes. Il a alors confirmé que, d’après les renseignements divulgués volontairement par le ministre Boissonnault au Commissariat au sujet de ses entreprises, il semble que les exigences du Code régissant les conflits d’intérêts des députés et de la Loi ont été respectées. La tenue d’une enquête n’a pas été jugée nécessaire. Le commissaire a aussi indiqué qu’il allait se pencher sur un point soulevé dans un article publié le jour de sa comparution. Cet article comprenait des messages textes que Stephen Anderson, qui a cofondé GHI avec le ministre Boissonnault, a transmis à un client de GHI le 8 septembre 2022. Ces messages provenaient à première vue d’une personne nommée « Randy », qui demandait à M. Anderson d’effectuer un appel entre partenaires. Lors de sa comparution devant le Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes, en août, le commissaire a déclaré qu’après avoir examiné les informations que le ministre Boissonnault lui avait fournies au sujet de toutes ses communications du 8 septembre, il avait conclu qu’il n’avait pu y avoir aucun contact entre lui et M. Anderson. Il a aussi dit au Comité qu’après avoir entendu parler de certains courriels, il avait demandé la veille à M. Boissonnault de lui donner les mêmes informations pour les 6 et 7 septembre. Le commissaire a indiqué qu’après avoir pris connaissance des renseignements, il déterminerait s’il existait des motifs raisonnables de croire que le ministre Boissonnault était lié aux activités commerciales de GHI. Il s’est engagé à lancer une enquête si cela s’avérait nécessaire. En septembre, le commissaire a fait savoir au ministre Boissonnault, par courrier, qu’il considérait l’affaire close. Il a pris cette décision en se fondant sur les renseignements fournis par le ministre Boissonnault et en l’absence de tout élément lui donnant des raisons de croire que le ministre aurait pu exploiter ou gérer GHI en contravention de l’alinéa 15(1)b) de la Loi. Conformément aux obligations de confidentialité prévues par la Loi, le Commissariat n’a pas rendu cette lettre publique. Le ministre Boissonnault a toutefois choisi de la transmettre aux médias. Pénalités Aucune pénalité n’est imposée lorsque le commissaire conclut, à l’issue d’une enquête, qu’il y a eu une contravention à la Loi. Les rapports d’étude sont toutefois présentés au premier ministre, rendus publics sur le site Web du Commissariat et affichés dans le registre public, ce qui favorise la transparence et la reddition de comptes. En outre, ces rapports constituent des outils de sensibilisation qui peuvent contribuer à prévenir de futurs conflits d’intérêts. Il arrive aux titulaires de charge publique de manquer d’autres façons à leurs obligations en vertu de la Loi. La non conformité est rarement délibérée, et l’intervention du Commissariat permet généralement de résoudre le problème. Sinon, le commissaire dispose de certains mécanismes d’application dont il peut se servir pour encourager les titulaires de charge publique à se conformer aux exigences. Il peut imposer une pénalité d’un montant maximal de 500 $ en cas de retard dans la communication des renseignements exigés. En 2024-2025, le commissaire a imposé 14 pénalités. Elles sont inscrites dans le registre public. Pénalités Dix pénalités de 200 $ ont été payées pour défaut de déclarer un changement important aux biens.Quatre pénalités de 200 $ ont été payées pour défaut de soumettre un Rapport confidentiel dans les 60 jours suivant la nomination. Le commissaire peut ordonner à un titulaire de charge publique de prendre toute mesure nécessaire pour se conformer à la Loi. Les ordonnances visent notamment la production de documents pour l’examen annuel, le dessaisissement (se débarrasser) de biens contrôlés ou la cessation d’activités interdites. En 2024-2025, le commissaire a émis quatre ordonnances de conformité. Les ordonnances de conformité sont affichées dans le registre public. Renvois du commissaire à l’intégrité du secteur public Le commissaire à l’intégrité du secteur public peut renvoyer une affaire au commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique en vertu du paragraphe 24(2.1) de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles. Quand le commissaire est saisi d’un renvoi, il est tenu, en vertu de l’article 68 de la Loi sur les conflits d’intérêts, de publier un rapport, qu’il ait décidé de commencer une enquête ou non. En 2024-2025, le commissaire n’a publié aucun rapport sur des renvois du commissaire à l’intégrité du secteur public. Dossiers Le Commissariat reçoit parfois des renseignements indiquant que quelqu’un pourrait avoir contrevenu à la Loi sur les conflits d’intérêts. Cette information peut venir d’une ou d’un parlementaire, de reportages dans les médias ou de plaintes de membres du public. Le Commissariat peut alors ouvrir un dossier. Il procède ensuite à un examen préliminaire pour déterminer s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’il y a eu une contravention à la Loi. Il arrive que l’examen préliminaire donne lieu à une étude. Si le commissaire estime qu’une étude n’est pas justifiée, le dossier est alors clos. Dossiers (un dossier est une préoccupation examinée par le Commissariat) Total des dossiers : 16 En cours : 1Fermés sans étude : 12Fermé à la suite de la publication d'un rapport : 3 Survol des dossiers Sujet de chaque dossier Ministre et secrétaire parlementaire ou ex-ministre et ex-secrétaire parlementaire 8 Titulaire ou ex-titulaire de charge publique 8 Personne non visée par la Loi 0 Source des dossiers Député(e) 5 Commissariat à l’intégrité du secteur public 0 Médias 2 Membre du grand public 7 Au sein du Commissariat 2 Nature de la préoccupation* Favoriser des intérêts personnels (paragraphe 6(1) de la Loi) 4 Devoir de récusation (article 21) 3 Règles d’après-mandat (articles 33 à 35) 4 Influence (article 9) 7 Traitement de faveur (article 7) 2 Voyage en avion privé (article 12) 0 Activités interdites (article 15) 3 Déclaration publique (article 25) 2 Renseignements d’initiés (article 8) 0 Cadeaux et autres avantages (article 11) 1 Changements importants (article 22) 1 *Un dossier peut porter sur plus d’une préoccupation Gérer le Commissariat Une équipe de 51 employées et employés appuie le commissaire. Il s’agit de spécialistes en conformité, droit, communications, gestion corporative, enquêtes et relations parlementaires. Sous la direction du commissaire, les employés exécutent les tâches quotidiennes liées à l’application de la Loi sur les conflits d’intérêts et du Code régissant les conflits d’intérêts des députés. Ils s’assurent que les processus et les structures sont en place pour appuyer l’application de ces deux régimes. De plus, ils s’occupent d’autres dossiers importants, dont le respect de la Loi sur l’équité en matière d’emploi et de la Loi canadienne sur l’accessibilité. En septembre 2024, le Commissariat a publié son Plan d'équité salariale. En décembre, il a publié son Rapport d’étape sur l’accessibilité 2024. Le commissaire assure l’orientation générale et prend les décisions qui requièrent son avis et son approbation. Il travaille étroitement avec d’autres membres du Comité de la haute direction du Commissariat. Bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique L'hon. Konrad W. von Finckenstein, C.M., c.r., Commissaire Conseils et conformité Lyne Robinson-Dalpé,Directrice Enquêtes et services juridiques Martine Richard,avocate générale principale Communications, sensibilisationet planification Melanie Rushworth,Directrice Gestion corporative Sandy Tremblay,Directrice Le Commissariat a consacré beaucoup de ressources à deux grands projets en 2024-2025. Il a travaillé en partenariat avec les Services numériques de la Chambre des communes pour créer un nouveau site Web. Le site Web s’aligne sur l’un des domaines d’intervention indiqués dans le Plan stratégique 2025-2030 du Commissariat : veiller à ce que toute personne ait une expérience conviviale lorsqu’elle interagit avec le Commissariat. La conception du site Web s’appuie sur les résultats de sondages et d’essais réalisés auprès d’utilisatrices et d’utilisateurs pour comprendre leurs besoins. Il présentera une structure simple et facile à naviguer, ainsi qu’un contenu rédigé en langage clair. Il sera aussi adapté aux appareils mobiles. Des sections spéciales contiennent des informations sur les règles qui s’appliquent à chacune de ces catégories d’utilisateurs : les députées et députés, les ministres et les secrétaires parlementaires, les titulaires de charge publique principales et principaux, ainsi que les titulaires de charge publique n’ayant pas d’obligations de déclaration. Le site répondra également aux besoins en matière d’information des journalistes, des praticiennes et praticiens de l’éthique, des membres du milieu universitaire et du public. Le Commissariat s’attend à ce que le site soit lancé en 2025-2026. L’autre grand projet a consisté à déménager dans un nouvel espace de travail. Le Commissariat avait déjà réduit sa superficie, la faisant passer de deux étages à un seul. Il occupe maintenant un espace spécialement aménagé pour répondre à ses besoins opérationnels et exigences en matière d’accessibilité. Ce nouvel espace de travail est le premier du genre parmi les entités parlementaires. Il propose des espaces de réunion plus grands et plus flexibles, dont certains sont dotés de technologies de masquage sonore. Il intègre de nouvelles technologies qui peuvent s’adapter à l’évolution des modes de travail et permet à un plus grand nombre de personnes de travailler en collaboration sur place. Toutes les portes périphériques et les équipements intérieurs sont entièrement accessibles. Dans ce projet, le Commissariat a travaillé en partenariat avec les Services administratifs de la Chambre des communes, le sergent d’armes, le Service de protection parlementaire et Services publics et Approvisionnement Canada. Pour s’assurer qu’il dispose des bons postes et des bonnes personnes pour remplir son mandat, le Commissariat a lancé cinq processus de dotation en 2024-2025. Aucun membre du personnel n’a quitté le Commissariat. Les états financiers du Commissariat sont vérifiés chaque année par un auditeur externe indépendant. Les renseignements financiers pour 2024-2025 sont énoncés à l’annexe A. Développements sur le plan juridique Il arrive parfois que les décisions du commissaire dans les enquêtes soient contestées devant les tribunaux. Le règlement de ces affaires peut contribuer à clarifier le mandat et les pouvoirs du commissaire. Une affaire a été devant les tribunaux en 2024-2025. Démocratie en surveillance avait demandé à la Cour d’appel fédérale de revoir les conclusions de l’ex-commissaire Dion dans le Rapport Trudeau III de 2021. Il avait conclu que le premier ministre Justin Trudeau n’avait pas contrevenu à la Loi sur les conflits d’intérêts lorsque le gouvernement a choisi l’organisme UNIS pour administrer un programme lié à la COVID-19, même si quelques membres de sa famille travaillaient étroitement avec l’organisme UNIS pour certains projets. Le commissaire avait déterminé que le champ d’application de la Loi se limitait aux conflits d’intérêts réels ou potentiels, et qu’une situation qui semble simplement donner lieu à une apparence de conflit ne contrevient pas les règles. Dans son avis de demande de contrôle judiciaire à la Cour, Démocratie en surveillance a souligné des erreurs de droit et de fait que le commissaire aurait commises. Selon l’organisme, le commissaire aurait eu tort de conclure que la définition de conflit d’intérêts dans la Loi exclut l’apparence de conflit d’intérêts, et il se serait trompé en concluant que M. Trudeau n’était pas ami avec les cofondateurs de l’organisme UNIS. En répondant au nom du commissaire, le procureur général du Canada s’est opposé à cette demande au motif que l’article 66 de la Loi n’autorise pas les types de motifs de révision que Démocratie en surveillance a soulevés. Dans une requête en radiation de l’avis de demande, le procureur général du Canada a écrit que l’article 66 ne permet pas à la Cour de contrôler les erreurs de droit et de fait alléguées. Elle limite le contrôle judiciaire aux questions de compétence, d’équité procédurale, de fraude ou de faux témoignage. Le juge qui a entendu cette requête a décidé qu’il reviendrait à la formation chargée de l’audience, qui décidera du bien fondé de la demande de Démocratie en surveillance d’examiner la question relative à l’article 66, afin de clarifier l’importante question de l’interprétation et de l’application des dispositions privatives (Démocratie en surveillance c. Canada [Procureur général], 2022 CAF 208). La Cour d’appel fédérale a entendu l’affaire le 24 mars 2024. Le 2 octobre 2024, la Cour d’appel fédérale a rejeté la demande de contrôle judiciaire de Démocratie en surveillance. Dans les motifs de son jugement, elle a indiqué que la Loi reflète l’intention du Parlement de donner à la fois au Parlement et à la Cour des rôles de surveillance distincts dans le contrôle d’éventuels conflits d’intérêts touchant des titulaires de charge publique. Dans ce contexte, selon le jugement, il est logique de mettre à l’abri du contrôle de la Cour les décisions prises par le commissaire dans l’exercice de sa compétence. Le commissaire est un haut fonctionnaire indépendant de la Chambre des communes dont le poste relève de l’organe législatif du gouvernement. L’article 86 de la Loi sur le Parlement du Canada indique clairement qu’il agit sous la direction de la Chambre des communes lorsqu’il applique le Code régissant les conflits d’intérêts des députés. La Cour a interprété l’article 66 dans ce contexte. À son avis, il ressort très clairement de l’obligation énoncée dans la Loi, selon laquelle le commissaire remet ses rapports au premier ministre, qu’il appartient à ce dernier de décider de la façon de donner effet aux recommandations du commissaire, et que c’est à la Chambre des communes qu’il revient de tenir le gouvernement responsable. Selon la Cour, la sanction se veut politique, et non judiciaire. Cette conclusion est renforcée par le fait que les rapports du commissaire sont rendus publics et que les conclusions qui y figurent ne sont pas décisives quant aux mesures à prendre. La Cour a donc estimé que les affaires citées par Démocratie en surveillance ne s’appliquaient pas à cette demande de contrôle judiciaire. Ces affaires concernaient des décisions prises par des tribunaux quasi judiciaires ou administratifs, et non des conclusions d’un agent du Parlement. La Cour a indiqué que la Loi sur les conflits d’intérêts prévoit une surveillance à la fois parlementaire et judiciaire ainsi qu’une procédure élaborée pour réglementer le comportement éthique au moyen de conséquences politiques. Dans le contexte d’un tel régime, où les questions de responsabilité relèvent principalement de l’organe législatif, les tribunaux doivent clairement faire preuve de retenue et respecter les limites prévues par l’article 66 de la Loi dans l’exercice de leur fonction de contrôle judiciaire. En décembre 2024, Démocratie en surveillance a déposé une requête en autorisation d’appel auprès de la Cour suprême du Canada. (L’autorisation a été accordée le 1er mai 2025.) Annexe A : Sommaire des ressources financières (en milliers de dollars) Activités de programme 2023-2024 2024-2025 Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada Dépensesréelles BudgetprincipalTotal desautorisationsDépensesréelles Application de la Loi sur les conflitsd’intérêts et du Code régissant les conflits d’intérêts des députés 6 8757 7087 7087 594Affaires gouvernementalesContributions aux régimes de prestation du personnel 839867939939 Dépenses totales7 7148 5768 6478 533 Plus : coût des services reçus à titre gracieux 1 017s.o.s.o.918 Coût net pour l'organisme8 7318 5768 6479 451 Le processus budgétaire du Commissariat est établi dans la Loi sur le Parlement du Canada. Chaque année, le Commissariat estime le montant dont il aura besoin l’exercice suivant. La présidence de la Chambre des communes examine cette estimation et la transmet à la présidence du Conseil du Trésor, qui la dépose à la Chambre avec le budget principal des dépenses (le budget du gouvernement du Canada) pour l’exercice financier. Le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique examine l’efficacité, la gestion et les activités du Commissariat, ainsi que ses plans de dépenses, et en fait rapport. Les chiffres qui figurent dans le présent résumé n’ont pas fait l’objet d’un audit. Les états financiers complets se trouveront sur le site Web du Commissariat. Annexe B : Modifications législatives proposées Vous trouverez ci-dessous le libellé des modifications que le commissaire propose d’apporter à la Loi sur le Parlement du Canada et à la Loi sur les conflits d’intérêts. Le soulignement fait ressortir les passages qui seraient ajoutés ou modifiés. ARTICLE 82 — EXERCICE DES FONCTIONS LOI SUR LE PARLEMENT DU CANADA 82 (3) In the event of the absence or incapacity of the Commissioner, or if that office is vacant, and where no interim commissioner has been appointed under subsection (2), the Commissioner of Lobbying of Canada may exercise all the powers of a commissioner appointed under subsection 81(1). 82 (3) En cas d’absence ou d’empêchement du commissaire ou de vacance de son poste, et lorsqu’aucun commissaire par intérim n’a été nommé en vertu du paragraphe (2), le commissaire au lobbying du Canada peut exercer tous les pouvoirs d’un commissaire nommé en vertu du paragraphe 81(1). ARTICLE 4 — CONFLITS D’INTÉRÊTS LOI SUR LES CONFLITS D’INTÉRÊTS 4 (1) For the purposes of this Act, a public office holder is in a conflict of interest when he or she exercises an official power duty or function that provides an opportunity to further his or her private interests or those of his or her relatives or friends or to improperly further another person’s private interests. (2) For the purposes of this Act, a public office holder is in an apparent conflict of interest if there is a reasonable perception, which a reasonably well-informed person could properly have, that the public office holder’s ability to exercise an official power or perform an official duty or function must have been affected by the public office holder’s private interest or the private interest of his or her relatives or friends. 4 (1) Pour l’application de la présente loi, un titulaire de charge publique se trouve en situation de conflit d’intérêts lorsqu’il exerce un pouvoir officiel ou une fonction officielle qui lui fournit la possibilité de favoriser son intérêt personnel ou celui d’un parent ou d’un ami ou de favoriser de façon irrégulière celui de toute autre personne. (2) Pour l’application de la présente loi, un titulaire de charge publique se trouve en situation de conflit d’intérêts apparent lorsqu’il y a de la part d’une personne raisonnablement bien informée, une crainte raisonnable que la capacité d’exercer un pouvoir officiel ou une fonction officielle doit avoir été affectée par son intérêt personnel ou par celui d’un parent ou d’un ami. ARTICLE 5 — OBLIGATION LOI SUR LES CONFLITS D’INTÉRÊTS 5. Every public office holder shall arrange his or her private affairs in a manner that will prevent the public office holder from being in a conflict of interest or an apparent conflict of interest. 5. Le titulaire de charge publique est tenu de gérer ses affaires personnelles de manière à éviter de se trouver en situation de conflit d’intérêts ou en conflit d’intérêts apparent. ARTICLE 20 — DÉFINITIONS LOI SUR LES CONFLITS D’INTÉRÊTS 20.1 The Governor in Council on the recommendation of the Commissioner may, by order, designate any asset or class of assets as an exempt asset under the Act that, in the opinion of the Commissioner, does not constitute any risk of a conflict of interest. 20.1 Le gouverneur en conseil sur recommandation du commissaire peut, par décret, désigner tout bien ou toute catégorie de biens comme étant un bien exclu au sens de la loi qui, de l’avis du commissaire, ne pose aucun risque de conflit d’intérêts. ARTICLE 2 — DÉFINITIONS LOI SUR LES CONFLITS D’INTÉRÊTS private interest does not include an interest in a decision or matter (a) that is of general application; (b) that affects a public office holder or his or her relatives or friends as one of a broad class of persons; or (c) that concerns the remuneration or ​benefits received by virtue of being a public office holder. intérêt personnel N’est pas visé l’intérêt dans une décision ou une affaire : a) de portée générale; b) touchant le titulaire de charge publique ou un parent ou un ami faisant partie d’une vaste catégorie de personnes; c) touchant la rémunération ou les avantages sociaux d’un titulaire de charge publique. ARTICLE 15 — ACTIVITÉS INTERDITES LOI SUR LES CONFLITS D’INTÉRÊTS Prohibited activities 15 (1) No reporting public office holder shall, except as required in the exercise of his or her official powers, duties and functions, (a) engage in employment or the practice of a profession; (b) manage or operate a business or commercial activity; (c) continue as, or become, a director or officer in a corporation or an organization; (d) hold office in a union or professional association; (e) serve as a paid consultant; or (f) be an active partner in a partnership. Activités interdites 15 (1) À moins que ses fonctions officielles ne l’exigent, il est interdit à tout titulaire de charge publique principal : a) d’occuper un emploi ou d’exercer une profession; b) d’administrer ou d’exploiter une entreprise ou une activité commerciale; c) d’occuper ou d’accepter un poste d’administrateur ou de dirigeant dans une société ou un organisme; d) d’occuper un poste dans un syndicat ou une association professionnelle; e) d’agir comme consultant rémunéré; f) d’être un associé actif dans une société de personnes. Exception (1.1) Despite paragraph (1)(a), for the purpose of maintaining his or her employment opportunities or ability to practice his or her profession on leaving public office, a reporting public office holder may engage in employment or the practice of a profession in order to retain any licensing or professional qualifications or standards of technical proficiency necessary for that purpose if (g) the reporting public office holder does not receive any remuneration; and (h) the Commissioner is of the opinion that it is not incompatible with the reporting public office holder’s duties as a public office holder. Exception (1.1) Malgré l’alinéa (1)a), afin de préserver ses perspectives d’emploi ou sa capacité d’exercer sa profession une fois qu’il a cessé d’occuper sa charge, le titulaire de charge publique principal peut occuper un emploi ou exercer une profession dans le but de conserver un permis d’exercice, une qualification professionnelle ou un certain niveau de compétence technique qui lui est nécessaire à cette fin si, à la fois : g) il ne reçoit aucune rémunération; h) le commissaire estime que cela n’est pas incompatible avec sa charge publique. Exception (2) Despite paragraph (1)(c), a reporting public office holder who is a director or officer in a Crown corporation as defined in section 83 of the Financial Administration Act may continue as, or become, a director or officer in a financial or commercial corporation but only if the Commissioner is of the opinion that it is not incompatible with his or her public duties as a public office holder. Exception : titulaire de charge publique principal (2) Malgré l’alinéa (1)c), le titulaire de charge publique principal qui occupe un poste d’administrateur ou de dirigeant dans une société d’État au sens de l’article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques peut occuper ou accepter un poste d’administrateur ou de dirigeant dans une société commerciale ou financière si le commissaire estime que ce poste n’est pas incompatible avec sa charge publique. Exception (3) Despite paragraph (1)(c), a reporting public office holder may continue as, or become, a director or officer in an organization of a philanthropic, charitable or non-commercial character but only if the Commissioner is of the opinion that it is not incompatible with his or her public duties as a public office holder. (3.1) Despite paragraphs (1)(b), (d), (e) and (f), a reporting public office holder may engage in any of those activities if the Commissioner is of the opinion that they are not incompatible with his or her public duties as a public office holder. Autre exception (3) Malgré l’alinéa (1)c), le titulaire de charge publique principal peut occuper ou accepter un poste d’administrateur ou de dirigeant dans un organisme philanthropique, caritatif ou à but non lucratif si le commissaire estime que ce poste n’est pas incompatible avec sa charge publique. (3.1) Malgré les alinéas (1)b), d), e) et f), le titulaire de charge publique principal peut exercer une des activités qui y sont visées si le commissaire estime que l’activité n’est pas incompatible avec sa charge publique. Political activities (4) Nothing in this section prohibits or restricts the political activities of a reporting public office holder. Activités politiques (4) Le présent article n’a pas pour effet d’interdire ou de restreindre les activités politiques d’un titulaire de charge publique principal. ARTICLE 52 — VIOLATIONS LOI SUR LES CONFLITS D’INTÉRÊTS Violation 52 Every public office holder who contravenes one of the following provisions commits a violation and is liable to an administrative monetary penalty not exceeding $3,000: (i) subsections 22(1), (2) and (5); (j) section 23; (k) subsections 24(1) and (2); (l) subsections 25(1) to (6); (m) subsections 26(1) and (2); and (n) subsection 27(7). Violations 52 Le titulaire de charge publique qui contrevient à l’une des dispositions ci-après de la présente loi commet une violation pour laquelle il s’expose à une pénalité d’au plus 3 000 $ : i) les paragraphes 22(1), (2) et (5); j) l’article 23; k) les paragraphes 24(1) et (2); l) les paragraphes 25(1) à (6); m) les paragraphes 26(1) et (2); n) le paragraphe 27(7).

Ce rapport résume les travaux du Commissariat à l’égard de son application du Code régissant les conflits d’intérêts des députés. Ces travaux comprennent les activités de conformité, les initiatives d’éducation et de sensibilisation, ainsi que les enquêtes. Message du commissaire Je suis heureux de présenter ce rapport sur l’application du Code régissant les conflits d’intérêts des députés en 2024-2025. L’exercice 2024-2025 a été le premier exercice complet de mon mandat de sept ans au poste de commissaire. Les activités décrites dans le présent rapport témoignent de l’approche adoptée par le Commissariat au cours de la dernière année. Cette approche est axée sur notre mandat et soutient trois objectifs clés. Premièrement, renforcer la confiance du public dans le fait que les actions des représentantes et représentants fédéraux élus et nommés sont exemptes de conflits d’intérêts. Deuxièmement, aider les représentantes publiques et les représentants publics à gérer leurs conflits d’intérêts de manière à ce que les gens les plus compétents et qualifiés puissent se joindre à la fonction publique et la quitter sans problème. Troisièmement, examiner, pour en faire rapport, les allégations de conflits d’intérêts qui impliquent des représentantes et représentants fédéraux élus ou nommés. Le Commissariat utilise différents outils pour atteindre ces objectifs, notamment des entretiens individuels avec chacune et chacun de ces représentants, des ressources de formation et d’éducation, et son site Web. Le Code régissant les conflits d’intérêts des députés établit un équilibre entre la confidentialité, qui protège la vie privée des députées et députés, et une transparence maximale, qui favorise la responsabilité. Nous appliquons ces deux concepts dans notre travail. Grâce à la confidentialité, les députées et députés peuvent parler avec nous librement et ouvertement. La transparence nous permet d’être aussi ouverts que possible avec le Parlement et le public sur toutes les activités du Commissariat. Tout le monde devrait comprendre ce que nous faisons et pourquoi nous le faisons. Cela permet d’assurer la crédibilité du Code et de son application. Le Commissariat est déterminé à faire preuve d’efficacité et à prendre des décisions rapidement. Lorsqu’il y a des allégations d’actes répréhensibles, des résolutions rapides sont essentielles puisque des réputations peuvent être en jeu. Sur la base des travaux réalisés au cours de l’année précédente et des principes énoncés ci-dessus, nous avons élaboré un plan stratégique de cinq ans. Nous nous réjouissons à l’idée de mettre en œuvre cette approche dans les années à venir et de relever de nouveaux défis. Vision mission et mandat Vision Préserver la confiance du public dans l’intégrité du Parlement et des institutions gouvernementales. Mission Aider les représentantes et représentants publics élus et nommés à éviter les conflits d’intérêts. Mandat Appliquer le Code régissant les conflits d’intérêts des députés et la Loi sur les conflits d’intérêts en vue de gérer les conflits d’intérêts. Dans son Plan stratégique 2025-2030, le Commissariat a établi quatre priorités pour soutenir sa vision, sa mission et son mandat : Éviter les conflits d’intérêts Améliorer les processus et les ressources pour aider les représentantes et représentants publics à gérer efficacement les conflits d’intérêts, tout en appuyant la transparence et la responsabilisation. Une expérience conviviale Veiller à ce que chaque interaction avec les représentantes et représentants publics soit positive, transparente et axée sur la personne, afin de promouvoir la confiance et la satisfaction. Un lieu de travail sain et valorisant Favoriser un environnement de travail sain et inclusif où les membres du personnel agissent toujours avec intégrité. Soutenir la diversité, le perfectionnement professionnel et le travail hybride. Outils, connaissances et compétences Donner au personnel des outils modernes et de la formation afin qu’il ait les connaissances et les compétences nécessaires pour remplir efficacement le mandat du Commissariat. Renforcer la confiance du public L’un des principaux objectifs du Commissariat est d’aider la population canadienne à avoir confiance que les actions des représentantes et représentants publics élus et nommés au niveau fédéral sont exemptes de conflits d’intérêts. La population doit avoir la conviction que ces représentantes et représentants n’utilisent pas leur charge publique à des fins personnelles. Ce qu’ils font dans le cadre de leur travail doit profiter au public, et non à eux-mêmes ou à des gens qu’ils connaissent. Les intérêts concurrents ne doivent pas les empêcher d’être justes et objectifs. Tout ce que fait le Commissariat, y compris conseiller les représentantes et représentants publics et présenter des rapports au Parlement, vise en fin de compte à promouvoir la confiance du public. Le présent rapport montre comment le Commissariat travaille à renforcer la confiance du public dans les activités des députées et députés élus, qui sont visés par le Code régissant les conflits d’intérêts des députés. Les députés qui sont ministres ou secrétaires parlementaires sont également visés par la Loi sur les conflits d’intérêts. Aperçu des députées et députés au 31 mars 2025 0 député(e) Remarque : Lorsque le Parlement est dissous en vue d’une élection générale, les députées et députés sortants perdent leur titre pour les fins du Code, tandis que les secrétaires parlementaires perdent leur poste. Source : Rapports statistiques trimestriels, Commissariat Confidentialité et transparence Les concepts complémentaires de la confidentialité et de l’ouverture sont tous deux essentiels au travail du Commissariat. La confidentialité encourage les représentantes et représentants publics à communiquer librement et ouvertement avec le Commissariat, et à lui demander conseil lorsqu’ils sont susceptibles de se trouver dans une situation de conflit d’intérêts. Lorsque les représentantes et représentants publics divulguent des renseignements au Commissariat, à l’exception des renseignements protégés par la loi, la plupart demeurent confidentiels. Le Commissariat n’utilise ces renseignements que pour les aider à organiser leurs affaires afin d’éviter les conflits d’intérêts et pour s’assurer qu’ils respectent les règles. Le Code régissant les conflits d’intérêts des députés prévoit des exigences strictes en matière de confidentialité. Ces exigences permettent aux députées et députés de divulguer entièrement leur situation pour que le commissaire puisse les conseiller sur la base d’informations complètes. Toutes leurs interactions avec le Commissariat sont confidentielles et ne peuvent être rendues publiques que par les députées et députés eux-mêmes, et non par le Commissariat. La transparence est au cœur des efforts pour renforcer la confiance du public. L’un des objectifs énoncés dans le Code consiste à montrer au public que les députées et députés doivent respecter des normes qui font passer l’intérêt public avant leurs intérêts personnels et à établir un mécanisme transparent permettant au public de juger qu’il en est ainsi. La transparence fait partie intégrante du Code, comme en témoignent les exigences en matière de déclaration publique. Certains des renseignements que les députées et députés transmettent au Commissariat doivent être affichés dans un registre public, qui est à la disposition de tous. Le registre public est une base de données qui peut être consultée à partir du site Web du Commissariat. Il contient tous les renseignements sur les représentantes et représentants publics que le commissaire est autorisé à rendre publics.  Le registre public contient de l’information sur les députées et députés en poste. Les renseignements à leur sujet y figurent jusqu’à la fin de leur mandat. Lorsqu’une élection fédérale est déclenchée, ces personnes ne sont plus considérées comme députées et députés aux fins du Code, si bien que le Commissariat doit effacer du registre les renseignements à leur sujet conformément au Code. Utilisation du registre publicPublications Consultations 2024-20251 316170 628Moyenne sur cinq ans1 261101 438 Le Commissariat est aussi transparent au sujet de ses propres activités. Il publie des rapports statistiques trimestriels qui présentent des données expliquant ce qu’il fait et comment il atteint ses normes de service. Rapports au Parlement Le commissaire doit présenter des rapports au Parlement, témoigner devant des comités parlementaires et répondre aux questions du Parlement. En tant que haut fonctionnaire indépendant de la Chambre des communes, il présente ses rapports directement au Parlement plutôt que par l’entremise d’une ou d’un ministre. Au plus tard le 31 mars de chaque année, le commissaire est tenu de transmettre à la présidence de la Chambre des communes une liste des déplacements parrainés en vertu du Code, aux fins de dépôt. Selon le paragraphe 15(1) du Code, les déplacements parrainés sont des voyages d’une valeur supérieure à 200 $ et qui ne sont pas entièrement pris en charge par le gouvernement, un parti politique, une association parlementaire reconnue ou les députées et députés eux-mêmes. Le commissaire n’a pas pu soumettre la Liste de déplacements parrainés 2024 au 31 mars parce que la Chambre des communes ne siégeait pas. Le Parlement a été prorogé en janvier, puis dissous en mars en vue d’une élection générale. Au plus tard le 30 juin de chaque année, le commissaire présente un rapport sur l’application du Code régissant les conflits d’intérêts des députés à la présidence de la Chambre des communes, qui le dépose ensuite à la Chambre. Le commissaire fait rapport à la Chambre des communes des enquêtes menées au titre du Code. En 2024-2025, il n’a publié aucun rapport d’enquête. Le Commissariat envoie des communiqués aux parlementaires concernant ses rapports et d’autres activités. Il en a diffusé quatre en 2024-2025. Surveillance des comités C’est le Comité permanent de la procédure des affaires de la Chambre des communes qui est responsable du Code. Le commissaire doit obtenir l’approbation du Comité pour les lignes directrices ou les formulaires qui s’y rapportent. Si le Comité approuve ces documents, il en fait rapport à la Chambre. Le Commissariat ne peut les utiliser que si la Chambre donne son aval au rapport du Comité. Le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes a la responsabilité de superviser le Commissariat. Il passe en revue le budget des dépenses annuelles ainsi que les dossiers relatifs aux rapports que publie le commissaire en vertu de la Loi sur les conflits d’intérêts. Comparutions devant des comités en 2024-2025 DateDescription16 avril 2024 Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes Budget principal des dépenses 2024 2025 Comparution du commissaire Konrad von Finckenstein en compagnie de Sandy Tremblay, directrice, Gestion corporative Melanie Rushworth, directrice, Communications, sensibilisation et planification 4 juin 2024 Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes Conformité d’un ministre à la Loi sur les conflits d’intérêts Comparution du commissaire Konrad von Finckenstein en compagnie de Lyne Robinson-Dalpé, directrice, Conseils et conformité 8 août 2024 Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes Rapport 1, ArriveCAN — Rapports de 2024 de la vérificatrice générale du Canada Comparution du commissaire Konrad von Finckenstein en compagnie de Michael Aquilino, conseiller juridique 16 septembre 2024 Comité permanent de l’industrie et de la technologie de la Chambre des communes Enquête et rapports récents sur Technologies du développement durable Canada Comparution du commissaire Konrad von Finckenstein en compagnie de Michael Aquilino, conseiller juridique 17 septembre 2024 Comité sénatorial permanent des finances nationales Budget principal des dépenses 2024 2025 Comparution du commissaire Konrad von Finckenstein 24 septembre 2024 Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre des communes Formulaires et lignes directrices sur la procédure et l’interprétation du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique (réunion à huis clos) Comparution du commissaire Konrad von Finckenstein en compagnie de Lyne Robinson-Dalpé, directrice, Conseils et conformité 21 octobre 2024 Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes Rapport 6, Technologies du développement durable Canada — Rapports 5 à 7 de 2024 de la vérificatrice générale du Canada Comparution du commissaire Konrad von Finckenstein en compagnie de Michael Aquilino, conseiller juridique Communications publiques Dans un souci de transparence, le Commissariat communique aussi ouvertement avec le public qu’il y est autorisé par le Code régissant les conflits d’intérêts des députés et la Loi sur les conflits d’intérêts. Il communique le plus d’informations qu’il peut, et de différentes façons. Par exemple, il publie des informations sur son site Web. Fréquentation du site Web2024-2025Utilisatrices et utilisateurs127 500Consultations des pages280 000 Cette année, le site Web a attiré deux fois plus d’utilisatrices et utilisateurs et a enregistré deux fois plus de consultations de ses pages que l’année précédente. La fréquentation du site Web a augmenté au cours des deux derniers trimestres. Le Commissariat a conçu un nouveau site Web afin que différents utilisateurs et utilisatrices puissent y trouver rapidement et facilement les informations recherchées. Son contenu est rédigé dans un langage clair et simple pour le rendre plus accessible. Le site sera lancé en 2025-2026. Le Commissariat se sert aussi des médias sociaux pour diffuser des informations sur ses activités et sur les mises à jour du registre public susceptibles d’intéresser les journalistes, les universitaires, les praticiennes et praticiens de l’éthique canadiens et étrangers, et d’autres personnes. Utilisation des médias sociauxX @ÉthiqueCanada @EthicsCanada LinkedIn @ethics-ethique-canada Publications7980Abonnés4 3571 052 Il répond aux demandes des journalistes et des membres du public en leur donnant autant d’informations que possible sur le fonctionnement du Code et de la Loi et en les aiguillant vers le registre public, au besoin. Le Commissariat donne aussi des présentations sur ses travaux à des publics intéressés, y compris en 2024-2025 : Université Dalhousie, cours sur l’éthique en pratique; Université Carleton, cours sur l’éthique dans la gestion politique; Les multiples facettes de la Colline du Parlement, colloque à l’intention du personnel parlementaire; Réseau d’intégrité de Montréal, un réseau de professionnels qui aident les organisations à élaborer des programmes d’éthique et de conformité. Demandes des médias en 2024-2025Demandes du public en 2024-2025 114 courriels et appels téléphoniques de membres des médias Plus de 85 % des demandes concernaient une personne élue ou nommée en particulier ou le statut d’un dossier en coursEnviron 10 % des demandes étaient des questions générales sur le rôle et le mandat du Commissariat 5 % des demandes portaient sur les rapports d’enquête du Commissariat 400 courriels, lettres et appels téléphoniques de membres du public 80 % des demandes reçues ne relevaient pas du mandat du commissaire et ont été redirigées 20 % des demandes étaient des questions d’ordre général sur le rôle du Commissariat ou des plaintes concernant une représentante publique ou un représentant public en particulier. Certaines de ces plaintes ont été transmises à la division des Enquêtes pour assurer un suivi. Liens avec les autres Le Commissariat collabore avec d’autres organisations pour se tenir au courant des pratiques exemplaires et les faire connaître. Cette collaboration va dans le sens de son objectif qui consiste à renforcer la confiance du public dans le fait que les représentantes et représentants publics élus et nommés agissent de façon à éviter les conflits d’intérêts. Le Commissariat continue de coordonner l’échange d’informations au sein du Réseau canadien en matière de conflits d’intérêts, qui regroupe les commissaires responsables des conflits d’intérêts aux niveaux fédéral, provincial et territorial. En septembre 2024, le commissaire, un conseiller juridique et la directrice, Communications, sensibilisation et planification, ont assisté à la réunion annuelle du Réseau organisée par la commissaire à l’éthique et à la déontologie Ariane Mignolet à Québec. Le Commissariat est membre de l’Association des praticiens en éthique du Canada (APEC). L’APEC, dont les membres sont issus du gouvernement, des entreprises, du secteur bénévole et du milieu universitaire, fait la promotion des pratiques éthiques dans les organisations et soutient les praticiennes et praticiens de l’éthique de partout au Canada. Le Commissariat est un membre actif de deux organisations internationales qui s’intéressent à l’éthique. Le Réseau francophone d’éthique et de déontologie parlementaires (RFEDP) fait la promotion des échanges entre les assemblées législatives et les institutions faisant partie de l’Organisation internationale de la Francophonie qui s’intéressent à l’éthique et aux codes de déontologie.  Activités du RFEDP en 2024-2025 : Le commissaire, la directrice, Conseils et conformité, et la directrice, Communications, sensibilisation et planification, ont participé à son assemblée générale annuelle de 2024, à Bruxelles. La directrice, Conseils et conformité, qui est membre du Bureau du RFEDP, a participé en tant que conférencière et modératrice à un colloque en Polynésie française en mai 2024. Ce colloque faisait partie d’un projet du RFEDP qui vise à former des parlementaires de la Francophonie sur la prévention des conflits d’intérêts. En juillet, elle a participé à une réunion du Bureau à Montréal, où elle a pris part à des discussions bilatérales et à des réunions de comités pendant la réunion annuelle de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie. Le Council on Governmental Ethics Laws (COGEL) est une organisation établie aux ÉtatsUnis qui réunit des praticiennes et praticiens en éthique gouvernementale.  Activités du COGEL en 2024-2025 : Des personnes représentant le Commissariat ont assisté à la conférence 2024 du COGEL, qui s’est tenue à Los Angeles en décembre 2024, et ont participé à plusieurs événements virtuels au cours de l’année.  Autres activités de sensibilisation à l’échelle internationale : En mai 2024, le Commissariat a aidé Affaires mondiales Canada à répondre à un questionnaire au sujet du rapport sur la responsabilité du groupe de travail du G20 contre la corruption. En mars 2025, un membre du Commissariat a participé au Forum mondial sur l’intégrité et la lutte anti-corruption 2025 (organisé par l’Organisation de coopération et de développement économiques). Aider les personnes nommées à gérer les conflits d'intérêts Un autre objectif clé du Commissariat est d’aider les députées et députés à gérer leurs conflits d’intérêts de manière à ce que les gens les plus compétents et les plus qualifiés puissent se joindre à la fonction publique et la quitter sans problème. Comme tous les gens d’expérience, ces personnes peuvent faire face à des conflits entre les intérêts publics et les intérêts personnels. Le Commissariat les aide à éviter et à gérer ces conflits en leur fournissant de l’information sur les règles établies par le Code. Il les informe aussi sur la manière de respecter les règles et de soumettre les renseignements requis. En octobre 2024, le Commissariat a mené un sondage confidentiel et anonyme auprès des députées et députés. Il se sert maintenant des résultats pour orienter la manière dont il communique et travaille avec eux. La comparaison des résultats avec ceux d’un sondage similaire réalisé en 2022 a permis de mesurer les progrès accomplis pour répondre à leurs besoins. Le Commissariat a transmis les principales conclusions du sondage de 2024 à chacune et chacun des députés. Conseils personnels Le Commissariat aide les députées et députés à respecter les règles qui leur sont applicables en leur fournissant des informations et des conseils au besoin et en répondant rapidement à leurs questions. Il attribue à chaque députée et député une conseillère ou un conseiller qui lui offrira ses services pour toute la durée de son mandat. Cette personne les aide à comprendre et à suivre les règles, ainsi qu’à respecter les exigences du Code en matière de déclaration. Les députées et députés peuvent consulter leur conseillère ou conseiller à tout moment. Le Commissariat contacte chaque députée et député peu après leur élection ou leur réélection. L’objectif est de les contacter personnellement dans les trois jours suivant l’annonce de leur élection ou réélection dans la Gazette du Canada. Répartition des conseils en fonction des sujets2024-2025Cadeaux et autres avantages99Lettres d’appui et sollicitation de fonds50Changements importants259Obligations générales159Total567 Pour s’assurer de la cohérence des conseils donnés aux députées et députés, le Commissariat fait le suivi des sujets sur lesquels ils posent des questions afin de déterminer les besoins en formation et de repérer les tendances susceptibles d’avoir un effet sur sa charge de travail. Par ailleurs, le Commissariat explique, sur demande, les exigences du Code aux candidates et candidats à l’élection à la Chambre des communes. Orientations sur les exigences en matière de déclaration Afin de respecter les dispositions du Code en matière de divulgation, les députées et députés doivent s’acquitter de diverses obligations de déclaration. Pour ce faire, ils doivent fournir au Commissariat des renseignements personnels et financiers détaillés sur leur situation et celle des membres de leur famille. Le Commissariat garde la plupart de ces informations confidentielles et ne les utilise que pour déterminer ce que les députées et députés doivent faire afin de s’assurer qu’ils respectent les règles. Conformément aux dispositions du Code en matière de déclaration publique, le Commissariat diffuse certaines de ces informations au moyen du registre public, ce qui favorise la transparence et la reddition de comptes. Les conseillères et conseillers accompagnent les députées et députés nouvellement élus ou réélus tout au long du processus de conformité initiale prévu par le Code. Ce processus leur offre une occasion de se familiariser avec les règles applicables et de régler les problèmes éventuels. Étape 1 : Chaque député fournit au Commissariat des renseignements personnels et financiers détaillés sur lui et les membres de sa famille en remplissant une Déclaration confidentielle dans les 60 jours suivant la confirmation de son élection. Étape 2 : Le conseiller examine ces informations et aide le député à organiser ses affaires de manière à éviter les conflits d’intérêts. Étape 3 : Le conseiller prépare un sommaire des renseignements contenus dans la Déclaration confidentielle. Le député doit ensuite examiner, signer et retourner le Sommaire de sa déclaration dans un délai de 60 jours. Étape 4 : Une fois que le Commissariat a affiché le Sommaire de sa déclaration dans le registre public, le processus de conformité initiale est terminé. Le Commissariat aide les députées et députés à respecter d’autres exigences en matière de déclaration pendant toute la durée de leur mandat. Ils doivent lui fournir les informations cidessous dans les délais déterminés. Certaines de ces informations sont rendues publiques. Changements importants (changements aux renseignements inscrits dans la Déclaration confidentielle). Cadeaux ou autres avantages d’une valeur égale ou supérieure à 200 $ que les députées et députés eux-mêmes ou les membres de leur famille acceptent. Ils doivent déclarer publiquement les cadeaux reçus d’une même source au cours d’une période de 12 mois dont la valeur totale est égale ou supérieure à 200 $. Déplacements parrainés. Des voyages d’une valeur supérieure à 200 $ et qui ne sont pas entièrement pris en charge par le gouvernement, un parti politique, une association parlementaire reconnue ou les députées et députés eux-mêmes. Abstentions. Si un député est présent alors que la Chambre des communes ou un comité dont il fait partie est saisi d’une question associée à ses intérêts personnels, le député est tenu d’en divulguer la nature générale au greffier de la Chambre des communes. Le greffier transmet la déclaration au commissaire, qui l’inscrit au registre public. Si des intérêts personnels sont susceptibles d’être affectés par l’exercice de leurs fonctions parlementaires dans d’autres situations, le député doit informer la partie concernée de la nature générale de ces intérêts et en aviser par écrit le commissaire, qui consignera cette information dans le registre. Déclarations publiques effectuées par des députés(e) en 2024-20252024-2025Sommaires des déclarations327Cadeaux et autres avantages39Changements importants64Déplacements parrainés20Intérêts personnels1Total451 Les députées et députés doivent aussi réaliser un examen annuel. Chaque année, ils doivent remettre une nouvelle Déclaration confidentielle au Commissariat, qui communiquera avec eux pour lancer le processus d’examen. En 2024-2025, 180 examens annuels ont été effectués. Éducation et formation Le Commissariat offre des possibilités d’éducation et de formation aux députées et députés sur les règles et les autres exigences prévues par le Code concernant les conflits d’intérêts. Pour les aider à comprendre et à retenir les informations importantes, il leur donne les mêmes informations plus d’une fois et de différentes manières. À l’été 2024, le Commissariat a lancé un cours en ligne sur le Code, accessible à partir du site intranet de la Chambre des communes. Le cours est bilingue, accessible, convivial et adapté aux appareils mobiles. Il présente des scénarios interactifs qui offrent aux députées et députés des expériences d’apprentissage pratique. Ce cours a été élaboré en réponse à une modification apportée en mars 2023 à l’article 32 du Code, qui a rendu la formation obligatoire pour l’ensemble des députées et députés. Le commissaire est maintenant tenu d’offrir de la formation personnalisée comportant des scénarios pédagogiques, que les députés doivent suivre dans les 120 jours suivant la confirmation de leur élection. Bien que les membres du personnel des députées et députés ne soient pas visés par le Code, ils peuvent jouer un rôle important en aidant les députés à respecter leurs exigences. Les membres du personnel sont donc invités à suivre le cours. Conformément au paragraphe 26(4) du Code, le commissaire diffuse à l’occasion des documents d’information appelés « avis consultatifs » pour aider les députées et députés à comprendre comment le Code s’applique à certaines situations. Il n’a pas publié d’avis consultatif en 2024-2025. Capture d’écran du cours en ligne pour les députées et députés Faire rapport sur les conflits d'intérêts Un troisième objectif clé du Commissariat consiste à examiner, pour en faire rapport, les allégations de conflits d’intérêts qui concernent des représentantes et représentants publics fédéraux. Le commissaire procède à une enquête lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire qu’une députée ou un député pourrait avoir contrevenu au Code régissant les conflits d’intérêts des députés et il en rend compte publiquement. Le commissaire peut déclencher une enquête sous le régime du Code dans trois circonstances : à la demande d’une députée ou d’un député qui a des motifs raisonnables de croire qu’une ou un collègue a contrevenu au Code; sur l’ordre de la Chambre des communes; de son propre chef, s’il a des motifs raisonnables de croire, selon les renseignements fournis par diverses sources, dont les médias et le public, qu’une députée ou un député pourrait avoir contrevenu au Code. Aucune pénalité n’est imposée lorsque le commissaire conclut, à l’issue d’une enquête, qu’une députée ou un député n’a pas respecté le Code. Le commissaire peut recommander des sanctions, mais il appartient à la Chambre des communes d’en imposer. Les rapports d’enquête sont rendus publics sur le site Web du Commissariat et affichés dans le registre public. Il s’agit d’outils éducatifs qui peuvent contribuer à prévenir d’éventuels conflits d’intérêts. Les rapports favorisent aussi la transparence et la reddition de comptes. Le commissaire n’a pas publié de rapports d’enquête en 2024-2025. Dossiers Le Commissariat reçoit parfois des informations selon lesquelles une députée ou un député pourrait avoir contrevenu au Code. L’information peut venir d’un autre député, de reportages dans les médias, de plaintes de membres du public ou d’autres sources. Le Commissariat peut alors ouvrir un dossier et se livrer à un examen préliminaire. Il arrive que cet examen donne lieu à une enquête. Si le commissaire estime qu’une enquête n’est pas justifiée, le dossier est alors clos. Total des dossiers : 3 En cours : 0Fermés sans enquête : 3Fermés à la suite de la publication d’un rapport : 0 Survol des dossiers Sujet de chaque dossier Député(e) ou ex-député(e) 3 Personne non visée par le Code 0 Source des dossiers Député(e) 0 Médias 0 Membre du grand public 3 Au sein du Commissariat 0 Nature de la préoccupation Favoriser des intérêts personnels (article 8 du Code) 3 Influence (article 9) 0 Divulgation d'information obligatoire (articles 20 à 24) 0 Tentative de se livrer à des activités interdites (article 11) 0 Déplacements parrainés (article 15) 0 Cadeaux et autres avantages (article 14) 0 Gérer le Commissariat Une équipe de 51 employées et employés appuie le commissaire. Il s’agit de spécialistes en conformité, droit, communications, gestion corporative, enquêtes et relations parlementaires. Sous la direction du commissaire, les employés exécutent les tâches quotidiennes liées à l’application du Code régissant les conflits d’intérêts des députés et de la Loi sur les conflits d’intérêts. Ils s’assurent que les processus et les structures sont en place pour appuyer l’application de ces deux régimes. Les employés s’occupent d’autres dossiers importants, dont le respect de la Loi sur l’équité en matière d’emploi et de la Loi canadienne sur l’accessibilité. En septembre 2024, le Commissariat a publié son Plan d’équité salariale. En décembre, il a publié son Rapport d’étape sur l’accessibilité 2024. Le commissaire assure l’orientation générale et prend les décisions qui requièrent son avis et son approbation. Il travaille étroitement avec d’autres membres du Comité de la haute direction du Commissariat. Bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique L'hon. Konrad W. von Finckenstein, C.M., c.r.,Commissaire Conseils et conformité Lyne Robinson-Dalpé,Directrice Enquêtes et services juridiques Martine Richard,avocate générale principale Communications, sensibilisationet planification Melanie Rushworth,Directrice Gestion corporative Sandy Tremblay,Directrice Le Commissariat a consacré beaucoup de ressources à deux grands projets en 2024-2025. Il a travaillé en partenariat avec les Services numériques de la Chambre des communes pour créer un nouveau site Web. Le site Web s’aligne sur l’un des domaines d’intervention indiqués dans le Plan stratégique 2025-2030 du Commissariat : veiller à ce que toute personne ait une expérience conviviale lorsqu’elle interagit avec le Commissariat. La conception du site Web s’appuie sur les résultats de sondages et d’essais réalisés auprès d’utilisatrices et d’utilisateurs pour comprendre leurs besoins. Il présentera une structure simple et facile à naviguer, ainsi qu’un contenu rédigé en langage clair. Il sera aussi adapté aux appareils mobiles. Des sections spéciales contiennent des informations sur les règles qui s’appliquent à chacune de ces catégories d’utilisateurs : les députées et députés, les ministres et les secrétaires parlementaires, les titulaires de charge publique principales et principaux, ainsi que les titulaires de charge publique n’ayant pas d’obligations de déclaration. Le site répondra également aux besoins en matière d’information des journalistes, des praticiennes et praticiens de l’éthique, des membres du milieu universitaire et du public. Le Commissariat s’attend à ce que le site soit lancé en 2025-2026. L’autre grand projet a consisté à déménager dans un nouvel espace de travail. Le Commissariat avait déjà réduit sa superficie, la faisant passer de deux étages à un seul. Il occupe maintenant un espace spécialement aménagé pour répondre à ses besoins opérationnels et exigences en matière d’accessibilité. Ce nouvel espace de travail est le premier du genre parmi les entités parlementaires. Il propose des espaces de réunion plus grands et plus flexibles, dont certains sont dotés de technologies de masquage sonore. Il intègre de nouvelles technologies qui peuvent s’adapter à l’évolution des modes de travail et permet à un plus grand nombre de personnes de travailler en collaboration sur place. Toutes les portes périphériques et les équipements intérieurs sont entièrement accessibles. Dans ce projet, le Commissariat a travaillé en partenariat avec les Services administratifs de la Chambre des communes, le sergent d’armes, le Service de protection parlementaire et Services publics et Approvisionnement Canada. Pour s’assurer qu’il dispose des bons postes et des bonnes personnes pour remplir son mandat, le Commissariat a lancé cinq processus de dotation en 2024-2025. Aucun membre du personnel n’a quitté le Commissariat.  Les états financiers du Commissariat sont vérifiés chaque année par un auditeur externe indépendant. Les renseignements financiers pour 2024-2025 sont énoncés en annexe. Annexe : Sommaire des ressources financières (en milliers de dollars) Activités de programme 2023-2024 2024-2025 Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada Dépensesréelles BudgetprincipalTotal desautorisationsDépensesréelles Application de la Loi sur les conflitsd’intérêts et du Code régissant les conflits d’intérêts des députés 6 8757 7087 7087 594Affaires gouvernementalesContributions aux régimes de prestation du personnel 839867939939 Dépenses totales7 7148 5768 6478 533 Plus : coût des services reçus à titre gracieux 1 017s.o.s.o.918 Coût net pour l'organisme8 7318 5768 6479 451 Le processus budgétaire du Commissariat est établi dans la Loi sur le Parlement du Canada. Chaque année, le Commissariat estime le montant dont il aura besoin l’exercice suivant. La présidence de la Chambre des communes examine cette estimation et la transmet à la présidence du Conseil du Trésor, qui la dépose à la Chambre avec le budget principal des dépenses (le budget du gouvernement du Canada) pour l’exercice financier. Le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique examine l’efficacité, la gestion et les activités du Commissariat, ainsi que ses plans de dépenses, et en fait rapport. Les chiffres qui figurent dans le présent résumé n’ont pas fait l’objet d’un audit. Les états financiers complets se trouveront sur le site Web du Commissariat.

Notre objectif et nos valeurs Objectif Vision Préserver la confiance du public dans l’intégrité du Parlement et des institutions gouvernementales. Mission Aider les représentantes et représentants publics élus et nommés à éviter les conflits d’intérêts. Mandat Appliquer le Code régissant les conflits d’intérêts des députés et la Loi sur les conflits d’intérêts en vue de gérer les conflits d’intérêts. Valeurs Respect des personnes Nous favorisons l’inclusion, la courtoisie et la dignité dans nos interactions avec nos collègues et nos intervenants. Professionnalisme Nous faisons preuve de diligence et de cohérence, tout en maintenant un esprit de collaboration renforcé par la diversité des personnes et des idées. Intégrité Nous établissons et maintenons des liens de confiance en respectant les normes éthiques les plus élevées qui soient et en faisant preuve d’une gestion responsable. Impartialité Nous offrons de l’encadrement et des conseils de façon indépendante, objective et impartiale, tout en restant ouverts à la diversité des points de vue. Établir une feuille de route pour 2025-2030 Ce plan stratégique sert de feuille de route officielle. Il définit les objectifs à long terme et les actions nécessaires pour les atteindre. De plus, il fournit un cadre clair pour aligner nos ressources et nos efforts sur notre mission : aider les représentantes et représentants publics élus et nommés (« les personnes administrées ») à éviter les conflits d’intérêts. Grâce à ce plan, nous visons à transformer les défis en possibilités et à réaliser des progrès significatifs pour le Commissariat. Que souhaitons-nous accomplir dans les cinq prochaines années? Le principal objectif du Commissariat est de fournir des conseils clairs, d’offrir de la formation et d’assurer une mise en œuvre efficace et en temps voulu. Le respect de la Loi sur les conflits d’intérêts et du Code régissant les conflits d’intérêts des députés doit être rationalisé, simple et efficace. Plus précisément, le Commissariat doit fournir des conseils personnalisés et proactifs pour aider les personnes administrées à naviguer dans des situations complexes et à rester en conformité lorsqu’elles entrent en fonction, pendant qu’elles occupent leurs fonctions et lorsqu’elles quittent leurs fonctions. Au cours des cinq prochaines années, le Commissariat doit se concentrer sur les objectifs suivants: Accueillir l’innovation : Le Commissariat doit adopter et exploiter les nouvelles technologies pour améliorer son efficacité et sa productivité. Il doit également développer des ressources et des outils innovants pour améliorer la sensibilisation et la conformité.Rester neutre : Le Commissariat se doit de s’adapter à l’évolution du contexte législatif et politique afin de rester pertinent, de préserver son impartialité et d’aider le public à comprendre son rôle et à lui faire confiance.Préserver l’expertise : Au cours des cinq prochaines années, il y aura des départs à la haute direction du Commissariat. Ce dernier doit s’efforcer de maintenir la mémoire institutionnelle et miser sur le perfectionnement des talents et de l’expertise. Quel est le rôle du Plan stratégique dans l’atteinte de ces objectifs? Le plan définit quatre priorités, afin de permettre au Commissariat de créer et de mettre en œuvre des projets et des initiatives de soutien ciblés. 1 – Prévention des conflits d’intérêts Améliorer et rationaliser nos processus, nos stratégies et nos ressources pour faire en sorte que les personnes administrées puissent gérer efficacement leurs conflits d’intérêts, tout en favorisant la transparence et la reddition de comptes. 2 – Expérience conviviale Veiller à ce que chaque interaction – que ce soit par l’intermédiaire du site Web, du portail ou du personnel – offre une expérience positive, cohérente et centrée sur la personne, favorisant ainsi la confiance, la compréhension et la satisfaction de toutes les personnes administrées. 3 – Milieu de travail sain et valorisant Favoriser un milieu de travail sain, inclusif et valorisant dans lequel le personnel est un modèle d’intégrité. Promouvoir une culture organisationnelle qui favorise la diversité, le travail hybride et le perfectionnement professionnel. 4 – Outils, connaissances et compétences Fournir au personnel des outils fiables et modernes, ainsi qu’une formation appropriée, afin de le doter des connaissances et des compétences nécessaires pour remplir efficacement le mandat du Commissariat. Objectifs et résultats escomptés pour chaque priorité 1 – Prévention des conflits d’intérêts Améliorer et rationaliser nos processus, nos stratégies et nos ressources pour faire en sorte que les personnes administrées puissent gérer efficacement leurs conflits d’intérêts, tout en favorisant la transparence et la reddition de comptes. Objectifs Simplifier le processus de conformité : Simplifier les processus liés à la conformité initiale, aux déclarations et à la mise en place des mesures d’observation.Améliorer la transparence et la reddition de comptes : Communiquer de façon claire et accessible au sujet des régimes que le Commissariat applique.Donner des conseils clairs et cohérents : S’assurer que toutes les interactions avec le Commissariat donnent lieu à des conseils cohérents.Adapter la formation et l’apprentissage : Offrir de la formation adaptée aux personnes administrées au moment de l’intégration, ainsi que pendant et après leur mandat.Intéresser davantage le public : Développer des programmes d’éducation et de sensibilisation des personnes administrées afin de mieux faire comprendre et de clarifier le rôle et le mandat du Commissariat.Publier des produits conviviaux : Créer des documents accessibles qui expliquent en quoi consistent les rapports d’enquête ainsi que les changements apportés à la Loi et au Code, ou à l’interprétation de ceux-ci, et qui permettent de gérer ces changements par le biais de processus efficaces et rationalisés.Assurer la conformité : Aider les personnes administrées à rester en conformité lorsqu’elles entrent en fonction, pendant qu’elles occupent leurs fonctions et lorsqu’elles quittent leurs fonctions. Résultats escomptés Cohérence et clarté : Démonstration d’une application plus cohérente et plus claire des règles.Priorité à la prévention : Processus de conformité et formation centrés sur la prévention des conflits d’intérêts.Préparatifs électoraux : Personnel prêt à soutenir les personnes administrées tout au long du processus électoral et après celui-ci. Les progrès seront mesurés en comparant les résultats des sondages menés auprès des titulaires de charge publique et des députées et députés, ainsi qu’en menant des vérifications des dossiers internes. Le Commissariat assurera le suivi des processus rationalisés, en notant les délais d’exécution des tâches, les modifications, les changements de délégation d’autorité pour les mener à bien, ainsi que l’utilisation et les mises à jour du Guide des pratiques internes. 2 – Expérience conviviale Veiller à ce que chaque interaction – que ce soit par l’intermédiaire du site Web, du portail ou du personnel – offre une expérience positive, cohérente et centrée sur la personne, favorisant ainsi la confiance, la compréhension et la satisfaction de toutes les personnes administrées. Objectifs Offrir un portail fiable : Permettre des transactions rapides et simples.Maintenir un site Web convivial : Veiller à ce que l’information soit facilement accessible et axée sur l’utilisatrice ou l’utilisateur.Promouvoir la transparence : Intégrer un registre public interrogeable.Favoriser les expériences positives des utilisatrices et utilisateurs : Veiller à ce que les personnes administrées aient des interactions positives avec le Commissariat. Résultats escomptés Transmission réussie des renseignements : Transmission réussie par les personnes administrées de leurs renseignements, avec un minimum de problèmes techniques, et une meilleure autonomie pour la prochaine fois.Information accessible : Facilité pour les personnes administrées, ainsi que le grand public, de trouver et d’utiliser les renseignements généraux sur le site Web.Priorisation des besoins : Priorisation des besoins des personnes administrées assurée par les processus de consultation et de conformité. Les progrès sont mesurés en comparant les résultats des sondages menés auprès des titulaires de charge publique et des députées et députés. Le Commissariat assurera un suivi concernant les outils mis en place (portail de conseils et conformité, version modernisée et intégrée du site Web et du registre public, etc.) et les commentaires provenant des utilisatrices et des utilisateurs internes et externes de ces outils. 3 – Milieu de travail sain et valorisant Favoriser un milieu de travail sain, inclusif et valorisant dans lequel le personnel incarne l’intégrité. Promouvoir une culture organisationnelle qui favorise la diversité, le travail hybride et le perfectionnement professionnel. Objectifs Mobiliser et motiver le personnel : Soutenir un personnel mobilisé et motivé.Promouvoir l’équité et l’inclusivité : Mettre en œuvre des pratiques inclusives et équitables.Appuyer le bilinguisme : Respecter et appuyer le bilinguisme.Réduire les risques pour la sécurité : Renforcer les mesures visant à réduire les risques pour la sécurité.Faciliter le transfert de connaissances : Établir des processus de transfert des connaissances dynamiques.Assurer des communications efficaces : Maintenir des communications internes efficaces et en temps voulu.Repérer et atténuer les facteurs de stress : Élaborer des mécanismes permettant de repérer et d’atténuer les facteurs de stress courants, comme la charge de travail, la complexité des dossiers, les délais et les normes de service.Mettre à jour et resserrer les normes : Mettre à jour et renforcer le Code de valeurs et les Normes de conduite. Résultats escomptés Mise en application du Code de valeurs : Mise en application du Code de valeurs à la fois au Commissariat et à l’extérieur de celui-ci.Milieu de travail hybride réussi : Maintien par le Commissariat d’un milieu de travail hybride réussi.Adaptation aux défis relatifs au personnel : Anticipation et atténuation des défis relatifs au personnel du Commissariat. Les progrès sont mesurés en comparant les résultats du sondage sur la satisfaction des employés, les taux de participation au perfectionnement professionnel et les niveaux de rétention. Les pratiques en matière de ressources humaines comprennent un examen périodique des pratiques d’embauche et des données démographiques sur le lieu de travail. Les services informatiques et de sécurité procèdent à des audits, à des rapports d’incidents et à la formation annuelle des employés afin de mesurer et de garantir l’efficacité et la compréhension des exigences en matière de sécurité. Les commentaires provenant de canaux officiels et officieux sont utilisés pour comprendre les communications internes, le stress et la charge de travail, l’apprentissage et l’adoption fructueuse des outils du Commissariat, etc. Le Commissariat procède également à des sondages éclair. 4 – Outils, connaissances et compétences Fournir au personnel des outils fiables et modernes, ainsi qu’une formation appropriée, afin de le doter des connaissances et des compétences nécessaires pour remplir efficacement le mandat du Commissariat. Objectifs Offrir un système convivial de gestion de la clientèle : Appuyer le personnel du Commissariat en leur fournissant un système convivial de gestion de la clientèle.Donner la priorité à des pratiques cohérentes de gestion de l’information : Mettre en œuvre des pratiques cohérentes de gestion de l’information conçues pour que le personnel puisse suivre les directives.Surveiller et analyser les tendances : Suivre et analyser les tendances qui peuvent avoir une incidence sur le travail du Commissariat.Faciliter la mise en commun de l’expertise : Promouvoir la mise en commun officielle et ciblée de l’expertise, y compris des compétences non techniques, au sein du Commissariat et par une participation active à des groupes de connaissances externes.Offrir une formation complète : Offrir au personnel une formation continue sur les systèmes et les outils.Normaliser les outils de collaboration : Standardiser l’utilisation des outils de collaboration et publier une liste approuvée par le Commissariat (OneNote, Loop, conversation Teams, etc.).Améliorer le processus d’intégration : Simplifier et bonifier le processus d’intégration pour les nouvelles et nouveaux membres du personnel et gestionnaires.Encourager l’observation et la collaboration : Promouvoir l’observation, la collaboration et le mentorat au sein du personnel. Résultats escomptés Réalisation du mandat du Commissariat : Outils, systèmes et initiatives qui s’inscrivent directement dans le mandat du Commissariat et réduisent les tâches purement administratives du processus de conformité.Anticipation des défis : Surveillance et anticipation par le Commissariat des défis internes et externes.Formation structurée : Séances de formation structurées offertes au personnel sur les nouveaux processus et outils. Le suivi des indicateurs clés permet de mesurer les progrès accomplis et de s’améliorer constamment. Il s’agit notamment d’analyser les résultats du sondage sur la satisfaction des employées et employés, de suivre le nombre de séances de formation officielles organisées et de calculer le pourcentage d’employés qui suivent les formations obligatoires et facultatives. De plus, des sondages d’adoption et des mesures servent à évaluer l’utilisation et l’efficacité des outils et des processus mis à la disposition du personnel. Surveillance des progrès et mesure des résultats Chaque trimestre, les progrès accomplis par rapport au plan sont signalés au Comité de la haute direction et publiés sur l’intranet du Commissariat. Les projets et les initiatives sont ajoutés à l’entente de rendement des responsables pour s’assurer que leur charge de travail tient compte de ces nouvelles initiatives. Priorité Comment mesurer la réussite? Prévention des conflits d’intérêts Les processus, stratégies et ressources qui aident les personnes administrées à gérer leurs conflits d’intérêts sont efficaces. Peu de références à une application inégale des règles dans les sondages auprès des titulaires de charge publique et des députées et députés Données d’analyse du site Web Expérience conviviale L’utilisatrice ou l’utilisateur vit une expérience positive dans chaque interaction avec le Commissariat (site Web, portail, conseillère ou conseiller). Peu de références aux outils comme n’étant pas conviviaux dans les sondages auprès des titulaires de charge publique et des députées et députés Données d’analyse du site Web Milieu de travail sain et valorisant Le Commissariat encourage un milieu de travail sain, inclusif et valorisant, dans lequel les employés agissent toujours avec intégrité. Commentaires positifs des employés (sondage sur la satisfaction des employés, sondages éclair, peu de commentaires négatifs dans la boîte à idées) Outils, connaissances et compétences Les employés disposent d’outils fiables et modernes, ainsi que des connaissances et des compétences nécessaires à la réalisation du mandat du Commissariat. Conscience par le Commissariat des défis et des possibilités que représentent l’intelligence artificielle et les autres technologies et les employés sont formés à ces outils et reçoivent des conseils sur leur utilisation sûre et efficace Commentaires positifs des employés (sondage sur la satisfaction des employés, sondages éclair) Recherche supplémentaire Quels sont les défis à venir? L’ensemble des directrices, directeurs, gestionnaires et employés aident à cerner les défis internes et ceux de l’extérieur. Défis internes pressants Charge de travail L’augmentation du volume et de la complexité des demandes de conseils provenant des personnes administrées, ainsi que l’augmentation du nombre de titulaires de charge publique principales et principaux au cours des cinq dernières années, compliquent considérablement la conformité à la loi et l’application de celle-ci. Outils internes Il faut finaliser le nouveau système de gestion des clients, faire la transition vers ce système et planifier les mises à jour. Gestion de l’information Il est nécessaire d’améliorer l’accessibilité de l’information et de garantir la cohérence des dossiers institutionnels, en particulier pour les dossiers des personnes administrées. Sécurité et sûreté Il faut procéder à une évaluation des menaces et des risques et mettre à jour les politiques en conséquence. Renouvellement du site Web Les sondages menés par le Commissariat auprès des personnes administrées, ainsi que les réactions informelles du public, montrent que le site Web n’apporte pas l’aide nécessaire et qu’il doit être structuré de manière à ce que la personne qui le consulte puisse rapidement repérer l’information souhaitée. Les mises à jour envisagées incluent une recherche plus interactive et en langage clair ou une fonction de dialogueur (« chatbot ») pour guider les utilisateurs. Milieu de travail hybride Continuer à fonctionner selon un modèle hybride tout en déménageant sur un nouvel étage, ce qui nécessite une planification de la transition. Langage clair Le Commissariat adopte le langage clair pour la plupart de ses produits. Il faudra continuer à affiner ses pratiques pour veiller à ce que le langage clair soit utilisé de manière adéquate, le cas échéant. Expertise du personnel et outils Depuis quelques années, les dossiers et les demandes de conseil sont de plus en plus complexes, en particulier lorsque les personnes administrées possèdent de multiples biens contrôlés et autres avoirs. Le Commissariat veille à ce que les conseillères et les conseillers disposent des outils nécessaires pour gérer efficacement ces dossiers complexes. Le Commissariat développe des processus et des systèmes internes qui facilitent la recherche, l’analyse et l’assimilation des informations, tout en maintenant des protocoles de sécurité rigoureux. Il faut trouver l’expertise nécessaire pour intégrer l’intelligence artificielle et les outils d’intelligence artificielle générative. Ces technologies offrent des possibilités à l’ensemble du Commissariat, mais elles doivent être intégrées de manière à soutenir l’innovation et la collaboration sans entraver les progrès. Il est important de former correctement les employés à ces outils et de leur fournir des conseils sur leur utilisation sûre et efficace. Défis recensés à la suite du sondage de 2024 auprès des titulaires de charge publique et du sondage de 2024 auprès des députées et des députés Quelques personnes ont mentionné des incohérences dans les conseils prodigués et une différence de niveau d’expérience parmi les conseillères et les conseillers.Possibilité d’améliorer les orientations procédurales relatives à certaines questions.Le sentiment est que le Commissariat a tendance à se concentrer sur les petites questions administratives et non sur les grandes questions qui affectent la confiance dans le gouvernement.Les réunions en personne suscitent un intérêt croissant.Il est possible d’utiliser un langage plus clair dans les produits.Les formulaires de divulgation actuels du Commissariat ne sont pas considérés comme étant conviviaux. Défis politiques Paysage politique en évolution L’évolution du paysage politique a une incidence directe sur la charge de travail du Commissariat. La tenue d’une élection générale entraîne un renouvellement des troupes, peut modifier la dynamique parlementaire, se traduit généralement par une augmentation des mouvements du secteur public vers le secteur privé, et entraîne des changements dans les nominations au sein du gouvernement central. La composition des députées et députés change (plus jeunes, plus technophiles, intéressés par le travail hybride, etc.) et cette situation se reflète également dans les nominations du gouverneur en conseil dans certains secteurs. Érosion de la confiance dans le gouvernement La confiance dans les institutions et le Parlement canadiens a diminué (indice de perception de la corruption de Transparency International, baromètre de confiance 2025 d’Edelman, enquête de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), etc.). Les scandales liés aux conflits d’intérêts et aux manquements à l’éthique font l’objet d’une attention particulière de la part des médias et du public. Les comités parlementaires ont longuement discuté de ces scandales. Le commissaire a été invité à de nombreuses reprises à se présenter devant un comité pour discuter de ces questions afin de mieux faire connaître le rôle du Commissariat. Valeurs et éthique : un sujet chaud L’intégrité des institutions publiques est un puissant outil de prévention de la corruption. Le Secrétariat du Conseil du Trésor et le Bureau du Conseil privé cherchent à mettre à jour leurs outils de valeurs et d’éthique. Les commissaires à l’éthique de tout le Canada publient des rapports d’enquête qui retiennent l’attention au niveau national. Le Commissariat doit être prêt à appliquer les nouvelles avancées au niveau interne. Gouvernement ouvert Les pouvoirs publics s’efforcent d’accroître la transparence. Le Commissariat doit contrôler et faire progresser ses politiques de transparence gouvernementale, en veillant à ce qu’elles n’entrent pas en conflit avec les règles de confidentialité relatives aux personnes administrées. Défis économiques Surveillance accrue des dépenses publiques et des marchés publics De récents appels d’offres et de récentes décisions de financement ont fait l’objet d’un examen minutieux de la part des médias et du public. Les dépenses publiques sont devenues un sujet récurrent à la période des questions et dans les médias. Cette surveillance accrue des dépenses publiques peut se traduire par un contrôle accru du budget et des dépenses du Commissariat. Il peut en résulter des solutions créatives pour réduire les dépenses budgétaires. Il est possible que des questions relatives à la recherche de gains d’efficacité entre diverses organisations par le biais de fusions administratives soient soulevées lors des comparutions parlementaires. Des changements législatifs pourraient encore modifier les compétences, accroître la charge de travail et la complexité des fonctions. Inflation et déficit fédéral L’accessibilité financière et le déficit fédéral sont au cœur des préoccupations des Canadiennes et des Canadiens, ainsi que des personnes administrées. Les choix de programmes liés aux réductions budgétaires ont été discutés et sont en cours de mise en œuvre dans l’administration publique centrale. Le Commissariat devra s’adapter à ce nouvel environnement. Économie partagée et cryptomonnaies L’évolution constante du paysage économique a une incidence sur les définitions relatives aux biens dans la Loi et le Code. Défis sociaux Milieu de travail hybride En 2025, le Commissariat déménagera dans un nouvel espace de travail modernisé correspondant à un lieu de travail hybride. Ce déménagement nécessitera des ajustements au niveau de la mobilisation des employés, de la collaboration et de la gestion de la productivité, ainsi qu’une mise à jour des politiques et des pratiques afin de garantir une transition en douceur. Roulement de personnel et démographie La démographie au Commissariat évolue (le taux de roulement a augmenté de 4 % au cours des cinq dernières années, 23 % des employés et des gestionnaires seront admissibles à la retraite au cours des cinq prochaines années, la nouvelle génération fait son entrée). Appliquer l’éthique sur le lieu de travail Une attention particulière est accordée à la création d’une structure d’intégrité solide au sein des institutions publiques. (Le Conseil du Trésor, l’OCDE, le Council on Governmental Ethics Laws et le Réseau francophone d'éthique et de déontologie parlementaires se concentrent sur les moyens de mesurer et d’améliorer l’intégrité publique). Le Commissariat doit déterminer quelles sont les nouvelles pratiques à appliquer pour maintenir un cadre d’intégrité solide. Respect du bilinguisme Le Commissariat se dote d’un certain nombre de nouveaux outils et de nouvelles technologies. Bien que les membres du personnel doivent pouvoir travailler dans la langue officielle de leur choix, le Commissariat doit également offrir des services dans la langue choisie par les personnes administrées et autres parties intéressées Accessibilité, diversité et inclusion Le gouvernement fédéral et la Cité parlementaire continuent de promouvoir des procédures et des politiques accessibles et inclusives. Les statistiques du Commissariat concernant les groupes désignés au titre de l’équité en matière d’emploi sont conformes à la représentation de la fonction publique fédérale (femmes (77 %), membres d’une minorité visible (18 %), personnes handicapées (18 %), Autochtones (5 %)). Défis technologiques Automatisation et intelligence artificielle Le Secrétariat du Conseil du Trésor poursuit l’élaboration de politiques et de directives sur la prise de décision automatisée et l’utilisation de l’intelligence artificielle. Il s’agit d’un domaine qui va probablement remodeler les politiques et les procédures actuelles. C’est l’occasion pour le Commissariat d’automatiser certains processus (automatisation des flux de travail, outils de transcription et de rédaction, outils de synthèse, suivi des médias). Cyberattaques et menaces à la sécurité Les nouveaux défis en matière de cybersécurité qui entraînent des atteintes à la sécurité exigent que le Commissariat soit bien équipé pour faire face à ces nouvelles menaces. Le Commissariat doit également élargir son expertise sur les nombreuses façons dont l’intelligence artificielle peut être utilisée pour accéder à des informations confidentielles. Mésinformation et désinformation La montée de la désinformation accentue la nécessité de se positionner comme étant la source d’informations crédibles sur le rôle et les fonctions du Commissariat. Le Commissariat doit également approfondir son expertise sur les nombreuses façons dont l’intelligence artificielle peut être utilisée pour diffuser de fausses informations. Défis juridiques Conflits d’intérêts et spectre de la corruption La prévention des conflits d’intérêts est étroitement liée à la prévention de la corruption. Ce lien est largement évoqué par les homologues internationaux. Le système juridique canadien fait une distinction entre les deux, mais le Commissariat peut néanmoins s’inspirer des pratiques exemplaires en matière de lutte contre la corruption. Loi sur l’ingérence étrangère Une nouvelle législation sur l’ingérence étrangère peut avoir une incidence sur le travail du Commissariat en introduisant un examen plus approfondi ou des exigences supplémentaires pour les représentantes et les représentants nommés, ainsi que des modifications potentielles de l’étendue des responsabilités du Commissariat. Tendances sur cinq ans Les trimestres en gras indiquent la tenue d’une élection générale (octobre 2019 et septembre 2021) Les trimestres en gras indiquent la tenue d’une élection générale (octobre 2019 et septembre 2021) Plan de mise en œuvre préliminaire Une liste préliminaire de projets et d’initiatives a été dressée par priorité afin d’assurer la progression vers les objectifs du plan stratégique. Pour chaque initiative, une ou un responsable est désigné, ainsi qu’un calendrier et un budget précis afin d’établir les responsabilités. Un plan de mise en œuvre plus détaillé est élaboré en collaboration avec chaque chef de file afin de définir des étapes précises et des mesures de réussite. Les progrès réalisés sont communiqués tous les trimestres, ce qui permet d’assurer la transparence et d’évaluer les résultats. Le plan est également actualisé chaque année afin de permettre des discussions éclairées sur les délais, la portée, les ajustements, les changements d’orientation ou la suppression des initiatives qui ne correspondent plus aux priorités ou aux objectifs du Commissariat. Ce processus garantit un alignement, une reddition de comptes et une adaptabilité continus. Priorité Projet/Activité/Initiative Prévention des conflits d’intérêts Formats personnalisés de formation et de perfectionnement pour les titulaires de charge publique et les députées et députés Prévention des conflits d’intérêts Portée accrue de la formation et de l’éducation afin de garantir que les personnes administrées puissent éviter les conflits d’intérêts Expérience conviviale Créer un processus à l’échelle du Commissariat pour mettre en œuvre les changements d’interprétation de la Loi et du Code. Comprendre les effets des changements d’interprétation et adapter leur mise en œuvre Expérience conviviale Améliorer la transparence et le respect de la « gouvernance ouverte » Expérience conviviale Simplification des processus de conformité : réduction du nombre de clics et de tâches à compléter pour les utilisatrices et les utilisateurs Expérience conviviale Site Web convivial qui permet à l’utilisatrice ou à l’utilisateur de repérer rapidement l’information voulue. Expérience conviviale Un nouvel outil fonctionnel de gestion des clients et un portail qui nécessite un minimum de temps et d’efforts de la part de l’utilisateur. L’outil devrait également fournir une structure solide de gestion de l’information pour aider à rationaliser la conformité. Expérience conviviale Des outils de formation numériques sont mis à la disposition des principaux publics du Commissariat. Milieu de travail sain et valorisant Mettre à jour les politiques internes en matière de ressources humaines Milieu de travail sain et valorisant Plan de continuité du personnel pour le Commissariat Milieu de travail sain et valorisant Préparer le départ à la retraite de membres clés de la haute direction Milieu de travail sain et valorisant Analyse des risques et des menaces Milieu de travail sain et valorisant Accorder la priorité à l’équité, à la diversité et à l’inclusion Milieu de travail sain et valorisant Mise en œuvre du Plan d’accessibilité Outils, connaissances et compétences Améliorer les pratiques de gestion de l’information Outils, connaissances et compétences Exploiter les outils de collaboration pour le monde hybride Outils, connaissances et compétences L’analyse et le suivi des données sont améliorés et partagés au sein du Commissariat. Outils, connaissances et compétences Sondage tous les deux ans auprès des titulaires de charge publique et des députées et députés, dont les résultats servent à suivre les progrès accomplis Outils, connaissances et compétences Des possibilités de formation et de perfectionnement structurés et spécialisés sont identifiées pour le Commissariat. Outils, connaissances et compétences Recherche sur les questions qui ont déjà été posées par les députées et députés sur la fusion des régimes de lobbying et de conflit d’intérêts

Les fonctions du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique à l’égard de l’application de la Loi sur les conflits d’intérêts visant les titulaires de charge publique et du Code régissant les conflits d’intérêts des députés consistent entre autres à faire enquête sur les contraventions présumées à ces régimes. La présente page vise à donner aux participantes et participants à une enquête (appelée « étude » aux termes de la Loi et « enquête » aux termes du Code) un aperçu de ce à quoi ils peuvent s’attendre. Il met l’accent sur les pratiques couramment utilisées dans les études en vertu de la Loi et dans les enquêtes en vertu du Code et, le cas échéant, souligne les distinctions. Nature des enquêtes Le premier objectif des études et des enquêtes que mène le Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique est d'établir les faits pertinents relatifs à une contravention présumée à la Loi ou au Code afin de permettre au commissaire de tirer des conclusions et de formuler des observations ou des recommandations appropriées. Ces enquêtes ne s'apparentent pas à des procédures engagées devant un tribunal parce que le commissaire ne peut régler un litige entre deux parties. Aux fins de ses enquêtes, le commissaire recueille et analyse les renseignements pertinents pour établir les faits et tirer des conclusions. Le Code donne expressément au commissaire le mandat de formuler des recommandations. Aux termes de la Loi, le commissaire peut exiger que les témoins déposent des éléments de preuve oralement ou par écrit, et ce, sous serment, et qu'ils produisent des documents. Le Code exige explicitement que les députées et députés collaborent aux enquêtes, qu'ils soient visés par l'enquête ou appelés à y témoigner. Confidentialité Les études et les enquêtes sont menées à huis clos. Le commissaire et les employées et employés du Commissariat assurent la confidentialité des renseignements recueillis au cours d’une enquête, sauf si leur divulgation est requise pour réaliser l’enquête ou motiver l’analyse et les conclusions dans un rapport. Les personnes visées et les témoins sont priés de préserver le caractère confidentiel des renseignements. Ils ont la responsabilité d'y veiller en s'abstenant de discuter avec quiconque du contenu de toute entrevue et de toute correspondance écrite, exception faite de leur conseillère ou conseiller juridique, le cas échéant. Le commissaire ne commente habituellement pas les enquêtes. Conformément au Code, le commissaire ne peut commenter publiquement un examen préliminaire ou une enquête sauf pour confirmer qu'un examen préliminaire a pris fin ou décrire les raisons de ne pas procéder à une enquête lorsque la question se rapportant à cette dernière est déjà du domaine public. Information à l’intention des personnes visées Les personnes visées par une enquête en vertu de la Loi ou du Code sont assurées de certains droits. Étant donné que ni la Loi ni le Code n'établissent de procédure pour la conduite des enquêtes, le commissaire a adopté un processus qui tient compte des obligations en matière de confidentialité, de l'intégrité du processus d'enquête et de l'équité en matière de procédure. Tant la Loi que le Code comportent des dispositions exigeant que le commissaire offre à la personne visée une occasion raisonnable de faire valoir ses arguments au cours de l'enquête. La personne visée par l'enquête peut être représentée par une avocate ou un avocat ou peut choisir d'être appuyée ou représentée par une personne de son choix. Processus Lorsqu'une enquête est entreprise, le commissaire écrit à la personne visée pour lui expliquer le processus d'étude, lui indiquer les détails des contraventions présumées et lui fournir une copie de la demande d'enquête écrite, s'il y a lieu. En vertu du Code, un examen préliminaire est requis afin de déterminer si la tenue d'une enquête est justifiée. La personne visée et les témoins peuvent devoir produire de la preuve documentaire, se présenter à une entrevue ou répondre à des questions par téléphone ou par écrit. Les personnes qui participent à une entrevue seront demandées de prêter serment. Les entrevues sont enregistrées et font l'objet de transcriptions. Le commissaire réalise habituellement deux entrevues avec la personne visée par l'enquête : une au début de l'enquête et l'autre au terme du processus de recherche des faits. La personne visée a le droit de faire valoir ses arguments au commissaire soit personnellement, soit par l'intermédiaire d'un conseiller juridique, et ce, en tout temps pendant le processus d'enquête. Enfin, les parties du rapport dans lesquelles sont présentés les faits établis par le commissaire sont transmises à la personne visée et à son conseiller juridique, le cas échéant, pour examen avant que le rapport ne soit finalisé. Ils peuvent présenter leurs observations au commissaire, qui en tiendra compte avant de terminer son rapport. Information à l’intention du conseiller juridique Les enquêtes en vertu de la Loi et du Code diffèrent substantiellement des processus accusatoires associés aux instances civiles ou criminelles classiques. Le processus d'enquête ne comporte pas d'audiences, mais plutôt des entrevues de recherche des faits avec la personne visée par l'enquête et des témoins. Le Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique a la responsabilité de recueillir certains des renseignements requis afin d'établir les faits qui sous-tendront l'analyse et les conclusions de la commissaire. Le commissaire ne formule pas des conclusions sur le plan de la responsabilité civile ou criminelle; il recueille plutôt des renseignements afin d'établir les faits pertinents qui lui permettront de déterminer si la personne visée par l'enquête a contrevenu à la Loi ou au Code. Les rapports du commissaire sont rendus publics. Aux termes du Code, le commissaire est expressément tenu de formuler des recommandations dans ses rapports finaux. Le Commissariat considère que le rôle du conseiller juridique est d'aider sa cliente ou son client à faire valoir ses arguments et d'aider le commissaire à obtenir tous les faits pertinents dans les meilleurs délais. Le conseiller juridique peut accompagner son client à ses entrevues, mais il ne peut assister aux entrevues des autres témoins ni les contre-interroger. Afin de protéger l'intégrité du processus de recherche des faits, le conseiller juridique de la personne visée par une enquête ne peut aussi représenter un témoin dans la même enquête. Le conseiller juridique peut faire valoir des arguments au cours des entrevues de son client; il peut aussi le faire par écrit au cours du processus d'enquête.

Si vous êtes parlementaire… Les sénatrices et sénateurs ou les députées et députés ayant des motifs raisonnables de croire qu’il y a eu contravention à la Loi sur les conflits d’intérêts peuvent demander au commissaire de faire enquête. Les députées et députés ayant des motifs raisonnables de croire qu’une ou un collègue a contrevenu au Code régissant les conflits d'intérêts des députés peut demander au commissaire de faire enquête. Il suffit de remplir le Formulaire de demande d’étude pour les parlementaires pour demander au commissaire de faire enquête sous le régime de la Loi. Il suffit de remplir le Formulaire de demande d’enquête pour les parlementaires pour demander au commissaire de faire enquête sous le régime du Code. Si vous n’êtes pas parlementaire… Les membres du public croyant qu’une personne a peut-être contrevenu à la Loi ou au Code sont invités à transmettre les renseignements au commissaire pour sa considération. (Le commissaire peut aussi tenir compte de renseignements provenant du public qu’une sénatrice, un sénateur, une députée ou un député a apportés à son attention). Il suffit de remplir le Formulaire de demande d’enquête pour les membres du public. Toutes les enquêtes sont menées de façon confidentielle. Le Commissariat n’informe pas les membres du public s’il a ou non donné suite à leurs plaintes.

Le commissaire n’a pas le pouvoir d’imposer des sanctions s’il conclut, au terme d’une étude ou d’une enquête, que quelqu’un a contrevenu au Code régissant les conflits d’intérêts des députés ou à la Loi sur les conflits d’intérêts. Les rapports sur les enquêtes (appellation aux termes du Code) et les études (appellation aux termes de la Loi) sont rendus publics. Ils mettent en lumière la conduite des personnes élues et nommées à des postes fédéraux et peuvent également éduquer les autres représentantes et représentants du gouvernement fédéral aux fins de prévention. Dans le cas d’un rapport d’étude en vertu de la Loi, il revient au premier ministre de décider de prendre ou non d’autres mesures à la suite des conclusions du rapport. Les seules sanctions prévues par la Loi sont des pénalités, qui ne s’appliquent pas dans le cas des études. Les pénalités sont imposées aux titulaires de charge publique principales et principaux qui ne respectent pas certains délais en matière de déclaration prescrits par la Loi. Le commissaire peut recommander des sanctions appropriées dans un rapport d’enquête lorsqu’une députée ou un député a contrevenu au Code. Il revient à la Chambre des communes d’imposer des sanctions. Le Code ne prévoit aucune pénalité.

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Le Commissariat peut mener une enquête sur les personnes assujetties à la Loi sur les conflits d’intérêts ou encore au Code régissant les conflits d’intérêts des députés : les députées et députés,les ministres,les secrétaires parlementaires,le personnel ministériel,les personnes nommées à leur poste par le gouverneur en conseil (le gouverneur général agissant sur l’avis du Cabinet), comme les membres de conseils, commissions et tribunaux fédéraux, ainsi que quelques hautes fonctionnaires et hauts fonctionnaires. Il peut mener une enquête sur des questions visées par la Loi et le Code, qui portent spécifiquement sur les conflits d’intérêts. Ces régimes visent à s’assurer que les personnes élues ou nommées à des postes fédéraux ne se prévalent pas de leur poste pour : favoriser leurs intérêts personnels;favoriser les intérêts personnels des membres de leur famille (et d’amis, dans le cas de la Loi);favoriser indûment les intérêts personnels de toute autre personne. Sur quoi n’enquêtons-nous pas? Le Commissariat n’enquête pas sur les personnes non visées par la Loi ou le Code. Ces régimes ne s’appliquent pas aux personnes suivantes : la majorité de la fonction publique fédérale,la plupart du personnel des sociétés d’État,le personnel d’une députée ou d’un député,les partis politiques,les représentantes et représentants des provinces et des territoires,les représentantes municipales et représentants municipaux,les entreprises et organisations du secteur privé. Le mandat du commissaire ne porte que sur les conflits d’intérêts au sens de la Loi et du Code. Il ne couvre pas toutes les questions d’éthique. Par exemple, à moins qu’une règle spécifique de la Loi ou du Code ne semble avoir été enfreinte, le Commissariat n’enquête pas sur des plaintes concernant : la manière choisie par une députée ou un député de communiquer avec ses électrices et électeurs, son comportement à la Chambre des communes et son utilisation des budgets parlementaires;la manière dont un ministère ou un organisme fédéral traite une personne;la manière dont un ministère ou un organisme d’une province ou d’un territoire traite une personne;les questions de droit pénal ou civil, dont le droit de la famille;les questions de politique gouvernementale.

Le commissaire peut déclencher une enquête sous le régime du Code régissant les conflits d’intérêts des députés dans trois circonstances : à la demande d’une députée ou d’un député qui a des motifs raisonnables de croire que sa ou son collègue a contrevenu au Code;sur l’ordre de la Chambre des communes (encore jamais arrivé);de son propre chef s’il croit, en fonction des renseignements fournis par diverses sources, dont les médias et le public, qu’une personne a contrevenu au Code. À l’issue de son enquête, le commissaire fournit son rapport à la présidence de la Chambre des communes. Le rapport est également rendu public.

Quatrième trimestre (janvier à mars) – Aperçu des données statistiques et de la conformité aux régimes de conflits d'intérêts pour les député(e)s et titulaires de charge publique. Quatrième trimestre de l'année financière 2024-2025 – Janvier à mars 2025 Les individus à qui s'appliquent les régimes de conflits d'intérêts 01 3291 539Députée et députéTitulaires de charge publiqueprincipales et principauxTitulaires de charge publique n'ayantpas d'obligations de déclaration (25 ministres et secrétaires parlementaires, 721 personnel ministériel,583 personnes nommées à d'autres postes) Les députées et députés sont élus. Les titulaires de charge publique sont nommés. La prévention de conflits d'intérêts Le commissariat a aidé les député(e)s et les titulaires de charge publique à prévenir les conflits d'intérêts Députées et députésTitulaires de charge publiqueen communiquant avec eux dès leur élection ou leur nomination1 fois 209 fois en complétant le processus de conformité initial2 processus160 processusen leur offrant des conseils105 fois896 foisen effectuant un suivi annuel34 rappels109 rappelsen publiant dans le registre public les renseignements devant être rendus publics105 fois146 foisen leur rappelant leurs obligations d'après-mandats.o.204 fois 73 % des nouvelles et nouveaux titulaires de charge publique ont respecté tous les délais prévus. Le Commissariat a contacté les nouvelles et nouveaux titulaires de charge publique, députées et députés dans un délai de 3 jours ouvrables dans 85 % des cas. Conseils confidentiels Les députées, députés et titulaires de charge publique qui ont des questions demandent des conseils confidentiels auprès des conseillères et conseillers du Commissariat. Les députées et députés ont reçu des conseils 105 foisLes titulaires de charge publique ont reçu des conseils 896 foisChangements importants : 50 %Changements importants : 21 %Obligations générales : 30 %Obligations générales : 23 %Cadeaux et autres avantages : 13 %Cadeaux ou autres avantages​ : 5 %Lettres de soutien et financement : 7 %Obligations d'après-mandat​ : 15 % Activités extérieures : 36 % Le nombre de demandes de conseils était semblable à celui du trimestre précédent. Le Commissariat a répondu aux demandes normales dans les 3 jours ouvrables dans 88 % des cas. Registre public Le commissariat a ajouté des renseignements au registre public : 105 fois pour les député(e)s 146 fois pour les titulaires de charge publique Déclarations sommaires : 48Mesure de conformité convenue : 5​Cadeaux ou autres avantages : 7Biens : 15Changements importants : 18Cadeaux ou autres avantages : 31​Déplacements parrainés : 0Dettes : 5Intérêt personnel​ : 0​Activités extérieures : 28 ​​Récusations : 10 ​Déclarations sommaires : 46 Voyage : 0 Autre : 0 Il y a eu plus de publications par rapport au trimestre précédent. Le registre public est mis à jour quotidiennement et peut être consulté en ligne.Il est possible de l’interroger par date, type de déclaration, régime ou le nom d’une personne.Les renseignements contenus dans le registre sont les seuls que le Commissariat peut publier. 8 610 personnes ont visité le registre public 88 400 vues du registre public Les renseignements des députées et députés sont retirés du registre après la fin de leur mandat. Règles relatives à l'après-mandat (Loi sur les conflits d'intérêts seulement) Les titulaires de charge publique doivent respecter les règles d’après-mandat après avoir quitté leur charge. 204 titulaires de charge publique ont quitté leur poste ce trimestre Les ex-titulaires de charge publique principales et principaux doivent aussi respecter d'autres règles pendant un ou deux ans après avoir quitté leur charge (période de restriction) 250 ex-titulaires de charge publique en période de restriction Ils peuvent demander une exemption à la période de restriction, ou une réduction ou annulation de celle-ci​ 0 exemption, annulations ou réductions accordées Sanctions (Loi sur les conflits d'intérêts seulement) 0 procès-verbaux envoyés Les titulaires de charge publique principales et principaux qui omettent de faire une déclaration dans les délais prévus pourraient devoir payer une pénalité (amende). Le Commissariat leur envoi un procès-verbal avant d'imposer une pénalité. Pénalités Quatre pénalités de 200 $ pour défaut de déclarer un changement important lié à des biens.Deux pénalités de 200 $ pour défaut de soumettre un un Rapport confidentiel dans les 60 jours suivant la nomination.​ Toutes les pénalités sont publiées dans le registre public. Enquêtes (Loi et Code) Dossiers ouverts et fermés (un dossier est une préoccupation examinée par le Commissariat) 5 dossiers ouverts 1 rapport publié7 dossiers fermés Sujet du nouveau dossierSource du nouveau dossier3 ministres ou secrétaires parlementaires0 memb​re du grand public 0 député(e)3 député(e)2 titulaires de charge publique0 média0 personne non visée par la Loi ou le Code2 au sein du Commissariat 0 Commissariat à l'intégrité du secteur public Le Commissariat a pour objectif de terminer ses enquêtes dans un délai de 12 mois. Éducation et sensibilisation Demandes du publicDemandes des médiasMédias sociaux103 demandes*47 demandes des médias14 publications sur X85 hors mandat0 entrevue accordée4 357 abonné(e)s sur X18 relèvent du mandat4 790 mentions dans les médias 16 000 mentions sur X *Voir les dossiers ouverts pour les demandes d'enquête.*Cette donnée a été mise à jour.14 publications sur LinkedIn 1 052 abonné(e)s sur LinkedIn Site WebParlementFormation53 690 personnes ont visité le site Web0 comparution7 présentations94 270 vues du site Webs.o. pourcentage des périodes des questions lors desquelles la Commissariat a été mentionné365 participant(e)s Réponse aux demandes normales des médias dans les 4 heures dans 97 % des cas. Réponse aux demandes normales du public dans les 10 jours dans 96 % des cas. Pour obtenir les données utilisées pour produire ce rapport, veuillez communiquer avec nous.

Le tableau ci-dessous résume tous les rapports publics que le Commissariat a publiés à la suite d’études en vertu de la Loi sur les conflits d’intérêts et d’enquêtes en vertu du Code régissant les conflits d’intérêts des députés. Il est possible de les trier par la date de publication, la personne visée, les motifs ayant mené à l’enquête, et les règles examinées par le commissaire. On peut également voir immédiatement si les règles ont été enfreintes. WIDGET-1