T1 – Avril à juin 2020
Qui est assujetti aux régimes appliqués par le Commissariat?
| 338 | 1 340 | 1 542 |
|---|---|---|
| Députées et députés | Titulaires de charge publique principales et principaux (temps plein) | Titulaires de charge publique n'ayant pas d'obligations de déclaration (temps partiel) |
|
(76 ministres et secrétaires parlementaires,
549 personnes nommées par le gouverneur en conseil,
715 personnel ministériel) |
La prévention de conflits d'intérêts
Comment le Commissariat aide-t-il les député(e)s et les titulaires de charge publique à prévenir et à éviter les conflits entre leurs fonctions publiques et leurs intérêts personnels?
| Députées et députés | Titulaires de charge publique | ||
|---|---|---|---|
| En communiquant avec eux dès leur élection ou leur nomination | 0 communication |
137 communications
| |
| En complétant le processus de conformité initial | 157 processus | 159 processus | |
| En leur offrant des conseils | 80 cas | 331 cas | |
| En effectuant un suivi annuel | 0 rappels/examens | 376 rappels/examens | |
| En inscrivant au registre public les renseignements devant être rendus publics | 180 inscriptions | 286 inscriptions | |
| En leur rappelant leurs obligations d'après-mandat | s.o. | 52 communications | |
On a contacté les nouvelles et nouveaux titulaires de charge publique, députées et députés dans un délai de 3 jours ouvrables dans 70 % des cas.
Conseils confidentiels
| On a conseillé des députées et députés à 80 occasions | On a conseillé des titulaires de charge publique à 331 occasions |
|---|---|
| Changements importants : 27 | Changements importants : 125 |
| Obligations générales : 34 | Obligations générales : 93 |
| Cadeaux et autres avantages : 12 | Cadeaux ou autres avantages : 18 |
| Lettres de soutien et financement : 7 | Obligations d'après-mandat : 56 |
| Activités extérieures : 39 |
Réponses aux demandes normales dans un délai de 3 jours ouvrables dans 91 % des cas.
Registre public
| Publication des déclarations des députées et députés dans 180 cas | Publication des déclarations des titulaires de charge publique dans 286 cas |
|---|---|
| Déclarations sommaires : 159 | Déclarations sommaires : 155 |
| Changements importants : 9 | Activités extérieures : 25 |
| Cadeaux ou autres avantages : 11 | Cadeaux ou autres avantages : 18 |
| Déplacement parrainé : 0 | Biens : 45 |
| Intérêt personnel : 0 | Mesures de conformité convenue : 4 |
| Récusation : 1 | |
| Voyage : 1 | |
| Dettes : 33 | |
| Autre : 1 |
Règles relatives à l'après-mandat (Loi sur les conflits d'intérêts seulement)
Les titulaires de charge publique doivent respecter les règles d'après-mandat après avoir quitté leur charge.
52 titulaires de charge publique ont quitté leur poste ce trimestre
|
Le commissaire peut, sur demande, accorder une exemption à la période de restriction ou une réduction ou annulation de celle-ci |
1 exemption ou réduction d'après-mandat accordée |
Imposition de sanctions appropriées (Loi sur les conflits d'intérêts seulement)
| Délais de dépôt | Procès-verbaux | Pénalités |
|
61 % Pourcentage de nouvelles et nouveaux titulaires de charge publique ayant respecté tous les délais de dépôt des déclarations |
Lorsqu'une ou un titulaire de charge publique ne respecte pas 4 procès-verbaux ont été envoyés |
2 défauts de déclarer tous les renseignements pertinents dans le Rapport confidentiel 1 défaut de déclarer un changement important
Toutes les pénalités sont publiées dans notre registre public |
Conduite d'enquêtes (Loi et Code)
Dossiers ouverts et fermés (un dossier est une préoccupation examinée par le Commissariat)
| 33 dossiers | 2 rapports publiés | 15 dossiers fermés |
| Qui fait l'objet de ces dossiers? | Quelle était la source ayant mené à l'ouverture de ces dossiers? |
| 12 député(e)s | 3 membres du grand public |
| 16 titulaires de charge publique | 17 au sein du Commissariat |
| 4 ministres ou secrétaires parlementaires | 4 Commissariat à l'intégrité du secteur public |
| 1 personne non visée par la Loi ou le Code | 8 député(e)s |
| 1 médias |
Le Commissariat a pour objectif de terminer ses enquêtes dans un délai de 12 mois.
Éducation et sensibilisation
| Demandes des médias et du public | Mentions | |
| 444 demandes du public | 969 mentions dans les médias | 47 gazouillis |
| 31 demandes des médias | 907 mentions sur Twitter | 1 338 abonnements |
| 1 entrevue | ||
| 14 articles | ||
| Site Web | Parlement | Formation |
| 7 088 visites du site Web | 0 comparution | 1 présentation |
| 14 940 visites du registre public | 2 mentions lors de l’interrogation des ministres du Comité spécial de la Chambre des communes sur la pandémie de la COVID-19 | 5 participantes et participants |
Réponse aux demandes normales des médias dans les 4 heures dans 87 % des cas.
Réponse aux demandes normales du public dans les 10 jours dans 93 % des cas.
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