Lettre de dépôt
Monsieur le Président,
J’ai le plaisir de vous remettre le rapport sur l’exécution de mon mandat aux termes du Code régissant les conflits d’intérêts des députés, pour l’exercice se terminant le 31 mars 2026, aux fins de dépôt à la Chambre des communes. Le rapport est réputé renvoyé en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre des communes, conformément à l’article 108(3)a)(vii) du Règlement de la Chambre des communes.
Ce faisant, je m’acquitte de mes engagements aux termes de l’alinéa 90(1)a) de la Loi sur le Parlement du Canada.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération.
Le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique,
L'hon. Konrad von Finckenstein, C.M., c.r.
Message du commissaire
Je suis heureux de présenter à la Chambre des communes mon rapport annuel sur l'application du Code régissant les conflits d'intérêts des députés, comme l'exige l'alinéa 90(1)a) de la Loi sur le Parlement du Canada.
En 2025-2026, le Commissariat a conservé une approche axée sur son mandat, qui soutient trois objectifs clés, conformément à son plan stratégique quinquennal.
Le premier de ces objectifs consiste à aider les représentantes et représentants élus et nommés à gérer leurs conflits d'intérêts afin que des personnes compétentes et qualifiées puissent se joindre à la fonction publique et la quitter sans difficulté.
Nous leur offrons des formations et des ressources éducatives pour les aider à comprendre et à respecter les règles, et nous leur donnons des conseils en toute confidentialité.
Les personnes qui ont déjà travaillé dans le secteur privé peuvent se trouver en situation de conflit d'intérêts en raison de leurs relations professionnelles. De plus, n'importe qui peut avoir des relations personnelles, des liens sociaux ou des investissements susceptibles de créer des conflits d'intérêts. Nous pouvons repérer ces conflits d'intérêts en examinant les renseignements personnels et financiers des députées et députés.
Notre deuxième objectif consiste à examiner les allégations de conflits d'intérêts et en faire rapport. Si nous recevons des informations indiquant qu'une personne pourrait avoir contrevenu au Code, il est possible d'ouvrir un dossier pour examiner la situation. S'il existe des motifs raisonnables de croire qu'il y a eu contravention, nous mènerons une enquête. Bien que tous les dossiers ne donnent pas lieu à des enquêtes et que toutes les enquêtes ne mènent pas à des rapports, l'application du Code est au cœur de notre mandat.
Tout ce que nous faisons vise en fin de compte à soutenir un troisième objectif clé : renforcer la confiance de la population canadienne dans le fait que les actions des représentantes et représentants fédéraux élus et nommés sont exemptes de conflits d'intérêts. Le Code impose des exigences en matière de transparence, et le Commissariat est tenu de rendre des comptes au Parlement et de publier des rapports à l'intention du public. Nous diffusons par ailleurs autant d'informations que possible sur notre site Web et dans nos réponses aux demandes de renseignements.
L'élection générale d'avril 2025 a entraîné un important roulement parmi les personnes élues et nommées, ainsi qu'une augmentation du travail de conformité pour le Commissariat. Nous avons aidé les 343 députées et députés à remplir leurs obligations en matière de conformité initiale en vertu du Code. La plupart d'entre eux ont complété le processus de conformité initiale à la fin de 2025-2026, et les autres en étaient aux dernières étapes.
Vu le volume de travail et sa complexité, il n'a pas été possible de tous leur faire franchir le processus de conformité initiale aussi vite que nous le souhaitions. Dans l'année à venir, nous examinerons s'il y a des améliorations à apporter à nos processus et à notre capacité en prévision des futures périodes de roulement élevé liées aux élections générales.
Nous avons présenté, en vertu du Code, deux nouvelles lignes directrices et cinq formulaires révisés au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre aux fins d'approbation. Le Comité les a approuvés et a recommandé que la Chambre des communes fasse de même.
Nous comptons maintenir notre approche axée sur notre mandat. Nous demeurons souples et prêts à relever de nouveaux défis.
Vision, mission et mandat
Vision
Préserver la confiance du public dans l’intégrité du Parlement et des institutions gouvernementales.
Mission
Aider les représentantes et représentants publics élus et nommés à éviter les conflits d’intérêts.
Mandat
Appliquer le Code régissant les conflits d’intérêts des députés et la Loi sur les conflits d’intérêts en vue de gérer les conflits d’intérêts.
Aider les personnes élues à gérer les conflits d'intérêts
L'un des objectifs clés du Commissariat est d'aider les personnes élues à la Chambre des communes à gérer des conflits possibles entre leurs fonctions publiques et leurs intérêts personnels afin que les personnes les plus compétentes et les plus qualifiées puissent se joindre à la fonction publique et la quitter sans conflits d'intérêts.
Éviter les conflits d'intérêts est l'une des quatre priorités fixées par le Commissariat dans son plan stratégique 2025-2030. Chacune de ces priorités sert de cadre de mise en œuvre de projets et d'initiatives ciblés, et le plan lui-même est révisé chaque année. L'atteinte de cette priorité passe par des activités comme la simplification des processus de conformité, la prestation de conseils clairs et constants aux députées et députés et l'offre de services d'éducation et de formation qui répondent à leurs besoins propres.
Lorsqu'une personne élue se trouve dans une situation de conflit d'intérêts susceptible de nuire à son impartialité et à son objectivité dans l'exercice de ses fonctions, son jugement peut être influencé par la possibilité d'en tirer un avantage pour sa propre personne ou pour une personne de son entourage.
Le Code régissant les conflits d'intérêts des députés a pour but d'empêcher que cela se produise. Au titre du Code, la députée ou le député qui agit de façon à favoriser ses intérêts personnels (financier dans la plupart des cas) ou ceux d'un membre de sa famille ou encore, d'une façon indue, ceux de toute autre personne ou entité, se trouve en situation de conflit d'intérêts.
Le Commissariat aide les députées et députés à s'assurer que leurs actes, dans l'exercice de leurs fonctions parlementaires, ne donnent lieu à aucun conflit d'intérêts. Il est alors plus facile pour des personnes expérimentées et compétentes d'accéder à la fonction publique ou de la quitter, en accord avec les objectifs suivants du Code :
- préserver et accroître la confiance du public dans l’intégrité des députées et députés ainsi que le respect et la confiance de la société envers la Chambre des communes en tant qu’institution;
- montrer au public que les députées et députés respectent des règles qui font passer l’intérêt public avant le leur, et établir un mécanisme transparent permettant au public de juger qu’il en est ainsi;
- fournir des règles claires aux personnes élues sur la façon de concilier leurs intérêts personnels et leurs fonctions officielles;
- favoriser l’émergence d’un consensus parmi les députées et députés par l’adoption de normes communes et la mise en place d’un organe indépendant et impartial chargé de répondre aux questions d’ordre déontologique.
Personnes visées par le Code
Le Code régissant les conflits d'intérêts des députés s'applique aux 343 députées et députés.
Il s'applique uniformément à toutes ces personnes, sauf quelques exceptions pour les ministres, les secrétaires d'État et les secrétaires parlementaires. Ces personnes sont aussi assujetties à la Loi sur les conflits d'intérêts en leur qualité de titulaires de charge publique principales et principaux.
Figure 1 : Aperçu des députées et députés au 31 mars 2026
| 38 ministres |
| 10 secrétaires d'État |
| 39 secrétaires parlementaires |
| 253 députées et députés qui ne sont pas ministres ou secrétaires parlementaires |
| 340 députées et députés |
Le nombre de députées et députés peut varier au cours de l'année si des sièges deviennent vacants et que des élections partielles sont organisées.
Les nombres ont fluctué davantage en 2025-2026 en raison de l'élection générale d'avril 2025. Lorsque le Parlement est dissous et qu'une élection générale est déclenchée, les députées et députés ne sont plus considérés comme des membres de la Chambre des communes, et le Code ne s'applique pas. Il y a aussi eu une élection partielle.
Le Commissariat fait le suivi de ces changements dans ses rapports statistiques trimestriels.
Toute personne élue à une charge publique peut être confrontée à des conflits d'intérêts en raison de ses liens familiaux et sociaux, de ses relations professionnelles et d'affaires, ainsi que de ses investissements financiers. Ses intérêts personnels et ceux de sa famille pourraient être touchés par les décisions qu'elle pourrait être amenée à prendre ou auxquelles elle pourrait être amenée à participer. Plus une personne a d'expérience en dehors du gouvernement, plus elle est susceptible d'avoir des conflits d'intérêts.
Le Commissariat aide les députées et députés à repérer et à gérer les conflits d'intérêts potentiels en s'assurant qu'ils comprennent les règles du Code, en les guidant dans la façon de fournir les informations requises et en les conseillant sur la manière de respecter les règles.
Conseils confidentiels personnalisés
Le Commissariat attribue à chaque députée et député une conseillère ou un conseiller pour l'aider à comprendre et suivre les règles, et à respecter les exigences en matière de déclaration prévues par le Code. Les députées et députés peuvent consulter leur conseillère ou conseiller en tout temps pour obtenir des conseils confidentiels adaptés à leur situation personnelle.
Figure 2 : Conseils en fonction des sujets en 2025-2026
| Obligations générales | 205 |
| Cadeaux et autres avantages | 104 |
| Changements importants | 80 |
| Lettres d’appui et sollicitation de fonds | 69 |
| Total | 458 |
Chaque trimestre (tous les trois mois), le Commissariat dresse une liste des sujets abordés par les députées et députés dans leurs questions et adapte ses formations et ses communications en conséquence. Les demandes de conseils ont souvent un lien avec les sujets d'actualité. Par exemple, après une élection, le Commissariat reçoit plus de questions sur les obligations générales et les informations à divulguer.
Les conseils donnés par le Commissariat aux députées et députés sont confidentiels. Il ne diffuse pas ces informations à quiconque et il ne les rend pas publiques, sauf si la députée ou le député le lui demande officiellement. Les députées et députés ne sont pas soumis aux mêmes exigences en matière de confidentialité. Il leur est possible de communiquer de l'information concernant les conseils reçus du Commissariat.
Éducation et formation
Le Commissariat offre aux députées et députés des occasions d'apprentissage flexibles et accessibles afin de les aider à mieux comprendre les règles et autres exigences découlant du Code régissant les conflits d'intérêts des députés. Il communique directement avec eux tout au long de leur mandat.
Au moment de leur élection, le Commissariat leur transmet toute l'information expliquant les règles à suivre.
Au cours de leur mandat, il leur fait parvenir les rapports du commissaire ainsi que toute autre information qui pourrait leur être utile.
Toutes ces communications font partie d'une stratégie de sensibilisation qui propose des occasions d'éducation et de formation conçues pour être flexibles et accessibles. Le Commissariat met régulièrement à jour cette stratégie pour tenir compte des besoins en matière d'information et des nouvelles tendances.
Il offre aux députées et députés et au personnel de soutien des formations en ligne en temps réel et en personne, ainsi que des outils d'apprentissage interactifs. En 2025-2026, le Commissariat a donné quatre séances éducatives sur le Code.
Le Commissariat a offert une présentation sur le Code aux caucus des partis à la suite de l’élection générale d’avril 2025. Une présentation a été donnée.
Le Code exige que le Commissariat offre de la formation obligatoire sur le Code aux députées et députés, qui doivent la suivre dans les 120 jours suivant la confirmation de leur élection. Le Commissariat a élaboré un cours en ligne autonome, accessible à partir de Source (l'intranet parlementaire). Le cours, qui comprend des scénarios réels et des éléments interactifs, les aide à comprendre les règles et à savoir comment gérer les conflits d'intérêts possibles et quand demander conseil. Parmi les députées et députés dont l'élection a été confirmée en 2025‑2026, 328 (plus de 96 %) ont suivi la formation obligatoire en ligne sur le Code au plus tard le 31 mars 2026.
Orientations sur les exigences en matière de déclaration
Conformément au Code régissant les conflits d'intérêts des députés, les députées et députés doivent fournir au Commissariat une multitude de renseignements personnels et financiers sur eux-mêmes et les membres de leur famille. La plupart de ces informations sont confidentielles, mais certaines sont publiées dans le registre public comme l'exige le Code.
Ces exigences en matière de déclaration, tant initiales que continues, permettent au Commissariat d'obtenir les informations dont il a besoin pour aider les députées et députés à éviter les conflits d'intérêts. Elles favorisent aussi la transparence.
Chaque députée et député est tenu de compléter un processus de conformité initiale. Ce processus comprend des rencontres individuelles avec la conseillère ou le conseiller qui lui est attitré au Commissariat, lesquelles permettent :
- d'examiner en détail les règles du Code;
- de comprendre comment ces exigences s'appliquent à ses fonctions spécifiques;
- d'analyser les nuances propres à son dossier ou à sa situation;
- de clarifier les attentes et les délais de déclaration;
- de poser des questions dans un cadre confidentiel.
Le processus de conformité initiale comprend deux périodes distinctes de 60 jours, séparées par un intervalle de temps non précisé.
La première période de 60 jours commence lorsque l'annonce de l'élection ou de la réélection de la personne est publiée dans la Gazette du Canada. Elle prend fin lorsque celle-ci présente à sa conseillère ou son conseiller du Commissariat une Déclaration confidentielle (qui contient des informations détaillées sur ses biens, dettes, activités extérieures et autres intérêts et ceux des membres de sa famille) et des documents d'appui, comme des relevés financiers.
Dans l'intervalle de temps entre les deux périodes de 60 jours, la conseillère ou le conseiller examine la Déclaration confidentielle et lui indique comment organiser ses affaires afin d'éviter les conflits d'intérêts. Un sommaire des informations fournies dans cette déclaration (appelé sommaire de la déclaration) est ensuite produit et soumis à l'examen et à l'approbation de la députée ou du député. La durée de ce processus dépend de différents facteurs, dont la complexité du dossier, l'exhaustivité des informations fournies, la disponibilité de la personne en question et la charge de travail de la conseillère ou du conseiller.
La deuxième période de 60 jours commence lorsque la députée ou le député reçoit son sommaire de la déclaration. Elle se termine lorsque le Commissariat reçoit le sommaire approuvé.
Une fois que le Commissariat a affiché le sommaire dans le registre public, le processus de conformité initiale est terminé.
Au 31 mars 2026, 270 députées et députés avaient terminé le processus de conformité initiale.
Pendant toute la durée de leur mandat, les députées et députés doivent respecter des exigences continues en matière de déclaration. Ils doivent informer le Commissariat des éléments suivants, dans des délais précis, et une partie de ces informations est rendue publique :
- Les changements importants (changements à apporter au contenu de la Déclaration confidentielle).
- Les cadeaux et autres avantages d'une valeur de 200 $ ou plus acceptés par eux-mêmes ou un membre de leur famille, ainsi que les cadeaux reçus d'une même source au cours d'une période de 12 mois dont la valeur totale est égale ou supérieure à 200 $.
- Les déplacements parrainés. Les déplacements dont le coût dépasse 200 $ et qui ne sont pas entièrement payés par le gouvernement, un parti politique, une association parlementaire reconnue ou par les députées et députés eux-mêmes sont des déplacements parrainés.
- Les abstentions. Si une députée ou un député est présent lorsque la Chambre des communes ou un comité dont il fait partie est saisi d'une question associée à ses intérêts personnels, cette personne doit en divulguer la nature générale au greffier de la Chambre des communes. Le greffier transmet la divulgation au commissaire, qui l'inscrit au registre public.
Si la personne a des intérêts personnels susceptibles d'être touchés par l'exercice de ses fonctions parlementaires dans d'autres situations, elle doit informer la partie concernée de la nature générale de ces intérêts et en aviser par écrit le commissaire, qui consignera cette information dans le registre.
Figure 3 : Déclarations publiques des députées et députés en 2025-2026
| Sommaires de déclarations | 285 |
| Cadeaux et autres avantages | 20 |
| Changements importants | 15 |
| Déplacements parrainés | 25 |
| Intérêts personnels | 0 |
| Total | 345 |
En 2025-2026, le nombre de déclarations publiques a diminué de 24 % par rapport à l'année précédente, surtout parce que les députées et députés ont déposé moins d'avis de changement important (changement à l'une des informations dans la Déclaration confidentielle qui est remplie lors du processus de conformité initiale prévue par le Code). Comme les députées et députés ont dû compléter le processus de conformité initiale après l'élection générale d'avril 2025, il n'y avait aucune information au dossier à changer.
Chaque année, les députées et députés doivent effectuer un examen annuel qui consiste à passer en revue leurs informations avec leur conseillère ou conseiller au Commissariat et les mettent à jour, si nécessaire. Il n'y a pas eu d'examen annuel en 2025-2026 puisque les députées et députés ont dû compléter le processus de conformité initiale après l'élection générale d'avril 2025.
Figure 4: Processus de conformité achevés en 2025-2026
| Processus de conformité initiale achevés | 270 |
| Examens annuels | 0 |
Examiner les allégations de conflits d'intérêts et en faire rapport
L'application du Code régissant les conflits d'intérêts des députés est un élément central du mandat du commissaire.
Elle s'inscrit dans l'un des principaux objectifs du Commissariat : examiner, pour en faire rapport, les allégations de conflit d'intérêts visant des personnes élues ou nommées. Elle est aussi liée à l'une des priorités du plan stratégique du Commissariat, soit la prévention des conflits d'intérêts.
En faisant enquête sur de possibles conflits d'intérêts conformément au Code, le Commissariat favorise la transparence et la reddition de comptes.
Enquêtes
Le commissaire peut déclencher une enquête sous le régime du Code dans trois circonstances :
- À la demande d'une députée ou d'un député qui a des motifs raisonnables de croire qu'une ou un collègue a contrevenu au Code. Le Commissariat a reçu trois demandes d'enquête de la part de députées et députés en 2025-2026.
- Sur l'ordre de la Chambre des communes (ce n'est jamais arrivé).
- De son propre chef, s'il a lui-même des motifs raisonnables de croire, selon les informations reçues de quelconque source, qu'une députée ou un député pourrait avoir contrevenu au Code. Le Commissariat a reçu six demandes d'enquête de la part de membres du public en 2025-2026.
Lorsqu'il conclut, à l'issue d'une enquête, qu'il y a eu contravention au Code, le commissaire peut recommander des sanctions appropriées. Toutefois, il appartient à la Chambre des communes de décider s'il y a lieu ou non d'imposer de telles sanctions.
Les rapports d'enquête sont rendus publics sur le site Web du Commissariat et affichés dans le registre public. Il s'agit d'outils éducatifs qui peuvent aider les députées et députés à comprendre comment les règles s'appliquent et à prévenir de futurs conflits d'intérêts. Ils favorisent aussi la transparence et la reddition de comptes.
Le Commissariat n'a publié aucun rapport d'enquête en 2025-2026.
Dossiers
Le Commissariat ouvre un dossier s'il prend connaissance de préoccupations ou d'allégations selon lesquelles une députée ou un député pourrait avoir contrevenu au Code. Cela ne veut pas dire qu'il lance une enquête; il examine simplement la question afin de déterminer s'il y a lieu de faire enquête.
Lorsqu'il ouvre un dossier, le Commissariat recueille et examine toutes les informations pertinentes provenant de sources publiques. Cette procédure s'appelle l'« examen préliminaire ».
Ce ne sont pas tous les dossiers qui donnent lieu à une enquête. Le commissaire entreprend une enquête seulement s'il juge qu'elle est justifiée. Dans le cas contraire, le dossier est fermé.
Lorsqu'une députée ou un député fournit des motifs raisonnables de croire qu'une ou un collègue n'a pas respecté ses obligations en vertu du Code et demande au commissaire d'enquêter, le Commissariat n'ouvre pas de dossier. Il suit plutôt la procédure prévue dans le Code pour traiter les demandes d'enquête recevables :
- Le commissaire transmet la demande sans tarder à la personne qui y est nommée et lui donne 30 jours pour répondre.
- Après avoir reçu la réponse, le Commissariat fait un examen préliminaire afin de déterminer si une enquête s'impose.
- Dans les 15 jours ouvrables suivant la réception de la réponse, le Commissariat indique aux personnes concernées si le commissaire mènera une enquête.
Tant que le commissaire n'a pas terminé son examen préliminaire et qu'il n'a pas informé les personnes concernées de sa décision, il est interdit à la personne qui a demandé l'enquête de parler publiquement de la demande.
Dossiers (un dossier est une préoccupation ou allégation examinée par le Commissariat)
-
Nombre total de dossiers : 9
-
En cours : 3
-
Fermés sans enquête : 6
-
Fermés à la suite de la publication d'un rapport : 0
-
Figure 5 : Survol des dossiers en 2025-2026
| Sujet de chaque dossier | |
| Député(e) ou ex-député(e) | 9 |
| Source des dossiers | |
| Député(e) | 3 |
| Médias | 0 |
| Membre du grand public | 6 |
| Au sein du Commissariat | 0 |
| Nature de la préoccupation | |
| Favoriser des intérêts personnels (article 8 du Code) | 3 |
| Déclaration obligatoire de renseignements (articles 20 à 24) | 2 |
| Déplacements parrainés (article 15) | 2 |
| Cadeaux et autres avantages (article 14) | 1 |
Renforcer la confiance du public
L'un des principaux objectifs du Commissariat est d'aider la population canadienne à avoir confiance que les actions des représentantes et représentants publics élus et nommés au fédéral sont exemptes de conflits d'intérêts.
De fait, l'ensemble de ses activités vise à soutenir cet objectif, y compris les projets et les actions découlant des trois priorités définies dans son plan stratégique :
- Éviter les conflits d'intérêts – Diffuser des informations claires et accessibles sur le Code régissant les conflits d'intérêts des députés et la Loi sur les conflits d'intérêts afin de favoriser la transparence et la reddition de comptes.
- Expérience conviviale – Veiller à ce que les députées et députés aient des interactions positives avec le Commissariat, afin qu'ils n'hésitent pas à le consulter lorsqu'ils sont exposés à des situations pouvant donner lieu à des conflits d'intérêts.
- Outils, connaissances et compétences – Mettre à la disposition du personnel les moyens nécessaires à l'accomplissement efficace du mandat du commissaire.
En tant qu'organisme indépendant et impartial, le Commissariat est bien placé pour exercer une surveillance neutre, prévenir toute ingérence politique et encourager la reddition de comptes.
Favoriser la transparence
Le Commissariat se montre aussi ouvert que possible envers le Parlement et la population canadienne.
La transparence est en effet essentielle pour gagner la confiance du public. La diffusion de renseignements permet à la population de constater que les règles sont respectées.
Comme en témoignent les exigences en matière de déclaration publique, la transparence fait partie intégrante du Code régissant les conflits d'intérêts des députés. Certains des renseignements que les députées et députés transmettent au Commissariat sont affichés dans le registre public.
Cette transparence est contrebalancée par les dispositions du Code relatives à la confidentialité, qui encouragent les députées et députés à communiquer librement et ouvertement avec le Commissariat.
Le Commissariat respecte cet équilibre. Lorsqu'on lui demande de communiquer des informations confidentielles ou de les commenter, il renvoie les demandeurs au registre public.
Registre public
Le registre public est une base de données interrogeable qui peut être consultée à partir du site Web du Commissariat et qui contient tous les renseignements sur les députées et députés actuellement en poste que le commissaire est autorisé à rendre publics.
Figure 6 : Publications et consultations du registre public
| Publications | Consultations | |
|---|---|---|
| 2025-2026 | 1 248 | 190 000 |
| Moyenne sur cinq ans | 1 260 | 126 900 |
En moyenne, le registre public a été consulté 520 fois par jour en 2025-2026. Le registre reçoit généralement davantage de visites lorsque les médias s'intéressent aux déclarations d'une personne en particulier, ou lorsque le Commissariat ajoute au registre des informations concernant une personnalité très en vue.
Lorsque le Parlement est dissous (comme en mars 2025) et qu'une élection générale est déclenchée, le mandat des députées et députés prend fin. Le Commissariat retire alors leurs informations du registre. Après l'élection générale, les informations des députées et députés réélus ou élus pour la première fois sont affichées dans le registre lorsque leur processus de conformité initiale prévu par le Code est terminé.
Rapports au Parlement
Le commissaire doit présenter des rapports au Parlement, témoigner devant des comités parlementaires et répondre aux questions du Parlement. En tant que haut fonctionnaire indépendant de la Chambre des communes, il présente ses rapports directement au Parlement plutôt que par l'entremise d'une ou d'un ministre.
Au plus tard le 30 juin, le commissaire présente un rapport sur l'application du Code régissant les conflits d'intérêts des députés à la présidence de la Chambre des communes, qui le dépose ensuite à la Chambre.
Le Commissariat envoie des communiqués aux parlementaires concernant ses rapports et d'autres activités. Au cours de l'année 2025-2026, il en a diffusé sept.
Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre est responsable du Code. Le commissaire doit soumettre au Comité, pour approbation, toute proposition de lignes directrices procédurales et interprétatives, ainsi que tous les formulaires relatifs au Code. Si le Comité approuve ces documents, il envoie un rapport à la Chambre des communes, lui recommandant de les approuver. Le Commissariat ne peut commencer à les utiliser qu'une fois qu'ils ont été approuvés par la Chambre.
Le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique de la Chambre des communes est chargé de surveiller le Commissariat. Il examine le budget des dépenses annuelles ainsi que les questions liées aux rapports que publie le commissaire en vertu de la Loi.
Figure 7 : Comparutions devant des comités en 2025-2026
| 15 septembre 2025 |
Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes Séance d’information avec le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique
Comparution du commissaire Konrad von Finckenstein en compagnie de Lyne Robinson-Dalpé, directrice, Conseils et conformité Melanie Rushworth, Director, directrice, Communications, sensibilisation et planification |
|---|---|
|
30 octobre 2025 |
Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre des communes (à huis clos) Formulaires et lignes directrices en vertu du Code régissant les conflits d’intérêts des députés
Comparution du commissaire Konrad von Finckenstein en compagnie de Lyne Robinson-Dalpé, directrice, Conseils et conformité Michael Aquilino, conseiller juridique |
|
8 décembre 2025 |
Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes Examen de la Loi sur les conflits d’intérêts
Comparution du commissaire Konrad von Finckenstein en compagnie de Lyne Robinson-Dalpé, directrice, Conseils et conformité Michael Aquilino, conseiller juridique |
En octobre 2025, le commissaire a demandé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre d'approuver deux nouvelles lignes directrices et cinq formulaires révisés en vertu du Code. Il a été confirmé au cours de ce processus que tous les changements apportés aux lignes directrices et aux formulaires, même les changements mineurs, devaient être soumis au Comité pour approbation.
Le Comité a recommandé à la Chambre des communes d'approuver ces documents dans un rapport présenté à la Chambre. Comme ils sont maintenant publics, le Commissariat peut les nommer ici :
- Rédaction de lettres d'appui (lignes directrices)
- Règles sur les cadeaux visant les députées et députés (lignes directrices)
- Demande d'enquête en vertu du Code (formulaire)
- Rapport d'étape de la conformité des députées et députés (formulaire)
- Déclaration publique de cadeaux ou autres avantages (formulaire)
- Déclaration publique de déplacements parrainés (formulaire)
- Déclaration des députées et députés et des membres de leur famille (formulaire)
Une fois approuvées par la Chambre des communes, les nouvelles lignes directrices fourniront aux députées et députés des informations cohérentes sur deux sujets importants. Les formulaires révisés suivent les principes du langage clair et contiennent de brefs textes explicatifs afin d'en faciliter l'utilisation.
Communications publiques
Le Commissariat communique aussi ouvertement qu'il y est autorisé avec le public, et de différentes façons, conformément au Code régissant les conflits d'intérêts des députés et à la Loi sur les conflits d'intérêts.
Il diffuse de l'information sur son site Web et sur les médias sociaux. Il répond aussi aux demandes de renseignements envoyées par les médias et les membres du public.
Figure 8 : Fréquentation du site Web et consultation des pages en 2025-2026
| 2025-2026 | |
| Utilisatrices et utilisateurs du site Web | 218 700 |
| Consultations de pages du site Web | 366 500 |
En 2025-2026, le site Web a attiré 70 % plus d'utilisatrices et utilisateurs et a enregistré 30 % plus de consultations de ses pages que l'année précédente. Le Commissariat a aussi poursuivi la refonte de son site Web en collaboration avec les Services des TI de la Chambre des communes.
Figure 9 : Présence dans les médias sociaux en 2025-2026
| |
X |
LinkedIn |
|---|---|---|
| Publications | 42 | 44 |
| Personnes abonnées | 4 445 | 1 262 |
Le Commissariat se sert aussi des médias sociaux pour diffuser des informations sur ses activités et sur les mises à jour du registre public susceptibles d'intéresser les journalistes, les universitaires, les praticiennes et praticiens de l'éthique au Canada et à l'étranger, et d'autres personnes.
Demandes des médias en 2025-2026
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Courriels et appels téléphoniques de membres des médias : 147
-
Plus de 80 % des demandes portaient sur une personne élue ou nommée en particulier, y compris des questions sur ses déclarations publiques et ses mesures de conformité.
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Environ 20 % des demandes étaient des questions générales sur le rôle et le mandat du Commissariat.
-
Le Commissariat répond aux journalistes et aux membres du public qui recherchent des informations en leur parlant autant que possible du fonctionnement du Code et de la Loi et en les aiguillant vers le registre public, au besoin.
Demandes du public concernant le Commissariat en 2025-2026
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Courriels, lettres et appels téléphoniques de membres du public : 1 668
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10 % étaient des questions d'ordre général sur le rôle du Commissariat.
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75 % étaient des plaintes concernant une personne élue ou nommée en particulier. Certaines de ces plaintes ont été transmises à la division des Enquêtes pour suivi. Les plaintes reposent souvent sur des observations relatives au registre public ou sur des sujets abordés dans les médias. À titre d'exemple, cela inclut une campagne de courriels coordonnée présentant des allégations visant une ministre. Le Commissariat a répondu à chacun des quelque 800 courriels en expliquant que le comportement dont la ministre était accusée ne relevait pas du mandat du commissaire.
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15 % étaient des plaintes générales portant sur les activités de personnes qui pourraient ne pas être assujetties au Code ou à la Loi, sur les changements d'affiliation politiques des députées et députés et leur comportement à la Chambre des communes, ainsi que sur leur utilisation des médias sociaux.
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Le Commissariat a reçu trois fois plus de demandes de renseignements du public que l'année précédente. Cette augmentation est vraisemblablement attribuable aux campagnes de courriels mentionnées ci-dessus. La plupart de ces demandes n'étaient pas directement liées au mandat du Commissariat, et les expéditeurs ont été informés que leurs préoccupations ne feraient pas l'objet d'un suivi. Néanmoins, y répondre permet au Commissariat d'expliquer davantage le fonctionnement des règles et leur application.
Le Commissariat fait preuve de transparence quant à ses activités. À titre d'exemple, il publie des rapports statistiques trimestriels qui présentent des données sur ses activités et assure un suivi quant au respect de ses normes de service :
- contacter les députées et députés réélus ou élus pour la première fois dans les 3 jours ouvrables;
- répondre aux demandes de conseils des députées et députés dans les 3 jours ouvrables;
- répondre aux demandes de renseignements des médias dans un délai de 4 heures;
- répondre aux demandes des autres membres du public dans les 10 jours ouvrables.
Dans l'ensemble, le Commissariat a respecté toutes ces normes de service en 2025-2026.
Liens avec les autres
Le Commissariat collabore avec d'autres organisations pour rester à l'affût des pratiques exemplaires et échanger à ce sujet. Cette collaboration s'inscrit dans son objectif qui consiste à renforcer la confiance du public dans le fait que les personnes élues et nommées agissent de façon à éviter les conflits d'intérêts. La participation à ces réseaux lui permet de renforcer son expertise à l'interne.
Le Commissariat continue de coordonner l'échange d'informations au sein du Réseau canadien en matière de conflits d'intérêts, qui regroupe les commissaires responsables des conflits d'intérêts des administrations fédérales, provinciales et territoriales.
En septembre 2025, le commissaire, la directrice des Communications, de la sensibilisation et de la planification, et une autre personne représentant le Commissariat se sont rendus à Victoria (Colombie-Britannique) pour assister à la réunion annuelle du Réseau, sous la présidence de Victoria Gray, commissaire aux conflits d'intérêts.
Le commissaire von Finckenstein et le conseiller sénatorial en éthique, James O'Reilly, accueilleront les commissaires membres du Réseau à Ottawa en septembre 2026.
Le Réseau francophone d'éthique et de déontologie parlementaires (RFEDP) fait la promotion des échanges entre les assemblées législatives et les institutions faisant partie de l'Organisation internationale de la Francophonie qui s'intéressent à l'éthique et aux codes de déontologie. Le Commissariat en est l'un des membres fondateurs et il y participe activement.
Activités du RFEDP en 2025-2026 :
- Lors de l'assemblée générale annuelle du RFEDP, qui s'est tenue à Paris en juillet 2025, la vice-présidence du Bureau du RFEDP a été confiée au Commissariat. C'est la directrice des Communications, de la sensibilisation et de la planification qui assure ces fonctions au nom de l'organisation.
- Tout au long de l'année, le Commissariat a participé aux réunions régulières du Bureau et a favorisé l'intégration des nouveaux membres.
- Il a consolidé son rôle de chef de file au sein du RFEDP en mettant sur pied un atelier intitulé « Développer ses réflexes éthiques et déontologiques ». Cette formation aide les pays membres à surmonter les difficultés courantes en matière d'éthique parlementaire. Il a présenté cet atelier en ligne aux parlementaires du Burundi en juin 2025 et a collaboré avec plusieurs partenaires du RFEDP – dont l'École de hautes études politiques et juridiques et le professeur Charles Moumouni (Université Laval) – afin d'adapter le contenu aux différents contextes nationaux.
- Une deuxième version de l'atelier, plus interactive, a été proposée aux parlementaires et aux universitaires de la République démocratique du Congo en février 2026.
- Le Commissariat a participé activement aux réunions organisées par le RFEDP qui étaient axées sur l'échange de pratiques exemplaires.
Le Commissariat fait partie du Council on Governmental Ethics Law (COGEL), un réseau international de spécialistes de la déontologie gouvernementale, de la réglementation du lobbying, de l'administration des élections, du financement des campagnes électorales et de la liberté en matière d'information. Le COGEL favorise l'intégrité et la transparence au sein de l'administration publique en appuyant la formation, le perfectionnement professionnel et la mise en commun des connaissances entre les professionnels de différentes administrations.
Des représentantes et représentants du Commissariat assistent à la conférence annuelle du COGEL et participent aux activités virtuelles tout au long de l'année. Ces événements donnent l'occasion d'échanger des connaissances et de collaborer avec des homologues travaillant dans le secteur des conflits d'intérêts et dans des domaines connexes.
En 2025-2026, le Commissariat a fait profiter les participantes et participants de son expertise lors de la conférence du COGEL où ses représentantes sont intervenues en tant que conférencières lors de deux séances de discussion.
Gérer le Commissariat
L'application du Code régissant les conflits d'intérêts des députés repose sur le personnel du Commissariat, ainsi que sur les politiques et les processus en vigueur.
Le besoin de tenir à jour et de renforcer régulièrement cette infrastructure est clairement énoncé dans deux des priorités du plan stratégique du Commissariat :
- Milieu de travail sain et valorisant – Les activités associées à cette priorité comprennent notamment la mobilisation et la motivation du personnel, la promotion de l'inclusivité et de l'équité ainsi que le respect du bilinguisme et l'appui à ce dernier.
- Outils, connaissances et compétences – Les activités associées à cette priorité consistent notamment à offrir au personnel une formation complète, à mettre en place des pratiques uniformes de gestion de l'information et à faciliter la mise en commun de l'expertise.
Une équipe de 51 employées et employés appuie le commissaire. Elle est formée de spécialistes qui possèdent de l'expertise en conformité, en droit, en communications, en gestion corporative, en enquêtes et en relations parlementaires.
Le commissaire donne une orientation générale et prend les décisions pour lesquelles son avis et son approbation sont nécessaires. Il travaille étroitement avec les autres membres du Comité de la haute direction du Commissariat.
 | Le commissaire Konrad von Finckenstein (centre) en compagnie de (de gauche à droite) :
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Lyne Robinson-Dalpé a pris sa retraite au dernier trimestre de 2025-2026, après plus de 20 ans de loyaux services au sein du Commissariat et près de 35 ans de carrière dans la fonction publique. Lisa DeMoor occupe maintenant le poste de directrice, Conseils et conformité, au Commissariat.
Sous la direction du commissaire, les membres du personnel exécutent les tâches quotidiennes liées à l'application du Code régissant les conflits d'intérêts des députés et de la Loi sur les conflits d'intérêts.
Ils s'assurent que les processus et les structures sont en place pour appuyer l'application de ces deux régimes. Ils ont recours à des contrôles internes rigoureux pour gérer les fonds publics de manière responsable, protéger les biens publics et utiliser les ressources de manière efficace et efficiente. Les états financiers du Commissariat sont vérifiés chaque année par un auditeur externe indépendant. Les renseignements financiers pour 2025-2026 sont présentés en annexe.
Accessibilité
Le personnel du Commissariat travaille également sur d'autres dossiers importants, notamment le respect de la Loi canadienne sur l'accessibilité.
En décembre 2025, le Commissariat a rendu public son deuxième plan d'accessibilité, lequel couvre la période de 2025 à 2028. Cette nouvelle version du plan repose sur le rapport d'étape de 2024 du Commissariat et intègre les pratiques exemplaires du plan d'accessibilité 2023-2025. Il décrit les engagements pris pour éliminer les obstacles dans tous les domaines prioritaires énumérés dans la Loi canadienne sur l'accessibilité et introduit de nouveaux éléments, comme la culture, les objectifs SMART et des processus de consultation améliorés.
Promotion du bilinguisme
Au cours de l'année 2025-2026, le Commissariat a révisé et mis à jour sa Politique sur les langues officielles.
Les exigences linguistiques attribuées aux postes tiennent compte des fonctions et des secteurs d'activité du personnel, ainsi que des obligations découlant de la Loi sur les langues officielles en matière de service au public et de langue de travail. Tous les postes à durée déterminée et à durée indéterminée désignés bilingues sont confiés à des personnes présentant le profil linguistique requis.
Le Commissariat offre activement des communications et des services en anglais et en français. De façon plus concrète :
- il donne aux membres du public la possibilité d'indiquer clairement la langue officielle de leur choix lorsqu'ils communiquent avec l'organisation;
- il continue ensuite de communiquer avec les membres du public dans la langue de leur choix.
Le Commissariat diffuse simultanément les versions française et anglaise de toutes ses communications écrites destinées au public et veille à ce qu'elles soient d'une qualité équivalente, quel que soit le mode de communication utilisé.
Gestion de l'information
Le Commissariat applique des pratiques de gestion de l'information qui comprennent, notamment en vertu de l'article 31 du Code, la conservation de tous les documents relatifs à une députée ou un député pendant 12 mois après qu'il cesse d'exercer ses fonctions. À moins que le député ne fasse l'objet d'une enquête en cours en vertu du Code, le Commissariat supprime ensuite ses renseignements électroniques de son système de gestion des documents. S'il existe des exemplaires papier de ces dossiers, ils sont déchiquetés.
Formation
Le Commissariat s'assure que les employées et employés reçoivent une formation adéquate leur permettant d’acquérir les connaissances et les compétences nécessaires pour exercer leurs fonctions et contribuer à la réalisation de son mandat.
En 2025-2026, le Commissariat a commencé à perfectionner son processus d'intégration, dont l'objectif est d'accueillir les nouveaux membres du personnel et de leur fournir une orientation claire et concrète dès leur arrivée au sein de l'organisation. Ce document rassemble tout ce que le personnel doit savoir sur son rôle, le mandat du commissaire et les activités quotidiennes du Commissariat, afin d'assurer un milieu de travail sain, respectueux et efficace. Grâce à des listes de vérification étape par étape, à des activités d'orientation et à des suivis réguliers, le Commissariat veille à ce que le personnel dispose des outils, des connaissances et du soutien nécessaires à la réussite dans leurs fonctions, et qu'ils ont le sentiment de faire partie intégrante de la mission du Commissariat dès le début.
Le Commissariat offre au personnel de la formation continue sur les systèmes et les outils, ainsi que des séances d'information ponctuelles sur les politiques et les procédures. Par exemple, en mars 2026, il a offert une formation sur la prévention du harcèlement et de la violence à tout le personnel.
Chaque année, le Commissariat recense les besoins de formation propres à chaque poste dans les plans d'apprentissage et de perfectionnement individuels du personnel. Il encourage par ailleurs l'échange de connaissances, y compris en matière de compétences relationnelles, à l'intérieur de son organisation et par un engagement actif du personnel au sein de groupes de travail externes.
Plan de communication de crise
En septembre 2025, le Comité de la haute direction a adopté un plan de communication de crise. Il recense plusieurs scénarios qui exigeraient une approche de communication de crise.
Dotation
Pour s'assurer qu'il dispose des bons postes et des bonnes personnes pour remplir son mandat, le Commissariat a lancé sept processus de dotation en 2025-2026.
En juin, il a soumis son premier relevé annuel en matière d'équité salariale au Commissariat à l'équité salariale.
Annexe : Sommaire des ressources financières
| (en milliers de dollars) | |||||
Activités de programme |
2024-2025
| 2025-2026 | Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada | ||
| Dépenses réelles |
Budget principal
|
Total des autorisations
|
Dépenses réelles
| ||
|
Application du Code régissant les conflits d’intérêts des députés et de la Loi sur les conflits d’intérêts |
7 594 |
8 152 |
8 152 |
7 984 |
Affaires gouvernementales |
|
Contributions aux régimes de prestation du personnel |
939 |
1 013 |
1 013 |
960 |
|
|
Dépenses totales |
8 533 |
9 165 |
9 165 |
8 944 | |
|
Plus : coût des services reçus à titre gracieux |
918 |
s.o. |
s.o. |
998 | |
| Coût net pour l'organisme |
9 451 |
9 165 |
9 165 |
9 942 | |
Le processus budgétaire du Commissariat est établi dans la Loi sur le Parlement du Canada. Chaque année, le Commissariat estime le montant dont il aura besoin l’exercice suivant. La présidence de la Chambre des communes examine cette estimation et la transmet à la présidence du Conseil du Trésor, qui la dépose à la Chambre avec le budget principal des dépenses (le budget du gouvernement du Canada) pour l’exercice financier. Le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique examine l’efficacité, la gestion et les activités du Commissariat, ainsi que ses plans de dépenses, et en fait rapport.
Les chiffres qui figurent dans le présent résumé n’ont pas fait l’objet d’un audit. Les états financiers complets se trouveront sur le site Web du Commissariat.