T2 – Juillet à septembre 2023
Les individus à qui s'appliquent les régimes de conflits d'intérêts
| 337 | 1 411 | 1 465 |
|---|---|---|
| Députées et députés | Titulaires de charge publique principales et principaux | Titulaires de charge publique n'ayant pas d'obligations de déclaration |
|
(77 ministres et secrétaires parlementaires,
762 personnel ministériel,
572 personnes nommées à d'autres postes) |
Les députées et députés sont élus.
Les titulaires de charge publique sont nommés.
La prévention de conflits d'intérêts
Le commissariat a aidé les député(e)s et les titulaires de charge publique à prévenir les conflits d'intérêts
| Députées et députés | Titulaires de charge publique | ||
|---|---|---|---|
| en communiquant avec eux dès leur élection ou leur nomination | 5 fois |
132 fois
| |
| en complétant le processus de conformité initial | 0 processus | 84 processus | |
| en leur offrant des conseils | 210 fois | 664 fois | |
| en effectuant un suivi annuel | 6 rappels | 258 rappels | |
| en publiant dans le registre public les renseignements devant être rendus publics | 147 fois | 165 fois | |
| en leur rappelant leurs obligations d'après-mandat | s.o. | 211 fois | |
86 % des nouvelles et nouveaux titulaires de charge publique ont respecté tous les délais prévus.
Le Commissariat a contacté les nouvelles et nouveaux titulaires de charge publique, députées et députés dans un délai de 3 jours ouvrables dans 95 % des cas.
Conseils confidentiels
Les députées, députés et titulaires de charge publique qui ont des questions demandent des conseils confidentiels auprès des conseillères et conseillers du Commissariat.
| Les députées et députés ont reçu des conseils 210 fois | Les titulaires de charge publique ont reçu des conseils 664 fois | |
|---|---|---|
| Changements importants : 43 % | Changements importants : 33 % | |
| Obligations générales : 29 % | Obligations générales : 32 % | |
| Cadeaux et autres avantages : 19 % | Obligations d'après-mandat : 16 % | |
| Lettres de soutien et financement : 9 % | Cadeaux ou autres avantages : 11 % | |
| Activités extérieures : 8 % | ||
Le nombre de demandes de conseils était semblable à celui du trimestre précédent.
Le Commissariat a répondu aux demandes normales dans les 3 jours ouvrables dans 95 % des cas.
Registre public
Le commissariat a ajouté des renseignements au registre public :
| 147 fois pour les député(e)s | 165 fois pour les titulaires de charge publique | |
|---|---|---|
| Déclarations sommaires : 94 | Mesure de conformité convenue : 1 | |
| Cadeaux ou autres avantages : 6 | Biens : 24 | |
| Changements importants : 19 | Cadeaux ou autres avantages : 21 | |
| Déplacements parrainés : 28 | Dettes : 7 | |
| Intérêt personnel : 0 | Activités extérieures : 34 | |
| Récusations : 6 | ||
| Déclarations sommaires : 68 | ||
| Voyages : 3 | ||
| Autre : 0 | ||
Il y a eu moins de publications liées aux cadeaux et moins de publications en général par rapport au trimestre précédent.
- Le registre public est mis à jour quotidiennement et peut être consulté en ligne.
- Il est possible de l’interroger par date, type de déclaration, régime ou le nom d’une personne.
- Les renseignements contenus dans le registre sont les seuls que le Commissariat peut publier.
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41 081 vues du registre public
Les renseignements des titulaires de charge publique, députées et députés sont retirés du registre après la fin de leur mandat.
Règles relatives à l'après-mandat (Loi sur les conflits d'intérêts seulement)
Les titulaires de charge publique doivent respecter les règles d’après-mandat après avoir quitté leur charge.
211 titulaires de charge publique ont quitté leur poste ce trimestre
|
Les ex-titulaires de charge publique principales et principaux doivent aussi respecter d'autres règles pendant un ou deux ans après avoir quitté leur charge (période de restriction) |
300 ex-titulaires de charge publique en période de restriction |
|
Ils peuvent demander une exemption à la période de restriction, ou une réduction ou annulation de celle-ci |
0 exemption, annulation ou réduction accordée |
Sanctions (Loi sur les conflits d'intérêts seulement)
|
1 procès-verbal envoyé Les titulaires de charge publique principales et principaux qui omettent de faire une déclaration dans les délais prévus pourraient devoir payer une pénalité (amende). Le Commissariat leur envoi un procès-verbal avant d'imposer une pénalité. |
Pénalités Une pénalité de 250 $ a été payée pour défaut de déclarer un changement important. Toutes les pénalités sont publiées dans le registre public. |
Enquêtes (Loi et Code)
Dossiers ouverts et fermés (un dossier est une préoccupation examinée par le Commissariat)
| 3 dossiers ouverts | 0 rapport publié | 5 dossiers fermés |
| Sujet du nouveau dossier | Source du nouveau dossier |
| 2 ministres ou secrétaires parlementaires | 3 membres du grand public |
| 1 député(e) | 0 député(e) |
| 0 titulaire de charge publique | 0 média |
| 0 personne non visée par la Loi ou le Code | 0 au sein du Commissariat |
| 0 Commissariat à l'intégrité du secteur public |
Le Commissariat a pour objectif de terminer ses enquêtes dans un délai de 12 mois.
Éducation et sensibilisation
| Demandes des médias et du public | Mentions | Médias sociaux |
| 356 demandes du public | 1 907 mentions dans les médias | 141 publications X/Twitter |
| 31 demandes des médias (ayant donné lieu à 9 articles) | 16 862 mentions sur X/Twitter | 4 122 abonné(e)s X/Twitter |
| 0 entrevue accordée |
76 publications LinkedIn
| |
| 175 abonné(e)s LinkedIn | ||
| Site Web | Parlement | Formation |
| 16 023 personnes ont visité le site Web | 1 comparution | 9 présentations |
| 41 081 vues du site Web | 0 % pourcentage des périodes des questions lors desquelles la Commissariat a été mentionné | 292 participantes et participants |
Réponse aux demandes normales des médias dans les 4 heures dans 100 % des cas.
Réponse aux demandes normales du public dans les 10 jours dans 94 % des cas.
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