T3 – Octobre à décembre 2020
Qui est assujetti aux régimes appliqués par le Commissariat?
| 338 | 1 336 | 1 529 |
|---|---|---|
| Députées et députés | Titulaires de charge publique principales et principaux (temps plein) | Titulaires de charge publique n'ayant pas d'obligations de déclaration (temps partiel) |
|
(77 ministres et secrétaires parlementaires,
547 personnes nommées par le gouverneur en conseil,
712 personnel ministériel) |
La prévention de conflits d'intérêts
Comment le Commissariat aide-t-il les député(e)s et les titulaires de charge publique à prévenir et à éviter les conflits entre leurs fonctions publiques et leurs intérêts personnels?
| Députées et députés | Titulaires de charge publique | ||
|---|---|---|---|
| En communiquant avec eux dès leur élection ou leur nomination | 2 communications |
118 communications
| |
| En complétant le processus de conformité initial | 11 processus | 63 processus | |
| En leur offrant des conseils | 157 cas | 666 cas | |
| En effectuant un suivi annuel | 5 rappels/examens | 313 rappels/examens | |
| En inscrivant au registre public les renseignements devant être rendus publics | 117 inscriptions | 190 inscriptions | |
| En leur rappelant leurs obligations d'après-mandat | s.o. | 43 communications | |
On a contacté les nouvelles et nouveaux titulaires de charge publique, députées et députés dans un délai de 3 jours ouvrables dans 89 % des cas.
Conseils confidentiels
| On a conseillé des députées et députés à 80 occasions | On a conseillé des titulaires de charge publique à 331 occasions |
|---|---|
| Changements importants : 80 | Changements importants : 359 |
| Obligations générales : 35 | Obligations générales : 153 |
| Cadeaux et autres avantages : 31 | Cadeaux ou autres avantages : 41 |
| Lettres de soutien et financement : 11 | Obligations d'après-mandat : 71 |
| Activités extérieures : 42 |
Réponses aux demandes normales dans un délai de 3 jours ouvrables dans 78 % des cas.
Registre public
| Publication des déclarations des députées et députés dans 180 cas | Publication des déclarations des titulaires de charge publique dans 286 cas |
|---|---|
| Déclarations sommaires : 54 | Déclarations sommaires : 54 |
| Changements importants : 47 | Activités extérieures : 42 |
| Cadeaux ou autres avantages : 15 | Cadeaux ou autres avantages : 9 |
| Déplacement parrainé : 1 | Biens : 37 |
| Intérêt personnel : 0 | Mesures de conformité convenue : 8 |
| Récusations : 18 | |
| Voyage : 0 | |
| Dettes : 0 | |
| Autre : 9 |
Règles relatives à l'après-mandat (Loi sur les conflits d'intérêts seulement)
Les titulaires de charge publique doivent respecter les règles d'après-mandat après avoir quitté leur charge.
43 titulaires de charge publique ont quitté leur poste ce trimestre
|
Le commissaire peut, sur demande, accorder une exemption à la période de restriction ou une réduction ou annulation de celle-ci |
2 exemptions ou réductions d'après-mandat accordée |
Imposition de sanctions appropriées (Loi sur les conflits d'intérêts seulement)
| Délais de dépôt | Procès-verbaux | Pénalités |
|
89 % Pourcentage de nouvelles et nouveaux titulaires de charge publique ayant respecté tous les délais de dépôt des déclarations |
Lorsqu'une ou un titulaire de charge publique ne respecte pas 1 procès-verbal ont été envoyés |
1 défaut de déclarer tous les renseignements pertinents dans le Rapport confidentiel 3 défauts de déclarer un changement important
Toutes les pénalités sont publiées dans notre registre public |
Conduite d'enquêtes (Loi et Code)
Dossiers ouverts et fermés (un dossier est une préoccupation examinée par le Commissariat)
| 5 dossiers | 1 rapport publié | 8 dossiers fermés |
| Qui fait l'objet de ces dossiers? | Quelle était la source ayant mené à l'ouverture de ces dossiers? |
| 2 député(e)s | 2 membres du grand public |
| 3 titulaires de charge publique | 2 au sein du Commissariat |
| 0 ministre ou secrétaire parlementaire | 0 Commissariat à l'intégrité du secteur public |
| 0 personne non visée par la Loi ou le Code | 1 député(e) |
| 0 médias |
Le Commissariat a pour objectif de terminer ses enquêtes dans un délai de 12 mois.
Éducation et sensibilisation
| Demandes des médias et du public | Mentions | |
| 269 demandes du public | 11 400 mentions dans les médias | 90 gazouillis |
| 56 demandes des médias | 4 770 mentions sur Twitter | 3 168 abonnements |
| 4 entrevues | ||
| 25 articles | ||
| Site Web | Parlement | Formation |
| 13 114 visites du site Web | 2 comparutions | 6 présentations |
| 15 673 visites du registre public | 16 % Pourcentage de périodes des questions lors desquelles le Commissariat a été mentionné | 287 participantes et participants |
Réponse aux demandes normales des médias dans les 4 heures dans 87 % des cas.
Réponse aux demandes normales du public dans les 10 jours dans 93 % des cas.
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