T2 – Juillet à septembre 2024
Les individus à qui s'appliquent les régimes de conflits d'intérêts
| 334 | 1 470 | 1 523 |
|---|---|---|
| Députées et députés | Titulaires de charge publique principales et principaux | Titulaires de charge publique n'ayant pas d'obligations de déclaration |
|
(77 ministres et secrétaires parlementaires,
815 personnel ministériel,
578 personnes nommées à d'autres postes) | (membres à temps partiel de conseils, de commissions et de tribunaux fédéraux et certains membres à temps partiel du personnel ministériel) |
Les députées et députés sont élus.
Les titulaires de charge publique sont nommés.
La prévention de conflits d'intérêts
Le commissariat a aidé les député(e)s et les titulaires de charge publique à prévenir les conflits d'intérêts
| Députées et députés | Titulaires de charge publique | ||
|---|---|---|---|
| en communiquant avec eux dès leur élection ou leur nomination | 1 fois |
243 fois
| |
| en complétant le processus de conformité initial | 3 processus | 118 processus | |
| en leur offrant des conseils | 104 fois | 527 fois | |
| en effectuant un suivi annuel | 25 rappels | 235 rappels | |
| en publiant dans le registre public les renseignements devant être rendus publics | 133 fois | 223 fois | |
| en leur rappelant leurs obligations d'après-mandat | s.o. | 207 fois | |
82 % des nouvelles et nouveaux titulaires de charge publique ont respecté tous les délais prévus.
Le Commissariat a contacté les nouvelles et nouveaux titulaires de charge publique, députées et députés dans un délai de 3 jours ouvrables dans 93 % des cas.
Conseils confidentiels
Les députées, députés et titulaires de charge publique qui ont des questions demandent des conseils confidentiels auprès des conseillères et conseillers du Commissariat.
| Les députées et députés ont reçu des conseils 104 fois | Les titulaires de charge publique ont reçu des conseils 527 fois | |
|---|---|---|
| Obligations générales : 31 % | Obligations générales : 29 % | |
| Changements importants : 29 % | Changements importants : 23 % | |
| Cadeaux et autres avantages : 20 % | Obligations d'après-mandat : 19 % | |
| Lettres de soutien et financement : 19 % | Activités extérieures : 15 % | |
| Cadeaux ou autres avantages : 14 % | ||
Le nombre de demandes de conseils était inférieur à celui du trimestre précédent.
Le Commissariat a répondu aux demandes normales dans les 3 jours ouvrables dans 84 % des cas.
Registre public
Le commissariat a ajouté des renseignements au registre public :
| 133 fois pour les député(e)s | 223 fois pour les titulaires de charge publique | |
|---|---|---|
| Déclarations sommaires : 78 | Mesure de conformité convenue : 1 | |
| Cadeaux ou autres avantages : 9 | Biens : 28 | |
| Changements importants : 15 | Cadeaux ou autres avantages : 39 | |
| Déplacements parrainés : 10 | Dettes : 4 | |
| Intérêt personnel : 0 | Activités extérieures : 48 | |
| Récusations : 6 | ||
| Déclarations sommaires : 86 | ||
| Voyage : 0 | ||
| Autre : 4 | ||
Il y a eu le même montant de publications par rapport au trimestre précédent.
- Le registre public est mis à jour quotidiennement et peut être consulté en ligne.
- Il est possible de l’interroger par date, type de déclaration, régime ou le nom d’une personne.
- Les renseignements contenus dans le registre sont les seuls que le Commissariat peut publier.
2 700 personnes ont visité le registre public
22 900 vues du registre public
Les renseignements des titulaires de charge publique, députées et députés sont retirés du registre après la fin de leur mandat.
Règles relatives à l'après-mandat (Loi sur les conflits d'intérêts seulement)
Les titulaires de charge publique doivent respecter les règles d’après-mandat après avoir quitté leur charge.
207 titulaires de charge publique ont quitté leur poste ce trimestre
|
Les ex-titulaires de charge publique principales et principaux doivent aussi respecter d'autres règles pendant un ou deux ans après avoir quitté leur charge (période de restriction) |
279 ex-titulaires de charge publique en période de restriction |
|
Ils peuvent demander une exemption à la période de restriction, ou une réduction ou annulation de celle-ci |
2 exemptions, annulations ou réductions accordées |
Sanctions (Loi sur les conflits d'intérêts seulement)
|
6 procès-verbaux envoyés Les titulaires de charge publique principales et principaux qui omettent de faire une déclaration dans les délais prévus pourraient devoir payer une pénalité (amende). Le Commissariat leur envoi un procès-verbal avant d'imposer une pénalité. |
Pénalités Deux pénalités de 200 $ pour défaut de déclarer un changement important lié à des biens. Toutes les pénalités sont publiées dans le registre public. |
Enquêtes (Loi et Code)
Dossiers ouverts et fermés (un dossier est une préoccupation examinée par le Commissariat)
| 4 dossiers ouverts | 2 rapports publiés | 5 dossiers fermés |
| Sujet du nouveau dossier | Source du nouveau dossier |
| 2 ministres ou secrétaires parlementaires | 2 membres du grand public |
| 1 député(e) | 1 député(e) |
| 1 titulaire de charge publique | 1 média |
| 0 personne non visée par la Loi ou le Code | 0 au sein du Commissariat |
| 0 Commissariat à l'intégrité du secteur public |
Le Commissariat a pour objectif de terminer ses enquêtes dans un délai de 12 mois.
Éducation et sensibilisation
| Demandes du public | Demandes des médias | Média sociaux |
| 82 demandes* | 29 demandes des médias | 27 publications sur X |
| 39 hors mandat | 0 entrevue accordée | 4 368 abonné(e)s sur X |
| 43 relèvent du mandat | 3 420 mentions dans les médias |
17 400 mentions sur X
|
| *voir les dossiers ouverts pour les demandes d'enquête | 26 publications sur LinkedIn | |
|
904 abonné(e)s sur LinkedIn
| ||
| Site Web | Parlement | Formation |
| 16 270 personnes ont visité le site Web | 4 comparutions | 7 présentations |
| 62 740 vues du site Web | 70 % pourcentage des périodes des questions lors desquelles la Commissariat a été mentionné | 48 participant(e)s |
Réponse aux demandes normales des médias dans les 4 heures dans 100 % des cas.
Réponse aux demandes normales du public dans les 10 jours dans 90 % des cas.
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